Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Avis n° 400 (2003-2004) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juillet 2004

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• INTRODUCTION
  
  • I. UN SUJET QUI INTÉRESSE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
    • A. DES RAISONS DE PRINCIPE
      
      • 1. L'habilitation par la LOLF
        
      • 2. Un enjeu patrimonial important
        
    • B. DES RAISONS DE CIRCONSTANCE
      
      • 1. Des résultats susceptibles d'être améliorés
        
        • a) Des entreprises bien armées face à la concurrence
          
        • b) Des perspectives prometteuses sous conditions
          
      • 2. Un impact financier non négligeable
        
        • a) L'évolution du capital d'EDF-GDF
          
        • b) La réforme du financement des retraites des agents des industries électriques et gazières
          
        • c) La garantie par l'Etat de certains droits sociaux
          
  • II. UN PROJET QUI S'EFFORCE DE TRANSPOSER LES DIRECTIVES EUROPÉENNES EN PRÉSERVANT LES SPÉCIFICITÉS DE NOTRE RÉGIME ÉLECTRIQUE ET GAZIER ET LES INTÉRÊTS DE LEURS SALARIÉS
    
    • A. LA CONFORMITÉ AU DROIT COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. La nécessité de respecter les directives, non seulement à la lettre, mais dans leur interprétation par la Commission européenne
        
        • a) La traduction littérale des dispositions communautaires strictement normatives
          
        • b) La prise en compte des observations de la Commission européenne
          
      • 2. Une transposition pas toujours effectuée a minima
        
    • B. LE RESPECT DE NOS SPÉCIFICITÉS
      
      • 1. Le maintien du caractère public et intégré des deux opérateurs historiques
        
        • a) EDF et GDF demeurent les pièces maîtresses du service public de l'énergie
          
        • b) Il n'y a pas de démantèlement des deux entreprises
          
      • 2. La sauvegarde des avantages des salariés
        
        • a) Le régime actuel
          
        • b) Une situation très dangereuse
          
        • c) Le dispositif prévu
          
        • d) Une réforme qui a reçu l'aval de Bruxelles
          
      • 3. Le rôle réaffirmé des collectivités territoriales
        
  • III. UN DISPOSITIF PERFECTIBLE
    
    • A. LA DISSOCIATION DES MODALITÉS D'OUVERTURE DU CAPITAL D'EDF ET GDF
      
      • 1. Des situations distinctes...
        
      • 2. ... justifiant un traitement différencié
        
    • B. CONFORTER LES AVANCÉES DU PROJET EN MATIÈRE D'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU MARCHÉ DE L'ÉNERGIE
      
      • 1. Les pouvoirs du régulateur doivent être renforcés
        
        • a) Des ressources rendues autonomes
          
        • b) Des compétences étendues
          
      • 2. Il faut veiller à la compatibilité du projet avec le droit de la concurrence
        
        • a) L'accès aux stockages de gaz
          
        • b) L'octroi d'une exonération de contribution tarifaire aux transports internationaux de gaz
          
        • c) Le renforcement de l'autonomie des gestionnaires de réseau
          
        • d) Le problème de l'éligibilité des collectivités territoriales
          
        • e) Le difficile dossier du financement des retraites des IEG
          
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION