1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 410 (2002-2003) de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 16 juillet 2003
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1384 transmis à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1988 de M. Jean PRORIOL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 décembre 2004
    2. Séance publique

      • Texte n° 373 modifié par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2005
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 149 (2004-2005) transmis au Sénat le 21 janvier 2005
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2157 transmis à l'Assemblée nationale le 10 mars 2005
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2229 de M. Jean PRORIOL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 avril 2005
    2. Séance publique

      • Texte n° 419 modifié par l'Assemblée nationale le 3 mai 2005
  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Loi promulguée

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