Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 5, 6, 7 et 8 juillet 2004


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    rendez-vous historique pour la politique énergétique. Nécessaire adaptation du statut d'EDF et de GDF aux marchés concurrentiels. Impossibilité de condamner EDF à se financer par l'endettement. Réforme indispensable du régime de retraite. Volonté de tenir compte de l'histoire sociale de ces entreprises. Préservation du service public et du caractère intégré des deux entreprises. Choix écologique du nucléaire. Accès des tiers au réseau. Garanties sociales. Réforme des retraites. Taux de détention minimum par l'Etat de 70 %. Ouverture du capital nécessaire au financement des deux entreprises. Attitude de la direction de la concurrence de la commission de Bruxelles. Participation des agents d'EDF et de GDF à l'ouverture du capital. Actionnariat populaire. Etude sur la fusion entre EDF et GDF. Dialogue social. Attitude des syndicats. Amélioration de l'image de la France. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    transformation et modernisation du secteur énergétique. Nécessité d'une mise en oeuvre rapide des directives. Bilan de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz. Prise en compte des expériences étrangères. Effet de l'ouverture du marché sur le prix de l'électricité et du gaz. Exigences de la commission de Bruxelles. Modification nécessaire de la forme juridique d'EDF et de GDF. Comportement de l'Etat vis-à-vis de ces deux entreprises. Besoin financier des deux groupes. Ouverture du capital limitée à 30 %. Difficulté d'un rapprochement entre EDF et GDF. Statut des salariés. Dégradation de l'image des deux entreprises suite aux coupures sauvages d'électricité. Préservation du service public. Propositions de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    réforme des entreprises électriques et gazières françaises. Régime de retraite des agents d'EDF et de GDF. Nécessité d'une évolution de ce régime. Réforme indolore pour les personnels des deux entreprises. Adossement du régime. Financement du dispositif. Nécessité de réfléchir à l'avenir des régimes spéciaux de retraite. Spécificités incompatibles à long terme avec la réforme des retraites. Au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, recommande le vote du titre IV de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    capacité du Gouvernement à réformer dans le calme. Prise en compte des charges de retraites d'EDF et de GDF. Situation des distributeurs non nationalisés. Adossement du dispositif au régime général. Possibilités ouvertes aux deux entreprises publiques. Bonne situation de Gaz de France. Commission de régulation de l'énergie, CRE. Statut des réseaux de transport. Souhait d'un exercice éclairé du droit à l'éligibilité pour les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    terrible régression sociale et économique. Démantèlement des services publics. Rupture avec les choix antérieurs de développement du territoire malgré la réussite de ce modèle. Ambition de la politique industrielle d'après-guerre. Montée des contestations à l'égard de la politique ultralibérale du Gouvernement. Suppression du caractère d'EPIC en vue d'une privatisation future. Résultats à l'international des deux entreprises peu brillants. Fusion souhaitable d'EDF et de GDF. Inconvénients de la filialisation des activités des deux entreprises. Risque de perte de capacité de stockage. Justification non pertinente du processus de libéralisation. Contradictions relatives à la garantie d'Etat. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    historique de la politique énergétique après-guerre. Nouveau contexte. Obstacle constitué par le principe de spécialité d'EDF et de GDF. Diversification de leurs activités. Une partie du groupe du RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    objectifs dissimulés de privatisation d'EDF et de GDF. Excellents résultats du système actuel. Justifications non pertinentes de la réforme. Mise en place trop tardive d'une commission d'évaluation. Dangers de l'ouverture du capital. Effet de la dérèglementation sur les tarifs. Remise en cause de la sécurité de l'approvisionnement. Remise en question de la péréquation tarifaire. Absence de renforcement des missions de service public. Désengagement de l'Etat dans les territoires ruraux. Financement des compensations de charges de service public. Définition fragile du contenu des objectifs de service public. Choix dangereux du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    processus européen de libéralisation du marché de l'énergie. Transformation du statut d'EDF et de GDF approuvée par le groupe de l'UC. Situation financière des deux entreprises. Proposition d'ouvrir à 50 % le capital de GDF. Organisation des réseaux de transport. Pérennité des missions de service public. Influence du changement de statut sur les prix. Garantie du statut des agents. Interrogation sur la nécessité de maintenir un régime de retraite spécifique particulièrement avantageux. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Henri REVOL :
    longue indifférence de l'Etat envers EDF. Degré d'ouverture de GDF et d'EDF. Solution avantageuse pour les salariés. Nécessité de laisser aux collectivités locales le temps de la réflexion. Capacités de production des pays européens. Poids des obligations d'achats de courant produit par cogénération ou par des techniques écologiques. Contribution de la SNCF au financement du service public de l'électricité. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    utilisation des directives européennes comme prétexte à une privatisation contraire à l'intérêt général. Possibilité de financer le développement d'EDF et de GDF sans entrer en bourse. Intérêt budgétaire de la privatisation. Incohérence des partisans de la privatisation face au rôle de l'Etat dans ces entreprises. Crainte de l'instauration d'inégalités entre les collectivités territoriales. Atteinte à la sécurité des approvisionnements énergétiques. Exemples désastreux de privatisations à l'étranger. Qualités du secteur énergétique français. Efforts restant à accomplir. Votera la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    choix idéologiques du Gouvernement. Contribution d'EDF au développement de la France. Historique de l'ouverture du marché de l'énergie. Absence d'obligation européenne de changer le statut d'EDF et de GDF. Augmentation des prix depuis l'ouverture à la concurrence. Absence de garantie du respect des obligations de service public. Conséquences pour l'aménagement du territoire. Nécessité pour le Gouvernement de prendre ses responsabilités. (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    nécessité de faire évoluer le statut juridique d'EDF et de GDF. Respect des engagements européens. Risques à prendre en compte pour préserver le service public. Maintien souhaitable des concessions locales de distribution d'énergie. Définition nécessaire du périmètre des réseaux de distribution. Progression indispensable de l'enfouissement des lignes de distribution d'électricité. Rôle de la décentralisation. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    choix idéologique et financier du Gouvernement. Démembrement de la politique industrielle mise en place après la Libération. Privatisation programmée d'EDF et de GDF. Incompatibilité entre la gestion du secteur énergétique et les intérêts privés. Absence d'obligation européenne relative au changement de statut. Evolution de l'entité EDF-GDF services. Avenir du réseau de transport d'électricité. Statut juridique des ouvrages publics. Nécessité de construire une Europe de l'énergie. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    imperfections de la réforme des retraites engagée l'an dernier. Dénonciation abusive des privilèges des personnels d'EDF et de GDF. Mise en place d'un régime complexe. Interrogation sur l'intégration au régime général. Rejet du conseil d'administration de la CNAV. Coût de l'adossement. Menaces pesant sur les régimes spéciaux de retraite. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
    qualité du travail des rapporteurs. Remerciements aux orateurs de la majorité. Nécessité de se tourner vers l'avenir et non vers 1946. Responsabilité du Gouvernement de la gauche plurielle dans l'ouverture à la concurrence du marché énergétique. Décision de la commission européenne du 16 décembre 2003. Contradictions du groupe socialiste. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

  • Odette TERRADE :
    soutient la motion tendant à opposer la question préalable n° 228 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetée. Hommage aux créateurs d'EDF et de GDF. Adhésion du Gouvernement à l'ultralibéralisme. Hausse des prix depuis l'ouverture à la concurrence. Incompatibilité entre un secteur énergétique de qualité et les intérêts privés. Souhait d'une fusion entre EDF et GDF. Projet de loi néfaste. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 228 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 228 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Division additionnelle avant le titre Ier

Art. additionnels avant le titre Ier

  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 230 de Mme Marie-France Beaufils (consultation de la Cour de justice des communautés européennes sur la garantie de l'Etat liée au statut d'établissement public d'EDF et de GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 230 de Mme Marie-France Beaufils (consultation de la Cour de justice des communautés européennes sur la garantie de l'Etat liée au statut d'établissement public d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 230 de Mme Marie-France Beaufils (consultation de la Cour de justice des communautés européennes sur la garantie de l'Etat liée au statut d'établissement public d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 231 de Mme Marie-France Beaufils (rapport sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 235 de Mme Marie-France Beaufils (rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 231 (rapport sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel) et n° 235 (rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 231 (rapport sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel) et n° 235 (rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 237 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 238 : bilan des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 239 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 240 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences en matière de sécurité d'approvisionnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 241 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 242 : bilan des conséquences en matière de protection de l'environnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 237 (bilan des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 238 (bilan des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 239 (bilan des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 240 (bilan des conséquences en matière de sécurité d'approvisionnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 241 (bilan des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) et n° 242 (bilan des conséquences en matière de protection de l'environnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 237 (bilan des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 238 (bilan des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 239 (bilan des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 240 (bilan des conséquences en matière de sécurité d'approvisionnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 241 (bilan des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) et n° 242 (bilan des conséquences en matière de protection de l'environnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    défavorable à l'amendement n° 237 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). Analyse de l'évolution des tarifs de l'électricité. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° 232 et 233  : suspension de la transposition des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique dans l'attente d'un bilan sur les conséquences de ce processus ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 232 et 233 de Mme Marie-France Beaufils (suspension de la transposition des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique dans l'attente d'un bilan sur les conséquences de ce processus). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 232 et 233 de Mme Marie-France Beaufils (suspension de la transposition des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique dans l'attente d'un bilan sur les conséquences de ce processus). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 234 de Mme Marie-France Beaufils (demande d'une renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 244 de Mme Marie-France Beaufils (demande d'une renégociation des conclusions du conseil européen de Barcelone de mars 2002 dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire et, dans cette attente, suspension du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 234 (demande d'une renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) et n° 244 (demande d'une renégociation des conclusions du conseil européen de Barcelone de mars 2002 dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire et, dans cette attente, suspension du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 234 (demande d'une renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) et n° 244 (demande d'une renégociation des conclusions du conseil européen de Barcelone de mars 2002 dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire et, dans cette attente, suspension du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    favorable aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 234 (demande d'une renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) et n° 244 (demande d'une renégociation des conclusions du conseil européen de Barcelone de mars 2002 dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire et, dans cette attente, suspension du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° 245 et 246  : demande d'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes futures ou existantes. Exemple de l'Allemagne. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 247 de Mme Marie-France Beaufils (demande de gel des négociations actuelles sur les services publics engagées au sein de l'OMC dans l'attente d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° 245 et 246 (demande d'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes futures ou existantes) et n° 247 (demande de gel des négociations actuelles sur les services publics engagées au sein de l'OMC dans l'attente d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° 245 et 246 (demande d'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes futures ou existantes) et n° 247 (demande de gel des négociations actuelles sur les services publics engagées au sein de l'OMC dans l'attente d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation). (texte intégral du JO)

Titre Ier

(le service public)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 258 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du titre Ier "Pérennisation et modernisation du service public") ; rejeté. Exemple de France Télécom. Incompatibilité d'une logique de profit et des exigences du service public. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 258 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du titre Ier "Pérennisation et modernisation du service public"). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 258 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du titre Ier "Pérennisation et modernisation du service public"). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er A

  • Jean-Pierre BEL :
    soutient l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle) ; rejeté. Hausse du prix de l'énergie du fait de l'ouverture à la concurrence. Rapport du groupe de travail sénatorial sur la délocalisation des activités de main-d'oeuvre industrielle. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). Evolution des tarifs de l'électricité. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    intervient sur l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    évolution du prix de l'énergie. Exemple de la Grande-Bretagne. Votera l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    favorable à l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). Augmentation du prix de l'électricité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    audition du président d'EDF. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    intervient sur l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). Evolution du prix de l'électricité. Risque d'inégalité de traitement des usagers en fonction des territoires. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    prix de l'énergie. Participation de la concurrence à la modération des prix. Fin du "surprix" sur l'électricité acquitté par les ménages au bénéfice des grandes entreprises. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er

