LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
DES LOIS
Réunie le mercredi 13 décembre 2006, sous la
présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la
commission des lois a procédé, sur le rapport de Mme Jacqueline
Gourault, à l'examen en deuxième lecture du projet de loi
n° 21 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale,
relatif à la fonction publique territoriale.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a tout
d'abord observé que le projet de loi, qui comprenait initialement 36
articles, en comptait désormais 81 à l'issue de la
première lecture, dont 61 restant en navette parmi lesquels
l'Assemblée nationale a proposé dix suppressions.
Constatant que la réforme proposée par le
Gouvernement avait recueilli un large accord des deux assemblées qui
avaient, par ailleurs, accompli un important travail pour améliorer
certains des dispositifs et compléter le texte qui leur était
soumis, elle a rappelé les principales dispositions parmi les vingt
articles adoptés en termes identiques par les deux assemblées
dès la première lecture, ainsi que celles qui, ayant uniquement
fait l'objet d'améliorations rédactionnelles ou techniques par
l'Assemblée nationale, ont d'ores et déjà reçu un
accord des deux chambres sur le fond.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, s'est
ensuite félicité du fait que l'Assemblée nationale a
confirmé la suppression, adoptée par le Sénat en
première lecture, du Centre national de coordination des centres de
gestion que le projet de loi proposait initialement de créer. Elle a
indiqué que l'Assemblée nationale n'avait en revanche pas
souhaité qu'un centre de gestion assure, par le biais d'un conseil
d'orientation, le recrutement et la gestion des fonctionnaires de
catégorie « A+ », estimant le dispositif trop
complexe et préférant maintenir la compétence du CNFPT en
la matière.
Elle a ensuite présenté les principales
dispositions du texte du Sénat ayant été
retravaillées par l'Assemblée nationale ainsi que les mesures
nouvelles introduites dans le projet de loi par cette dernière.
Suivant la position de son rapporteur, la commission a
souhaité que le projet de loi soit rapidement adopté.
Elle a ainsi proposé d'adopter sans modification
l'essentiel des articles restant en navette et adopté
15 amendements, qui modifient onze articles et ayant
principalement pour objet :
- de limiter le champ de compétences du CNFPT pour
le recrutement et la gestion des ingénieurs territoriaux aux seuls
ingénieurs en chef (article 8) ;
- d'encadrer la mise à disposition des agents non
titulaires bénéficiant d'un contrat à durée
indéterminée (article 18 AB) ;
- de supprimer la limitation apportée par
l'Assemblée nationale -qui avait réduit le remboursement par les
centres de gestion au quart du montant versé par eux en compensation des
décharges d'activité de service- à la mutualisation de la
charge financière de certaines autorisations spéciales d'absence,
(article 25) ;
- de refuser la création d'un « titre
emploi collectivité » qui, malgré un objectif louable
de simplification des modalités de recrutement et de gestion des
contractuels employés pour un besoin occasionnel ou saisonnier par les
communes de moins de 1.000 habitants, ne semble concerner que très peu
de recrutements pour une mise en place complexe et coûteuse
(article 29 ter) ;
- de ne pas autoriser que des enquêtes
administratives, pouvant donner lieu à consultation de traitement de
données à caractère personnel gérés par les
services de police et de gendarmerie nationales, soient effectuées
à l'encontre de responsables d'organismes de formation dispensant des
actions de formation aux élus locaux, pour vérifier qu'ils n'ont
pas un comportement ou ne commettent pas des agissements
« contraires à l'honneur, à la probité, aux
bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des biens, à la
sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat » et « incompatibles avec l'exercice de
l'activité considérée » (article
42).
La commission vous propose d'adopter le projet de loi
ainsi modifié.
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