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Poste

Loi relative à la régulation des activités postales :

Objet du texte

Le projet de loi, qui transpose les dispositions de la directive européenne du 10 juin 2002 « a pour objectif de garantir la mission de service universel confiée à La Poste dans un contexte d'ouverture progressive à la concurrence ».

Son dispositif, qui se compose de dix articles, précise l'étendue du service universel postal, attribue à une autorité indépendante compétence pour réguler le marché postal et établit les nouveaux principes applicables à la régulation de ces secteurs en modernisant le code des Postes et Télécommunications (P & T).

Le texte transpose les limites du secteur réservé en matière d'envoi de correspondance prévues par la directive CE 2002/39 du 10 juin 2002 qui sont désormais fixées à 100 grammes au plus et un prix inférieur à trois fois le tarif de base et le seront à 50 grammes au plus et un prix inférieur à deux fois et demi le tarif de base à partir du 1er janvier 2006.

En ce qui concerne le service universel, le projet de loi en donne une définition et en précise les contours tout en déterminant les conditions dans lesquelles La Poste peut déroger aux conditions générales de l'offre du service universel avec certains clients importants ou partenaires justifiant d'une « masse critique » suffisante.

Conformément aux deux directives de 1997 et 2002, le
projet de loi confie à une autorité de régulation commune des télécommunications et des postes le soin de veiller à l'ouverture et au bon fonctionnement du marché postal, notamment en délivrant les autorisations d'exercer une activité postale et en émettant des avis rendus publics sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel qu'elle est chargée de surveiller ainsi qu'en approuvant les tarifs du secteur réservé.

Enfin ce projet modernise des pans entiers du code des postes et télécommunications, en instituant des procédures spécifiques d'enquêtes, des sanctions administratives en cas de violation des règles relatives à la fourniture de services réservés, et des sanctions pénales applicables aux personnes physiques comme aux personnes morales.

Considérant que le texte constitue un bon compromis entre la nécessité de transposer des directives et la volonté de maîtriser le processus d'ouverture des marchés postaux, la commission des affaires économiques a néanmoins proposé des modifications tendant à :
- accompagner l'émergence d'un marché du courrier ;
- offrir au groupe La Poste un nouveau souffle par l'extension de ses services financiers ;
- entreprendre une modernisation du réseau postal pour garantir l'accessibilité au service.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 410 (2002-2003) de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 16 juillet 2003
1ère lecture
  • Texte n° 1384 transmis à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
  • Rapport n° 1988 de M. Jean PRORIOL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 décembre 2004
  • Texte n° 373 modifié par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2005

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 149 (2004-2005) transmis au Sénat le 21 janvier 2005
2ème lecture
  • Texte n° 2157 transmis à l'Assemblée nationale le 10 mars 2005
  • Rapport n° 2229 de M. Jean PRORIOL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 avril 2005
  • Texte n° 419 modifié par l'Assemblée nationale le 3 mai 2005

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014