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Projet de loi
relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 21 juillet 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    hommage au travail des rapporteurs. Commission de régulation de l'énergie. Composition des conseils d'administration des filiales d'EDF et de GDF. Application de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de l'électricité et du gaz à certaines entreprises. Exercice de l'éligibilité par les collectivités locales et l'Etat. Conseil supérieur de l'énergie. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
    conséquences immédiates de l'ouverture du marché pour EDF et GDF. Intérêt du changement de statut. Urgence de la transposition des directives européennes. Taux de détention minimum par l'Etat du capital d'EDF et de GDF. Taux de participation des salariés. Conciliation entre l'indépendance des réseaux de transports et le caractère intégré des deux entreprises. Régime de sécurité sociale. Accès des tiers au stockage. Texte constituant une étape importante. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    rupture avec une conception largement partagée du service public. Précipitation. Etape vers une privatisation d'EDF et de GDF. Reproches injustifiés au gouvernement précédent. Absence de contrainte européenne à changer de statut. Effets néfastes de la privatisation. Limite d'âge applicable au futur président. Saisine du Conseil constitutionnel. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    précipitation. Absence regrettable de politique énergétique commune au sein de l'Union européenne. Texte imparfait. Réforme du régime de retraite d'EDF et de GDF. Conséquences du changement de statut pour l'aménagement du territoire. Devenir du réseau de transport d'électricité. Ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    renoncement néfaste au statut d'établissement public de GDF et d'EDF. Segmentation des activités. Atteintes portées au service public. Contrats Etat-entreprise. Augmentation des tarifs. Baisse des exigences en matière de sécurité. Réforme du système des retraites. Stockage du gaz. Précipitation. Sens du projet de loi d'orientation sur l'énergie dans ce contexte. Fusion souhaitable d'EDF et de GDF. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    nécessaire adaptation d'EDF et de GDF à l'ouverture du marché. Etape primordiale pour l'évolution des deux entreprises. Préservation des missions de service public et du statut des agents. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Choix regrettable du changement de statut pour EDF et GDF. Rejet des propositions du groupe CRC. Remise en cause de la stratégie énergétique de la France. Texte inconstitutionnel. Appartenance d'EDF et de GDF à la nation. Spoliation de celle-ci. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    défavorable à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE