Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Rapport n° 386 (2003-2004) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 juin 2004

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• RAPPORT
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE DYNAMIQUE ÉCONOMIQUE IRRÉVERSIBLE : LA CONSTITUTION D'UN MARCHÉ EUROPÉEN DE L'ÉNERGIE
    
    • A. L'OUVERTURE DES MARCHÉS ÉNERGÉTIQUES : UN LONG PROCESSUS ENCORE INABOUTI
      
    • B. L'IMPOSSIBILITÉ DE REVENIR EN ARRIÈRE
      
    • C. LA GESTION DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE ENTRE MONOPOLE ET MARCHÉ OUVERT
      
  • II. UNE VOLONTÉ POLITIQUE : ASSURER L'AVENIR DES OPÉRATEURS HISTORIQUES DANS UN MARCHÉ RÉELLEMENT OUVERT
    
    • A. DONNER À EDF ET GDF LES MOYENS DE LEUR DÉVELOPPEMENT
      
      • 1. La question des moyens financiers de nos opérateurs est posée depuis l'ouverture du marché
        
      • 2. La question de la recapitalisation d'EDF et du développement de GDF est maintenant d'une actualité cruciale
        
        • a) Les obligations résultant de l'application des normes IAS
          
        • b) Les exigences de la Commission européenne en matière de garantie d'Etat
          
      • 3. Un modèle original à préserver : l'entreprise intégrée
        
        • a) En assurant la pérennité des services communs entre EDF et GDF
          
        • b) En supprimant tout principe de spécialité pour ces entreprises
          
        • c) En combinant la séparation des activités de production, transport et distribution avec l'unicité du statut du personnel
          
      • 4. Un épouvantail à laisser au placard : le spectre de la privatisation
        
    • B. CONFORTER LE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DU SECTEUR GAZIER
      
    • C. OUVRIR DES PERSPECTIVES AU PERSONNEL DE LA BRANCHE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (IEG)
      
      • 1. Ne pas confondre « forme juridique » des entreprises et « statut » du personnel
        
      • 2. Pérenniser le statut des IEG
        
        • a) Un statut qui demeure en vigueur
          
        • b) Des retraites dont le paiement sera assuré
          
      • 3. Donner toute sa place à la négociation sociale
        
    • D. TRANSPOSER LES DIRECTIVES DE FAÇON CIRCONSPECTE ET PRUDENTE
      
  • III. LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI INITIAL
    
  • IV. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
  • V. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE Ier -
    
    Le service public
    
  • Article 1er A -
    (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Définition de la mission de développement et d'exploitation
    des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
    
  • Article 1er -
    
    Missions et obligations de service public d'EDF, GDF
    et des entreprises chargées d'un réseau de transport
    
  • Article 2 -
    (Article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
    sur la nationalisation de l'électricité et du gaz) -
    
    Constitution de services communs à EDF et GDF
    
  • Article 2 bis -
    (Article 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité
    pour les consommateurs les plus modestes
    
  • Article 2 ter -
    (Article 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Mise à disposition de la puissance
    non utilisée disponible au gestionnaire du réseau
    
  • TITRE II -
    
    LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX
    DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITE OU DE GAZ
    
  • CHAPITRE Ier -
    
    Dispositions communes
    
  • Article 3 -
    
    Indépendance de la gestion des réseaux de transport
    d'électricité ou de gaz
    
  • Article 4 -
    
    Indépendance des gestionnaires de réseaux
    de transport d'électricité ou de gaz
    
  • CHAPITRE II -
    
    Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité
    
  • Article 5 -
    
    Création d'une société gestionnaire
    du réseau de transport d'électricité
    
  • Article 6 -
    
    Missions de la société gestionnaire du RTE
    
  • Article 7 -
    
    Transfert des droits et obligations relatifs au RTE
    
  • Article 8 -
    
    Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF
    
  • CHAPITRE III -
    
    Les entreprises de transport de gaz
    
  • Article 9 -
    
    Exercice des activités de construction ou d'exploitation
    d'un réseau de gaz en France
    
  • Article 10 -
    
    Modalités des transferts d'actifs
    aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz
    
  • TITRE III -
    
    Les distributeurs d'électricité ou de gaz
    
  • Article 11 -
    
    Obligation de constituer un service indépendant chargé
    de la gestion du réseau de distribution
    
  • Article 12 -
    
    Signature des contrats de concession
    
  • Article 13 -
    
    Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau
    
  • TITRE IV -
    
    Le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières
    
  • Article 14 -
    
    Création de la caisse nationale des industries électriques et gazières
    
  • Article 15 -
    
    Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés
    
  • AArticle 16 -
    
    Instauration d'une contribution tarifaire
    au profit de la Caisse nationale des IEG
    
  • Article 17 -
    
    Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG
    aux régimes de droit commun
    
  • Article 18 -
    (Articles L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale) -
    
    Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse
    aux régimes de droit commun
    
  • Article 19 -
    
    Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations
    du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG
    
  • Article 20 -
    
    Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale
    pour les prestations correspondant aux droits spécifiques
    
  • Article 21 -
    
    Dispositions de coordination
    
  • TITRE V -
    
    L'ORGANISATION DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
    
  • Article 22 -
    
    Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF
    
  • Article 23 -
    
    Continuité des personnes morales EDF et GDF
    
  • Article 24 -
    
    Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés
    aux agents des services communs à EDF et GDF
    
  • Article 25 -
    
    Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF
    
  • Article 26 -
    
    Adaptation des institutions représentatives du personnel
    
  • Article 27 -
    
    Règles de territorialité applicables aux DNN
    et aux distributeurs publics gaziers agréés
    
  • TITRE VI -
    
    Dispositions diverses
    
  • Article 28 A -
    
    Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité
    
  • Article 28 -
    
    Validation des transactions conclues par EDF et GDF
    
  • Article 29 -
    (Loi n° 46-628 du 8 avril 1946) -
    
    Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946
    avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF
    
  • Article 30 -
    (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
    avec les dispositions du projet de loi
    
  • Article 31 -
    (Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) -
    
    Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
    avec les dispositions du projet de loi
    
  • Article 32 -
    (Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Adaptation du régime de concession
    de la distribution publique d'électricité et de gaz
    
  • Article 33 -
    
    Régime de propriété des ouvrages classés
    dans le réseau d'alimentation générale
    
  • Article 34 -
    
    Classement des ouvrages relevant d'une concession
    de distribution d'électricité aux services publics
    
  • Article additionnel après l'article 34 -
    
    Valorisation des capacités d'effacement des consommateurs industriels
    
  • TITRE ADDITIONNEL APRÈS LE TITRE VI-
    
    Accès des tiers aux stockages de gaz naturel
    
  • Article additionnel après l'article 34 -
    
    Rôle des stockages et liste des clients
    devant bénéficier de la continuité de fourniture en gaz
    
  • Article additionnel après l'article 34 -
    
    Obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks
    
  • Article additionnel après l'article 34 -
    
    Accès des tiers aux stockages négocié
    
  • Article additionnel après l'article 34 -
    
    Refus d'accès des tiers aux stockages et procédures de recours
    
  • Article additionnel après l'article 34 -
    
    Dérogation ouverte aux services auxiliaires
    et aux cuves de gaz naturel liquéfié
    
  • Article additionnel après l'article 34 -
    
    Accès des tiers aux stockages en conduite
    
  • Article additionnel après l'article 34 -
    (Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) -
    
    Dérogations au principe d'accès des tiers aux stockages
    
  • Article additionnel après l'article 34 -
    (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Élargissement des compétences de la CRE
    
  • TITRE VII -
    
    Dispositions transitoires et finales
    
  • Article 35 -
    
    Règles comptables s'appliquant aux sociétés EDF et GDF
    
  • Article 36 -
    
    Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF
    et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés
    
  • Article 37 -
    
    Conditions de création de la société de gestion
    du réseau de transport d'électricité ou de gaz
    
  • Article 37 bis -
    
    Mesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage
    en cours d'instance devant le CSEG
    
  • Article additionnel après l'article 37 bis -
    
    Validation législative des textes soumis à la consultation du CSEG
    
  • Article 38 -
    
    Application de dispositions du projet de loi à Mayotte
    
  • Article 39 -
    
    Abrogations diverses
    
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  PAR LE RAPPORTEUR