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RusseProjet de loi relatif à la régulation des activités postales
2 mars 2005 :
Poste
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Pierre HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 219 (2004-2005) de M. Pierre HÉRISSON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 mars 2005
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- AVANT-PROPOS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er -
Service universel postal et obligations des prestataires du service postal
- Article 1er bis (nouveau) -
Mission d'aménagement du territoire de La Poste et
fonds postal national de péréquation territoriale
- Article 1er ter (nouveau) -
Commission départementale de présence postale territoriale
- Article 2 -
Organisation de la régulation postale
- Article 2bis A (nouveau) -
Coordination avec le code de justice administrative
- Article 2bis B (nouveau) -
Coordination avec la loi n°90-568 du 2 juillet 1990
- Article 2bis C (nouveau) -
Droit applicable au personnel de La Poste et
modalités de sa représentation
- Article 2 bis -
Ouverture des plans d'épargne entreprise aux agents publics de La Poste
- Article 3 -
Communication des changements de domicile
- Article 4 -
Dispositions pénales
- Article 5 -
Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications
- Article 5 bis -
(Article L. 36-1 du code des P&CE) -
Modification du collège de l'autorité de régulation
- Article 7 -
Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et
le financement du service universel postal
- Article 8 -
Missions de La Poste et statut de sa filiale financière
- Article 9 -
Délai ouvert pour demander l'autorisation d'exercer les activités postales
- Article 10 -
Entrée en vigueur du dispositif de régulation
- Article 11 -
(Article L. 7 du code des P&CE) -
Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste
- Article 12 -
(Article L. 14 du code des P&CE) -
Abrogation
- Article 13 -
(Article L. 26 du code des P&CE) -
Sanctions de déclarations frauduleuses de la valeur d'un envoi
- Article 13 bis (nouveau) -
Seuils pour le transport de fonds et de bijoux
- Article 13 ter (nouveau) -
Taxe écologique sur les imprimés
- Article 14 -
(Article L. 36-1 du code des P&CE) -
Élargissement de la composition de l'Autorité de régulation
à des spécialistes des questions postales
- Article 15 -
(Article L. 36-14 du code des P&CE) -
Contrôle de l'activité de l'Autorité de régulation par le Parlement
- Article 16 -
(Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale) -
Extension à La Poste du bénéfice de l'exonération
de cotisations sociales patronales
- Article 17 -
Clarification du régime du cahier des charges de La Poste
- Article 18 -
Encouragement à la négociation d'une convention collective
- Article 19 -
Transfert de propriété des biens des concessions de gaz de mines
- Article 20 (nouveau) -
Coordination
- Article 21 (nouveau) -
Date de création de l'établissement de crédit postal
- Article 1er -
- ANNEXE : DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
POSTALES
DE 1997 ET 2002
