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CONCLUSION

L'ouverture, le 1er juillet 2004, du marché de l'énergie, aux professionnels non encore éligibles, représente une étape importante vers la libéralisation totale prévue pour 2007.

Il faut se féliciter du progrès dont témoigne le présent projet de loi, en ce qui concerne la rapidité de transposition des directives européennes (celles dont le contenu est ainsi inséré dans notre droit datent du 26 juin 2003. Il avait fallu, auparavant, presque cinq années pour traduire dans notre législation la directive « gaz » du 22 juin 1998 et plus de quatre années pour celle de décembre 1996 relative à l'électricité).

L'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie est, selon la CRE, assez effective pour l'électricité (grâce à l'indépendance des transporteurs et à l'organisation d'une offre qui fluidifie les échanges et s'adapte aux fluctuations de la demande).

Concernant le gaz, le régulateur souligne, en revanche, une « cartellisation de fait de la production... ancrée dans des pratiques qui ne favorisent guère la concurrence, justifiées, trop facilement, par la sécurité d'approvisionnement... dont il sera difficile de limiter les effets ».

Il faut, selon votre rapporteur pour avis, ne pas hésiter à aller résolument de l'avant dans la voie de la libéralisation qui doit être considérée comme un facteur de progrès économiques.

EDF et GDF, déjà internationalisés et bien armés face à la concurrence n'ont rient à craindre, au contraire :

- les pertes de parts de marché en France seront compensées par des gains chez nos voisins ;

- les concurrents participeront au financement des charges de service public et de certains investissements mutualisés comme la construction de réacteurs nucléaires de troisième génération (EPR) ou la modernisation des réseaux de transport ;

- le spectre du provisionnement des charges de retraite a été, en grande partie, écarté ;

- les coûts de notre électricité, grâce au nucléaire, sont parmi les plus bas et les moins fluctuants du monde ;

- l'abandon du principe de spécialité permettra de diversifier les offres et de créer des synergies entre les deux groupes.

Mais le succès de l'ouverture des marchés européens suppose que certaines conditions soient satisfaites :

- les tarifs doivent permettre de couvrir les coûts et ne pas conduire à une dégradation des résultats qui dissuaderait les investisseurs de participer à l'ouverture du capital des deux entreprises ;

- à terme, une disparition rapide des surcapacités actuelles de production d'électricité, favorables à la libéralisation, est à redouter en Europe, sous les effets conjugués d'une augmentation rapide de la consommation et d'une rentabilité insuffisante des investissements.

Il faudrait pourtant parvenir à financer une meilleure adaptation de l'offre à la demande, que ce soit en France (où la desserte en gaz du sud du territoire, par exemple, est aujourd'hui insuffisante) ou au niveau européen (en développant les capacités d'interconnexion entre les différents Etats).

Ainsi pourraient être atténués les facteurs actuels de hausse structurelle des prix de l'énergie, liés à l'intégration dans les tarifs des contraintes environnementales et à la hausse des cours des matières premières.

Mais il sera nécessaire, dans un premier temps, que les acteurs du secteur parviennent à concilier l'augmentation progressive des capacités de production et d'échange d'énergie avec le maintien de prix compétitifs.

Des efforts de maîtrise de la demande s'avèrent, dans ce contexte, pertinents, d'un point de vue aussi bien économique qu'écologique.

« en l'état actuel des choses, - estime le COE (Centre d'observation économique), rien ne permet d'affirmer que la libéralisation entraînera une baisse durable des prix. Or, la libéralisation ne sera une réussite que si les conditions sont suffisamment attractives pour que les industriels changent de fournisseurs. Ainsi, dans le cas français, où le prix de l'électricité est parmi le plus faible en Europe, l'écart de prix ou le différentiel de qualité des services doivent être les plus importants possibles pour stimuler la concurrence. Dans le cas contraire, la minimisation des risques conduira les entreprises à ne pas faire jouer leur éligibilité, à conserver leurs tarifs administrés et, finalement, à neutraliser le mouvement d'ouverture du marché ».