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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 1er juillet 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 383 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises publiques électriques et gazières.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a préalablement indiqué qu'il convenait de soutenir dans son ensemble le projet en cours d'examen, et qu'il ne souhaitait donc procéder qu'à des ajustements mineurs.

Il a justifié la saisine pour avis de la commission des finances par les incidences du texte en matière de politique patrimoniale de l'Etat actionnaire et de droit général de la concurrence. En outre, il a relevé que la commission des finances ne pouvait être indifférente à la problématique de l'approvisionnement en énergie des collectivités locales. Il a rappelé que la commission des affaires économiques était saisie au fond du texte, M. Ladislas Poniatowski en ayant été désigné rapporteur, et que la commission des affaires sociales s'était également saisie pour avis du texte, M. Dominique Leclerc en ayant été désigné rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que le texte ayant été transmis au Sénat mardi 29 juin, son analyse s'était inscrite dans des délais particulièrement contraints.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés par M. Philippe Marini, rapporteur général.

A l'article 4, relatif à l'organisation de la séparation fonctionnelle des réseaux, après l'intervention de M. Jean-Philippe Lachenaud, la commission a adopté un amendement visant à supprimer la référence au « budget » des gestionnaires de réseau, notion par trop imprécise, afin de garantir l'indépendance de ces derniers.

A l'article 13, relatif aux modalités pratiques de l'autonomie fonctionnelle, la commission a adopté un amendement visant à supprimer, concernant le contrôle des actionnaires ou des dirigeants de l'entreprise, la référence à « l'exécution » du budget, dans le même objectif de garantir l'indépendance des gestionnaires de réseau.

La commission a ensuite examiné un amendement portant article additionnel après l'article 13, visant à garantir aux nouveaux fournisseurs un libre accès aux capacités de stockage, qui constituaient la clé de voûte de l'ouverture du marché. A l'issue des interventions de MM. Michel Sergent, Jean-Philippe Lachenaud et Yves Fréville, la commission a adopté l'amendement tout en donnant mandat au rapporteur général d'en modifier la rédaction afin de préciser la notion de capacité de stockage.

A l'article 16, concernant la contribution tarifaire au profit de la caisse nationale des industries gazières, à la suite des interventions de MM Yves Fréville, Michel Sergent et Yann Gaillard, la commission a adopté un amendement précisant que les prestations de transport d'électricité et de gaz naturel en provenance d'un Etat autre que la France et destinées à un consommateur raccordé à un réseau situé dans un autre Etat n'étaient pas assujetties à cette contribution.

Puis à l'article 22, concernant la forme juridique d'EDF et de GDF, la commission a adopté un amendement tendant à fixer la part minimale de l'Etat à 70 % du capital d'EDF et à 50 % du capital de GDF, après que M. Philippe Marini, rapporteur général, eut précisé qu'il s'agissait d'un « amendement d'appel » et que M. Paul Girod, ainsi que M. Jean-Philippe Lachenaud s'exprimant au nom de M. Roland du Luart, eussent manifesté leur approbation.

La commission a ensuite adopté un premier amendement portant article additionnel avant l'article 28 A, pour garantir l'autonomie des ressources de la commission de régulation de l'énergie afin d'en renforcer l'indépendance et l'autorité et, en conséquence, un second amendement portant article additionnel avant l'article 28 A pour conférer la personnalité morale à ladite commission.

Puis à l'article 28 A, relatif au droit des collectivités locales de ne pas faire jouer leur éligibilité, après que M. Michel Sergent eut indiqué les difficultés juridiques posées par l'expiration des contrats de fourniture d'énergie, la commission a adopté un amendement visant à se conformer aux prescriptions de deux directives communautaires portant respectivement sur les marchés publics et les marchés de l'électricité.

La commission a ensuite adopté un premier amendement portant article additionnel après l'article 37, tendant à rendre applicable l'article 31 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en précisant son contenu. Elle a également adopté un deuxième amendement portant article additionnel après l'article 37, visant à améliorer le régime des délibérations de la commission de régulation de l'énergie, puis un troisième amendement portant article additionnel après l'article 37, tendant à étendre au secteur du gaz le pouvoir réglementaire supplétif donné à la commission de régulation de l'énergie en matière d'électricité.

Enfin, à l'article 15, fixant les modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés, la commission a adopté un amendement tendant à ne pas faire subir de discrimination aux industries électriques et gazières dont la majeure partie des activités a été considérée comme concurrentielle du fait de l'obligation, imposée par les nouvelles normes comptables, de provisionner les charges de retraite correspondant aux droits spécifiques passés de leurs salariés.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.