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Projet de loi
relatif à la régulation des activités postales

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 27 et 28 janvier 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie :
    transposition de deux directives européennes. Objectif de conciliation du service universel postal et de l'ouverture progressive à la concurrence. Impact du développement de l'économie numérique. Contentieux avec la Commission européenne au sujet du dispositif français actuel de régulation. Souci d'assurer la bonne fourniture par La Poste du service universel. Définition d'un régime juridique et de conditions d'exercice clairs pour les autres concurrents. Proposition de création d'un régulateur indépendant. Nouvelle répartition des pouvoirs entre le régulateur et le ministre. Prévision d'un rapport au Parlement sur le financement du service universel. Pouvoirs donnés à l'autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP. Contrat de plan entre le Gouvernement et La Poste. Poursuite de la modernisation du secteur postal. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    véritable avancée pour l'ensemble du secteur postal. Ouverture équilibrée et efficiente du marché. Respect des obligations de la France en matière de transposition des directives communautaires. Propositions de la commission. Composition de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Détermination des caractéristiques de l'offre de service universel par décret. Importance cruciale de l'égale accessibilité du réseau postal aux clients. Amendements de la commission relatifs au coût financier du réseau et à l'extension des services financiers de La Poste. La commission des affaires économiques recommande l'adoption du projet de loi sous réserve des amendements qu'elle a déposés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    raison de la saisine pour avis de la commission des finances. Souci de veiller au respect des conditions loyales de concurrence. Nécessité de l'individualisation juridique des services financiers. Enjeux de la création de la banque postale. Historique et importance des services financiers. Fragilité de la situation actuelle sur le plan commercial et financier. Opacité des relations financières et des flux entre le secteur postal et le secteur financier. Inconvénients du non-assujettissement à la loi bancaire et ratios prudentiels de droit commun. Amendements de la commission et du Gouvernement relatifs à la création de l'établissement financier postal. Conséquences de l'assujettissement au droit commun. Mise en place progressive de relations entre La Poste et la banque postale. Peur injustifiée de cette réforme. La commission des finances soutiendra les deux amendements tendant à la création de la banque postale. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
    retard dans le processus de modernisation de La Poste. Grand débat postal réclamé par la commission depuis 1997. Concept de service universel. Amendement de la commission sur l'accessibililité au réseau. Souhait d'une ouverture équilibrée du marché. Modalités de fixation des tarifs. Souhait d'une marge de manoeuvre et de gestion pour La Poste. Favorable à la création d'un établissement financier postal de droit commun. Question de la régulation. Notion du "mieux-disant postal". Souci de mettre fin à la précarité des personnels. Souhait d'une rapide entrée en vigueur du texte. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    transposition avec retard et a minima d'une directive européenne. Choc économique pour La Poste mettant en cause sa survie. Parallèle avec le sort fait à France Télécom. Caractère symbolique de la présence d'un bureau de poste dans un village. Facteur de cohésion sociale menacé par la dérégulation et la privatisation. Souci d'améliorer et d'enrichir le texte. Question de l'accessibilité des usagers au réseau. Conjugaison de la polyvalence de l'équipement et de la polyactivité des agents. Responsabilités de chacun des acteurs. Interrogation sur la couverture de tout le territoire par les services financiers de base. Naissance de la première agence postale intercommunale dans l'Hérault. Exemple d'un montage budgétaire réussi. Nécessité d'un recrutement démocratique et d'un élargissement de la composition de l'autorité de régulation. Approbation sur le fond de la création de l'établissement de crédit. Crainte sur l'évolution de cette structure. Attente des postiers. Nouvelle chance à donner à La Poste. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    raisons du regain d'intérêt pour La Poste. Regret de l'absence d'un projet de loi d'orientation postale. Vérités au sujet de La Poste. Fragilité de la situation financière. Importance du nombre d'employés. Caractère unique du réseau de La Poste. Handicaps concurrentiels. Défauts des services financiers. Retard de compétitivité. Dégradation des performances de La Poste. Régulation imposée par une exigence juridique et économique. Confirmation de La Poste comme opérateur du service postal universel. Spécificités du secteur postal. Désapprobation de l'approche libérale du projet de loi. Préférence pour l'instauration d'une autorité de régulation indépendante et spécifique à La Poste. Amendements proposés. Interrogation sur la "commission représentative des intérêts du secteur". Observation sur le calendrier d'ouverture du marché postal. Insuffisances du contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat. Devoir des parlementaires de compléter ce contrat par la voie législative. Respect des calendriers et engagements pris. Bénéfice du droit commun pour le calcul des cotisations patronales. Développement des services financiers de La Poste. Accessibilité du réseau. Dialogue social. Promotion du service public. Opposition entre la logique de l'intérêt général et une logique purement financière. Nécessité de la poursuite d'une réflexion plus globale sur la régulation et ses modalités. Interrogation sur l'existence d'une réelle volonté politique. Le groupe socialiste sera vigilant tout au long des débats pour la défense de La Poste et de son avenir. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    projet de loi nécessaire et équilibré. Transposition de la directive européenne de juin 2002. Ouverture du marché à la concurrence. Réduction du service réservé à La Poste. Transformation de l'ART en autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP. Missions de cette autorité. Confirmation de La Poste en tant que seul prestataire du service universel. Accessibilité au service postal. Répartition des antennes postales. Favorable à l'implantation d'agences postales en milieu rural. Nécessité de modifier la logique de répartition. Concertation entre La Poste et les élus locaux. Favorable au développement de La Poste en tant qu'établissement bancaire. Impératif de compétitivité entraînant la modernisation et la diversification des activités et des services de La Poste. Le groupe de l'UC votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    texte attendu de longue date. Compromis entre la nécessité de transposer les directives et la volonté de maîtriser le processus d'ouverture des marchés postaux. Réflexion indispensable sur l'avenir du réseau postal. Valeur affective de ce service de proximité. Nécessité de concilier lucidité financière et solidarité territoriale. Expérimentations en cours. Poursuite de la mission d'animation territoriale et de proximité de La Poste. Contrat de plan 2003-2007. Désarroi des élus. Exemple du département de la Corrèze. Nécessité d'accélérer l'adaptation du réseau et la régulation des activités postales. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    nouvelle étape dans la libéralisation des services publics. Effets négatifs du choix libéral à l'échelle internationale. Harmonisation vers le bas des droits sociaux. Caractère fondamental du droit à la communication. Défi de l'accessibilité aux nouvelles technologies. Maillage du territoire non assuré par le texte. Rôle du service public postal en tant que vecteur de lien social et de développement économique local. Exemple de la poste suédoise. Menace sur l'emploi. Assimilation de l'autorité de régulation à un instrument de privatisation. Contenu de la directive européenne de 1997. Danger de la gestion par des entreprises privées. Exemple de la Grande-Bretagne. Politique gouvernementale de démantèlement des services publics. Absence de réponse à la question d'un financement pérenne des services publics postaux. Interrogation soulevée par la création éventuelle d'un fonds de compensation du service universel postal. Caractère exorbitant des pouvoirs confiés à l'autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP. Réductions de tarifs accordées aux grandes entreprises au détriment des PME. Le groupe CRC s'oppose au texte dans sa rédaction actuelle et proposera des amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    nécessité du service public. Représentativité par La Poste de l'esprit républicain. Rôle excessif accordé à l'autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP. Réduction des pouvoirs du Gouvernement et du Parlement. Favorable à une autorité de régulation postale non placée sous la tutelle des télécommunications. Nécessité de l'extension des services financiers. Attitude des banquiers. Conclusions du rapport d'information de M. Gérard Larcher. Nécessité vitale d'une action rapide. Interrogation sur le statut de l'établissement de crédit postal envisagé par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    retard de la France dans la transposition des directives européennes. Absence de dispositions sur les conditions de la distribution. Dégradation du service. Baisse du nombre de bureaux de poste en milieu rural. Souhait de leur maintien et de leur rénovation. Maintien de la présence postale rendue possible par l'extension des services financiers. Nécessaire adaptation des personnels. Le groupe de l'UC votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    importance du service universel. Problème de l'accès des concurrents aux infrastructures postales essentielles. Importance de l'amendement créant un établissement de crédit postal. Approbation de l'analyse de la commission des finances. Evolution européenne du secteur postal. Accessibilité et régulation tarifaire. Engagement du Gouvernement en faveur de la modernisation. Prise en compte des inquiétudes manifestées. Attention du Gouvernement au financement du service universel. Problème de la présence postale. Attachement du Gouvernement à la concertation et au dialogue. Objet du concept d'accessibilité. Contribution de La Poste à la politique d'aménagement du territoire. Expérimentations en cours. Souci d'assurer un service universel moderne et financier d'une qualité renforcée. Effets de l'élargissement des services financiers. Engagement d'un important programme de modernisation de La Poste. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Paul LORIDANT :
    sa motion n° 33 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Opposé à la méthode du recours aux amendements employée par le Gouvernement. Dessaisissement du Parlement. Importance de l'amendement tendant à créer une banque postale. Matière suffisante pour un projet de loi. Importance des services financiers de La Poste. Menace pesant sur la mission de service public. Dégradation des services financiers. Problème posé par la création de la banque postale. Conséquences de la séparation des activités de La Poste. Inquiétude pour l'avenir du rôle social des activités financières. Cas des livrets A. Plébiscite par les Français du réseau de La Poste. Sacrifice du service public postal sur l'autel de la rentabilité. Le groupe CRC recommande l'adoption de sa motion d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 33 de M. Paul Loridant tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à la motion n° 33 de M. Paul Loridant tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Odette TERRADE :
    soutient la motion n° 31 de Mme Marie-France Beaufils (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Texte constituant un pas supplémentaire dans le processus de libéralisation. Acharnement du Gouvernement contre les services publics. Notion de service universel équivalent à un service a minima. Conséquences de la mise en concurrence. Primauté de la rentabilité financière. Dégradation des conditions du travail et diminution de la qualité de service. Mise en place d'un système à deux vitesses sur les plans social et géographique. Construction d'une Europe libérale au service du capital. Inquiétude sur le flou du financement du service universel. Destruction programmée de La Poste. Effets négatifs de la libéralisation en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. Doute sur l'efficacité de l'autorité de régulation. Volonté de désengagement de l'Etat. Interrogation sur les critères d'accessibilité et de présence territoriale. Absence de concertation. Question sur le financement par l'Etat de l'acheminement de la presse par abonnement. Le groupe CRC rejette fermement ce texte qui mène le service public postal à sa perte. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 31 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à la motion n° 31 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Son combat pour la défense du service public. Souci du Gouvernement de préserver la mission du service universel postal. Préparation de La Poste à la concurrence. Evolution conduite en concertation avec les acteurs. Volonté du Gouvernement de maintenir un service public de qualité et de proximité. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant l'art. 1er

  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 36 de Mme Marie-France Beaufils (mission d'aménagement du territoire de La Poste et France Télécom - suspension des fermetures de bureaux de poste jusqu'au 30 juin 2006) ; rejeté. Complémentarité entre les deux grands services publics. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 37 de Mme Marie-France Beaufils (mission d'aménagement du territoire de La Poste et de France Télécom - suspension des fermetures de bureaux de poste en milieu rural jusqu'au 30 juin 2006) ; rejeté. Disposition proposée par la commission des affaires économiques en 1990. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 36 (mission d'aménagement du territoire de La Poste et France Télécom - suspension des fermetures de bureaux de poste jusqu'au 30 juin 2006) et n° 37 (mission d'aménagement du territoire de La Poste et de France Télécom - suspension des fermetures de bureaux de poste en milieu rural jusqu'au 30 juin 2006). Souci de l'accessibilité au service postal dans son propre amendement n° 97  : fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 36 (mission d'aménagement du territoire de La Poste et France Télécom - suspension des fermetures de bureaux de poste jusqu'au 30 juin 2006) et n° 37 (mission d'aménagement du territoire de La Poste et de France Télécom - suspension des fermetures de bureaux de poste en milieu rural jusqu'au 30 juin 2006). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 38 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du caractère essentiel des services publics postaux au développement économique et social et à l'aménagement du territoire) ; rejeté. Refus du démantèlement du service public. Perte d'emplois. Nécessité d'une réflexion à long terme sur le devenir de La Poste. Cas de Marseille Courrier international, MCI. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du caractère essentiel des services publics postaux au développement économique et social et à l'aménagement du territoire), qu'il considère partiellement satisfait par son amendement n° 97 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du caractère essentiel des services publics postaux au développement économique et social et à l'aménagement du territoire). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 39 de Mme Marie-France Beaufils (présentation au Parlement d'un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal) ; rejeté. Incapacité du marché à produire du lien social. Orientation purement libérale du projet de Constitution européenne. Destruction des solidarités sociales et territoriales nationales. Non-prise en compte des conséquences de la libéralisation des services publics en terme d'emploi et d'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Marie-France Beaufils (présentation au Parlement d'un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Marie-France Beaufils (présentation au Parlement d'un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    favorable à l'amendement n° 39 de Mme Marie-France Beaufils (présentation au Parlement d'un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 40 de Mme Marie-France Beaufils (définition des principes organisant l'activité du service public de La Poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Marie-France Beaufils (définition des principes organisant l'activité du service public de La Poste). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Marie-France Beaufils (définition des principes organisant l'activité du service public de La Poste). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 40 de Mme Marie-France Beaufils (définition des principes organisant l'activité du service public de La Poste). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    ses amendements portant sur le même objet n° 41 et 42  : suppression de la référence au service universel postal dans la législation ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 41 et 42 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence au service universel postal dans la législation). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 41 et 42 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence au service universel postal dans la législation). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    le groupe socialiste votera contre les amendements portant sur le même objet n° 41 et 42 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence au service universel postal dans la législation). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(service universel postal)
  • Guy FISCHER :
    observations sur les dysfonctionnements du service postal dans la région Rhône-Alpes. Attachement de la population au maintien des bureaux de poste de proximité. Inquiétude des usagers et des élus face à la modernisation. Exigence d'un service public permanent. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    danger de la libéralisation du service public postal. Exemple de la Suède. Conséquence de l'exigence de rentabilité. Diminution des horaires d'ouverture et suppression de bureaux de poste. Exemple des communes du Val-de-Marne. Attachement des Français à La Poste. Volonté du groupe CRC de conserver ce service public. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    bon fonctionnement du courrier en Suède. Maintien des points de présence postale en France depuis 1913. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    exemple de la commune de Pantin. Réduction systématique du nombre des salariés de La Poste. Conséquences directes. Mécontentement des usagers. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    mise à jour indispensable du code des postes et télécommunications. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 43 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Engagement d'une vague de libéralisation à l'échelle internationale et européenne. Rôle fondamental des services publics en matière d'intégration sociale et de correction des inégalités sociales et territoriales. Crainte des conséquences du désengagement de l'Etat. Interrogation sur le rôle des autorités de régulation. Soutien aux salariés. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 98 : suppression ; rejeté. Non-utilisation par le Gouvernement de la subsidiarité. Lecture libérale des directives transposées. Importance de l'article 1er. Risque de conflit d'interprétation sur le maintien du publipostage. Manque de clarté du texte organisant une dérogation non prévue par la directive. Choix du Gouvernement d'un encadrement a minima de l'ouverture à la concurrence. Usage restreint du recours à l'autorisation. Questions en suspens. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 43 de Mme Marie-France Beaufils et n° 98 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements identiques n° 43 de Mme Marie-France Beaufils et n° 98 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 44 : suppression de la modification de l'intitulé du chapitre Ier du livre Ier du code des postes et télécommunications ; rejeté. Retour à la référence au monopole postal. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 45 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du titre du chapitre Ier dans sa rédaction initiale) ; rejeté. Nécessité d'assurer aux obligations de service public un financement pérenne. Caractère réducteur de la notion de service universel. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 46 de Mme Marie-France Beaufils (intitulé du chapitre Ier) ; rejeté. Recul social de la notion de service universel. Incompatibilité irréductible entre exigences de service public et marché. Caractère essentiel de la préservation du monopole postal. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 44 (suppression de la modification de l'intitulé du chapitre Ier du livre Ier du code des postes et télécommunications), n° 45 (maintien du titre du chapitre Ier dans sa rédaction initiale) et n° 46 (intitulé du chapitre Ier). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 44 (suppression de la modification de l'intitulé du chapitre Ier du livre Ier du code des postes et télécommunications), n° 45 (maintien du titre du chapitre Ier dans sa rédaction initiale) et n° 46 (intitulé du chapitre Ier). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 47 : suppression des alinéas relatifs aux envois postaux ; rejeté. Défavorable à une réduction du monopole postal. Inclusion de nouvelles technologies dans le domaine réservé de La Poste. Captation par les opérateurs privés de segments lucratifs de l'activité postale. Conséquences en termes d'emploi. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 48 de Mme Marie-France Beaufils (élargissement du domaine réservé aux envois de livres, journaux, catalogues et périodiques) ; rejeté. Maintien des effectifs de La Poste. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 99 : précision sur la nature des envois postaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 47 (suppression des alinéas relatifs aux envois postaux) et n° 48 (élargissement du domaine réservé aux envois de livres, journaux, catalogues et périodiques) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision sur la nature des envois postaux). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 47 (suppression des alinéas relatifs aux envois postaux) et n° 48 (élargissement du domaine réservé aux envois de livres, journaux, catalogues et périodiques). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 99 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision sur la nature des envois postaux). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 49 : intégration dans le code des postes et télécommunications de la notion de péréquation tarifaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Marie-France Beaufils (intégration dans le code des postes et télécommunications de la notion de péréquation tarifaire). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Marie-France Beaufils (intégration dans le code des postes et télécommunications de la notion de péréquation tarifaire). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 50 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives aux limites du secteur réservé de La Poste) ; rejeté. Inquiétude sur les conséquences du processus de libéralisation et de déréglementation. Diminution du nombre des bureaux de poste. Fin d'un véritable service postal de proximité dans les zones rurales. Remise en cause du principe d'égalité d'accès en tout point du territoire. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 52 : suppression de la fixation par décret des caractéristiques de l'offre du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 100 : suppression de la fixation par décret des caractéristiques de l'offre du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 51 : suppression de l'avis de l'autorité de régulation des télécommunications et des postes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    son amendement n° 20 : remplacement du mot "télécommunications" par l'expression "communications électroniques" ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 2 : suppression de la limitation du service réservé à compter du 1er janvier 2006 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 101 de M. Pierre-Yvon Trémel (extension du service réservé au publipostage) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 102 : suppression de la limitation du tarif de base à un euro ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 53 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives à la restriction du domaine réservé à compter du 1er janvier 2006) ; rejeté. Souhait d'études d'impact en termes d'emplois et d'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    son amendement n° 3 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 4 : exclusion des envois de livres, catalogues, journaux et périodiques du secteur réservé à La Poste et inclusion des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 103 de M. Pierre-Yvon Trémel (inclusion de tous les envois recommandés prescrits par un texte légal ou réglementaire dans le domaine réservé de La Poste) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 129 : inclusion dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 54 : suppression de l'exclusion des envois de livres, catalogues, journaux ou périodiques du secteur réservé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 104 : suppression de la dérogation au régime général des services réservés ; rejeté. Inerrogation sur les motivations du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 125 : suppression de la dérogation au régime général des services réservés ; rejeté. Danger de la possibilité de contourner les services réservés. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 50 (suppression des dispositions relatives aux limites du secteur réservé de La Poste), n° 51 (suppression de l'avis de l'autorité de régulation des télécommunications et des postes), n° 52 (suppression de la fixation par décret des caractéristiques de l'offre du service universel), n° 53 (suppression des dispositions relatives à la restriction du domaine réservé à compter du 1er janvier 2006) et n° 54 (suppression de l'exclusion des envois de livres, catalogues, journaux ou périodiques du secteur réservé). S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 100 (suppression de la fixation par décret des caractéristiques de l'offre du service universel), n° 101 (extension du service réservé au publipostage), n° 103 (inclusion de tous les envois recommandés prescrits par un texte légal ou réglementaire dans le domaine réservé de La Poste), n° 104 (suppression de la dérogation au régime général des services réservés) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 102 (suppression de la limitation du tarif de base à un euro). S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 129 (inclusion dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles) et n° 125 (suppression de la dérogation au régime général des services réservés). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 50 (suppression des dispositions relatives aux limites du secteur réservé de La Poste), n° 51 (suppression de l'avis de l'autorité de régulation des télécommunications et des postes), n° 52 (suppression de la fixation par décret des caractéristiques de l'offre du service universel) et n° 53 (suppression des dispositions relatives à la restriction du domaine réservé à compter du 1er janvier 2006). S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 100 (suppression de la fixation par décret des caractéristiques de l'offre du service universel), n° 102 (suppression de la limitation du tarif de base à un euro), n° 103 (inclusion de tous les envois recommandés prescrits par un texte légal ou réglementaire dans le domaine réservé de La Poste), n° 104 (suppression de la dérogation au régime général des services réservés) et demande le retrait de l'amendement n° 101 (extension du service réservé au publipostage). S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 129 (inclusion dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles) et n° 125 (suppression de la dérogation au régime général des services réservés). Sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 20 (remplacement du mot "télécommunications" par l'expression "communications électroniques") et accepte les amendements n° 2 (suppression de la limitation du service réservé à compter du 1er janvier 2006), n° 3 (rédaction) et n° 4 (exclusion des envois de livres, catalogues, journaux et périodiques du secteur réservé à La Poste et inclusion des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    son amendement n° 97 : fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
    caractère essentiel de la question de l'accessibilité. Coût du maintien territorial. Conséquence de l'effacement progressif du monopole postal. Diversification des formes de la présence postale territoriale. Problème du coût résiduel. Charge de solidarité nationale à envisager au niveau territorial. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie :
    favorable à une présence postale partout sur le territoire. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 97 de M. Pierre Hérisson (fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    défavorable à l'amendement n° 97 de M. Pierre Hérisson (fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale). Financement insatisfaisant. Prise en compte nécessaire des spécificités des territoires. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    intervient sur l'amendement n° 97 de M. Pierre Hérisson (fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale). Avenir de La Poste lié à la pérennité d'un réseau postal. Enjeu fondamental de l'accessibilité de tous les citoyens. Valorisation insuffisante des expériences innovantes. Liste des sources de financement. Développement de la solidarité. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    dessaisissement du Parlement d'une question d'aménagement du territoire. Ambiguité de la rédaction de l'amendement. Défavorable à l'amendement n° 97 de M. Pierre Hérisson (fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale). Partage de l'objectif mais désaccord sur la méthode. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    défavorable à l'amendement n° 97 de M. Pierre Hérisson (fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale). Risque d'accroissement des disparités. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    amendement contenant des propositions constructives rejoignant celles des différentes associations d'élus. Impossibilité de maintenir le statu quo. Présence postale assurée par l'évolution des outils et la mixité entre La Poste et le monde économique. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    étude en cours sur les possibilités d'abondement du Fonds postal national de péréquation territoriale. Développement des points poste et des agences communales. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques :
    son expérience de président de commission départementale de la présence postale territoriale. Proposition contenue dans son rapport d'information sur La Poste. Se réjouit de la création du fonds de péréquation prévue dans le contrat de plan. Nécessité d'inventer des produits nouveaux pour maintenir le dynamisme de la présence postale territoriale. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    S'abstient sur l'amendement n° 97 précité. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 123 : présentation au Parlement d'un projet de loi définissant les règles d'accessibilité au réseau postal ainsi que ses modalités de financement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 123 de M. Pierre-Yvon Trémel (présentation au Parlement d'un projet de loi définissant les règles d'accessibilité au réseau postal ainsi que ses modalités de financement). Anticonstitutionnalité de cet amendement satisfait par son amendement n° 97 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    demande le retrait de l'amendement n° 123 de M. Pierre-Yvon Trémel (présentation au Parlement d'un projet de loi définissant les règles d'accessibilité au réseau postal ainsi que ses modalités de financement) qu'elle considère satisfait par l'amendement n° 97 de M. Pierre Hérisson précité. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 123 de M. Pierre-Yvon Trémel (présentation au Parlement d'un projet de loi définissant les règles d'accessibilité au réseau postal ainsi que ses modalités de financement). (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    intervient sur l'amendement n° 123 de M. Pierre-Yvon Trémel (présentation au Parlement d'un projet de loi définissant les règles d'accessibilité au réseau postal ainsi que ses modalités de financement). Absence d'unanimité sur les propositions en matière d'accessibilité. Suggestion d'un débat à l'automne sur l'évolution de la situation. Favorable au développement des maisons de service public. Ses amendements n° 131  : rôle de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; retiré ; et n° 134  : mise en place d'une concertation sur la question de l'accessibilité et présentation par le Gouvernement de propositions d'évolution du réseau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    sur les amendements de M. Gérard Delfau, demande le retrait du n° 131 (rôle de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications) et s'oppose au n° 134 (mise en place d'une concertation sur la question de l'accessibilité et présentation par le Gouvernement de propositions d'évolution du réseau). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 134 de M. Gérard Delfau (mise en place d'une concertation sur la question de l'accessibilité et présentation par le Gouvernement de propositions d'évolution du réseau). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    regret du retrait de l'amendement n° 131 de M. Gérard Delfau (rôle de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications). Le groupe socialiste votera l'amendement n° 134 de M. Gérard Delfau (mise en place d'une concertation sur la question de l'accessibilité et présentation par le Gouvernement de propositions d'évolution du réseau). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    regret du retrait de l'amendement n° 131 de M. Gérard Delfau (rôle de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications). Le groupe CRC votera l'amendement n° 134 de M. Gérard Delfau (mise en place d'une concertation sur la question de l'accessibilité et présentation par le Gouvernement de propositions d'évolution du réseau). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 55 : suppression des dérogations tarifaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    ses amendements n° 105  : précision et n° 106  : suppression de l'obligation de communication des contrats de tarifs spéciaux à l'autorité de régulation ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dérogations tarifaires), ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 105 (précision) et n° 106 (suppression de l'obligation de communication des contrats de tarifs spéciaux à l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dérogations tarifaires), ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 105 (précision) et n° 106 (suppression de l'obligation de communication des contrats de tarifs spéciaux à l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 56 : suppression du régime d'autorisation ; rejeté. Interrogation sur l'effet bénéfique de ce mécanisme. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 107 : suppression du régime d'autorisation ; rejeté. Rédaction de l'article insatisfaisante. Favorable à une obligation de couverture de l'ensemble du territoire pour les organismes concurrents. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 108 : mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel ; rejeté. Délivrance de l'autorisation confiée au ministre chargé des postes. Définition explicite des obligations des titulaires d'autorisation. Réexamen des autorisations en 2009. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 126 : non-assujettissement de La Poste au régime d'autorisation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    ses amendements n° 5  : clarification rédactionnelle ; et n° 6  : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 56 de Mme Marie-France Beaufils et n° 107 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du régime d'autorisation). S'oppose également aux amendements n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel) et n° 126 de M. Gérard Delfau (non-assujettissement de La Poste au régime d'autorisation). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements identiques n° 56 de Mme Marie-France Beaufils et n° 107 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du régime d'autorisation). S'oppose également aux amendements n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel) et n° 126 de M. Gérard Delfau (non-assujettissement de La Poste au régime d'autorisation). Accepte les amendements de la commission n° 5 (clarification rédactionnelle) et n° 6 (précision). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel). Dispositions conformes à la directive. Risque de déséquilibre résultant de la recherche de la rentabilité. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel). Position de repli. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    intervient sur l'amendement n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel). Risque de favoriser les concurrents de La Poste à son détriment. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 57 : suppression des dispositions relatives aux offres de services postaux ainsi qu'au libre accès aux installations et informations donné aux prestataires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 132 : suppression des dispositions donnant libre accès aux installations et informations aux prestataires des services postaux ; retiré ; et son amendement n° 127 : limitation de l'accès aux installations et informations donné aux prestataires des services postaux ; rejeté. Risques pour La Poste. Souci de sauvegarder la confidentialité du contenu du courrier. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    ses amendements n° 7  : mise en place de conditions transparentes et non discriminatoires pour l'accès des concurrents de La Poste à ses infrastructures essentielles ; et n° 8  : clarification ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    sur l'amendement n° 8 de la commission (clarification), son sous-amendement n° 140  : obligation de rémunération de l'accès aux installations et informations de La Poste ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • ses amendements n° 109  : limitation de l'accès des tiers aux réseaux de La Poste ; et n° 110  : rémunération de l'accès aux informations et installations de La Poste ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    son amendement n° 9 : remplacement du mot "exigences" par le mot "règles" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    soutient l'amendement n° 111 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour La Poste et les titulaires d'autorisation de répondre aux exigences d'aménagement du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives aux offres de services postaux ainsi qu'au libre accès aux installations et informations donné aux prestataires). Sur les amendements de M. Gérard Delfau, s'oppose au n° 132 (suppression des dispositions donnant libre accès aux installations et informations aux prestataires des services postaux) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 127 (limitation de l'accès aux installations et informations donné aux prestataires des services postaux). S'oppose au sous-amendement n° 140 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation de rémunération de l'accès aux installations et informations de La Poste), déposé sur son amendement n° 8 précité. S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 109 (limitation de l'accès des tiers aux réseaux de La Poste), n° 110 (rémunération de l'accès aux informations et installations de La Poste) et n° 111 (obligation pour La Poste et les titulaires d'autorisation de répondre aux exigences d'aménagement du territoire). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives aux offres de services postaux ainsi qu'au libre accès aux installations et informations donné aux prestataires). S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 132 (suppression des dispositions donnant libre accès aux installations et informations aux prestataires des services postaux) et n° 127 (limitation de l'accès aux installations et informations donné aux prestataires des services postaux). Sur les amendements de la commission, accepte le n° 7 (mise en place de conditions transparentes et non discriminatoires pour l'accès des concurrents de La Poste à ses infrastructures essentielles) et le n° 8 (clarification) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 9 (remplacement du mot "exigences" par le mot "règles"). Sur l'amendement n° 8 de la commission précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 140 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation de rémunération de l'accès aux installations et informations de La Poste). S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 109 (limitation de l'accès des tiers aux réseaux de La Poste) et n° 111 (obligation pour La Poste et les titulaires d'autorisation de répondre aux exigences d'aménagement du territoire) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 110 (rémunération de l'accès aux informations et installations de La Poste) . (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    après avoir entendu le Gouvernement, accepte de retirer son amendement n° 132 précité. Attire l'attention du rapporteur et du Gouvernement sur l'importance de son amendement n° 127 précité. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 1er

    • Marie-France BEAUFILS :
      ses amendements n° 58  : présentation au Parlement d'un rapport sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence avant la promulgation de la présente loi ; et n° 59  : réalisation d'une étude d'impact sur les conséquences de la déréglementation européenne ; rejetés. Cassure de la dynamique de l'emploi. Risque de dumping social. Dégradation du service public. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 58 (présentation au Parlement d'un rapport sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence avant la promulgation de la présente loi) et n° 59 (réalisation d'une étude d'impact sur les conséquences de la déréglementation européenne). Elaboration d'une convention collective pour les personnels. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 58 (présentation au Parlement d'un rapport sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence avant la promulgation de la présente loi) et n° 59 (réalisation d'une étude d'impact sur les conséquences de la déréglementation européenne). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 60 : composition de l'autorité de régulation des postes ; rejeté. Souci de démocratiser la composition et le mode de fonctionnement de l'autorité de régulation. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Marie-France Beaufils (composition de l'autorité de régulation des postes). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Marie-France Beaufils (composition de l'autorité de régulation des postes). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 61 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Désengagement de l'Etat. Importance des pouvoirs confiés à l'ARTP. Souhait d'une autorité de régulation plus démocratique et plus représentative. Souhait d'une autorité de régulation propre au secteur postal. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 112 : suppression ; rejeté. Pouvoir excessif confié à l'autorité de régulation. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 61 de Mme Marie-France Beaufils et n° 112 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements identiques n° 61 de Mme Marie-France Beaufils et n° 112 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques :
      caractère indispensable d'un régulateur pour maintenir le caractère public de La Poste. Principes retenus par la commission. Indépendance et autorité du régulateur. Elargissement du collège. Obligation pour le régulateur de rendre compte au Parlement. Prérogative confiée au régulateur pour veiller à l'ouverture équilibrée du marché postal. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 113 : répartition des compétences en matière de régulation postale ; rejeté. Priorité donnée au ministre chargé des postes. Création d'une commission consultative sur la régulation postale et le service universel postal. Souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la question du médiateur postal. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Pierre-Yvon Trémel (répartition des compétences en matière de régulation postale). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Pierre-Yvon Trémel (répartition des compétences en matière de régulation postale). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 113 de M. Pierre-Yvon Trémel (répartition des compétences en matière de régulation postale). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° 114 de M. Pierre-Yvon Trémel (mission de réglementation et de régulation du service universel postal confiée au ministre chargé des postes) ; rejeté. Préservation du rôle majeur du politique. (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      soutient l'amendement n° 63 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives au financement public du transport et de la distribution de la presse) ; rejeté. Demande des précisions sur les modalités de l'aide de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      ses amendements n° 62  : remplacement de l'avis public de l'autorité de régulation par une consultation ; et n° 64  : suppression du pouvoir de sanction pénale confié à l'autorité de régulation ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 114 de M. Pierre-Yvon Trémel (mission de réglementation et de régulation du service universel postal confiée au ministre chargé des postes), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 62 (remplacement de l'avis public de l'autorité de régulation par une consultation), n° 63 (suppression des dispositions relatives au financement public du transport et de la distribution de la presse) et n° 64 (suppression du pouvoir de sanction pénale confié à l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Pierre-Yvon Trémel (mission de réglementation et de régulation du service universel postal confiée au ministre chargé des postes), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 62 (remplacement de l'avis public de l'autorité de régulation par une consultation), n° 63 (suppression des dispositions relatives au financement public du transport et de la distribution de la presse) et n° 64 (suppression du pouvoir de sanction pénale confié à l'autorité de régulation). Accepte l'amendement n° 10 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 128 : limitation du rôle politique de l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 116 : création d'une autorité de régulation postale indépendante de l'ART et limitation de ses compétences ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      ses amendements portant sur le même objet n° 66 et 65  : substitution d'une faculté à l'obligation d'association et de participation pour l'autorité de régulation ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Gérard Delfau (limitation du rôle politique de l'autorité de régulation), à l'amendement n° 116 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'une autorité de régulation postale indépendante de l'ART et limitation de ses compétences), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° 66 et 65 (substitution d'une faculté à l'obligation d'association et de participation pour l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Gérard Delfau (limitation du rôle politique de l'autorité de régulation) et à l'amendement n° 116 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'une autorité de régulation postale indépendante de l'ART et limitation de ses compétences). Accepte l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° 66 et 65 (substitution d'une faculté à l'obligation d'association et de participation pour l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 67 de Mme Marie-France Beaufils (exclusion du régime d'autorisation des pouvoirs de l'autorité de régulation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 115 : exclusion du régime d'autorisation des pouvoirs de l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 141 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 133 : fixation par décret des critères de desserte en matière de périmètre géographique et de bassin de population ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 68 : suppression de l'alinéa relatif au contenu de la décision d'octroi ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 67 (exclusion du régime d'autorisation des pouvoirs de l'autorité de régulation) et n° 68 (suppression de l'alinéa relatif au contenu de la décision d'octroi), ainsi qu'à l'amendement n° 115 de M. Pierre-Yvon Trémel (exclusion du régime d'autorisation des pouvoirs de l'autorité de régulation). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 de M. Gérard Delfau (fixation par décret des critères de desserte en matière de périmètre géographique et de bassin de population). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 67 (exclusion du régime d'autorisation des pouvoirs de l'autorité de régulation) et n° 68 (suppression de l'alinéa relatif au contenu de la décision d'octroi). S'oppose à l'amendement n° 115 de M. Pierre-Yvon Trémel (exclusion du régime d'autorisation des pouvoirs de l'autorité de régulation) ainsi qu'à l'amendement n° 133 de M. Gérard Delfau (fixation par décret des critères de desserte en matière de périmètre géographique et de bassin de population). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 141 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      souci d'éviter la pratique de l'écrémage. (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      soutient l'amendement n° 69 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives aux pouvoirs confiés à l'ARTP) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 117 : suppression des dispositions relatives aux pouvoirs confiés à l'ARTP ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 12 : faculté pour l'autorité de régulation d'émettre des recommandations ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      ses amendements portant sur le même objet n° 70 et 71  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      Ses amendements n° 13  : faculté pour l'autorité de régulation de demander communication du contenu des conventions ; n° 14  : rédaction ; et n° 15  : suppression de l'obligation de rendre publiques les spécifications des systèmes de comptabilisation des coûts ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 72 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la possibilité pour l'autorité de régulation de faire des recommandations au sujet du financement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 69 (suppression des dispositions relatives aux pouvoirs confiés à l'ARTP), n° 70 et 71 (repli) et n° 72 (suppression de la possibilité pour l'autorité de régulation de faire des recommandations au sujet du financement). S'oppose également à l'amendement n° 117 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions relatives aux pouvoirs confiés à l'ARTP). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements identiques n° 69 de Mme Marie-France Beaufils et n° 117 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions relatives aux pouvoirs confiés à l'ARTP). Accepte les amendements de la commission n° 12 (faculté pour l'autorité de régulation d'émettre des recommandations), n° 13 (faculté pour l'autorité de régulation de demander communication du contenu des conventions) et n° 14 (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 15 (suppression de l'obligation de rendre publiques les spécifications des systèmes de comptabilisation des coûts). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 70 et 71 (repli) et n° 72 (suppression de la possibilité pour l'autorité de régulation de faire des recommandations au sujet du financement). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 73 : suppression des pouvoirs de sanction de l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 118 : suppression des pouvoirs de sanction de l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 74 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 16 : harmonisation ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 73 de Mme Marie-France Beaufils et n° 118 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des pouvoirs de sanction de l'autorité de régulation), ainsi qu'à l'amendement n° 74 de Mme Marie-France Beaufils (repli). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements identiques n° 73 de Mme Marie-France Beaufils et n° 118 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des pouvoirs de sanction de l'autorité de régulation). Accepte l'amendement n° 16 de la commission (harmonisation). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 75 : suppression du pouvoir de conciliation confié à l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      soutient l'amendement n° 119 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 17 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 75 de Mme Marie-France Beaufils et n° 119 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements identiques n° 75 de Mme Marie-France Beaufils et n° 119 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation). Accepte l'amendement n° 17 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 76 : suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 135 : suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 76 de Mme Marie-France Beaufils et n° 135 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements identiques n° 76 de Mme Marie-France Beaufils et n° 135 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 77 : suppression des dispositions relatives au pouvoir de décision de l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 77 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives au pouvoir de décision de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 77 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives au pouvoir de décision de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 78 : suppression du pouvoir de conciliation de l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 78 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du pouvoir de conciliation de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 78 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du pouvoir de conciliation de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 79 : suppression des dispositions relatives à la délimitation du champ des compétences du Conseil de la concurrence et de l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 79 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives à la délimitation du champ des compétences du Conseil de la concurrence et de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 79 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives à la délimitation du champ des compétences du Conseil de la concurrence et de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 2

    • Gisèle GAUTIER :
      soutient l'amendement n° 35 de M. Daniel Soulage (ouverture de l'accès au plan d'épargne entreprise à l'ensemble du personnel employé par La Poste) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 35 de M. Daniel Soulage (ouverture de l'accès au plan d'épargne entreprise à l'ensemble du personnel employé par La Poste). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 35 de M. Daniel Soulage (ouverture de l'accès au plan d'épargne entreprise à l'ensemble du personnel employé par La Poste). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 35 de M. Daniel Soulage (ouverture de l'accès au plan d'épargne entreprise à l'ensemble du personnel employé par La Poste). Interrogation sur la date de mise en place. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable à l'amendement n° 35 de M. Daniel Soulage (ouverture de l'accès au plan d'épargne entreprise à l'ensemble du personnel employé par La Poste). (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (communication des changements de domicile)

    Art. 4

    (dispositions pénales)
    • Yves COQUELLE :
      soutient l'amendement n° 81 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Condamnation du service public. Doute sur l'efficacité du fonds de compensation. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 81 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 19 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 81 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications)

    Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10

    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 25 : augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 130 : augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation ; devenu sans objet. Souci de démocratie. Respect de la pluralité des compétences. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Gérard Delfau (augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Gérard Delfau (augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation). Sur l'amendement n° 25 de la commission (augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation) est défavorable au passage de cinq à sept membres de l'autorité de régulation. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques :
      souhaite réunir la commission pour trouver une solution à l'élargissement du collège de l'autorité de régulation. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      rectifie son amendement n° 25 précité en portant le nombre des membres de l'autorité de régulation à six. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de la commission précité rectifié. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 25 de la commission (augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC vote contre l'amendement n° 25 de la commission (augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes)

    Art. 7

    (rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 85 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 122 : proposition par le Gouvernement de financement du fonds de compensation du service universel postal avant le 31 décembre 2005 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 85 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Pierre-Yvon Trémel (proposition par le Gouvernement de financement du fonds de compensation du service universel postal avant le 31 décembre 2005). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements n° 85 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) et n° 122 de M. Pierre-Yvon Trémel (proposition par le Gouvernement de financement du fonds de compensation du service universel postal avant le 31 décembre 2005). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 7

    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 86 : élaboration d'un rapport gouvernemental sur la présence postale dans les zones rurales deux ans après la promulgation de la loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-France Beaufils (élaboration d'un rapport gouvernemental sur la présence postale dans les zones rurales deux ans après la promulgation de la loi). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-France Beaufils (élaboration d'un rapport gouvernemental sur la présence postale dans les zones rurales deux ans après la promulgation de la loi). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 8

    • Thierry FOUCAUD :
      soutient l'amendement n° 87 de Mme Marie-France Beaufils (mention expresse de la notion de service public pour les services financiers fournis par La Poste) ; rejeté. Rôle spécifique de La Poste. Proximité avec la clientèle. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Marie-France Beaufils (mention expresse de la notion de service public pour les services financiers fournis par La Poste). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Marie-France Beaufils (mention expresse de la notion de service public pour les services financiers fournis par La Poste) qu'elle estime satisfait par son amendement n° 136 (création d'un établissement de crédit de droit commun). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      soutient l'amendement n° 89 de Mme Marie-France Beaufils (partenariat de La Poste avec des institutions financières investies d'une mission d'intérêt général) ; rejeté. Souci de donner un sens à l'activité du secteur financier public et semi-public. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Marie-France Beaufils (partenariat de La Poste avec des institutions financières investies d'une mission d'intérêt général). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Marie-France Beaufils (partenariat de La Poste avec des institutions financières investies d'une mission d'intérêt général). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      soutient l'amendement n° 90 de Mme Marie-France Beaufils (compensation du coût des obligations liées au service public bancaire de base) ; rejeté (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 90 de Mme Marie-France Beaufils (compensation du coût des obligations liées au service public bancaire de base). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 90 de Mme Marie-France Beaufils (compensation du coût des obligations liées au service public bancaire de base). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      défavorable à l'amendement n° 90 de Mme Marie-France Beaufils (compensation du coût des obligations liées au service public bancaire de base). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      soutient l'amendement n° 93 de Mme Marie-France Beaufils (quasi-gratuité des opérations réalisées sur les comptes courants d'un faible encours) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 93 de Mme Marie-France Beaufils (quasi-gratuité des opérations réalisées sur les comptes courants d'un faible encours). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 93 de Mme Marie-France Beaufils (quasi-gratuité des opérations réalisées sur les comptes courants d'un faible encours). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      soutient l'amendement n° 88 de Mme Marie-France Beaufils (participation de La Poste au pôle financier public et semi-public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Marie-France Beaufils (participation de La Poste au pôle financier public et semi-public). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Marie-France Beaufils (participation de La Poste au pôle financier public et semi-public). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° 92 et 91 (reconnaissance de La Poste comme partie intégrante du secteur financier public et semi-public) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° 92 et 91 (reconnaissance de La Poste comme partie intégrante du secteur financier public et semi-public). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° 92 et 91 (reconnaissance de La Poste comme partie intégrante du secteur financier public et semi-public). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (mission de La Poste)
    • Odette TERRADE :
      filialisation intégrale des activités des services financiers. Risque de privatisation ultérieure. Implantation inégalée du réseau de La Poste sur le territoire national. Importance de la mission d'intérêt général de La Poste. Danger de la logique de la rentabilité financière. Le groupe CRC votera contre l'article 8. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      dénonce le coup de force du Gouvernement visant à imposer la création de la banque postale par le biais d'un amendement. Dernière étape avant la privatisation. Atteinte au statut de fonctionnaire du personnel. Possibilité de création d'un établissement financier public. Conséquences désastreuses de la création de la banque postale. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      déplore l'absence du ministre de l'économie lors de la discussion de l'amendement visant à la création d'une banque postale. Aspects essentiels de l'activité des services financiers de La Poste. Importance des encours. Utilisation sociale de la collecte d'encours financiers par la Poste. Missions d'intérêt général. Interrogation sur les conséquences de la banalisation des activités financières de La Poste. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 94 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Dessaisissement du Parlement. Privatisation complète à terme des services financiers de La Poste. Conséquences pour le personnel et la clientèle. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER :
    son amendement n° 32 : extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    son amendement n° 136 : création d'un établissement de crédit de droit commun ; retiré. Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 137, n° 138 et n° 139 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    sur l'amendement n° 136 du Gouvernement (création d'un établissement de crédit de droit commun), ses sous-amendements n° 137, 138 et 139 ; devenus sans objet. Accepte l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Respect de l'identité de La Poste et des préoccupations de ses concurrents. Prise en compte des orientations du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité) et retire son amendement n° 136 précité. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 124 : élargissement des produits financiers offerts par La Poste ; devenu sans objet. Importance des crédits à la consommation dans la sauvegarde de La Poste. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 94 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 124 de M. Pierre-Yvon Trémel (élargissement des produits financiers offerts par La Poste). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 94 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 124 de M. Pierre-Yvon Trémel (élargissement des produits financiers offerts par La Poste). (texte intégral du JO)
  • Paul LORIDANT :
    interroge le rapporteur sur la date de mise en application retenue pour l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Souci d'un délai suffisant pour l'instruction du dossier d'agrément de La Poste. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    délai suffisant pour le dépôt par La Poste de sa demande d'agrément. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    votera l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Mesure attendue depuis 14 ans. Attachement à l'aspect de service public de La Poste en matière financière. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    défavorable à l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Absence de garantie sur le maintien du service public de La Poste. Interrogations en suspens. Inquiétude des salariés. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Incompatibilité de l'esprit de service public avec les ratios de profitabilité. Effets de la création de la banque postale sur l'ensemble des clients des banques. Menace sur les personnels de La Poste. (texte intégral du JO)
  • Paul LORIDANT :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Contestation de la méthode utilisée par le Gouvernement pour créer une banque postale. Objectif de privatisation sous-jacent. Consultation insuffisante des acteurs du secteur bancaire. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Accord sur le fond sur le développement des services financiers de La Poste. Pièges contenus dans les dispositions de l'amendement n° 32 précité. (texte intégral du JO)
  • Art. 9

    (délai ouvert pour demander l'autorisation d'exercer les activités postales)

    Art. additionnel après l'art. 9

    • Gérard DELFAU :
      soutient l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (compétence du Médiateur du service universel postal confiée au Médiateur de la République et harmonisation du code des postes et télécommunications) ; rejeté. Nécessité d'opérer une séparation organique claire entre l'autorité de régulation et l'autorité de médiation. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (compétence du Médiateur du service universel postal confiée au Médiateur de la République et harmonisation du code des postes et télécommunications). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (compétence du Médiateur du service universel postal confiée au Médiateur de la République et harmonisation du code des postes et télécommunications). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (compétence du Médiateur du service universel postal confiée au Médiateur de la République et harmonisation du code des postes et télécommunications). Favorable au maintien du Médiateur du service universel postal. (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (entrée en vigueur de l'article 2)

    Art. additionnels après l'art. 10

    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 21 : suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de la commission (suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 22 : suppression de l'article du code des postes et télécommunications relatif à la réception des lettres et objets recommandés par les directeurs d'hôtels, d'agences de voyages ou leurs préposés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 22 de la commission (suppression de l'article du code des postes et télécommunications relatif à la réception des lettres et objets recommandés par les directeurs d'hôtels, d'agences de voyages ou leurs préposés). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 23 : sanctions de l'envoi de valeurs différentes de celles déclarées à La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 23 de la commission (sanctions de l'envoi de valeurs différentes de celles déclarées à La Poste). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 24 : élargissement de la composition de l'autorité de régulation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 142 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      sur l'amendement n° 24 de la commission (élargissement de la composition de l'autorité de régulation) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 142 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 26 : faculté pour les commissions permanentes du Parlement d'auditionner l'autorité de régulation et la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de la commission (faculté pour les commissions permanentes du Parlement d'auditionner l'autorité de régulation et la commission supérieure du service public des postes et télécommunications). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 27 : fixation au 1er janvier 2006 de la date d'exonération de cotisations sociales patronales pour La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 27 de la commission (fixation au 1er janvier 2006 de la date d'exonération de cotisations sociales patronales pour La Poste). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 27 de la commission (fixation au 1er janvier 2006 de la date d'exonération de cotisations sociales patronales pour La Poste). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 27 de la commission (fixation au 1er janvier 2006 de la date d'exonération de cotisations sociales patronales pour La Poste). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 28 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 28 de la commission (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 29 : négociation d'une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 de la commission (négociation d'une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC votera contre l'amendement n° 29 de la commission (négociation d'une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 29 de la commission (négociation d'une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation). (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      son amendement n° 30 : détermination par l'Etat du prix de cession d'ouvrages de transport de gaz dont il est propriétaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 30 de M. Yves Coquelle (détermination par l'Etat du prix de cession d'ouvrages de transport de gaz dont il est propriétaire). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 30 de M. Yves Coquelle (détermination par l'Etat du prix de cession d'ouvrages de transport de gaz dont il est propriétaire). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Gérard DELFAU :
      sa déception après la discussion du texte. Choix contestable de l'autorité de régulation. Détermination insuffisante de l'accessibilité des usagers. Inquiétude face à la création d'un établissement de crédit. Garanties urgentes à apporter au personnel de La Poste. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      non-prise en compte des propositions du groupe socialiste. Déception au terme de la discussion de ce texte. Manque d'ambition et de volonté. Absence de calendrier et d'engagement. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      existence de voies alternatives au renoncement au service public. Regret du choix opéré par le Gouvernement. Soutien aux postiers. Le groupe CRC ne votera pas le projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Gisèle GAUTIER :
      transposition satisfaisante de la directive européenne. Vigilance à maintenir dans le processus de libéralisation des secteurs de réseaux. Conditions favorables pour l'évolution de La Poste. Le groupe de l'UC votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques :
      remerciements. Construction de l'avenir de La Poste. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      remerciements. Processus de modernisation entamé. Assurance d'un meilleur service pour les usagers. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      attachement unanime à La Poste. Remerciements. Support législatif nécessaire permettant d'envisager l'avenir avec espoir et détermination. Souhait d'un achèvement rapide. (texte intégral du JO)