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Mutation des fonctionnaires

Proposition de loi visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 41 (2012-2013) de Mme Jacqueline FARREYROL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014