1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1613 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mai 2004
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1659 de M. Jean-Claude LENOIR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 juin 2004
      • Avis n° 1668 de M. Bernard CARAYON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 juin 2004
    2. Séance publique

      • Texte n° 312 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2004
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 383 (2003-2004) transmis au Sénat le 29 juin 2004
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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