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Contrôle de l'application de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 avril 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division II - art. 4 de la loi 2000-108
    Objet : Tarification spéciale applicable aux services liés à la fourniture
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-924 du 26/07/2006 publié au JO du 28/07/2006 modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
  • Article 6 Division II
    Objet : Mesures garantissant que les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité leur permettent d'agir en toute indépendance
    • décret n° 2005-1481 du 25/11/2005 publié au JO du 02/12/2005 prévoyant les mesures garantissant les intérêts professionnels des personnes assurant les fonctions de direction dans la société gestionaire du réseau de transport d'électricité
  • Article 7
    Objet : Approbation des statuts de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité
    • décret n° 2005-1069 du 30/08/2005 publié au JO du 31/08/2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF transport
  • Article 10
    Objet : Modalité de désignation de deux membres de la commission devant régler les différends
    • décret n° 2008-502 du 28/05/2008 publié au JO du 30/05/2008 relatif au mode de désignation des membres de la commission instituée par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
  • Article 16 Division I
    Objet : Modalités de fonctionnement de la caisse nationale des industries électriques et gazières
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1354 du 10/12/2004 publié au JO du 11/12/2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
    • décret n° 2004-1355 du 10/12/2004 publié au JO du 11/12/2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Division III
    Objet : Délégation par voie de convention du recouvrement et du contrôle des cotisations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1354 du 10/12/2004 publié au JO du 11/12/2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-278 du 24/03/2005 publié au JO du 27/03/2005 relatif aux ressources de la caisse nationale des industries électriques et gazières
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17
    Objet : Evaluation annuelle par la caisse nationale des industries électriques et gazières de l'ensemble des droits spécifiques au régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004
    • décret n° 2004-1354 du 10/12/2004 publié au JO du 11/12/2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
    • décret n° 2005-322 du 05/04/2005 publié au JO du 07/04/2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004
    • décret n° 2005-322 du 05/04/2005 publié au JO du 07/04/2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18
    Objet : contribution tarifaire au profit de la caisse nationale des industries électriques et gazières
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-123 du 14/02/2005 publié au JO du 15/02/2005 Contribution tarifaire sur le prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
    • décret n° 2004-1354 du 10/12/2004 publié au JO du 11/12/2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-701 du 15/06/2006 publié au JO du 17/06/2006 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19
    Objet : Répartition des contributions exceptionnelles entre entreprises et entre activités de transport et distribution
    • décret n° 2005-322 du 05/04/2005 publié au JO du 07/04/2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004
  • Article 19
    Objet : répartition des contributions exceptionnelles entre entreprises et activités de transport, distribution, etc
    • décret n° 2004-1354 du 10/12/2004 publié au JO du 11/12/2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
    • décret n° 2005-322 du 05/04/2005 publié au JO du 07/04/2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24
    Objet : Organisation des entreprises électriques et gazières
    • décret n° 2005-125 du 15/02/2005 publié au JO du 16/02/2005 Autorisation d'ouverture minoritaire du capital de Gaz de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2005-761 du 07/07/2005 publié au JO du 08/07/2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27
    Objet : modalités d'attribution des actions d'EDF
    arrêté prévu en tant que de besoin
    • arrêté du 18/11/2005 publié au JO du 22/11/2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société air France
  • Article 28
    Objet : adaptations statutaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-548 du 11/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail
    • décret n° 2007-549 du 11/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 Division 6° - Art. 12 I de la loi n° 2000-108
    Objet : conditions d'appartenance au réseau public de transport et de dérogation aux règles de classement des ouvrages
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-172 du 22/02/2005 publié au JO du 25/02/2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1731 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 Division 6° - Art. 12 II de la loi n° 2000-108
    Objet : Approbation du cahier des charges du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-172  du 22/02/2005 publié au JO du 25/02/2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1731 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité
  • Article 34 Division 4
    Objet : Liste des informations confidentielles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-183 du 18/02/2004 publié au JO du 26/02/2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié
  • Article 35 Division 2
    Objet : conditions d'appartenance des ouvrages au réseau public de distribution
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-172 du 22/02/2005 publié au JO du 25/02/2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
  • Article 39 - Art. 30-2 de la loi 2003-8
    Objet : Obligation de maintenir des stocks de gaz suffisants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1034 du 21/08/2006 publié au JO du 23/08/2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
  • Article 40 - Art. 30-3 de la loi 2003-8
    Objet : Modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1034 du 21/08/2006 publié au JO du 23/08/2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
  • Article 44 - Art. 7-1 de la loi 2003-8
    Objet : Dérogations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-877 du 29/07/2005 publié au JO du 31/07/2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières
  • Article 47
    Objet : transformation d'EDF et GDF en sociétés anonymes
    avant le 31 décembre 2004
    • décret n° 2004-1224 du 17/11/2004 publié au JO du 19/11/2004 portant statuts de la société anonyme electricité de France
    • décret n° 2004-1223 du 17/11/2004 publié au JO du 19/11/2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France
    • décret du 15/02/2005 publié au JO du 16/02/2005 Autorisation d'ouverture minoritaire du capital de Gaz de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2005-761 du 07/07/2005 publié au JO du 08/07/2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 50
    Objet : Contribution tarifaire - Dispositions transitoires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-123 du 14/02/2005 publié au JO du 15/02/2005 Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 22
    Objet : garantie de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 34 Division 2
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Comptabilité distincte entre clients éligibles et non éligibles
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 43 - Art. 30-6 de la loi 2003-8
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Accès garanti aux capacités de stockage en conduite
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1er
    Objet : Rapport triennal sur l'évolution des indicateurs
    • rapport en attente de publication
  • Article 19 Alinéa dernier
    Objet : rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire
    Tous les 5 ans, à partir de 2010
    • rapport en attente de publication
  • Article 22
    Objet : garantie de l'Etat
    • loi n° 2004-1485 du 30/12/2004 publiée au JO du 31/12/2004 de finances rectificative pour 2004
      Garantie autorisée par l'article 103 de la loi de finances rectificative pour 2004
      Cette mesure n'est pas prévue par la loi.