Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 avril 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 3° Alinéa 2 - Art. L.1 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Le service universel postal et les obligations du service postal. Service de distribution
    • décret n° 2007-29 du 05/01/2007 publié au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
  • Article 1 Division 4° Alinéa 5 - Art. L. 2 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Caractéristiques de l'offre de service universel (tarifs, qualité) et droits et obligations de la Poste au titre de ses missions du service public des envois postaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-29 du 05/01/2007 publié au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
    • arrêté du 08/06/2009 publié au JO du 18/06/2009 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour l'année 2009 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Division  II Alinéa 1° "I" - Art. 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990
    Objet : Modalités de définition des règles complémentaires d'accéssibilité au réseau de La Poste et modalités de fonctionnement du fonds postal national de péréquation territoriale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1239 du 11/10/2006 publié au JO du 12/10/2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
  • Article 2 Division II Alinéa 1° "II" - Art. 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990
    Objet : Fonds de péréquation territoriale

    • décret n° 2007-310 du 05/03/2007 publié au JO du 07/03/2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale
  • Article 3 Alinéa 4 - Art. 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990
    Objet : Commission départementale de présence postale territoriale
    • décret n° 2007-448 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale.
  • Article 4 Alinéa 2 - Art. 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
    Objet : Composition du conseil d'administration de la Poste
    • décret du 16/12/2005 publié au JO du 17/12/2005 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
  • Article 5 Division II - Art. L. 5. 1 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Délivrance des autorisations par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-507 du 03/05/2006 publié au JO du 05/05/2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques
  • Article 5 - Art. L. 5-6 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Décisions de règlement des différents par l'Autorité de régulation des communications électroniques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-507 du 03/05/2006 publié au JO du 05/05/2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques
  • Article 5 - Art. L. 5-9 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Enquêtes par le Ministre chargé des postes et par l'Autorité de régulation des communications électroniques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-507 du 03/05/2006 publié au JO du 05/05/2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques
  • Article 16 - L. 312-5 du code monétaire
    Objet : services bancaires de base
    • décret n° 2006-384 du 27/03/2006 publié au JO du 31/03/2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-1115 du 05/09/2006 publié au JO du 07/09/2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-1116 du 05/09/2006 publié au JO du 07/09/2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Division II Alinéa 6
    Objet : Transferts des biens, droits et obligations liés aux services financiers de la Poste à un établissement de Crédit
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1068 du 30/08/2005 publié au JO du 31/08/2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
    • arrêté du 21/12/2005 publié au JO du 28/12/2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division I - Art. L. 7 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Responsabilité des prestataires de services postaux pour pertes et avaries
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1020 du 11/08/2006 publié au JO du 17/08/2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux
  • Article 19 Division II - L 8 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Responsabilité des prestataires des services postaux pour retard
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1020 du 11/08/2006 publié au JO du 17/08/2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux
  • Article 25 Division I Alinéa 1° - Art . 6 et 7 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
    Objet : Modalités d'exercice, par la Poste, d'activités pour le compte de tiers concourant à l'aménagement du territoire et conditions de création de filiales ou de prises de participations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-29 du 05/01/2007 publié au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
  • Article 25 Division I  Alinéa 2° - Art. 8 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
    Objet : Cadre général de gestion des activités de l'exploitant public
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-29 du 05/01/2007 publié au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
  • Article 25 Division I. Alinéa 2° - Art . 8 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
    Objet : Juste rémunération des prestations de service public de la Poste (notamment la presse)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-29 du 05/01/2007 publié au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
  • Article 25 Division I Alinéa 5° - Art. 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
    Objet : Modalités du contrôle de l'évolution de la contribution globale de l'exploitant public au financement des activités sociales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-29 du 05/01/2007 publié au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 7° - Art. L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles
    Abrogé par l'article 24 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 5 - Art. L. 5-10 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Accès aux boites aux lettres particulières
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Dispositions se suffisant à elles-mêmes : pas besoin de décret
  • Article 8 Division I Alinéa 4° - Art. 31 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990
    Objet : Représentation collective et individuelle des agents de la Poste
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 8 Division II - Art. 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
    Objet : Adaptation à la Poste, pour leur application, des Titres III et IV du Livre II du code de travail
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 15 - Art. L. 2-2 I du code des postes et communications électroniques
    Objet : Montant du chiffre d'affaires en-deça duquel les prestataires postaux sont exemptés de contribution au fonds de compensation du service universel postal
    • décret en attente de publication
  • Article 15 - Art. L. 2-2 II du code des postes et communications électroniques
    Objet : Fonds de compensation du service universel postal -Méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts liés aux obligations de service universel
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 15 - Art. L. 2-2 III du code des postes et communications électroniques
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fonds de compensation du service universel postal - date de mise en oeuvre
    Dispositions devenues sans objet du fait de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
    • décret en attente de publication
  • Article 25 Division I Alinéa 3° - Art. 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Opposition de l'Etat à une cession ou à un apport d'un bien immobilier de la Poste
    Dispositions devenues sans objet
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication