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EDF - GDF

Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objectif de permettre à EDF et GDF de s'adapter à l'ouverture à la concurrence par leur transformation en société anonyme et l'abandon du principe de spécialité. Cette évolution est notamment imposée par les
directives européennes relatives au secteur de l'énergie de juin 2003, qui définissent les nouvelles étapes de l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité. L'ouverture à la concurrence est effective depuis le 1er juillet 2004 pour les professionnels non encore éligibles et le sera en 2007 pour les clients domestiques. Ces directives demandent également la séparation juridique des activités de transport et la séparation fonctionnelle des activités de distribution. Le texte s'articule en conséquence de la manière suivante :

Le titre Ier réaffirme la place primordiale du service public de l'électricité et du gaz et précise les conditions dans lesquelles EDF et GDF signeront les contrats de service public.

Les titres II et III transposent les dispositions des directives européennes concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel en matière d'indépendance de gestion des réseaux de distribution et de séparation juridique des réseaux de transport.

Le titre IV porte réforme du système de financement du régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG) afin d'en garantir la pérennité dans le contexte nouveau de l'ouverture des marchés à la concurrence.

Le titre V définit les nouvelles dispositions régissant Electricité de France et Gaz de France. Ce titre prévoit par ailleurs l'assouplissement des conditions pesant sur les distributeurs non nationalisés.

Les titres VI et VII comprennent les dispositions diverses et transitoires.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1613 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mai 2004
  • Rapport n° 1659 de M. Jean-Claude LENOIR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 juin 2004
  • Avis n° 1668 de M. Bernard CARAYON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 juin 2004
  • Texte n° 312 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2004
1ère lecture
  • Texte n° 383 (2003-2004) transmis au Sénat le 29 juin 2004

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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