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Mise à disposition des fonctionnaires

Proposition de loi relative à la clarification des modalités de la mise à disposition des fonctionnaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 324 (2000-2001) de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 mai 2001

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014