  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 257 de Mme Marie-France Beaufils (rappel des missions du service public de l'énergie et rappel des conditions nécessaires à leur accomplissement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    soutient l'amendement n° 137 de M. Bernard Piras (impossibilité de mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité) ; rejeté. Exemple des communications téléphoniques. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 255 de Mme Marie-France Beaufils (garantie de la péréquation tarifaire en matière de gaz) ; rejeté. Prix discriminatoires des services d'EDF et de GDF. (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    ses amendements n° 138  : garantie de prestations de haut niveau de qualité à un prix abordable, et n° 158  : rappel de l'objectif de cohérence économique et sociale du service public de l'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 251 : rappel de l'objectif de cohésion sociale du service public de l'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 250 de Mme Marie-France Beaufils (garantie de l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 253 de Mme Marie-France Beaufils (garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 257 (rappel des missions du service public de l'énergie et rappel des conditions nécessaires à leur accomplissement), n° 255 (garantie de la péréquation tarifaire en matière de gaz), n° 251 (rappel de l'objectif de cohésion sociale du service public de l'énergie), n° 250 (garantie de l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire) et n° 253 (garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras n° 137 (impossibilité de mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité), n° 138 (garantie de prestations de haut niveau de qualité à un prix abordable) et n° 158 (rappel de l'objectif de cohérence économique et sociale du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 257 (rappel des missions du service public de l'énergie et rappel des conditions nécessaires à leur accomplissement), n° 255 (garantie de la péréquation tarifaire en matière de gaz), n° 251 (rappel de l'objectif de cohésion sociale du service public de l'énergie), n° 250 (garantie de l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire) et n° 253 (garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras n° 137 (impossibilité de mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité), n° 138 (garantie de prestations de haut niveau de qualité à un prix abordable) et n° 158 (rappel de l'objectif de cohérence économique et sociale du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur son amendement n° 251 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er A

  • Jean-Pierre BEL :
    soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 140 (incompatibilité de l'exercice par le peuple de sa souveraineté et de la détention des services essentiels de l'Etat par des actionnaires privés), et n° 142 (impossibilité d'ouverture aux actionnaires privés du capital des entreprises chargées de missions de service public pour la distribution de l'énergie) ; rejetés. Rappel du préambule de la Constitution de 1946. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 140 (incompatibilité de l'exercice par le peuple de sa souveraineté et de la détention des services essentiels de l'Etat par des actionnaires privés) et n° 142 (impossibilité d'ouverture aux actionnaires privés du capital des entreprises chargées de missions de service public pour la distribution de l'énergie). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 140 (incompatibilité de l'exercice par le peuple de sa souveraineté et de la détention des services essentiels de l'Etat par des actionnaires privés) et n° 142 (impossibilité d'ouverture aux actionnaires privés du capital des entreprises chargées de missions de service public pour la distribution de l'énergie). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er

  • Daniel REINER :
    soutient l'amendement n° 141 de M. Bernard Piras (rappel de la marge de manoeuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 252 de Mme Marie-France Beaufils (rappel de la primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 141 de M. Bernard Piras (rappel de la marge de manoeuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie) et n° 252 de Mme Marie-France Beaufils (rappel de la primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 141 de M. Bernard Piras (rappel de la marge de manoeuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie) et n° 252 de Mme Marie-France Beaufils (rappel de la primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence). (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    soutient l'amendement n° 143 de M. Bernard Piras (fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 249 : fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France" ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 143 de M. Bernard Piras et n° 249 de Mme Marie-France Beaufils (fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France"). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 143 de M. Bernard Piras et n° 249 de Mme Marie-France Beaufils (fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France"). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    examen de l'éventualité de cette fusion par une commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    intervient sur l'amendement n° 249 de Mme Marie-France Beaufils (fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France"). Absence de réponse du ministre à ses questions. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    examen de l'éventualité de cette fusion par une commission. Risque de condamnation de la France par la commission de Bruxelles pour abus de position dominante. (texte intégral du JO)

Art. 1er A

(loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité)

Art. additionnels avant l'art. 1er

  • Odette TERRADE :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 254 (statut des personnels des industries électriques et gazières, IEG), et n° 256 (définition de la participation au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 254 (statut des personnels des industries électriques et gazières, IEG) et n° 256 (définition de la participation au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 254 (statut des personnels des industries électriques et gazières, IEG) et n° 256 (définition de la participation au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)
  • Bernard PIRAS :
    son amendement n° 144 : suppression ; rejeté. Imprécision des nouveaux contrats. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 259 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Nécessité de maintenir les tarifs sociaux et la garantie de service pour les plus démunis. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 154 (maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF), et n° 145 (assignation à EDF et à GDF de l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 268 : maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 269 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence aux contrats entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, et précision législative des missions garanties aux usagers) ; rejeté. Maintien de l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 271 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur les garanties offertes aux usagers) ; rejeté. Prix de l'énergie. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 270 de Mme Marie-France Beaufils (soumission à l'approbation du Parlement des nouveaux contrats définissant les missions de service public d'EDF et de GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    son amendement n° 2 : consultation du conseil d'administration d'EDF et de GDF préalablement à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 146 (extension de la consultation préalable à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public aux organisations syndicales d'EDF et de GDF et aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions d'énergie), n° 147 (suppression du deuxième alinéa substituant les nouveaux contrats de service public au dispositif actuel), et n° 150 (définition du cadre des nouveaux contrats de service public en fonction des lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    modification de l'ordre des dispositions. Ses amendements n° 3  : suppression de la référence au rapport sur l'Etat actionnaire, et n° 4  : suppression d'une précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    soutient l'amendement n° 153 de M. Bernard Piras (insertion parmi les missions de service public d'une précision complémentaire sur la régularité de l'approvisionnement) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 265 de Mme Marie-France Beaufils (substitution de la notion d'usagers à celle de consommateurs) ; rejeté. Incertitude au sujet du statut du personnel d'EDF et de GDF. Suppression du contrôle des citoyens sur les entreprises intervenant dans le secteur de l'énergie. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 266 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur la qualité du service rendu aux habitants des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles) ; rejeté. Exemple de La Poste. Bilan de la déréglementation dans les télécommunications. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    soutient l'amendement n° 148 de M. Bernard Piras (précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 264 de Mme Marie-France Beaufils (précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie) ; rejeté. Exemple de l'eau. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 261 : garantie de l'accès à l'énergie pour les personnes les plus défavorisées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 149 de M. Bernard Piras (suppression de l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    soutient l'amendement n° 155 de M. Bernard Piras (maintien des tarifs applicables aux usagers domestiques à un niveau abordable) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 272 de Mme Marie-France Beaufils (suppression d'une ambiguïté rédactionnelle relative à la politique de recherche et de développement des entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    soutient l'amendement n° 151 de M. Bernard Piras (insertion parmi les missions de service public d'EDF d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    son amendement n° 5 : insertion parmi les missions de service public d'EDF d'objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    soutient l'amendement n° 152 de M. Bernard Piras (insertion parmi les missions de service public d'un programme d'amélioration de la desserte en gaz du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 262 : insertion parmi les missions de service public du développement de la production d'énergies renouvelables ; rejeté. Développement de l'industrie photovoltaïque : exemple de l'Allemagne. Absence de débat sur le gaspillage énergétique. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    ses amendements portant sur le même objet n° 6 et 7  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 260 : suppression d'une précision relative aux activités d'EDF et de GDF limitant leur contribution à la cohésion sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 267 de Mme Marie-France Beaufils (insertion parmi les contributions d'EDF et de GDF de la prévention et de la lutte contre les exclusions sociales) ; rejeté. Aides du fonds de solidarité énergie, FSE. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 273 de Mme Marie-France Beaufils (élargissement aux services du champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 263 de Mme Marie-France Beaufils (remplacement du mot "consommateurs" par le mot "usagers") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 274 : contribution de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel aux missions de service public ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 275 de Mme Marie-France Beaufils (contribution de l'ensemble des producteurs d'électricité aux missions de service public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 276 (contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau de gaz naturel aux missions de service public), et n° 277 (contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau d'électricité aux missions de service public) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 156 (suppression du dernier alinéa autorisant l'Etat à conclure avec d'autres entreprises du secteur énergétique assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions) ; adopté ; et n° 157 (encadrement des contrats de service public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    son amendement n° 65 : possibilité pour l'Etat de passer des conventions avec les collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 144 de M. Bernard Piras et n° 259 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose également aux amendements portant sur le même objet n° 154 de M. Bernard Piras et n° 268 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 269 (suppression de la référence aux contrats entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, et précision législative des missions garanties aux usagers), n° 271 (précision sur les garanties offertes aux usagers) et n° 270 (soumission à l'approbation du Parlement des nouveaux contrats définissant les missions de service public d'EDF et de GDF). Sur les amendements de M. Bernard Piras, estime le n° 146 (extension de la consultation préalable à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public aux organisations syndicales d'EDF et de GDF et aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions d'énergie) satisfait pas son amendement n° 2 précité, s'oppose aux n° 145 (assignation à EDF et à GDF de l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz), n° 147 (suppression du deuxième alinéa substituant les nouveaux contrats de service public au dispositif actuel) et n° 150 (définition du cadre des nouveaux contrats de service public en fonction des lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003) et accepte le n° 153 (insertion parmi les missions de service public d'une précision complémentaire sur la régularité de l'approvisionnement). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 265 (substitution de la notion d'usagers à celle de consommateurs), n° 266 (précision sur la qualité du service rendu aux habitants des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles), n° 264 (précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie) et n° 272 (suppression d'une ambiguïté rédactionnelle relative à la politique de recherche et de développement des entreprises) et estime satisfait le n° 261 (garantie de l'accès à l'énergie pour les personnes les plus défavorisées). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux n° 148 (précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie), n° 149 (suppression de l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz), n° 155 (maintien des tarifs applicables aux usagers domestiques à un niveau abordable) et n° 152 (insertion parmi les missions de service public d'un programme d'amélioration de la desserte en gaz du territoire) et estime le n° 151 (insertion parmi les missions de service public d'EDF d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité) satisfait par son amendement n° 5 précité. Sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'oppose aux n° 260 (suppression d'une précision relative aux activités d'EDF et de GDF limitant leur contribution à la cohésion sociale), n° 267 (insertion parmi les contributions d'EDF et de GDF de la prévention et de la lutte contre les exclusions sociales), n° 273 (élargissement aux services du champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité) et n° 263 (remplacement du mot "consommateurs" par le mot "usagers") et estime satisfaits les n° 262 (insertion parmi les missions de service public du développement de la production d'énergies renouvelables), n° 274 (contribution de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel aux missions de service public), n° 275 (contribution de l'ensemble des producteurs d'électricité aux missions de service public), n° 276 (contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau de gaz naturel aux missions de service public) et n° 277 (contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau d'électricité aux missions de service public). Sur les amendements de M. Bernard Piras, estime le n° 156 (suppression du dernier alinéa autorisant l'Etat à conclure avec d'autres entreprises du secteur énergétique assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions) satisfait par son amendement n° 8 précité et s'oppose au n° 157 (encadrement des contrats de service public). Accepte l'amendement n° 65 de M. Xavier Pintat (possibilité pour l'Etat de passer des conventions avec les collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'énergie). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 144 de M. Bernard Piras et n° 259 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose également aux amendements portant sur le même objet n° 154 de M. Bernard Piras et n° 268 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 269 (suppression de la référence aux contrats entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, et précision législative des missions garanties aux usagers), n° 271 (précision sur les garanties offertes aux usagers) et n° 270 (soumission à l'approbation du Parlement des nouveaux contrats définissant les missions de service public d'EDF et de GDF). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux n° 145 (assignation à EDF et à GDF de l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz), n° 146 (extension de la consultation préalable à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public aux organisations syndicales d'EDF et de GDF et aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions d'énergie), n° 147 (suppression du deuxième alinéa substituant les nouveaux contrats de service public au dispositif actuel) et n° 150 (définition du cadre des nouveaux contrats de service public en fonction des lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003) et accepte le n° 153 (insertion parmi les missions de service public d'une précision complémentaire sur la régularité de l'approvisionnement). Accepte les amendements de la commission n° 2 (consultation du conseil d'administration d'EDF et de GDF préalablement à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public), n° 3 (suppression de la référence au rapport sur l'Etat actionnaire) et n° 4 (suppression d'une précision). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 265 (substitution de la notion d'usagers à celle de consommateurs), n° 266 (précision sur la qualité du service rendu aux habitants des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles), n° 264 (précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie), n° 261 (garantie de l'accès à l'énergie pour les personnes les plus défavorisées) et n° 272 (suppression d'une ambiguïté rédactionnelle relative à la politique de recherche et de développement des entreprises). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux n° 148 (précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie), n° 149 (suppression de l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz), n° 155 (maintien des tarifs applicables aux usagers domestiques à un niveau abordable) et n° 152 (insertion parmi les missions de service public d'un programme d'amélioration de la desserte en gaz du territoire) et estime le n° 151 (insertion parmi les missions de service public d'EDF d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité) satisfait par l'amendement n° 5 de la commission (insertion parmi les missions de service public d'EDF d'objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 262 (insertion parmi les missions de service public du développement de la production d'énergies renouvelables), n° 260 (suppression d'une précision relative aux activités d'EDF et de GDF limitant leur contribution à la cohésion sociale), n° 267 (insertion parmi les contributions d'EDF et de GDF de la prévention et de la lutte contre les exclusions sociales), n° 273 (élargissement aux services du champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité), n° 263 (remplacement du mot "consommateurs" par le mot "usagers"), n° 274 (contribution de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel aux missions de service public), n° 275 (contribution de l'ensemble des producteurs d'électricité aux missions de service public), n° 276 (contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau de gaz naturel aux missions de service public) et n° 277 (contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau d'électricité aux missions de service public). Accepte les amendements de la commission n° 6 (rédaction), n° 7 (rédaction) et n° 8 (rédaction) ainsi que l'amendement n° 65 de M. Xavier Pintat (possibilité pour l'Etat de passer des conventions avec les collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'énergie). Sur les amendements de M. Bernard Piras, accepte le n° 156 (suppression du dernier alinéa autorisant l'Etat à conclure avec d'autres entreprises du secteur énergétique assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions) et s'oppose au n° 157 (encadrement des contrats de service public). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur son amendement de suppression n° 259 soutenu par M. Robert Bret. Utilisation de l'adverbe "notamment" dans le texte de l'article premier. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    intervient sur les amendements de suppression n° 144 de M. Bernard Piras et n° 259 de Mme Marie-France Beaufils. Absence de réponse du ministre aux questions posées. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    favorable à l'amendement n° 270 de Mme Marie-France Beaufils (soumission à l'approbation du Parlement des nouveaux contrats définissant les missions de service public d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (consultation du conseil d'administration d'EDF et de GDF préalablement à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public). Regret de la non-association des parlementaires à ces décisions. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    ne votera pas l'amendement n° 5 de la commission (insertion parmi les missions de service public d'EDF d'objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité). Défavorable aux objectifs pluriannuels. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    intervient sur son amendement n° 5 précité. Nécessité de procéder par étapes. (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    proposition de formulation commune de son amendement n° 151  : insertion parmi les missions de service public d'EDF d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité soutenu par M. Daniel Reiner et du n° 5 de la commission portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (insertion parmi les missions de service public d'EDF d'objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité). (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    Le groupe socialiste vote l'amendement n° 5 précité de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF)
  • Daniel REINER :
    soutient l'amendement n° 159 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 386 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 280 : suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 282 de Mme Marie-France Beaufils (élargissement du fonctionnement commun des services aux filiales de transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    soutient l'amendement n° 160 de M. Bernard Piras (suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    ses amendements n° 287  : suppresssion de la possibilité de doter les services communs d'EDF et de GDF du statut de personne morale ; et n° 279  : création obligatoire de services communs entre EDF et GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 284 de Mme Marie-France Beaufils (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 281 de Mme Marie-France Beaufils (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 283 de Mme Marie-France Beaufils (ajout à la liste des services communs obligatoires de celui de la facturation du gaz et de l'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 278  : création obligatoire de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 285 (possibilité de création par convention de services communs entre EDF, GDF et les distributeurs non nationalisés dans les secteurs énumérés) et n° 286 (création obligatoire de services communs à EDF, à GDF et à leurs filiales de transport dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 288 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la gestion des réseaux d'électricité et de gaz par le service commun de distribution) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    non-filialisation de la direction d'EDF-GDF Services. S'oppose aux amendements de suppression n° 159 de M. Bernard Piras et n° 386 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose à l'amendement n° 160 de M. Bernard Piras (suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 280 (suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF), n° 282 (élargissement du fonctionnement commun des services aux filiales de transport), n° 287 (suppresssion de la possibilité de doter les services communs d'EDF et de GDF du statut de personne morale), n° 279 (création obligatoire de services communs entre EDF et GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel), n° 284 (repli), n° 281 (précision), n° 283 (ajout à la liste des services communs obligatoires de celui de la facturation du gaz et de l'électricité), n° 278 (création obligatoire de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel), n° 285 (possibilité de création par convention de services communs entre EDF, GDF et les distributeurs non nationalisés dans les secteurs énumérés), n° 286 (création obligatoire de services communs à EDF, à GDF et à leurs filiales de transport dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) et n° 288 (maintien de la gestion des réseaux d'électricité et de gaz par le service commun de distribution). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 159 de M. Bernard Piras et n° 386 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose à l'amendement n° 160 de M. Bernard Piras (suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 280 (suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF), n° 282 (élargissement du fonctionnement commun des services aux filiales de transport), n° 287 (suppresssion de la possibilité de doter les services communs d'EDF et de GDF du statut de personne morale), n° 279 (création obligatoire de services communs entre EDF et GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel), n° 284 (repli), n° 281 (précision), n° 283 (ajout à la liste des services communs obligatoires de celui de la facturation du gaz et de l'électricité), n° 278 (création obligatoire de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel), n° 285 (possibilité de création par convention de services communs entre EDF, GDF et les distributeurs non nationalisés dans les secteurs énumérés), n° 286 (création obligatoire de services communs à EDF, à GDF et à leurs filiales de transport dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) et n° 288 (maintien de la gestion des réseaux d'électricité et de gaz par le service commun de distribution). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur les amendements présentés par le groupe CRC. Risques de filialisation ultérieure. Souplesse de gestion. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis

(art. 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité pour les consommateurs les plus modestes)

Art. additionnel après l'art. 2 bis

  • Bernard PIRAS :
    son amendement n° 161 : rapport au Parlement sur les mesures prises pour éviter les ruptures de fournitures d'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Bernard Piras (rapport au Parlement sur les mesures prises pour éviter les ruptures de fournitures d'électricité). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Bernard Piras (rapport au Parlement sur les mesures prises pour éviter les ruptures de fournitures d'électricité). (texte intégral du JO)

Art. 2 ter

(art. 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise à disposition du gestionnaire du réseau de la puissance non utilisée disponible)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    son amendement n° 11 : sanction à l'encontre des producteurs en cas de non-respect de l'obligation de mise à disposition de la puissance non utilisée ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 11 de la commission (sanction à l'encontre des producteurs en cas de non-respect de l'obligation de mise à disposition de la puissance non utilisée) et s'oppose à l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 3

(indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
  • Bernard PIRAS :
    son amendement n° 162 : suppression ; rejeté. Fonctionnement satisfaisant du système actuel. Ouverture du capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 388 : suppression ; rejeté. Souhait d'une rénégociation des traités européens. Favorable à la fusion d'EDF et de GDF. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 289 (maintien au sein d'EDF et de GDF des gestionnaires de réseaux de transport) ; et n° 293 (confusion des activités de producteur et de transporteur d'électricité ou de gaz) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 292 de Mme Marie-France Beaufils (substitution d'une possibilité à l'obligation d'indépendance de gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    ses amendements n° 12  : rédaction et n° 13  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    son amendement n° 163 : gestion par des personnes publiques du réseau de transport d'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de suppression de M. Bernard Piras n° 162 et de Mme Marie-France Beaufils n° 388, ainsi qu'aux amendements de celle-ci n° 289 (maintien au sein d'EDF et de GDF des gestionnaires de réseaux de transport), n° 292 (substitution d'une possibilité à l'obligation d'indépendance de gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz) et n° 293 (confusion des activités de producteur et de transporteur d'électricité ou de gaz). Estime satisfait l'amendement de M. Bernard Piras n° 163 (gestion par des personnes publiques du réseau de transport d'électricité). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 162 (suppression) et n° 163 (gestion par des personnes publiques du réseau de transport d'électricité), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 388 (suppression), n° 289 (maintien au sein d'EDF et de GDF des gestionnaires de réseaux de transport), n° 292 (substitution d'une possibilité à l'obligation d'indépendance de gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz) et n° 293 (confusion des activités de producteur et de transporteur d'électricité ou de gaz). Accepte les amendements de la commission n° 12 (rédaction) et n° 13 (précision). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

  • Bernard PIRAS :
    son amendement n° 164 : interdiction d'une participation privée au capital des entreprises chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    estime l'amendement n° 164 de M. Bernard Piras (interdiction d'une participation privée au capital des entreprises chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz) satisfait par les articles 5 et 10. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    estime satisfait l'amendement n° 164 de M. Bernard Piras (interdiction d'une participation privée au capital des entreprises chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à l'amendement n° 164 de M. Bernard Piras (interdiction d'une participation privée au capital des entreprises chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz). (texte intégral du JO)

Art. 4

(indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
  • Daniel REINER :
    soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 165 (suppression) et n° 166 (exploitation des réseaux de transport par des gestionnaires publics) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 387 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    soutient l'amendement n° 107 de M. Jacques Valade (renforcement de l'indépendance des réseaux de transport) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 296 de Mme Marie-France Beaufils (soumission au conseil d'administration d'EDF ou de GDF des décisions budgétaires ou financières des transporteurs d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 91 : remplacement de la référence au "budget" des gestionnaires de réseaux par celle du "plan financier annuel" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 295 de Mme Marie-France Beaufils (soumission à l'accord de l'Etat de l'adoption des résolutions du conseil d'administration ou de surveillance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 167 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    soutient l'amendement n° 168 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 297 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    ses amendements n° 15  : suppression de l'énumération des conditions de révocation des dirigeants dans les statuts des gestionnaires de réseaux ; et, rédactionnels, n° 16, 17, 18 et 19 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 298 de Mme Marie-France Beaufils (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de suppression n° 165 de M. Bernard Piras et n° 387 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 166 (exploitation des réseaux de transport par des gestionnaires publics) et, portant sur le même objet, n° 167 et n° 168 (inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport). Demande le retrait de l'amendement n° 107 de M. Jacques Valade (renforcement de l'indépendance des réseaux de transport) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 91 (remplacement de la référence au "budget" des gestionnaires de réseaux par celle du "plan financier annuel"). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 296 (soumission au conseil d'administration d'EDF ou de GDF des décisions budgétaires ou financières des transporteurs d'énergie), n° 295 (soumission à l'accord de l'Etat de l'adoption des résolutions du conseil d'administration ou de surveillance), et de cohérence n° 297 et n° 298. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 165 de M. Bernard Piras et n° 387 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 166 (exploitation des réseaux de transport par des gestionnaires publics) et, portant sur le même objet, n° 167 et n° 168 (inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport). Demande le retrait de l'amendement n° 107 de M. Jacques Valade (renforcement de l'indépendance des réseaux de transport) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 91 (remplacement de la référence au "budget" des gestionnaires de réseaux par celle du "plan financier annuel"). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 296 (soumission au conseil d'administration d'EDF ou de GDF des décisions budgétaires ou financières des transporteurs d'énergie), n° 295 (soumission à l'accord de l'Etat de l'adoption des résolutions du conseil d'administration ou de surveillance), et de cohérence n° 297 et n° 298. Accepte les amendements rédactionnels de la commission n° 14, n° 16, 17, 18 et 19, ainsi que le n° 15 (suppression de l'énumération des conditions de révocation des dirigeants dans les statuts des gestionnaires de réseaux). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    défavorable aux amendements de suppression n° 165 de M. Bernard Piras et n° 387 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur l'amendement n° 168 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport). Interrogation sur les conséquences d'une éventuelle cession des pylônes électriques sur la taxe perçue par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    nécessaire adaptation des réseaux d'énergie. Légitimité de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    en cas de transfert de propriété, maintien de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    souhait de précision du ministre sur le devenir de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les commune en cas de transfert de propriété. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    confirmation des propos du rapporteur sur le maintien de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes en cas de transfert de propriété. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

  • Xavier PINTAT :
    son amendement n° 66 : participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    soutient l'amendement n° 216 de M. Jean Besson (participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    demande le retrait des amendements identiques n° 66 de M. Xavier Pintat et n° 216 de M. Jean Besson (participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    demande le retrait des amendements identiques n° 66 de M. Xavier Pintat et n° 216 de M. Jean Besson (participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie). (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    attachement des collectivités locales aux missions de service public d'EDF et de GDF. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    maintient l'amendement n° 216 de M. Jean Besson précité. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° 216 de M. Jean Besson (participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie). (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    son amendement n° 169 : octroi aux collectivités locales d'un tarif régulé pour la fourniture d'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    estime l'amendement n° 169 de M. Bernard Piras (octroi aux collectivités locales d'un tarif régulé pour la fourniture d'électricité) satisfait par les articles 2 et 4 de la loi du 10 février 2000. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Bernard Piras (octroi aux collectivités locales d'un tarif régulé pour la fourniture d'électricité). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    Le groupe CRC votera l'amendement n° 169 de M. Bernard Piras (octroi aux collectivités locales d'un tarif régulé pour la fourniture d'électricité). (texte intégral du JO)

Art. 5

(création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)
  • Odette TERRADE :
    historique des privatisations dans les pays européens. Conséquences sociales. Son attachement aux services publics et à leur modernisation. (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 389 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    son amendement n° 212 : création d'un EPIC pour la gestion du réseau de transport ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 300 de Mme Marie-France Beaufils (composition en totalité de fonds publics du capital de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 301 de Mme Marie-France Beaufils (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société et nomination de ces derniers par décret) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 213 : participation au conseil d'administration de la société des représentants des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    soutient l'amendement n° 109 de M. Jacques Valade (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société) ; retiré. Son amendement n° 67 : participation au conseil d'administration de la société de personnalités qualifiées désignées par le ministre ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    soutient l'amendement n° 217 de M. Jean Besson (participation au conseil d'administration de personnalités qualifiées désignées par le ministre) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    ses amendements n° 20  : accord du ministre chargé de l'énergie sur la seule nomination du directeur général ou du président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport, n° 21  : rédaction ; adoptés et n° 22  : fixation de l'entrée en vigueur des statuts à la date de réalisation de l'apport d'actifs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Henri REVOL :
    son amendement n° 78 : approbation des statuts de la société sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (identité de statut et de traitement du personnel restant à EDF et à GDF et de celui des nouvelles filiales de transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 170 de M. Bernard Piras et n° 389 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose aux amendements n° 212 de M. Jean-Pierre Plancade (création d'un EPIC pour la gestion du réseau de transport), n° 213 de M. Daniel Raoul (participation au conseil d'administration de la société des représentants des collectivités territoriales), n° 109 de M. Jacques Valade (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 300 (composition en totalité de fonds publics du capital de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) et n° 301 (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société et nomination de ces derniers par décret). S'oppose aux amendements identiques n° 67 de M. Xavier Pintat et n° 217 de M. Jean Besson (participation au conseil d'administration de personnalités qualifiées désignées par le ministre). Accepte l'amendement n° 78 de M. Henri Revol (approbation des statuts de la société sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire) et estime satisfait l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (identité de statut et de traitement du personnel restant à EDF et à GDF et de celui des nouvelles filiales de transport). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 170 de M. Bernard Piras et n° 389 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose aux amendements n° 212 de M. Jean-Pierre Plancade (création d'un EPIC pour la gestion du réseau de transport) et n° 213 de M. Daniel Raoul (participation au conseil d'administration de la société des représentants des collectivités territoriales) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 300 (composition en totalité de fonds publics du capital de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) et n° 301 (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société et nomination de ces derniers par décret). Demande le retrait de l'amendement n° 109 de M. Jacques Valade (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société). Sur les amendements identiques, demande le retrait du n° 67 de M. Xavier Pintat et s'oppose au n° 217 de M. Jean Besson (participation au conseil d'administration de personnalités qualifiées désignées par le ministre). Accepte les amendements de la commission n° 20 (accord du ministre chargé de l'énergie sur la seule nomination du directeur général ou du président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport) et n° 21 (rédaction). Accepte l'amendement n° 78 de M. Henri Revol (approbation des statuts de la société sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire) et, au cas où il ne serait pas adopté, accepte l'amendement n° 22 de la commission (fixation de l'entrée en vigueur des statuts à la date de réalisation de l'apport d'actifs). S'oppose à l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (identité de statut et de traitement du personnel restant à EDF et à GDF et de celui des nouvelles filiales de transport). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    interrogation sur la constitution du capital de la société. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    constitution du capital de la société. (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    interrogation sur l'éventualité d'une participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    intervient sur son amendement n° 212 précité. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° 212 de M. Jean-Pierre Plancade (création d'un EPIC pour la gestion du réseau de transport). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement précité n° 301 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur son amendement précité n° 213. Interrogation sur la signification de l'expression "personnalités qualifiées". (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    intervient sur son amendement n° 67 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    intervient sur son amendement n° 217 précité. (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    favorable à l'amendement n° 109 de M. Jacques Valade (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société). Votera contre l'amendement n° 20 de la commission (accord du ministre chargé de l'énergie sur la seule nomination du directeur général ou du président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (accord du ministre chargé de l'énergie sur la seule nomination du directeur général ou du président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport). (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    défavorable à l'amendement n° 21 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 6

(missions de la société gestionnaire du RTE)

Art. additionnel avant l'art. 7

Art. 7

(transfert des droits et obligations relatifs au RTE)

Art. 8

(transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 392 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 306 de Mme Marie-France Beaufils (participation d'un représentant des salariés à la commission chargée de trancher d'éventuels différents) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    son amendement n° 26 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (clarification rédactionnelle), son sous-amendement n° 68  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (clarification rédactionnelle), soutient le sous-amendement n° 218 de M. Jean Besson ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 392 (suppression) et n° 306 (participation d'un représentant des salariés à la commission chargée de trancher d'éventuels différents). Demande le retrait des sous-amendements identiques n° 68 de M. Xavier Pintat et n° 218 de M. Jean Besson déposés sur son amendement précité n° 26. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 392 (suppression) et n° 306 (participation d'un représentant des salariés à la commission chargée de trancher d'éventuels différents). Accepte l'amendement n° 26 de la commission (clarification rédactionnelle) et sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements identiques n° 68 de M. Xavier Pintat et n° 218 de M. Jean Besson. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur le sous-amendement n° 218 de M. Jean Besson déposé sur l'amendement n° 26 de la commission (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 9

  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 307 : octroi à Gaz de France de la propriété de l'ensemble des réseaux de transport de gaz sur le territoire national ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 307 de Mme Marie-France Beaufils (octroi à Gaz de France de la propriété de l'ensemble des réseaux de transport de gaz sur le territoire national). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 307 de Mme Marie-France Beaufils (octroi à Gaz de France de la propriété de l'ensemble des réseaux de transport de gaz sur le territoire national). (texte intégral du JO)

Art. 9

(exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 393 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils, portant sur le même objet, n° 308 et 312 (interdiction aux filiales de transport de gaz de créer en France des filiales dans les domaines d'activité mentionnés à cet article) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 309 de Mme Marie-France Beaufils (limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 311 de Mme Marie-France Beaufils (limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    son amendement n° 27 : détermination du périmètre des activités des entreprises de transport de gaz par leurs statuts ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 310 : maintien de la gestion des différentes activités exercées par Gaz de France au sein d'une même entité ; rejeté (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    soutient l'amendement n° 113 de M. Marcel Deneux (désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 313 de Mme Marie-France Beaufils (identité de statut du personnel des sociétés de gestion du réseau de transport de gaz et de celui d'EDF et de GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 393 (suppression), portant sur le même objet n° 308 et n° 312 (interdiction aux filiales de transport de gaz de créer en France des filiales dans les domaines d'activité mentionnés à cet article), portant également sur le même objet n° 309 et n° 311 (limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz), n° 310 (maintien de la gestion des différentes activités exercées par Gaz de France au sein d'une même entité) et n° 313 (identité de statut du personnel des sociétés de gestion du réseau de transport de gaz et de celui d'EDF et de GDF). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113 de M. Marcel Deneux (désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 393 (suppression), portant sur le même objet n° 308 et n° 312 (interdiction aux filiales de transport de gaz de créer en France des filiales dans les domaines d'activité mentionnés à cet article), portant également sur le même objet n° 309 et n° 311 (limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz), n° 310 (maintien de la gestion des différentes activités exercées par Gaz de France au sein d'une même entité) et n° 313 (identité de statut du personnel des sociétés de gestion du réseau de transport de gaz et de celui d'EDF et de GDF). Estime inutile l'amendement n° 113 de M. Marcel Deneux (désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires). Accepte l'amendement n° 27 de la commission (détermination du périmètre des activités des entreprises de transport de gaz par leurs statuts). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur son amendement n° 311  : limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz. Principe de spécialité. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    intervient sur l'amendement n° 113 de M. Marcel Deneux (désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    maintient l'amendement n° 113 de M. Marcel Deneux (désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires). (texte intégral du JO)

Art. 10

(modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 394 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    son amendement n° 28 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 314 de Mme Marie-France Beaufils (inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société gestionnaire de transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 316 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du caractère public du capital de la société gestionnaire du transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 315 : participation au conseil d'administration des représentants des salariés et de l'Etat à hauteur d'un tiers chacun ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    son amendement n° 69 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    soutient l'amendement n° 219 de M. Jean Besson (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 172 (possibilité pour l'Etat de s'opposer à la cession d'ouvrages d'un réseau de transport de gaz) ; et n° 173 (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général par le conseil d'administratoin après accord du ministre) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Henri REVOL :
    son amendement n° 79 : distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 418 du Gouvernement (report de l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN :
    sur l'amendement n° 79 de M. Henri Revol (distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés), qu'il accepte, son sous-amendement n° 418 (report de l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 394 (suppression), n° 314 (inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société gestionnaire de transport de gaz), n° 316 (affirmation du caractère public du capital de la société gestionnaire du transport de gaz) et n° 315 (participation au conseil d'administration des représentants des salariés et de l'Etat à hauteur d'un tiers chacun). Demande le retrait des amendements identiques n° 69 de M. Xavier Pintat et n° 219 de M. Jean Besson (cohérence). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 172 (possibilité pour l'Etat de s'opposer à la cession d'ouvrages d'un réseau de transport de gaz) et n° 173 (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général par le conseil d'administratoin après accord du ministre). Accepte l'amendement n° 79 de M. Henri Revol (distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés) et sur ce dernier, accepte à titre personnel le sous-amendement n° 418 du Gouvernement (report de l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 394 (suppression), n° 314 (inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société gestionnaire de transport de gaz), n° 316 (affirmation du caractère public du capital de la société gestionnaire du transport de gaz) et n° 315 (participation au conseil d'administration des représentants des salariés et de l'Etat à hauteur d'un tiers chacun). S'oppose aux amendements identiques n° 69 de M. Xavier Pintat et n° 219 de M. Jean Besson (cohérence). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 172 (possibilité pour l'Etat de s'opposer à la cession d'ouvrages d'un réseau de transport de gaz) et n° 173 (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général par le conseil d'administratoin après accord du ministre). Accepte l'amendement n° 79 de M. Henri Revol (distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    défavorable au sous-amendement n° 418 du Gouvernement (report de l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure), déposé sur l'amendement n° 79 de M. Henri Revol (distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 11

