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Fonction publique

Loi de modernisation de la fonction publique :

Objet du texte

Le projet de loi de modernisation de la fonction publique a pour principal objet de mettre en oeuvre les accords conclus par le gouvernement, le 25 janvier 2006, avec la CFDT, l'UNSA et la CFTC, sur l'action sociale et l'évolution statutaire dans la fonction publique.
Il tend également à réformer les règles applicables à la mise à disposition, à la déontologie et au cumul d'activités.

Les mesures proposées tendent à faciliter les progressions de carrière, à développer la mobilité et à accroître les échanges aussi bien entre administrations publiques qu'entre le secteur public et le secteur privé.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3134 de M. Christian JACOB, ministre de la fonction publique, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juin 2006
  • Rapport n° 3173 de M. Jacques Alain BENISTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 2006
  • Texte n° 595 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006
1ère lecture
  • Texte n° 440 (2005-2006) transmis au Sénat le 29 juin 2006

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3549 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006
  • Rapport n° 3592 de M. Jacques Alain BENISTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
  • Texte n° 657 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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