Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Première lecture - 5, 6, 7 et 8 juillet 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Division additionnelle avant le titre Ier

Art. additionnels avant le titre Ier

Art. additionnels avant le titre Ier (suite)

Titre IerLe service public

Art. additionnel avant l'art. 1er A

Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er

Art. additionnels avant l'art. 1er A

Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er

Art. 1er ALoi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1erMissions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport

Art. 2Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF

Art. 2 bisArt. 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité pour les consommateurs les plus modestes

Art. additionnel après l'art. 2 bis

Art. 2 terArt. 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise à disposition du gestionnaire du réseau de la puissance non utilisée disponible

Art. 3Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 4Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 5Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité

Art. 6Missions de la société gestionnaire du RTE

Art. additionnel avant l'art. 7

Art. 7Transfert des droits et obligations relatifs au RTE

Art. 8Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF

Art. additionnel avant l'art. 9

Art. 9Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France

Art. 10Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz

Art. additionnel avant l'art. 11

Art. 11Obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution

Art. 12Signature des contrats de concession

Art. 13Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau

Art. additionnels après l'art. 13

Art. additionnel avant l'art. 14

Art. 14Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Art. 15Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés

Art. 16Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG

Art. 17Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun

Art. 17Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun

Art. 18Art. L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale - Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun

Art. 19Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG

Art. 20Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques

Art. 21Dispositions de coordination

Intitulé du titre VL'organisation des entreprises électriques et gazières

Art. additionnels avant l'art. 22

Art. additionnels avant l'art. 22 (suite)

Art. 22Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF

Art. additionnels après l'art. 22

Art. 23Continuité des personnes morales EDF et GDF

Art. 24Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF

Art. 25Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF

Art. 26Adaptation des institutions représentatives du personnel

Art. 27Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés

Art. additionnels avant l'art. 28 A

Art. 28 ADroit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité

Art. additionnel avant l'art. 28

Art. 28Validation des transactions conclues par EDF et GDF

Art. 29Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946 avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF

Art. 30Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi

Art. additionnel après l'art. 30

Art. 31Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi

Art. 32Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz

Art. 33Régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale

Art. 34Classement des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics

Art. additionnels après l'art. 34

Division additionnelle après l'art. 34

Art. additionnels après l'art. 34

Art. 35Règles comptables s'appliquant aux sociétés EDF et GDF

Art. 36Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés

Art. 37Conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz

Art. additionnels après l'art. 37

Art. 37 bisMesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le CSEG

Art. additionnel après l'art. 37 bis

Art. 38Application de dispositions du projet de loi à Mayotte

Art. 39Abrogations diverses