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RusseProjet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
1 juillet 2004 :
EDF - GDF
( avis - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 400 (2003-2004) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juillet 2004
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- INTRODUCTION
- I. UN SUJET QUI INTÉRESSE VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
- II. UN PROJET QUI S'EFFORCE DE TRANSPOSER LES
DIRECTIVES EUROPÉENNES EN PRÉSERVANT LES
SPÉCIFICITÉS DE NOTRE RÉGIME ÉLECTRIQUE ET GAZIER
ET LES INTÉRÊTS DE LEURS SALARIÉS
- A. LA CONFORMITÉ AU DROIT
COMMUNAUTAIRE
- B. LE RESPECT DE NOS
SPÉCIFICITÉS
- A. LA CONFORMITÉ AU DROIT
COMMUNAUTAIRE
- III. UN DISPOSITIF PERFECTIBLE
- A. LA DISSOCIATION DES MODALITÉS
D'OUVERTURE DU CAPITAL D'EDF ET GDF
- B. CONFORTER LES AVANCÉES DU PROJET EN
MATIÈRE D'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU MARCHÉ DE
L'ÉNERGIE
- 1. Les pouvoirs du régulateur doivent
être renforcés
- 2. Il faut veiller à la
compatibilité du projet avec le droit de la concurrence
- a) L'accès aux stockages de gaz
- b) L'octroi d'une exonération de
contribution tarifaire aux transports internationaux de gaz
- c) Le renforcement de l'autonomie des
gestionnaires de réseau
- d) Le problème de
l'éligibilité des collectivités territoriales
- e) Le difficile dossier du financement des
retraites des IEG
- a) L'accès aux stockages de gaz
- 1. Les pouvoirs du régulateur doivent
être renforcés
- A. LA DISSOCIATION DES MODALITÉS
D'OUVERTURE DU CAPITAL D'EDF ET GDF
- I. UN SUJET QUI INTÉRESSE VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