  • Bernard PIRAS :
    son amendement n° 174 : participation des usagers à la promotion de la citoyenneté au sein du service public de l'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Bernard Piras (participation des usagers à la promotion de la citoyenneté au sein du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Bernard Piras (participation des usagers à la promotion de la citoyenneté au sein du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)

Art. 11

(obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution)

Art. 12

(signature des contrats de concession)

Art. 13

(garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau)
  • Bernard PIRAS :
    son amendement n° 175 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 397 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    ses amendements n° 31  : transmission du code de bonne conduite à la Commission de régulation de l'énergie ; et n° 32  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 92 : suppression de la référence à l'exécution du budget du gestionnaire de réseau de distribution ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    son amendement n° 176 : suppression de l'obligation de consulter les actionnaires préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de suppression n° 175 de M. Bernard Piras et n° 397 de Mme Marie-France Beaufils, ainsi qu'à l'amendement n° 176 de M. Bernard Piras (suppression de l'obligation de consulter les actionnaires préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 92 (suppression de la référence à l'exécution du budget du gestionnaire de réseau de distribution). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 175 de M. Bernard Piras et n° 397 de Mme Marie-France Beaufils. Accepte les amendements de la commission n° 31 (transmission du code de bonne conduite à la Commission de régulation de l'énergie) et n° 32 (rédaction), ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 92 (suppression de la référence à l'exécution du budget du gestionnaire de réseau de distribution). S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Bernard Piras (suppression de l'obligation de consulter les actionnaires préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    votera l'amendement n° 176 de M. Bernard Piras (suppression de l'obligation de consulter les actionnaires préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 13

  • Xavier PINTAT :
    son amendement n° 70 : prise en compte dans les tarifs d'utilisation des réseaux des surcoûts nécessaires à leur enfouissement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    estime satisfait l'amendement n° 70 de M. Xavier Pintat (prise en compte dans les tarifs d'utilisation des réseaux des surcoûts nécessaires à leur enfouissement). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    estime satisfait l'amendement n° 70 de M. Xavier Pintat (prise en compte dans les tarifs d'utilisation des réseaux des surcoûts nécessaires à leur enfouissement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    ses amendements portant sur le même objet n° 115 et 116  : conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 115 et 116 de M. Jean-Paul Amoudry (conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 115 et 116 de M. Jean-Paul Amoudry (conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 14

  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF) ; rejeté. Négociations d'accords-cadres. Retraite anticipée pour les personnes ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    s'oppose à l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF). Adossement du régime de retraite des industries électriques et gazières, IEG, au régime général. Engagement du Gouvernement à maintenir le niveau actuel des prestations. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
    s'oppose à l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF). Préfère que cet amendement soit placé après l'article 17. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    accord unanime pour refuser l'adossement tel qu'il est prévu aujourd'hui. Caractère inacceptable de l'effet rétroactif. (texte intégral du JO)

Art. 14

(création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
  • Odette TERRADE :
    équilibre du dispositif actuel. Création d'un nouveau cadre de financement et d'adossement. Fragilisation de la situation des retraités. Obligation pour EDF et GDF de verser une soulte à l'Etat. Traitement des droits spécifiques. Atteinte au principe de répartition. Absence de garantie du niveau de pension. Changement incontestable du régime des retraites. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    le groupe socialiste demande la suppression des articles 14 à 21. Ouverture du capital entraînant une modification du régime des retraites. Suppression de la garantie de l'Etat. Refus du dialogue social. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 177 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. Glissement sournois vers le régime général. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 398 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 322 de Mme Marie-France Beaufils (approbation des accords-cadres préalables à la mise en oeuvre du régime d'assurance des IEG) ; rejeté. Opposition des partenaires sociaux. Absence de garantie d'un engagement pérenne des entreprises. Atteinte au devenir du régime spécifique de retraite des agents d'EDF et de GDF. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 324 de Mme Marie-France Beaufils (caractère d'établissement public administratif donné à la Caisse nationale des industries électriques et gazières) ; rejeté. Fragilisation de la situation des retraités. Inquiétude face à l'esprit ultra-libéral animant les dirigeants de l'Europe. Opposition résolue du groupe CRC à l'ensemble du texte. Promesse du Gouvernement de ne pas revenir sur les régimes spéciaux. (texte intégral du JO)
  • Jean PÉPIN :
    soutient l'amendement n° 130 de M. Xavier Pintat (précision rédactionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    son amendement n° 114 : mise en extinction du régime spécial pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de la présente loi ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 320 : interdiction de la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean PÉPIN :
    soutient les amendements de M. Xavier Pintat n° 131 (habilitation de la caisse nationale des industries électriques et gazières à obtenir de la CRE tout renseignement nécessaire au recouvrement de la contribution tarifaire) ; et n° 132 (précision rédactionnelle) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 319 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la mention d'un plafond) ; rejeté. Objectif gouvernemental de suppression de la totalité des entreprises publiques. Danger de l'économie de marché. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 321 de Mme Marie-France Beaufils (mise en place d'un système d'appel de cotisations) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 178 de M. Bernard Piras (mise en place de garanties financières obligatoires pour assurer le financement des droits spécifiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 323 de Mme Marie-France Beaufils (garantie du respect des droits actuels des agents des IEG) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis :
    engagement du Gouvernement à ne pas modifier les prestations. Avantage du système d'adossement. Instauration d'une solidarité interentreprises. S'oppose aux amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 322 (approbation des accords-cadres préalables à la mise en oeuvre du régime d'assurance des IEG), n° 324 (caractère d'établissement public administratif donné à la Caisse nationale des industries électriques et gazières), n° 320 (interdiction de la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations), n° 319 (suppression de la mention d'un plafond), n° 321 (mise en place d'un système d'appel de cotisations) et n° 323 (garantie du respect des droits actuels des agents des IEG). Accepte les amendements de M. Xavier Pintat n° 130 (précision rédactionnelle), n° 131 (habilitation de la caisse nationale des industries électriques et gazières à obtenir de la CRE tout renseignement nécessaire au recouvrement de la contribution tarifaire) et n° 132 (précision rédactionnelle). S'oppose aux amendements n° 114 de M. Yves Détraigne (mise en extinction du régime spécial pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de la présente loi) et n° 178 de M. Bernard Piras (mise en place de garanties financières obligatoires pour assurer le financement des droits spécifiques). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 322 (approbation des accords-cadres préalables à la mise en oeuvre du régime d'assurance des IEG), n° 324 (caractère d'établissement public administratif donné à la Caisse nationale des industries électriques et gazières), n° 320 (interdiction de la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations), n° 319 (suppression de la mention d'un plafond), n° 321 (mise en place d'un système d'appel de cotisations) et n° 323 (garantie du respect des droits actuels des agents des IEG). Accepte les amendements de M. Xavier Pintat n° 130 (précision rédactionnelle), n° 131 (habilitation de la caisse nationale des industries électriques et gazières à obtenir de la CRE tout renseignement nécessaire au recouvrement de la contribution tarifaire) et n° 132 (précision rédactionnelle). S'oppose à l'amendement n° 114 de M. Yves Détraigne (mise en extinction du régime spécial pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de la présente loi) ainsi qu'à l'amendement n° 178 de M. Bernard Piras (mise en place de garanties financières obligatoires pour assurer le financement des droits spécifiques). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    favorable aux amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Danger de l'adossement. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    défavorable aux amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Désaccord avec la logique des communistes. Incompréhension de la position des socialistes. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable aux amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Dogmatisme du libéralisme. Défense du service public. Logique de la suppression de l'article. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    absence d'obligation de transformer le statut d'EDF et de GDF. Choix idéologique libéral de modifier la structure de la gestion des retraites. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    intervient sur les amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Absence d'un débat suffisant en commission des affaires économiques. Demande instamment au ministre de s'exprimer. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    endettement du système de retraite d'EDF et de GDF. Obligation de changer le système. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 322 de Mme Marie-France Beaufils (approbation des accords-cadres préalables à la mise en oeuvre du régime d'assurance des IEG). Endettement évoqué par le ministre relatif à la SNCF et non à EDF. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    mise au point sur les engagements au titre des retraites d'EDF. Obligation d'appliquer les normes comptables internationales. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
    application des normes comptables internationales. Evaluations des engagements de retraite indépendantes du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    absence de recherche de solutions alternatives. Non-prise en compte des salariés. Intervient sur son amendement n° 320. Privation de la caisse de son rôle en matière de recouvrement et de contrôle des cotisations. Etape vers l'intégration totale au sein du régime général. (texte intégral du JO)
  • Art. 15

