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N° 400

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er juillet 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1613, 1659, 1668 et T.A. 312

Sénat : 383, 386 et 387 (2003-2004)

Service public.

INTRODUCTION

Deux projets relatifs à l'énergie ont été présentés au Parlement en peu de temps, un projet « orientations » et un projet « statut ».

Le premier, sur les « orientations de la politique énergétique » est en cours de navette, après une discussion devant chaque assemblée. Il traite de la maîtrise de la demande en énergie, des énergies renouvelables (garanties d'origine, promotion, incitations à leur utilisation) ainsi que de l'équilibre et de la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité (sécurité d'approvisionnement et adéquation aux nécessités des utilisations usuelles de l'énergie électrique).

Le second projet, présentement soumis à l'examen du Sénat, est relatif au « service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».

Même si le premier est plus orienté vers la maîtrise et les économies d'énergie et le second axé sur l'évolution du statut d'EDF et de GDF, certains chevauchements n'ont pu être évités entre les deux textes.

Tous deux traitent ainsi du service public de l'énergie, de la fourniture, du transport, et de la distribution, des compétences des collectivités territoriales, des distributeurs non nationalisés (DNN), du rôle de la commission de régulation de l'énergie (CRE) etc...

La seconde lecture du projet « orientations » annoncée, malgré la déclaration d'urgence, par le ministre délégué à l'industrie, M. Patrick Devedjian permettra peut-être ainsi de revenir sur certains points examinés avec trop de précipitation par le Sénat, étant donné les délais extrêmement brefs dans lesquels lui a été transmis le texte adopté par l'Assemblée nationale sur le service public et les entreprises du secteur de l'électricité et du gaz.

Votre commission des finances a décidé de se saisir de ce projet en raison de son impact sur le patrimoine de l'Etat et les finances publiques (I).

Elle estime qu'un bon compromis a été trouvé entre les exigences du droit communautaire et la préservation des spécificités de notre régime électrique et gazier et les intérêts des salariés concernés (II).

Néanmoins le texte, soumis à l'examen du Sénat, lui semble perfectible en ce qui concerne les modalités d'ouverture du capital d'EDF et de GDF et l'ouverture effective à la concurrence du marché de l'énergie (III).

I. UN SUJET QUI INTÉRESSE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Avant même d'entrer dans l'analyse détaillée des dispositions du projet de loi, votre rapporteur pour avis souhaite indiquer les raisons de principe et de circonstance qui ont conduit votre commission des finances à s'intéresser à ce texte, au regard de ses conséquences sur la situation des deux principaux acteurs industriels qu'il concerne : Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF).

A. DES RAISONS DE PRINCIPE

1. L'habilitation par la LOLF

L'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les commissions des finances des deux assemblées ont compétence pour évaluer « toute question relative aux finances publiques », ce qui inclut, en dehors du domaine des lois de finances, l'examen de la situation des entreprises publiques, des établissements publics ou des finances sociales.

2. Un enjeu patrimonial important

En tant qu'établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), Electricité et Gaz de France font partie intégrante du patrimoine de l'Etat, et la partie terminale de leurs réseaux de celui des communes.

Par le jeu de la garantie illimitée qu'il leur accorde, l'Etat, propriétaire des deux entreprises, en est solidaire.

Il peut ainsi être conduit à les pourvoir en fonds propres. Leur recours à l'emprunt, à défaut, augmente la dette publique. Toute dégradation significative et durable de leurs résultats entraînant une diminution de leur actif se traduit, pour le patrimoine de l'Etat, par une moins-value.

Les résultats des entreprises publiques peuvent aussi avoir une incidence plus conjoncturelle sur les finances publiques à travers les impôts dont elles sont redevables (1,6 milliard d'euros pour l'ensemble des sociétés intégrées du groupe EDF fin 2003), à défaut de dividendes, l'Etat en étant propriétaire mais pas encore actionnaire.

Principales données bilantielles

   

(en milliards d'euros)

Au 31 décembre 2003

EDF

GDF

Total actif

146,9

28,5 (au 31/12/2002)

Fonds propres

19

9,8

Dette

24

5,2

En l'absence des comptes publics consolidés, souhaités par votre commission des finances, qui permettraient de chiffrer la valeur du patrimoine de l'Etat dans son ensemble, la part qu'y représentent EDF et GDF ne peut pas être mesurée avec précision.

Néanmoins, il est indéniable que l'évolution de leur situation représente un enjeu d'autant plus important pour la collectivité nationale que l'énergie constitue une ressource essentielle à notre économie et au bien être de nos concitoyens.