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Projet de loi
relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Première lecture - 5, 6, 7 et 8 juillet 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Division additionnelle avant le titre Ier
Art. additionnels avant le titre Ier
Art. additionnels avant le titre Ier (suite)
Titre IerLe service public
Art. additionnel avant l'art. 1er A
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er A
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
Art. 1er ALoi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1erMissions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport
Art. 2Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF
Art. 2 bisArt. 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité pour les consommateurs les plus modestes
Art. additionnel après l'art. 2 bis
Art. 2 terArt. 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise à disposition du gestionnaire du réseau de la puissance non utilisée disponible
Art. 3Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz
Art. additionnel après l'art. 3
Art. 4Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz
Art. additionnels après l'art. 4
Art. 5Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité
Art. 6Missions de la société gestionnaire du RTE
Art. additionnel avant l'art. 7
Art. 7Transfert des droits et obligations relatifs au RTE
Art. 8Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF
Art. additionnel avant l'art. 9
Art. 9Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France
Art. 10Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz
Art. additionnel avant l'art. 11
Art. 11Obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution
Art. 12Signature des contrats de concession
Art. 13Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau
Art. additionnels après l'art. 13
Art. additionnel avant l'art. 14
Art. 14Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Art. 15Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés
Art. 16Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG
Art. 17Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun
Art. 17Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun
Art. 18Art. L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale - Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun
Art. 19Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG
Art. 20Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques
Art. 21Dispositions de coordination
Intitulé du titre VL'organisation des entreprises électriques et gazières
Art. additionnels avant l'art. 22
Art. additionnels avant l'art. 22 (suite)
Art. 22Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF
Art. additionnels après l'art. 22
Art. 23Continuité des personnes morales EDF et GDF
Art. 24Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF
Art. 25Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF
Art. 26Adaptation des institutions représentatives du personnel
Art. 27Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés
Art. additionnels avant l'art. 28 A
Art. 28 ADroit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité
Art. additionnel avant l'art. 28
Art. 28Validation des transactions conclues par EDF et GDF
Art. 29Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946 avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF
Art. 30Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi
Art. additionnel après l'art. 30
Art. 31Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi
Art. 32Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz
Art. 33Régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale
Art. 34Classement des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics
Art. additionnels après l'art. 34
Division additionnelle après l'art. 34
Art. additionnels après l'art. 34
Art. 35Règles comptables s'appliquant aux sociétés EDF et GDF
Art. 36Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés
Art. 37Conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz
Art. additionnels après l'art. 37
Art. 37 bisMesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le CSEG
Art. additionnel après l'art. 37 bis
Art. 38Application de dispositions du projet de loi à Mayotte
Art. 39Abrogations diverses