    (modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 179 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 399 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Opposition des salariés d'EDF et de GDF au changement de leur statut. Absence de garantie du niveau global des pensions. Exemple de Elf. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 108 de M. Marcel Deneux (évaluation par décret du montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 327 de Mme Marie-France Beaufils (entrée en vigueur de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 94 : prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      son amendement n° 180 : prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 325 de Mme Marie-France Beaufils (garantie du maintien du niveau des retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc JUILHARD :
      soutient l'amendement n° 129 de M. Xavier Pintat (cohérence rédactionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 328 de Mme Marie-France Beaufils (répartition annuelle de l'ensemble des droits spécifiques sur l'ensemble des employeurs au prorata de la masse salariale de l'année) ; rejeté. Renforcement de la prise en compte du principe de solidarité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° 117 : prise en compte pour la répartition des droits spécifiques entre les entreprises de la durée de leur présence effective sur le marché en application de la loi du 10 février 2000 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL :
      soutient l'amendement n° 106 de M. Gérard Longuet (adaptation du dispositif au cas particulier des réseaux de chaleur) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      son amendement n° 423 : élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      ses amendements n° 118  : prise en compte de la totalité des "coûts échoués" résultant de la non-simultanéité des dates de changements du mode de financement du régime de retraite et de l'ouverture du marché et n° 119  : coordination ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 326 de Mme Marie-France Beaufils (application du principe de solidarité aux droits spécifiques passés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis :
      s'oppose aux amendements identiques n° 179 de M. Bernard Piras et n° 399 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108 de M. Marcel Deneux (évaluation par décret du montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 327 (entrée en vigueur de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres), n° 325 (garantie du maintien du niveau des retraites), n° 328 (répartition annuelle de l'ensemble des droits spécifiques sur l'ensemble des employeurs au prorata de la masse salariale de l'année) et n° 326 (application du principe de solidarité aux droits spécifiques passés). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 94 de la commission des finances saisie pour avis et n° 180 de M. Bernard Piras (prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 117 (prise en compte pour la répartition des droits spécifiques entre les entreprises de la durée de leur présence effective sur le marché en application de la loi du 10 février 2000), n° 118 (prise en compte de la totalité des "coûts échoués" résultant de la non-simultanéité des dates de changements du mode de financement du régime de retraite et de l'ouverture du marché), n° 119 (coordination) et sur l'amendement n° 106 de M. Gérard Longuet (adaptation du dispositif au cas particulier des réseaux de chaleur). Favorable, à titre personnel, à l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 179 de M. Bernard Piras et n° 399 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Marcel Deneux (évaluation par décret du montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 327 (entrée en vigueur de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres), n° 325 (garantie du maintien du niveau des retraites), n° 328 (répartition annuelle de l'ensemble des droits spécifiques sur l'ensemble des employeurs au prorata de la masse salariale de l'année) et n° 326 (application du principe de solidarité aux droits spécifiques passés). Demande le retrait des amendements analogues n° 94 de la commission des finances saisie pour avis et n° 180 de M. Bernard Piras (prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques), ainsi que le retrait des amendements n° 117 de M. Jean-Paul Amoudry (prise en compte pour la répartition des droits spécifiques entre les entreprises de la durée de leur présence effective sur le marché en application de la loi du 10 février 2000) et n° 106 de M. Gérard Longuet (adaptation du dispositif au cas particulier des réseaux de chaleur) au profit de l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire). Demande le retrait des amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 118 (prise en compte de la totalité des "coûts échoués" résultant de la non-simultanéité des dates de changements du mode de financement du régime de retraite et de l'ouverture du marché) et n° 119 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      retire son amendement n° 94 précité au profit de l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable à l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire). Attend des explications du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire) au profit duquel il retire l'amendement n° 180 de M. Bernard Piras (prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire). S'interroge sur l'application des règles de comptabilité internationale. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      fondement de l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire) sur le principe d'égalité entre les distributeurs et EDF. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire). Interroge le rapporteur sur le respect des engagements du maintien de la situation acquise. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis :
      confirme la garantie du Gouvernement pour les droits spécifiques passés. (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 181 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 400 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 330 de Mme Marie-France Beaufils (application de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 329 de Mme Marie-France Beaufils (respect des droits actuels) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      ses amendements n° 419 (exclusion du financement de la validation des droits futurs par la contribution tarifaire) ; et n° 424 (coordination) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 95 : exonération de la contribution tarifaire du simple transit d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 331 : assujettissement à la contribution tarifaire du transfert de gaz naturel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 334 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des fourchettes des taux de la contribution tarifaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 332 de Mme Marie-France Beaufils (application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 333 : application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution de gaz naturel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      soutient l'amendement n° 415 de M. Jacques Valade (clarification) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      son amendement n° 420 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis :
      s'oppose aux amendements identiques n° 181 de M. Bernard Piras et n° 400 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Défense de la réforme des retraites. Réfute l'accusation de dégradation des pensions. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 330 (application de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres), n° 329 (respect des droits actuels), n° 331 (assujettissement à la contribution tarifaire du transfert de gaz naturel), n° 334 (suppression des fourchettes des taux de la contribution tarifaire), n° 332 (application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution d'électricité) et n° 333 (application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution de gaz naturel). Accepte les amendements du Gouvernement n° 419 (exclusion du financement de la validation des droits futurs par la contribution tarifaire), n° 420 (rédaction) et n° 424 (coordination). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 95 (exonération de la contribution tarifaire du simple transit d'électricité). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 415 de M. Jacques Valade (clarification). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 181 de M. Bernard Piras et n° 400 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 330 (application de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres), n° 329 (respect des droits actuels), n° 331 (assujettissement à la contribution tarifaire du transfert de gaz naturel), n° 334 (suppression des fourchettes des taux de la contribution tarifaire), n° 332 (application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution d'électricité) et n° 333 (application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution de gaz naturel). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 95 (exonération de la contribution tarifaire du simple transit d'électricité) ainsi que l'amendement n° 415 de M. Jacques Valade (clarification). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      favorable aux amendements identiques n° 181 de M. Bernard Piras et n° 400 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Rappel du vote du Gouvernement contre un amendement du groupe CRC relatif au droit à la retraite au titre des carrières longues. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      favorable aux amendements identiques n° 181 de M. Bernard Piras et n° 400 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Anéantissement des avancées sociales acquises par des générations de salariés. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      demande de précision au sujet de l'objet de l'amendement n° 419 du Gouvernement (exclusion du financement de la validation des droits futurs par la contribution tarifaire). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'amendement n° 415 de M. Jacques Valade (clarification). Conséquences sur l'utilisation des réseaux publics de distribution pour le consommateur. (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)
    • Claude DOMEIZEL :
      inquiétude face à l'introduction d'une charge supplémentaire pour la CNAVTS. Interrogation sur le montant de la soulte. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      choix entre les deux systèmes d'adossement possibles par la voie de la négociation sociale. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 184 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 401 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Avis négatif du conseil d'administration de la CNAVTS sur le mécanisme d'adossement proposé. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 185 : précision sur les modalités de versement de la compensation des charges ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      soutient l'amendement n° 104 de M. Jacques Pelletier (mise en place de clauses de revoyure) ; rejeté. Maintien de la neutralité financière. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 59  : affirmation du principe de stricte neutralité financière, n° 60  : rédaction ; adoptés ; n° 61  : application du principe de neutralité financière ; adopté après modification par le sous-amendement n° 425 du Gouvernement (suppression des mots "actuelle et future"). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      son amendement n° 58 : inscription dans la loi de la méthode de calcul des droits d'entrée ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 335 de Mme Marie-France Beaufils (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 62  : rapport public annuel sur la neutralité de l'adossement, et n° 63  : rapports au Parlement établis tous les cinq ans sur la mise en oeuvre de l'opération d'adossement ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Bernard Piras et n° 401 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Considère l'amendement n° 185 de M. Claude Domeizel (précision sur les modalités de versement de la compensation des charges) satisfait par l'amendement précité de la commission n° 61. S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jacques Pelletier (mise en place de clauses de revoyure) ainsi qu'à l'amendement n° 335 de Mme Marie-France Beaufils (repli). Accepte l'amendement n° 58 de M. André Lardeux (inscription dans la loi de la méthode de calcul des droits d'entrée). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
      s'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Bernard Piras et n° 401 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements n° 185 de M. Claude Domeizel (précision sur les modalités de versement de la compensation des charges) et n° 104 de M. Jacques Pelletier (mise en place de clauses de revoyure). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 59 (affirmation du principe de stricte neutralité financière), n° 60 (rédaction), n° 62 (rapport public annuel sur la neutralité de l'adossement) et n° 63 (rapports au Parlement établis tous les cinq ans sur la mise en oeuvre de l'opération d'adossement). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 (application du principe de neutralité financière) sous réserve d'une modification. Demande le retrait de l'amendement n° 58 de M. André Lardeux (inscription dans la loi de la méthode de calcul des droits d'entrée) et s'oppose à l'amendement n° 335 de Mme Marie-France Beaufils (repli). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      favorable aux amendements identiques n° 184 de M. Bernard Piras et n° 401 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Interroge le Gouvernement sur le devenir des sommes acquittées auparavant par IEG Pensions au titre de la compensation et de la surcompensation. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      s'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Bernard Piras et n° 401 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Objectif de neutralité financière de l'opération de transfert au régime du droit commun. Poursuite des négociations. Impossibilité de donner un chiffrage certain en valeur absolue pour le moment. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      intervient sur son amendement n° 185 précité. Demande de précision sur la compensation généralisée. Souci d'éviter un contentieux. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis :
      négociations en cours entre les différents partenaires. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      favorable à l'amendement n° 104 de M. Jacques Pelletier (mise en place de clauses de revoyure). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis :
      intervient sur son amendement n° 61 précité. Souci de la neutralité financière du dispositif. Maintient son souhait d'une prise en compte de la situation actuelle et future des différents régimes. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan  :
      favorable à la modification demandée par le Gouvernement pour l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 (application du principe de neutralité financière). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 61 précité de la commission des affaires sociales saisie pour avis devant son refus de le modifier. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
      favorable à la modification proposée par le Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 (application du principe de neutralité financière). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      Sur l'amendement précité n° 61 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, son sous-amendement n° 425 (suppression des mots "actuelle et future") ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      à titre personnel, accepte le sous-amendement n° 425 du Gouvernement (suppression des mots "actuelle et future") à l'amendement précité n° 61 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur le sous-amendement n° 425 du Gouvernement (suppression des mots "actuelle et future") à l'amendement n° 61 (application du principe de neutralité financière) de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Insuffisance des éléments d'information pour prendre une décision. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      le groupe socialiste vote contre le sous-amendement n° 425 du Gouvernement (suppression des mots "actuelle et future") à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 (application du principe de neutralité financière). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      retire avec regret son amendement n° 58 précité. Intérêt de la méthode prospective préconisée par cet amendement. (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (art. L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale - Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun)

    Art. 19

    (transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG)
    • Évelyne DIDIER :
      caractère inéluctable de la baisse du niveau des pensions des électriciens et des gaziers. Remise en cause des avantages familiaux et du principe de compensation. Sacrifice des actifs et des retraités. Le groupe CRC s'oppose à la réforme du système de retraite. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 187 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 403 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Baisse du pouvoir d'achat des salariés et baisse du niveau des pensions des retraités. Non-prise en compte du refus exprimé par les personnels. Atteinte au principe de répartition. Projet de loi régressif. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 336 de Mme Marie-France Beaufils (entrée en vigueur du dispositif subordonnée à l'approbation des accords-cadres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 120 de M. Jean-Paul Amoudry (transfert des réserves constituées par EDF-GDF à la Caisse nationale des IEG) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis :
      s'oppose aux amendements identiques n° 187 de M. Bernard Piras et n° 403 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 336 de Mme Marie-France Beaufils (entrée en vigueur du dispositif subordonnée à l'approbation des accords-cadres). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de M. Jean-Paul Amoudry (transfert des réserves constituées par EDF-GDF à la Caisse nationale des IEG). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 187 de M. Bernard Piras et n° 403 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 336 de Mme Marie-France Beaufils (entrée en vigueur du dispositif subordonnée à l'approbation des accords-cadres). Demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Jean-Paul Amoudry (transfert des réserves constituées par EDF-GDF à la Caisse nationale des IEG). (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 188 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      soutient l'amendement n° 404 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 337 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la limitation de la garantie de l'Etat aux périodes de validité antérieures au 31 décembre 2004) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 338 de Mme Marie-France Beaufils (subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'approbation des accords-cadres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis :
      s'oppose aux amendements identiques n° 188 de M. Bernard Piras et n° 404 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 337 (suppression de la limitation de la garantie de l'Etat aux périodes de validité antérieures au 31 décembre 2004) et n° 338 (subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'approbation des accords-cadres). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 188 de M. Bernard Piras et n° 404 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 337 (suppression de la limitation de la garantie de l'Etat aux périodes de validité antérieures au 31 décembre 2004) et n° 338 (subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'approbation des accords-cadres). (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (dispositions de coordination)

    Intitulé du titre V

    (l'organisation des entreprises électriques et gazières)
    • Jean-Pierre BEL :
      doute sur la justification économique et juridique du changement de statut donnée par le Gouvernement. Limites et contradiction du raisonnement suivi. Interrogation sur l'intérêt d'ouvrir le capital des deux entreprises. Absence de transparence au sujet de la correspondance entre la commission européenne et le Gouvernement français. Refus d'une politique guidée par les intérêts privés. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      détournement vers l'intérêt privé d'EDF et de GDF. Engagement d'une bataille pour la défense et le développement du service public. Absence de justification financière à l'ouverture du capital. Logique du profit financier incompatible avec la sécurité, la sûreté, le respect de l'environnement et l'aménagement du territoire. Refus des diktats de la commission européenne. Opposition des électriciens et des gaziers favorables à une logique de coopération entre services publics des pays européens. Entière responsabilité du Gouvernement français dans le projet de loi de privatisation. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 22

