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Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

13 décembre 2006 : Fonction publique territoriale ( rapport - deuxième lecture )

 

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Rapport n° 112 (2006-2007) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2006

Synthèse du rapport (34 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (841 Koctets)