    • Daniel REINER :
      soutient l'amendement n° 190 de M. Bernard Piras (réaffirmation de l'appartenance d'EDF et de GDF à la collectivité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      son amendement n° 191 : réaffirmation du statut d'établissements publics industriels et commerciaux d'EDF et de GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 339 : réaffirmation de la nécessité du maintien du développement d'établissements publics nationaux pour la maîtrise publique de la politique énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      soutient l'amendement n° 192 de M. Bernard Piras (soumission du changement de statut d'EDF-GDF à référendum) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      ses amendements n° 342  : soumission du changement de statut d'EDF à un référendum ; et n° 343  : soumission du changement de statut de GDF à un référendum ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      soutient l'amendement n° 193 de M. Bernard Piras (accord des autorités concédantes en cas de changement de statut d'EDF-GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 194 (maintien du droit à l'électricité pour tous) ; n° 195 (protection des usagers du service public de l'énergie) ; et n° 196 (protection des principes fondamentaux du service public) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 340 de Mme Marie-France Beaufils (estimation par le Parlement du montant de la dénationalisation d'EDF-GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 341 : suspension de l'examen de ce texte dans l'attente des conclusions de l'audit sur la faisabilité de la fusion EDF-GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 344 (caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC EDF) ; et n° 345 (caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC GDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 190 (réaffirmation de l'appartenance d'EDF et de GDF à la collectivité), n° 191 (réaffirmation du statut d'établissements publics industriels et commerciaux d'EDF et de GDF), n° 192 (soumission du changement de statut d'EDF-GDF à référendum), n° 193 (accord des autorités concédantes en cas de changement de statut d'EDF-GDF), n° 195 (protection des usagers du service public de l'énergie) et n° 196 (protection des principes fondamentaux du service public), ainsi qu'à ceux de Mme Marie-France Beaufils n° 339 (réaffirmation de la nécessité du maintien du développement d'établissements publics nationaux pour la maîtrise publique de la politique énergétique), n° 340 (estimation par le Parlement du montant de la dénationalisation d'EDF-GDF), n° 341 (suspension de l'examen de ce texte dans l'attente des conclusions de l'audit sur la faisabilité de la fusion EDF-GDF), n° 342 (soumission du changement de statut d'EDF à un référendum), n° 343 (soumission du changement de statut de GDF à un référendum), n° 344 (caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC EDF) et n° 345 (caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC GDF). Demande le retrait de l'amendement n° 194 de M. Bernard Piras (maintien du droit à l'électricité pour tous). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 190 (réaffirmation de l'appartenance d'EDF et de GDF à la collectivité), n° 191 (réaffirmation du statut d'établissements publics industriels et commerciaux d'EDF et de GDF), n° 192 (soumission du changement de statut d'EDF-GDF à référendum), n° 193 (accord des autorités concédantes en cas de changement de statut d'EDF-GDF), n° 194 (maintien du droit à l'électricité pour tous), n° 195 (protection des usagers du service public de l'énergie) et n° 196 (protection des principes fondamentaux du service public), ainsi qu'à ceux de Mme Marie-France Beaufils n° 339 (réaffirmation de la nécessité du maintien du développement d'établissements publics nationaux pour la maîtrise publique de la politique énergétique), n° 340 (estimation par le Parlement du montant de la dénationalisation d'EDF-GDF), n° 341 (suspension de l'examen de ce texte dans l'attente des conclusions de l'audit sur la faisabilité de la fusion EDF-GDF), n° 342 (soumission du changement de statut d'EDF à un référendum), n° 343 (soumission du changement de statut de GDF à un référendum), n° 344 (caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC EDF) et n° 345 (caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC GDF). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 342 de Mme Marie-France Beaufils (soumission du changement de statut d'EDF à un référendum). (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      intervient sur l'amendement n° 195 précité. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      absence d'évolution des tarifs. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      soutient l'amendement n° 197 de M. Bernard Piras (rapport du Gouvernement sur la création d'une nouvelle catégorie d'EPIC) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Bernard Piras (rapport du Gouvernement sur la création d'une nouvelle catégorie d'EPIC). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Bernard Piras (rapport du Gouvernement sur la création d'une nouvelle catégorie d'EPIC). (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      capacités d'autofinancement et stratégie expansionniste d'EDF. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      soutient l'amendement n° 198 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 406 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 348 de Mme Marie-France Beaufils (fusion des EPIC EDF et GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 350 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du statut d'EPIC) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 96 : pourcentage du capital détenu par l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      soutient l'amendement n° 126 de M. Claude Biwer (pourcentage du capital détenu par l'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 347 de Mme Marie-France Beaufils (protection contre une prise de contrôle par des intérêts étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 346 : composition du conseil d'administration ou de surveillance ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 349 de Mme Marie-France Beaufils (sauvegarde des parts de capital détenues par les collectivités locales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 351 de Mme Evelyne Didier (référendum autorisant la cession du capital) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 198 de M. Bernard Piras et n° 406 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 346 (composition du conseil d'administration ou de surveillance), n° 347 (protection contre une prise de contrôle par des intérêts étrangers), n° 348 (fusion des EPIC EDF et GDF), n° 349 (sauvegarde des parts de capital détenues par les collectivités locales) et n° 350 (maintien du statut d'EPIC). S'oppose à l'amendement n° 351 de Mme Evelyne Didier (référendum autorisant la cession du capital). Demande le retrait des amendements analogues de la commission des finances saisie pour avis n° 96 et n° 126 de M. Claude Biwer (pourcentage du capital détenu par l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 198 de M. Bernard Piras et n° 406 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 346 (composition du conseil d'administration ou de surveillance), n° 347 (protection contre une prise de contrôle par des intérêts étrangers), n° 348 (fusion des EPIC EDF et GDF), n° 349 (sauvegarde des parts de capital détenues par les collectivités locales) et n° 350 (maintien du statut d'EPIC). S'oppose à l'amendement n° 351 de Mme Evelyne Didier (référendum autorisant la cession du capital). Demande le retrait des amendements analogues de la commission des finances saisie pour avis n° 96 et n° 126 de M. Claude Biwer (pourcentage du capital détenu par l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      intervient sur l'amendement n° 126 de M. Claude Biwer (pourcentage du capital détenu par l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 347  : protection contre une prise de contrôle par des intérêts étrangers . (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 22

    • Daniel REINER :
      soutient l'amendement de M. Bernard Piras n° 199 (création d'un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 199 de M. Bernard Piras (création d'un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 199 de M. Bernard Piras (création d'un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      ses amendements n° 352  : garantie statutaire pour le personnel des filiales GDF et n° 353  : garantie statutaire pour le personnel des filiales EDF ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 352 (garantie statutaire pour le personnel des filiales GDF) et n° 353 (garantie statutaire pour le personnel des filiales EDF). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 352 (garantie statutaire pour le personnel des filiales GDF) et n° 353 (garantie statutaire pour le personnel des filiales EDF). (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (continuité des personnes morales EDF et GDF)

    Art. 24

    (applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF)

    Art. 25

    (création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)
    • Roland MUZEAU :
      dénonciation de la prédominance du capital financier sur le capital productif et le capital commercial. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      soutient l'amendement n° 202 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 356 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 359 (association des filiales de transport à la création d'un plan d'épargne interentreprise) et n° 357 (création d'un plan d'épargne interentreprise) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 358 de Mme Marie-France Beaufils (gestion par les salariés de leurs fonds de placement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 202 de M. Bernard Piras et n° 356 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 358 de Mme Marie-France Beaufils (gestion par les salariés de leurs fonds de placement). Demande le retrait des amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 359 (association des filiales de transport à la création d'un plan d'épargne interentreprise) et n° 357 (création d'un plan d'épargne interentreprise). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 202 de M. Bernard Piras et n° 356 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 357 (création d'un plan d'épargne interentreprise), n° 358 (gestion par les salariés de leurs fonds de placement) et n° 359 (association des filiales de transport à la création d'un plan d'épargne interentreprise). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 358 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (adaptation des institutions représentatives du personnel)
    • Jean-Pierre BEL :
      soutient l'amendement n° 203 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 360 (suppression) et n° 361 (pérennisation des institutions représentatives du personnel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 203 de M. Bernard Piras et n° 360 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 361 de Mme Marie-France Beaufils (pérennisation des institutions représentatives du personnel). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 203 de M. Bernard Piras et n° 360 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 361 de Mme Marie-France Beaufils (pérennisation des institutions représentatives du personnel). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      favorable à l'amendement n° 361 de Mme Marie-France Beaufils (pérennisation des institutions représentatives du personnel). (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés)
    • Odette TERRADE :
      soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 362 (suppression) et n° 363 et 364 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 121 (extension de la possibilité de constituer des GIE) ; retiré ; et n° 122 (constitution de GIE avec EDF et GDF) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL :
      son amendement n° 80 : extension de la possibilité de créer des sociétés commerciales ou d'entrer dans leur capital ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 123 (développement des services de communication électronique) et n° 124 (conditions favorables à la création de sociétés de fourniture) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 362 (suppression), n° 363 et 364 (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 124 de M. Jean-Paul Amoudry (conditions favorables à la création de sociétés de fourniture). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 121 (extension de la possibilité de constituer des GIE) et n° 123 (développement des services de communication électronique), accepte l'amendement n° 80 de M. Henri Revol (extension de la possibilité de créer des sociétés commerciales ou d'entrer dans leur capital), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Jean-Paul Amoudry (constitution de GIE avec EDF et GDF). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 362 (suppression), n° 363 et 364 (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 121 de M. Jean-Paul Amoudry (extension de la possibilité de constituer des GIE). Accepte les amendements n° 122 de M. Jean-Paul Amoudry (constitution de GIE avec EDF et GDF) et n° 80 de M. Henri Revol (extension de la possibilité de créer des sociétés commerciales ou d'entrer dans leur capital), demande le retrait des amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 123 (développement des services de communication électronique) et n° 124 (conditions favorables à la création de sociétés de fourniture). (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      intervient sur l'amendement n° 362 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      intervient sur l'amendement n° 362 précité. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      le groupe socialiste s'abstient sur cet amendement. Intervient sur l'amendement n° 122 de M. Jean-Paul Amoudry (constitution de GIE avec EDF et GDF). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 28 A

    • Philippe MARINI :
      ses amendements n° 97  : instauration d'une contribution tarifaire au profit de la commission de régulation de l'énergie et n° 98  : acquisition de la personnalité morale et de l'autonomie financière par cette commission ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 97 (instauration d'une contribution tarifaire au profit de la commission de régulation de l'énergie) et n° 98 (acquisition de la personnalité morale et de l'autonomie financière par cette commission). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 97 (instauration d'une contribution tarifaire au profit de la commission de régulation de l'énergie) et n° 98 (acquisition de la personnalité morale et de l'autonomie financière par cette commission). (texte intégral du JO)

    Art. 28 A

    (droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 33 : cas de non-application des dispositions du code des marchés publics ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 99 . (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      sur l'amendement n° 33 de la commission (cas de non-application des dispositions du code des marchés publics), son sous-amendement n° 99 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      sur son amendement n° 33 précité, accepte le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 99 . (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 33 de la commission (cas de non-application des dispositions du code des marchés publics), ainsi que, sur celui-ci, le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 99 . (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      favorable à l'amendement n° 33 de la commission (cas de non-application des dispositions du code des marchés publics), et sur celui-ci, défavorable au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 99 . (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC votera pour l'amendement n° 33 de la commission (cas de non-application des dispositions du code des marchés publics) et, sur celui-ci, contre le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 99 . (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 28

    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 365 : réalisation des activités de la filière électrique et gazière par du personnel statutaire, en particulier dans le nucléaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 365 de Mme Marie-France Beaufils (réalisation des activités de la filière électrique et gazière par du personnel statutaire, en particulier dans le nucléaire). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 365 de Mme Marie-France Beaufils (réalisation des activités de la filière électrique et gazière par du personnel statutaire, en particulier dans le nucléaire). (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (validation des transactions conclues par EDF et GDF)

    Art. 29

    (loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946 avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF)
    • Daniel REINER :
      soutient l'amendement n° 204 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      ses amendements n° 367  : suppression, n° 372  : maintien de l'étendue des activités d'EDF et n° 373  : maintien de l'étendue des activités de GDF ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      ses amendements analogues n° 368, 369, 370 et 371  : opposition à la création de filiales, notamment de SA en charge du réseau de transport ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL :
      son amendement n° 81 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 204 de M. Bernard Piras et n° 367 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements analogues n° 368, 369, 370 et 371 de Mme Marie-France Beaufils (opposition à la création de filiales, notamment de SA en charge du réseau de transport). Accepte l'amendement n° 81 de M. Henri Revol (coordination), s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 372 (maintien de l'étendue des activités d'EDF) et n° 373 (maintien de l'étendue des activités de GDF). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 204 de M. Bernard Piras et n° 367 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements analogues n° 368, 369, 370 et 371 de Mme Marie-France Beaufils (opposition à la création de filiales, notamment de SA en charge du réseau de transport). Accepte les amendements n° 81 de M. Henri Revol (coordination) et n° 34 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 372 (maintien de l'étendue des activités d'EDF) et n° 373 (maintien de l'étendue des activités de GDF). (texte intégral du JO)

    Art. 30

    (loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi)
    • Jean-Pierre BEL :
      soutient l'amendement n° 205 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 374 (suppression) et n° 377 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 35 : suppression de la consultation obligatoire des commissions régionales de développement et d'aménagement du territoire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT :
      son amendement n° 71 : prise en compte des contrats de concession de service public lors de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 378 (précision), n° 379 (transparence des barèmes de prix), n° 376 (obligation de tenir des comptes séparés) et n° 375 (extension des exigences en matière de séparation comptable) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL :
      son amendement n° 83 : précision du régime de l'obligation d'achat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT :
      son amendement n° 72 : application du code général des collectivités territoriales à la limite entre les réseaux de transport et de distribution d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL :
      son amendement n° 84 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      ses amendements n° 36  : correction d'une erreur de référence, n° 37  : confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique ; n° 38  : facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée ; et n° 39  : suppression de l'obligation de publicité portant sur les comptes séparés ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT :
      sur l'amendement n° 39 de la commission (suppression de l'obligation de publicité portant sur les comptes séparés), son sous-amendement n° 73 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      S'oppose aux amendements identiques n° 205 de M. Bernard Piras et n° 374 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 375 (extension des exigences en matière de séparation comptable), n° 376 (obligation de tenir des comptes séparés), n° 377 (repli), n° 378 (précision) et n° 379 (transparence des barèmes de prix). Accepte les amendements de M. Henri Revol n° 83 (précision du régime de l'obligation d'achat) et n° 84 (rédaction), ainsi que l'amendement n° 71 de M. Xavier Pintat (prise en compte des contrats de concession de service public lors de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux). Demande le retrait de l'amendement n° 72 de M. Xavier Pintat (application du code général des collectivités territoriales à la limite entre les réseaux de transport et de distribution d'électricité), ainsi que de son sous-amendement n° 73 portant sur l'amendement n° 39 précité. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 205 de M. Bernard Piras et n° 374 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 375 (extension des exigences en matière de séparation comptable), n° 376 (obligation de tenir des comptes séparés), n° 377 (repli), n° 378 (précision) et n° 379 (transparence des barèmes de prix). Accepte les amendements de la commission n° 35 (suppression de la consultation obligatoire des commissions régionales de développement et d'aménagement du territoire), n° 36 (correction d'une erreur de référence), n° 37 (confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique), n° 38 (facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée) et n° 39 (suppression de l'obligation de publicité portant sur les comptes séparés), ainsi que l'amendement n° 71 de M. Xavier Pintat (prise en compte des contrats de concession de service public lors de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux). Demande le retrait de l'amendement n° 72 de M. Xavier Pintat (application du code général des collectivités territoriales à la limite entre les réseaux de transport et de distribution d'électricité). Sur l'amendement n° 39 précité, s'oppose au sous-amendement n° 73 de M. Xavier Pintat. Accepte les amendements de M. Henri Revol n° 83 (précision du régime de l'obligation d'achat) et n° 84 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      défavorable à l'amendement n° 83 de M. Henri Revol (précision du régime de l'obligation d'achat). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      intervient sur l'amendement n° 83 précité. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      intervient sur l'amendement n° 83 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 30

    • Daniel REINER :
      soutient l'amendement n° 206 de M. Bernard Piras (négociation directe entre les producteurs d'électricité et les consommateurs professionnels) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      Demande le retrait, puis la réserve, de l'amendement n° 206 de M. Bernard Piras (négociation directe entre les producteurs d'électricité et les consommateurs professionnels). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Bernard Piras (négociation directe entre les producteurs d'électricité et les consommateurs professionnels), puis accepte la demande de réserve sur cet amendement. (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 380 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 40 : cessions et échanges de gaz entre fournisseurs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL :
      son amendement n° 86 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 381 de Mme Marie-France Beaufils (séparation comptable entre éligibles et non-éligibles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 112 de M. Marcel Deneux (modalités d'application par décret en Conseil d'Etat) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 380 (suppression) et n° 381 (séparation comptable entre éligibles et non-éligibles). Accepte les amendements n° 86 de M. Henri Revol (clarification) et n° 112 de M. Marcel Deneux (modalités d'application par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 380 (suppression) et n° 381 (séparation comptable entre éligibles et non-éligibles). Accepte les amendements n° 86 de M. Henri Revol (clarification) et n° 112 de M. Marcel Deneux (modalités d'application par décret en Conseil d'Etat). Demande le retrait de l'amendement n° 40 de la commission (cessions et échanges de gaz entre fournisseurs). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC vote contre l'amendement n° 86 de M. Henri Revol (clarification). (texte intégral du JO)

    Art. 32

    (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 382 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      soutient l'amendement n° 414 de M. Jean-Marc Todeschini (exploitation du service public de la distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Paul Amoudry (exploitation du service public de distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 41 : réseaux de haute tension situés en Corse ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 382 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Demande le retrait des amendements analogues n° 414 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 125 de M. Jean-Paul Amoudry (exploitation du service public de distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      S'oppose aux amendements analogues n° 414 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 125 de M. Jean-Paul Amoudry (exploitation du service public de distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité), ainsi qu'à l'amendement n° 382 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Accepte l'amendement n° 41 de la commission (réseaux de haute tension situés en Corse). (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      intervient sur l'amendement n° 414 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 33

    (régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 383 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT :
      ses amendements n° 75  : qualité d'autorité concédante reconnue aux établissements publics de coopération ; retiré ; et n° 111  : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 42 : suppression partielle ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 383 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 75 de M. Xavier Pintat (qualité d'autorité concédante reconnue aux établissements publics de coopération). Accepte l'amendement n° 111 de M. Xavier Pintat (précision). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte les amendements n° 111 de M. Xavier Pintat (précision) et n° 42 de la commission (suppression partielle). S'oppose à l'amendement n° 383 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 75 de M. Xavier Pintat (qualité d'autorité concédante reconnue aux établissements publics de coopération). (texte intégral du JO)

    Art. 34

    (classement des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics)

    Art. additionnels après l'art. 34

    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 43 : contrats de réservation de puissance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 43 de la commission (contrats de réservation de puissance). (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      favorable à l'amendement n° 43 de la commission (contrats de réservation de puissance). Maintient l'amendement n° 206 de M. Bernard Piras précité et précédemment réservé. (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT :
      son amendement n° 77 : réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 77 de M. Xavier Pintat (réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 77 de M. Xavier Pintat (réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      favorable à l'amendement n° 77 de M. Xavier Pintat (réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable à l'amendement n° 77 de M. Xavier Pintat (réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      soutient les amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet n° 207, 208 et 209 (rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet n° 207, 208 et 209 (rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet n° 207, 208 et 209 (rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° 211 : assouplissement des conditions requises pour obtenir l'abonnement téléphonique dit "social" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Sueur (assouplissement des conditions requises pour obtenir l'abonnement téléphonique dit "social"). Cavalier. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Sueur (assouplissement des conditions requises pour obtenir l'abonnement téléphonique dit "social"). Cavalier. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 384 : précision du régime d'autorisation concernant l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Marie-France Beaufils (précision du régime d'autorisation concernant l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Marie-France Beaufils (précision du régime d'autorisation concernant l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié). (texte intégral du JO)

    Division additionnelle après l'art. 34

    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 44 : insertion d'une division additionnelle concernant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 44 de la commission (insertion d'une division additionnelle concernant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable à l'amendement n° 44 de la commission (insertion d'une division additionnelle concernant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel). (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      défavorable à l'amendement n° 44 de la commission (insertion d'une division additionnelle concernant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 34

    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 45 : définition des usagers prioritaires des stockages de gaz naturel et liste des clients bénéficiant en toutes circonstances de la continuité de fourniture en gaz ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      sur l'amendement n° 45 de la commission (définition des usagers prioritaires des stockages de gaz naturel et liste des clients bénéficiant en toutes circonstances de la continuité de fourniture en gaz), son sous-amendement n° 421 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      S'oppose au sous-amendement n° 421 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° 45 précité. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose au sous-amendement n° 421 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° 45 de la commission (définition des usagers prioritaires des stockages de gaz naturel et liste des clients bénéficiant en toutes circonstances de la continuité de fourniture en gaz) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 46 : obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel ; adopté après modification par le sous-amendement de M. Henri Revol n° 87. (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL :
      sur l'amendement n° 46 de la commission (obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel), son sous-amendement n° 87 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      son amendement n° 93 : accès régulé des fournisseurs à des capacités de stockage de gaz suffisantes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      accepte le sous-amendement n° 87 de M. Henri Revol portant sur l'amendement n° 46 précité. Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 93 (accès régulé des fournisseurs à des capacités de stockage de gaz suffisantes). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 46 de la commission (obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel), ainsi que le sous-amendement n° 87 de M. Henri Revol s'y rapportant. Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 93 (accès régulé des fournisseurs à des capacités de stockage de gaz suffisantes). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel), ainsi qu'au sous-amendement n° 87 de M. Henri Revol s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 93 (accès régulé des fournisseurs à des capacités de stockage de gaz suffisantes), ainsi que sur l'amendement n° 46 de la commission (obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel) et le sous-amendement n° 87 de M. Henri Revol s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 47 : droits d'accès au stockage "négociés" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 47 de la commission (droits d'accès au stockage "négociés"). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable à l'amendement n° 47 de la commission (droits d'accès au stockage "négociés"). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      ses amendements n° 48  : cas de refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et n° 49  : exonération du régime d'accès des tiers au stockage, pour les stations de compression et les cuves de gaz naturel liquéfié ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 48 de la commission (cas de refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      Sur l'amendement n° 49 de la commission (exonération du régime d'accès des tiers au stockage, pour les stations de compression et les cuves de gaz naturel liquéfié), son sous-amendement n° 422 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      S'oppose au sous-amendement n° 422 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° 49 précité. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose au sous-amendement n° 422 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° 49 de la commission (exonération du régime d'accès des tiers au stockage, pour les stations de compression et les cuves de gaz naturel liquéfié) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 50 : accès négocié des tiers au stockage en conduite ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 50 de la commission (accès négocié des tiers au stockage en conduite). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable à l'amendement n° 50 de la commission (accès négocié des tiers au stockage en conduite). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      ses amendements n° 51  : possibilité d'accorder des exemptions au principe d'accès des tiers à toutes les infrastructures et n° 52  : élargissement des prérogatives de la commission de régulation de l'électricité ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 51 (possibilité d'accorder des exemptions au principe d'accès des tiers à toutes les infrastructures) et n° 52 (élargissement des prérogatives de la commission de régulation de l'électricité). (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (règles comptables s'appliquant aux sociétés EDF et GDF)

    Art. 36

    (modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés)

    Art. 37

    (conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz)

    Art. additionnels après l'art. 37

    • Henri REVOL :
      ses amendements n° 88  : mesure transitoire relative aux conseils des sociétés gestionnaires de réseaux de transport ; et n° 89  : mesure transitoire relative à la contribution tarifaire ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      accepte les amendements de M. Henri Revol n° 88 (mesure transitoire relative aux conseils des sociétés gestionnaires de réseaux de transport) et n° 89 (mesure transitoire relative à la contribution tarifaire), ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 100 (amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie) et n° 102 (extension au secteur du gaz du pouvoir réglementaire supplétif accordé à la Commission de régulation de l'énergie en matière d'électricité). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte les amendements de M. Henri Revol n° 88 (mesure transitoire relative aux conseils des sociétés gestionnaires de réseaux de transport) et n° 89 (mesure transitoire relative à la contribution tarifaire), ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 100 (amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie) et n° 102 (extension au secteur du gaz du pouvoir réglementaire supplétif accordé à la Commission de régulation de l'énergie en matière d'électricité). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      ses amendements n° 100  : amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie ; et n° 102  : extension au secteur du gaz du pouvoir réglementaire supplétif accordé à la Commission de régulation de l'énergie en matière d'électricité ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      le groupe socialiste vote contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 100 (amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC vote contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 100 (amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie). (texte intégral du JO)

    Art. 37 bis

    (mesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le CSEG)

    Art. additionnel après l'art. 37 bis

    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 55 : conditions de validation des textes soumis au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 55 de la commission (conditions de validation des textes soumis au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz). (texte intégral du JO)

    Art. 38

    (application de dispositions du projet de loi à Mayotte)

    Art. 39

    (abrogations diverses)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 413 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 57 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 413 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 413 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Accepte l'amendement n° 57 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE