Articles additionnels après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Un rapport comportant une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture partielle à la concurrence du secteur public postal est présenté au Parlement avant la promulgation de la présente loi. »
L'amendement n° 59, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dès la promulgation de la loi, le Gouvernement charge les services du Commissariat général du Plan ainsi que ceux de l'Institut de recherche économique et sociale de réaliser une étude mesurant en termes d'emplois et de qualité du service universel l'impact de la déréglementation européenne et de la transposition des directives en France. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter ces deux amendements.
Mme Marie-France Beaufils. L'ouverture à la concurrence de nos services publics a des conséquences évidentes en termes d'emploi, conséquences qui ne sont pas de simples ajustements transitoires comme voudrait le laisser supposer la Commission européenne.
Il semble bien qu'il s'agisse d'une véritable cassure dans la dynamique de l'emploi, sur le plan tant quantitatif que qualitatif. En effet, le secteur postal n'échappe pas à la logique de la pression sur l'emploi. Pour faire face à la concurrence - pour être « à armes égales », selon l'expression du président de La Poste -, on fait de l'emploi la principale variable d'ajustement.
La Poste, avec ses 320 000 salariés, est une entreprise de main-d'oeuvre, et c'est malheureusement à ce niveau que, dans la logique actuelle, les réductions de coût vont être recherchées. Elles le sont d'ailleurs déjà.
D'après les sources syndicales, près de 140 000 emplois, dont 91 000 fonctionnaires, seraient concernés à La Poste à l'horizon 2012 si les projets d'ouverture du marché se poursuivent.
Nous savons que de nombreux départs à la retraite ne seront pas remplacés. Les contractuels de droit privé sont environ 100 000 : leurs statuts sont de plus en plus précaires, leurs salaires très modestes et le taux de féminisation de la profession est important.
La rationalisation des activités postales vise, à travers l'augmentation de la productivitié, à la réduction des emplois.
Dans le même temps, on cherche à fixer les bases de l'organisation du travail sur le mode de l'annualisation du temps de travail.
Ainsi, dans le secteur courrier, la modulation du temps de travail permettrait de recourir aux facteurs « annualisés » lors des périodes où le trafic est plus important. A une telle modulation des heures de travail correspondrait bien évidemment une modulation des rémunérations.
On comprend bien que, dans cette logique de mise en concurrence à l'échelle européenne des opérateurs postaux, la compétitivité ne soit envisagée que sous l'angle des coûts ! Cela éclaire aussi les raisons pour lesquelles la directive-cadre sur les services publics n'a pas été adoptée. Elle visait, en effet, à tirer vers le haut les normes sociales et à exclure du champ soumis aux lois de la concurrence les services publics garantissant l'accès à des droits fondamentaux.
Dans ces conditions, l'exacerbation de la concurrence à l'échelle européenne peut dégénérer vers des pratiques de dumping social dont seul nous protège encore aujourd'hui le statut de fonctionnaire. Or qu'observe-t-on ? Que l'on ne recrute plus de fonctionnaires ! Ce sont des contractuels de droit privé avec des statuts précarisés qui sont embauchés, en particulier dans les filiales de La Poste.
Toutes ces modifications finissent par conduire à une dégradation du service public dont nous avons cité quelques exemples hier et cet après-midi.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons qu'un véritable examen mesurant l'impact, en termes d'emplois et de qualité du service public, de la déréglementation européenne soit réalisé. Les services du Commissariat général du Plan et ceux de l'Institut de recherche économique et sociale nous paraissent les mieux à même d'effectuer un tel rapport.
Il faut qu'un réel bilan des phases d'ouverture soit établi avant d'aller plus loin, car, comme nous l'avons démontré au cours de la discussion, le domaine réservé de La Poste doit être préservé. En ce sens, nous rejetons la nouvelle étape prévue pour 2006, qui verra la réduction des services réservés de La Poste : ils seront alors limités aux envois dont le poids ne dépasse pas cinquante grammes et dont le tarif est inférieur à deux fois et demie le tarif de base.
In fine, comme nous avons eu l'occasion de le demander dans diverses propositions de résolution concernant le domaine postal, nous souhaitons que le processus d'ouverture à la concurrence soit bloqué tant qu'un bilan n'aura pas été établi.
Tel est le sens des amendements n°s 58 et 59.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est, elle aussi, sensible à la préoccupation exprimée à travers l'amendement n° 58. C'est pourquoi elle propose, plutôt qu'un énième rapport abstrait, le lancement concret d'une négociation destinée à élaborer une convention collective pour les personnels. Elle émet donc un avis défavorable. La commission va plus loin que vous, madame Beaufils.
J'en viens à l'amendement n° 59.
Le point 3 de l'article 1er de la directive de 2002 prévoit déjà une étude prospective destinée à évaluer, pour chaque Etat, l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009. L'article 7 du projet de loi prévoit que, trois ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement adresse un rapport au Parlement sur le financement du service universel. Est-il nécessaire de demander un troisième rapport ? Il nous semble que les deux premiers suffisent pour se faire une opinion et pouvoir décider ensuite de ce qui se passera en 2009. L'avis de la commission est donc, là encore, défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé à compter du 1er janvier 2005 une autorité de régulation des postes.
« II. - L'autorité de régulation des postes est composée de dix-huit membres répartis en quatre collèges.
« Le premier collège est composé de quatre membres nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans.
« Deux de ses membres sont nommés par décret. Les deux autres membres sont nommés, l'un par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par le président du Sénat.
« Le deuxième collège est composé de six membres proposés par les organisations syndicales représentant les salariés du secteur postal.
« Le troisième collège est composé de deux membres proposés par les organisations patronales du secteur postal.
« Le quatrième collège est composé de trois membres représentants des usagers proposés par les associations de consommateurs.
« Le cinquième collège est composé de trois représentants des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'exprimer au cours de la discussion, la mise en place d'autorités de régulation constitue un véritable bouleversement de notre droit et de notre conception de la façon de gouverner l'économie et la société, de notre mode de régulation, pourrait-on dire.
En l'état, nous ne pouvons que nous opposer à la création, dans des secteurs clés de l'activité économique, de ces autorités qui disposent de pouvoirs exorbitants, jusque dans le domaine réglementaire.
J'aurai l'occasion d'y revenir plus en détail ultérieurement, mais je tiens à souligner que c'est d'abord parce qu'elles sont significatives du désengagement de l'Etat au profit de nouvelles institutions chargées essentiellement de veiller au respect des lois concurrentielles que nous demeurons perplexes et prudents face à ces nouvelles formes de gouvernance.
Dans la plupart des cas, ces autorités de régulation ont encouragé la libéralisation du secteur qu'elles régulaient et favorisé l'entrée d'opérateurs privés sur les créneaux les plus rentables du secteur.
A regarder de près ce projet de loi et les pouvoirs qui sont confiés à la nouvelle autorité de régulation des télécommunications et des postes - je n'ai pas repris le nouveau sigle adopté hier soir par la majorité du Sénat -, il est clair que nous risquons d'assister à la mise en oeuvre d'une logique de privatisation par la gestion. A terme, c'est le principe même du contrat de plan qui est remis en cause.
Or - et c'est bien, là aussi, que le bât blesse, madame la ministre - la composition de cette autorité n'est absolument pas démocratique. Nous considérons que de telles autorités devraient être démocratisées dans leur composition et dans leur mode de fonctionnement, ces deux aspects étant évidemment liés.
La régulation devrait-elle être laissée à un collège d'experts, seul amené à prendre les décisions de gestion concernant des milliers de salariés et l'avenir de nos services postaux ?
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que puissent intervenir, au niveau des choix en matière de régulation du secteur postal, des représentants d'organisations syndicales et patronales, des élus, ainsi que des représentants d'associations de consommateurs.
Enfin, nous ne considérons pas comme pertinent le fait d'élargir les compétences de l'actuelle autorité de régulation des télécommunications au secteur postal et nous espérons que, sur ce point, Mme la ministre nous expliquera clairement les raisons qui fondent le choix actuellement proposé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission ne souhaite pas un accroissement pléthorique du nombre des membres de l'autorité de régulation. La répartition par collège ne permet pas d'assurer l'indépendance des membres de cette autorité. Par ailleurs, nous proposerons ultérieurement une évolution de l'autorité de régulation qui ne sera pas aussi excessive que celle qui nous est soumise. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
En effet, la régulation des activités postales peut, nous semble-t-il, être assurée de façon tout à fait efficace par l'autorité en charge de la régulation des communications électroniques qui, naturellement, prendra en compte les différences très importantes entre les modèles économiques respectifs de ces deux secteurs. En outre, rien ne l'empêchera d'exercer ses attributions dans un souci égal d'adaptation au contexte communautaire nouveau et de respect des impératifs du service universel.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. La répartition par collège ne me semble absolument pas mettre en cause la liberté d'expression de ceux qui y seraient élus. D'autres organismes, qu'il s'agisse de conseils supérieurs ou de commissions, fonctionnent par collège. On n'y rencontre aucune difficulté. En conséquence, j'avoue ne pas très bien comprendre la remarque concernant cet aspect.
Si nous souhaitons qu'il y ait deux structures - nous aurions évidemment préféré que le Gouvernement continue à assumer complètement cette responsabilité -, c'est parce que l'activité postale et l'activité des télécommunications sont totalement différentes. Dans certains cas, l'activité des télécommunications concurrence même l'activité postale. Il me semblerait donc très judicieux de les séparer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - Dans le titre Ier du livre Ier du code des postes et télécommunications, le chapitre II devient le chapitre III et les articles L. 5 et L. 6 deviennent les articles L. 6 et L. 6-1.
II. - Dans le même titre Ier du livre Ier, il est créé un chapitre II intitulé « La régulation des activités postales » comprenant les articles L. 4 à L. 5-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 4. - Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux.
« Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le code des postes et télécommunications. La structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.
« Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes de mettre en oeuvre les sanctions prévues à l'article L. 5-3.
« Art. L. 5. - L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes est consultée sur les projets de loi et les projets de décret relatifs aux services postaux.
« Elle est associée, à la demande du ministre chargé des postes, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des postes. Elle participe, à la demande du ministre chargé des postes et pour les questions qui relèvent de sa compétence aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
« Art. L. 5-1. - L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes est chargée de délivrer les autorisations demandées par les prestataires mentionnés à l'article L. 3. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable. Elle n'est pas cessible.
« L'Autorité ne peut refuser l'autorisation que pour des motifs tirés de la sauvegarde de l'ordre public, des nécessités de la défense ou de la sécurité publique, de l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité postale et notamment aux exigences mentionnées à l'article L. 3-2, ou de ce que le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L. 5-3, L. 17, L. 18 et L. 19.
« La décision d'octroi indique les caractéristiques de l'offre de services postaux autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte, de vol ou de non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article et notamment les normes de qualité de service et les conditions de leur contrôle.
« Art. L. 5-2. - L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes :
« 1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du service universel et des activités mentionnées à l'article L. 3 et des décisions prises pour l'application de ces dispositions. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 5-3 ;
« 2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent accéder aux installations et informations mentionnées à l'article L. 3-1 ;
« 3° Emet un avis public sur les objectifs tarifaires du service universel fixés dans le contrat de plan de La Poste en application de l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et veille à leur respect ;
« 4° Emet un avis sur les objectifs de qualité du service universel fixés dans le contrat de plan de La Poste en application de l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée et veille à leur respect ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service, dont elle publie les résultats ;
« 5° Approuve les tarifs du secteur réservé. Le silence gardé par l'Autorité pendant plus de deux mois suivant la réception du projet de tarif vaut approbation. L'Autorité est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur et dans un délai précisé dans son cahier des charges, des tarifs des autres prestations entrant dans le champ mentionné à l'article L. 3. Elle peut, après en avoir informé le ministre chargé des postes, rendre public son avis. Elle tient compte, dans son approbation ou son avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre ;
« 6° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ;
« 7° Après avoir recueilli l'avis du comité de la réglementation comptable, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant de contrôler le respect par le prestataire du service universel des obligations fixées dans son cahier des charges et établit et rend publiques les spécifications et la description des systèmes de comptabilisation correspondants. L'Autorité s'assure que les commissaires aux comptes chargés du contrôle des comptes du prestataire du service universel vérifient la régularité et la sincérité des comptes au regard des règles qu'elle a établies. Elle reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle veille à la publication par les soins des commissaires aux comptes de leur certification des comptes annuels ;
« 8° Recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des conditions équitables, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce service.
« Art. L. 5-3. - L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, du prestataire du service universel postal ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3, prononcer, dans les conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3.
« Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :
« 1° En cas d'infraction du prestataire du service universel ou du bénéficiaire d'autorisation à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le directeur des services de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infraction grave et répétée ; l'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ;
« 2° Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision prise en application de l'article L. 5-4 ou L. 5-5 ou à la mise en demeure prévue au 1° , ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peut prononcer, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :
« a) Pour les titulaires d'une autorisation :
« - l'avertissement ;
« - la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ;
« - la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ;
« - le retrait de l'autorisation ;
« b) Pour le prestataire du service universel ou le titulaire d'une autorisation, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 EUR, porté à 375 000 EUR en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Lorsque le prestataire du service universel ou le titulaire d'une autorisation communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peut, après mise en demeure restée infructueuse du directeur des services de l'autorité, prononcer une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 7 500 EUR.
« Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et orales.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
« Art. L. 5-4. - L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de correspondances, dans la mesure où ce différend est relatif aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2-1. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
« Art. L. 5-5. - En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux installations et informations prévues à l'article L. 3-1, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
« L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes s'assure que les conditions techniques et tarifaires offertes ne sont pas discriminatoires et se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
« Art. L. 5-6. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles les prestations doivent être assurées. L'Autorité notifie ses décisions aux parties et les rend publiques sous réserve des secrets protégés par la loi.
« Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peuvent faire l'objet devant la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation ou en réformation. La cour d'appel de Paris peut également être saisie si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5-4 ou à l'article L. 5-5, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes ne s'est pas prononcée.
« Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à exécution de la décision, si cette dernière est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les délais de recours devant la cour d'appel de Paris et en cassation.
« Art. L. 5-7. - L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 5-1, en vue de régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L. 5-5.
« Art. L. 5-8. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités postales, notamment lorsqu'un différend lui est soumis en application des articles L. 5-4 et L. 5-5. Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi dans le cadre d'une procédure d'urgence, il se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine.
« Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peut également saisir pour avis le Conseil de la concurrence de toute autre question relevant de sa compétence.
« Le Conseil de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le domaine des activités postales.
« Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
« Art. L. 5-9. - Pour l'accomplissement de leurs attributions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4 et à l'article L. 5-3, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peuvent, dans les conditions définies au présent article, recueillir toutes les informations ou documents nécessaires auprès du prestataire de service universel et des titulaires des autorisations prévues à l'article L. 3.
« Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des postes et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.
« Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
« Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les informations utiles détenues par les prestataires de services postaux ou les personnes exerçant une activité postale. Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
« Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, relevant de ces personnes, et procéder à toutes constatations. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public. »
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, à la demande du président de la commission des affaires économiques, M. Gérard Larcher, la conférence des présidents a décidé, en application de l'article 49, alinéa 2, du règlement du Sénat, que seraient examinés séparément des autres les deux amendements de suppression déposés sur l'article 2 afin d'éviter une discussion commune portant sur trente-huit amendements.
Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 112 est présenté par MM. Trémel, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 61.
M. Gérard Le Cam. L'article 2 est un article clé de votre projet de loi, madame la ministre, puisqu'il traite de la régulation des activités postales. Ne devrait-on pas, d'ailleurs, parler de dérégulation et de déréglementation du secteur postal qui, à terme, conduisent au démantèlement du service public ?
Ce n'est pas vraiment l'idée de régulation que nous dénonçons à travers notre opposition vis-à-vis de l'Autorité de régulation. Dans le contexte actuel de mondialisation, d'accroissement des inégalités, chacun ressent la nécessité de mettre en place des règles afin de faire face aux risques d'éclatement et de fractionnement de notre société.
Mais, en premier lieu, nous observons que la mise en place des autorités de régulation s'opère dans un contexte de désengagement prononcé de l'Etat et que des pouvoirs extrêmement importants sont confiés à l'ARTP.
Certes, vous nous expliquez, monsieur le rapporteur, que les directives européennes prévoient que chaque Etat membre désigne une ou plusieurs autorités de régulation pour le secteur postal et que de telles autorités doivent être juridiquement et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux.
Il n'en demeure pas moins que cette nouvelle autorité de régulation est amenée à se prononcer sur de véritables choix de société qui relèvent du domaine du politique. La préservation ou non - car il s'agit bien de cela, madame la ministre - d'un service public postal de qualité accessible à tout citoyen et au même prix pour tous relève d'un choix politique !
Vous prenez, madame la ministre, aujourd'hui la responsabilité d'un tel choix.
Encore une fois, nous sommes favorables, dans l'absolu, mais plus encore dans le contexte actuel, à la mise en oeuvre d'une régulation concernant notre service public mais nous souhaitons que cela se fasse par le biais d'une autorité de régulation plus démocratique et plus représentative des populations concernées. Mme Marie-France Beaufils vient de le souligner.
Sur fond de mondialisation capitaliste et de généralisation des rapports marchands, mais aussi au vu des avancées actuelles du mouvement de régionalisation européenne, les services publics constituent un réel enjeu de société, et personne ne devrait être exclu de la réflexion sur leur avenir.
Confier dès lors des pouvoirs importants à une autorité comptant un seul collège d'experts nous paraît excessif ! C'est un retrait du politique très inquiétant. Je pense notamment au rôle que cette autorité jouera dans le domaine de la politique tarifaire du secteur réservé, au pouvoir qu'elle détient en matière de sanctions, au rôle qu'elle pourra jouer dans le cadre de négociations internationales et à son pouvoir d'attribution des autorisations prévues aux termes du texte proposé pour l'article L. 5-1 du code des postes et télécommunications ; encore une fois, tout cela me paraît excessif.
Par ailleurs, élargir les compétences de l'ARTP plutôt que créer une autorité de régulation propre au secteur postal pose aussi question. La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, soulignant les spécificités du secteur postal, a souhaité que soit créée une autorité de régulation propre au secteur postal. Elle estime qu'il est difficilement envisageable de transposer la régulation adaptée à un autre secteur au secteur postal qui est caractérisé par la politique de péréquation tarifaire, par la présence d'un opérateur historique employant 320 000 salariés et par des exigences particulières dans le domaine des services publics.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 112.
M. Pierre-Yvon Trémel. L'amendement n° 112 a pour objet de supprimer le dispositif de régulation postale proposé par le Gouvernement. Ce dispositif est en effet conçu, non pas pour s'assurer de la qualité du service universel postal et permettre une ouverture maîtrisée à la concurrence du secteur postal, mais essentiellement pour permettre l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché.
Nous constatons que la répartition des compétences entre le ministre chargé des postes et l'autorité de régulation est largement en défaveur du premier. Celui-ci perd notamment son pouvoir d'approbation des tarifs sous monopole, alors qu'il s'agit là du coeur du service public. Il ne lui reste que la préparation et la mise en oeuvre d'une partie de la réglementation applicable aux services postaux et, en matière de service universel, il ne lui revient que la définition des objectifs tarifaires et de qualité dans le cadre du contrat de plan ainsi que l'homologation des tarifs de transport de la presse, sous le contrôle de l'ARTP, devenue l'ARCEP.
En revanche, l'autorité de régulation reçoit les pleins pouvoirs ; elle a de très larges compétences tant sur les questions relevant du droit de la concurrence que sur celles du service universel. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il nous apparaît que l'ARCEP devient le gendarme de La Poste, laquelle est mise sous sa surveillance constante.
L'énumération des missions de l'ARCEP ressemble à un inventaire à la Prévert, la poésie en moins, hélas ! (Sourires.)
L'ARCEP délivre les autorisations demandées par les prestataires ; est informée des conditions dans lesquelles les concurrents de La Poste peuvent accéder à ses informations et à ses installations ; précise les principes comptables qui permettront de vérifier le respect des obligations de La Poste en matière d'équilibre financier du service universel et de son financement par les ressources du monopole ; a la possibilité d'émettre un avis public sur les tarifs des autres prestations d'envoi de correspondances proposées par La Poste et qui relèvent du secteur concurrentiel ; donne un avis public sur les objectifs tarifaires et de qualité du service universel fixés dans le contrat de plan de La Poste ; approuve les tarifs du secteur réservé, donc sous monopole ; émet un avis public sur les aspects dits économiques des tarifs des services de transports de presse ; recommande au ministre chargé des postes toutes mesures utiles pour garantir le financement du service universel s'il apparaît que celui-ci ne peut plus être financé dans des conditions équitables par La Poste ; sanctionne les manquements de La Poste ou des opérateurs postaux titulaires d'autorisations à leurs obligations de service universel ; peut être saisie par l'une ou l'autre des parties pour régler les différends entre La Poste et ses grands clients ou concurrents portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dits de tarifs spéciaux ou sur la question de l'accès au réseau de La Poste ; dispose d'un pouvoir de conciliation ; enfin, peut saisir le conseil de la concurrence.
Comment, après tout cela, oser dire que le ministre chargé des postes et le Parlement conservent leurs pouvoirs ? Le politique, dépouillé de l'une de ses missions essentielles - veiller à l'intérêt général, donc au bon accomplissement des missions de service public -, perd aussi toute compétence dans des domaines aussi régaliens - Dieu sait s'il en est question actuellement ! - que la défense et la sécurité publique, puisqu'il n'a pas son mot à dire sur la délivrance des autorisations.
Nous assisterons ensuite à un autre phénomène, que nous avons déjà observé pour les télécommunications : les directions du ministère perdent peu à peu leur personnel, donc leur capacité d'expertise, au profit du régulateur. Comment, dès lors, préparer des lois et des règlements ? Comment garantir l'intérêt général ?
En confiant à l'autorité de régulation, sans en changer la composition, la régulation postale, le texte ne permet pas de prendre en compte la spécificité de l'activité postale ; il la banalise, en assimilant ce secteur à celui des télécommunications, ce qui apparaît comme très dangereux. J'ai déjà eu l'occasion de développer cet argument.
Quant au caractère avancé d'opérationnalité de l'autorité de régulation des télécommunications dans le domaine postal, nous ne sommes absolument pas convaincus : une autorité spécifique pourrait permettre une opérationnalité rapide.
Aux termes de la directive, d'autres choix étaient possibles. Nous divergeons totalement sur le choix qui a été fait. C'est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article 2 tel qu'il est rédigé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Ces amendements sont contraires à la philosophie du projet de loi et à la lettre des directives, qui obligent à se doter d'une régulation indépendante, pour éviter tout conflit d'intérêts lorsque l'Etat détient des intérêts dans une entreprise.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements.
Tout d'abord, j'invite Mme Beaufils et M. Trémel à relire l'intervention que j'ai prononcée hier, lors de la discussion générale. En effet, je me suis très longuement exprimée sur le sujet. Je rappelle à l'intention des auteurs des amendements n°s 61 et 112 que c'est l'absence de régulateur qui conduit aujourd'hui la France devant la Cour de justice européenne.
L'article 2 du projet de loi met en oeuvre un principe clé posé par l'article 22 de la directive postale, à savoir la séparation des fonctions avec une autorité réglementaire juridiquement distincte et indépendante de La Poste. A ce jour, la quasi-totalité des Etats de l'Union européenne ont mis en oeuvre cette séparation des fonctions en créant une autorité indépendante mieux à même de remplir efficacement la fonction d'arbitre des marchés que des services ministériels.
Le Gouvernement estime que cette voie est la meilleure pour un bon fonctionnement de la régulation des marchés postaux et ne peut être favorable aux amendements n°s 61 et 112.
Monsieur Trémel, je le répète : le Gouvernement conserve de larges pouvoirs. C'est un décret, donc une décision du Gouvernement, qui définit les caractéristiques du service universel. Le Gouvernement détermine le cadre tarifaire global de La Poste, notamment celui de la presse. Le régulateur veille au caractère équitable de la concurrence et délivre des autorisations dont le refus d'octroi est très limité.
Cette situation est équilibrée. Le Gouvernement reste l'actionnaire et la tutelle de La Poste. Le régulateur ne prend qu'une partie du pouvoir de réglementation.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. Je veux d'abord rappeler les propos de M. le rapporteur, hier, en réponse à M. Le Cam : il ne s'agit pas de dérégulation, et le titre même du projet de loi est clair.
Une réglementation est élaborée. Elle est la conséquence, dans un contexte d'ouverture du marché, de la fin du monopole. Et si nous instituons aujourd'hui un régulateur postal, c'est pour respecter les engagements européens que nous avons pris en 1997, puis à la fin de l'année 2001, dont les principes avaient été approuvés par la France en conseil des ministres européens. La tentative de contourner nos obligations au travers de ce qui était un peu un « faux nez », le médiateur du service universel postal, a été condamnée.
Il faut rappeler la raison fondamentale qui nous a poussés à instituer ce régulateur, et je voudrais que chacun y réfléchisse bien. C'est tout simplement que nous sommes attachés au maintien du caractère public de La Poste. Or, de fait, il n'est plus possible, dans le contexte réglementaire européen, que l'Etat, propriétaire de La Poste, soit à la fois juge et partie ; ou alors, qu'on nous dise clairement qu'il faut abandonner le caractère public de La Poste ! Mais puisque nous souhaitons le conserver, il est impératif d'avoir un régulateur.
Il est donc désormais exclu que l'Etat contrôle La Poste et, dans le même temps, fixe seul les règles du jeu dans le secteur du courrier, où La Poste est vouée à devenir un acteur que nous souhaitons le plus important possible, mais qui ne sera qu'un acteur parmi d'autres.
La commission a établi sa position autour de quatre principes.
Il s'agit d'abord - premier principe - d'assurer l'indépendance et l'autorité du régulateur en veillant - je rappelle les débats que nous avions eus en 1996 - à ce qu'il demeure adossé à l'Etat. La France est sans doute le pays de la Communauté qui a le plus fort adossement à l'Etat, suivant en cela une tradition que je revendique également. Telle est la règle de nos régulations !
Quant au catalogue à la Prévert, monsieur Trémel, je vous renverrai au rapport de notre collègue député M. Bataille, qui, sur la Commission de régulation de l'électricité, la CRE, vaut à lui tout seul l'ensemble des inventaires de Prévert ! (Sourires.) La litanie était bien plus longue !
Mme Marie-France Beaufils. Peut-être pas l'ensemble des inventaires, tout de même !
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. Il s'agit ensuite - deuxième principe - de conforter nos compétences en matière postale en élargissant, mais avec mesure - ce point fait débat -, le collège dont le rôle est actuellement d'assurer la régulation des télécommunications. Sans aller jusqu'à quatre collèges et dix-huit membres, nous devons profiter de la dynamique de renouvellement pour étoffer nos compétences postales. Car le secteur des télécommunications et le secteur postal sont différents, et notre pays, contrairement à d'autres, n'a aucune expérience postale en dehors de l'opérateur historique. Il nous faudra faire des choix pour remédier à cette situation.
Il s'agit encore - troisième principe - d'établir clairement l'obligation pour le régulateur de rendre compte devant le pouvoir politique, plus précisément devant le Parlement. Nous avons donc déposé un amendement en ce sens car, ainsi que nous l'avons exposé hier, malgré l'indépendance de l'autorité de régulation, une telle disposition nous semble indispensable. Je pense que le Sénat devrait largement soutenir la commission sur ce point.
Il s'agit enfin - quatrième principe - de conférer au régulateur des prérogatives qui lui permettront de veiller à l'ouverture équilibrée du marché postal tout en ménageant une transition qui soit socialement acceptable.
Tels sont les fondements de notre position. La régulation n'est pas l'abandon de tous les pouvoirs à une autorité indépendante qui n'aurait pas de comptes à rendre. Elle signifie au contraire le maintien d'une part d'adossement à l'Etat, mais aussi la réalité du caractère public de la propriété de l'opérateur postal historique.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 61 et 112.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 113, présenté par MM. Trémel, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La fonction de régulation postale est assurée en premier lieu par le ministre chargé des postes. Il est assisté par l'autorité de régulation postale et par le médiateur du service universel postal.
« Une commission composée de représentants des activités postales, des entreprises utilisatrices des services postaux, des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement, des organisations syndicales représentant les salariés de ce secteur, ainsi que de représentants des associations nationales de collectivités territoriales est consultée sur toutes les questions relatives à la régulation postale et au service universel postal. Elle peut faire des propositions.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article, notamment la composition de la commission. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Nous avons dit, en présentant un amendement précédent, notre désaccord avec les modalités de la régulation mise en place dans le projet de loi. En toute cohérence, l'amendement que je présente maintenant vise à prévoir une autre répartition des compétences en matière de régulation postale.
L'amendement n° 113 pose le principe que ces compétences reviennent en premier lieu au ministre chargé des postes : je le répète à l'envi, nous voulons affirmer le principe du primat du politique. Il prévoit également la création d'une autorité postale ad hoc pour assister le ministre dans ses missions. Il donne enfin une base législative au médiateur du service universel, dont nous ignorons pour l'heure le sort qui lui sera réservé ; j'y reviendrai dans un instant.
Nous proposons en outre la création d'une commission consultative sur la régulation postale et le service universel postal regroupant les différentes parties intéressées par l'activité postale : les entreprises et les syndicats du secteur, les usagers - professionnels et particuliers -, les élus locaux. Cette commission, conçue comme un lieu de dialogue et de proposition, pourrait ainsi traiter, à l'échelon national, la plupart des grandes questions touchant à l'activité postale. Elle pourrait être un lieu de dialogue entre usagers et prestataires de services. Par ailleurs, elle aurait le mérite de permettre aux élus locaux d'évoquer la question de l'aménagement du territoire.
Nous venons d'entendre à l'instant divers arguments concernant les attentes de l'Union européenne, sujet sur lequel je souhaite revenir.
La Commission européenne considère que le ministre chargé des postes ne peut pas être à lui seul l'autorité réglementaire nationale du secteur postal, car elle estime qu'il existe un conflit d'intérêt entre les deux fonctions exercées par le ministre : la fonction réglementaire et la fonction d'autorité de tutelle sur La Poste.
Il s'agit là d'un point de vue certes sérieux et important, mais qui reste un point de vue, et la Cour de justice n'a pas tranché cette question. Le gouvernement précédent contestait d'ailleurs l'analyse de la Commission. La création du médiateur postal avait été une première réponse ; peut-être aurait-il fallu aller plus loin ! Mais la Commission n'a jamais exigé que l'on donne à une autorité dite indépendante autant de pouvoirs que vous le faites !
Cette question du médiateur postal, qui fait l'objet de plusieurs amendements, est un autre point important sur lequel je voudrais revenir. Nous aimerions que le Gouvernement nous informe de ses intentions. Quel avenir lui réserve-t-il ? Visiblement, il y a un chevauchement de compétences avec l'ARCEP pour tout ce qui relève du pouvoir de conciliation en cas de conflit entre La Poste et ses clients portant sur les contrats commerciaux.
Les rapports qu'il a fournis l'ont montré, le médiateur joue pourtant un rôle très important d'interface entre, par exemple, les particuliers usagers et la direction de La Poste. Mais l'on perçoit, sans que cela soit dit, que la disparition est proche de la fonction du médiateur. Nous le regrettons ; si tel devait être le cas, cependant, il serait bon de savoir comment seront traitées les réclamations des particuliers, dont le médiateur a pour l'instant la charge. La protection des consommateurs, et ils ont eu l'occasion de l'exprimer, est un point important de la directive ! Or il n'en est pas question dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Madame la ministre, peut-être pourrez-vous apporter les précisions demandées, qui intéressent également la commission, sur l'avenir du médiateur postal et du médiateur du service universel postal, puisque les deux sont distincts ?
J'en viens aux autres aspects de l'amendement. Redonner un poids important au ministre est contraire à la directive de 1997. C'est d'ailleurs en se fondant sur ce point que la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France pour exiger une régulation indépendante de La Poste, exploitant public.
Par ailleurs, la composition de la commission représentative des intérêts du secteur ne relève pas du domaine législatif, puisque l'exposé des motifs du projet de loi prévoit sa création par voie réglementaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les raisons que M. le rapporteur vient d'expliquer.
En effet, monsieur le rapporteur, même si la composition de la commission ne relève pas du domaine de la loi, elle est prévue dans l'exposé des motifs.
S'agissant du rôle de médiateur, je répondrai aux questions qui m'ont été posées lorsque nous examinerons l'amendement n° 1, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, qui porte sur ce point.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Tout à l'heure, j'ai fait part de ce que pense mon groupe de la régulation telle qu'elle est envisagée dans le projet de loi. J'ai également rappelé notre souhait que le Gouvernement joue un rôle plus important quand il s'agit de prendre les décisions nécessaires. L'amendement n° 113 va dans ce sens.
Je soulignerai par ailleurs que la Commission européenne, certes, peut avoir des exigences. Mais lorsqu'il estimait qu'elles n'étaient pas fondées, le Gouvernement a su en débattre avec elle ! Cela a été vrai, en particulier, au sujet du déficit public.
On ne peut pas se retrancher toujours derrière les exigences de la Commission européenne. Il faut, à un moment, affirmer les siennes, sauf à reconnaître que l'on approuve la Commission.
En l'espèce, n'étant pas d'accord avec les exigences de la Commission, je voterai, avec mon groupe, l'amendement n° 113.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 114, présenté par MM. Trémel, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications :
« Art. L. 4. - Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux, notamment les règles d'exécution du service universel. Il en contrôle l'application et en sanctionne les violations.
« Il délivre les autorisations mentionnées à l'article L. 3. »
L'amendement n° 63, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications. »
L'amendement n° 62, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : "avis public" par le mot : "consultation". »
L'amendement n° 64, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications. »
L'amendement n° 10, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après les mots : "et des postes", rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications : "d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 5-3". »
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 114.
M. François Marc. Mon collègue M. Pierre-Yvon Trémel a développé avec une grande pertinence les arguments qui militaient en faveur d'une affirmation plus nette du rôle du Gouvernement et de la dimension politique de l'organisation qu'il est nécessaire de mettre en place.
La régulation est certainement une nécessité. Pour autant, le rôle du politique nous semble devoir être préservé. C'est précisément ce à quoi tend l'amendement n° 114, puisqu'il a pour objet de confier au ministre chargé des postes la réglementation et la régulation du service universel postal, qu'il s'agisse des services réservés ou non.
A ce propos, madame la ministre, je ne peux manquer de vous faire part des interrogations que suscite la dernière phrase du deuxième paragraphe du texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 4 : « La structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale. » Est-ce à dire que le Gouvernement aurait des doutes sur les dispositions qu'il nous soumet ? A-t-il des doutes sur la possibilité de concilier la politique tarifaire qu'il propose de mettre en place et le pluralisme politique ? Il semblerait que oui, puisqu'il a jugé utile de préciser ce point ! On peut en tout cas légitimement se poser la question, et nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur cet aspect.
Pour en revenir à l'amendement n° 114, son adoption permettrait que, comme aujourd'hui, les tarifs et la qualité des services réservés ainsi que les tarifs de distribution de la presse soient fixés dans le cahier des charges de La Poste et dans le contrat de plan, de même que les autres prestations relevant du service universel offert par La Poste. L'ARTP n'aurait pas de compétence en ce domaine. A la grande différence de ce que prévoit le projet de loi, le ministre aurait donc la charge de délivrer les autorisations en veillant au bon accomplissement des missions du service universel.
Tel est l'objet de cet amendement, qui permettra de préserver le rôle majeur du politique dans la mise en oeuvre de la politique postale.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 63.
M. Yves Coquelle. Le contrat de plan fait référence à la mission confiée à M. Henri Paul, conseiller-maître à la Cour des comptes, afin d'élaborer un nouveau cadre de relations entre La Poste et les éditeurs dans le contexte de l'ouverture à la concurrence du marché postal. Il y est notamment indiqué que cette mission « constitue également le cadre approprié pour conduire les discussions approfondies avec La Poste et les éditeurs de presse sur la structure et le niveau des tarifs, qui évolueront en liaison avec les efforts de productivité et d'amélioration de la qualité de service réalisés par La Poste ». L'accent mis sur les efforts de productivité laisse présager une rationalisation des coûts !
Par ailleurs, l'idée d'une refonte des modalités de l'aide de l'Etat me laisse perplexe. Quelle en est l'exacte signification ? L'apport de l'Etat sera-t-il maintenu ?
Je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir nous éclairer sur ces questions.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter les amendements n°s 62 et 64.
Mme Marie-France Beaufils. J'ai dit tout à l'heure ce que nous pensions de l'Autorité de régulation : nous souhaiterions que le ministre la consulte, et non qu'elle rende un avis public.
Nous souhaiterions également supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 4, puisque nous estimons que l'autorité ne devrait pas avoir de pouvoir de sanction pénale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10 et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 114, 63, 62 et 64.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il est apparu à la commission qu'il était inapproprié de donner au ministre la possibilité de demander à l'autorité de régulation de « mettre en oeuvre les sanctions » prévues dans la loi. On pourrait en effet en déduire que le ministre enjoint cette autorité à prendre des sanctions, alors que sa compétence se limite à lui demander d'entamer une procédure à l'issue de laquelle elle détermine souverainement l'opportunité d'infliger des sanctions.
L'amendement n° 114 tend à un rééquilibrage en faveur du ministre qui serait lui aussi incompatible avec les exigences communautaires. Il faut rappeler que le ministre conserve une compétence importante puisqu'il lui revient de préciser par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation, les caractéristiques de l'offre de service universel. La commission émet donc un avis défavorable.
Nous partageons le souci indiqué dans l'objet de l'amendement n° 63 de soutenir la presse. C'est bien pourquoi la suppression de l'article L. 4, qui vise précisément à assurer une telle protection, n'est pas envisageable. La commission émet donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 62, l'avis public de l'autorité de régulation n'est pas un avis conforme, mais un avis simple : nous le préférons à une consultation dont le résultat ne serait pas rendu public et nous émettons un avis également défavorable.
Contrairement à ce qu'ont indiqué nos collègues en présentant l'amendement n° 64, les sanctions prévues à l'article L. 5-3 sont des sanctions administratives - et non pénales - susceptibles d'être infligées, notamment, au prestataire du service universel pour non-respect de ses obligations. Il n'est donc pas possible de donner un avis favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 114. Il pense en effet que le mode de régulation prévu dans le projet de loi est établi sur des bases dont l'efficacité est avérée en ce qui concerne d'autres secteurs de l'économie soumis à des impératifs de service public.
Je voudrais profiter de cette occasion pour faire observer à M. Trémel que les dispositions relatives aux tarifs postaux de presse figurent dans la loi, alors qu'elles ne relevaient auparavant que d'un simple décret. Il était normal que l'objectif de pluralisme soir réaffirmé au travers de ce texte, y compris s'agissant des tarifs postaux de presse.
Par ailleurs, sur l'amendement n° 63, le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, les tarifs postaux de presse obéissent depuis longtemps à un régime particulier, qui vise à préserver le pluralisme des médias. C'est pourquoi il est prévu, dans le projet de loi, que ces tarifs seront établis selon une procédure spécifique. Cela demeurera une compétence ministérielle, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes n'émettant qu'un avis. La presse est, bien entendu, très attachée à ce régime particulier.
Le Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 62.
En ce qui concerne l'amendement n° 64, je ferai observer que l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes ne prononcera aucune sanction de nature pénale. En vertu de la nouvelle rédaction de l'article L. 5-3 du code des postes et télécommunications, elle pourra seulement prononcer soit des sanctions à caractère administratif, par exemple le retrait de l'autorisation à l'encontre d'un titulaire de cette dernière, soit des sanctions pécuniaires à l'encontre du prestataire du service universel. Ces pouvoirs lui sont indispensables pour exercer efficacement sa fonction, qui est de veiller au respect des obligations mises à la charge des opérateurs postaux concurrents.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 64.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 10 de la commission. En effet, nous pensons qu'il permet de clarifier la rédaction des dispositions relatives au pouvoir du ministre chargé des postes de demander à l'Autorité d'engager la procédure préalable à la sanction, et non de prendre la sanction elle-même. Cela correspond tout à fait à l'esprit du projet de loi.
Enfin, en réponse aux questions qui m'ont été adressées au sujet de la mission confiée à M. Henri Paul, j'indiquerai que le rapport rédigé par ce dernier vise à définir un bon équilibre entre, d'une part, les intérêts de La Poste, et, d'autre part, ceux de la presse. La démarche préconisée par M. Paul comporte une expérimentation sur les modalités d'organisation des relations entre la presse et La Poste, la présentation d'une nouvelle offre de services par La Poste et l'instauration d'une nouvelle politique tarifaire. Ce schéma a été approuvé de manière consensuelle et la négociation entre la presse et La Poste a pu commencer aujourd'hui.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Delfau et Fortassin, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et télécommunications. »
L'amendement n° 116, présenté par MM. Trémel, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et télécommunications :
« Art. L. 5. - Il est créé auprès du ministre chargé des postes une autorité de régulation postale.
« L'autorité de régulation postale est composé de cinq membres nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et économique des activités postales. Ils sont nommés pour six ans. Trois membres dont le président sont nommés par décret. Les deux autres membres sont respectivement nommés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.
« La fonction de membre de l'autorité de régulation postale est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, tout emploi public et toute détention directe ou indirecte d'intérêts dans une entreprise du secteur postal.
« L'autorité de régulation postale dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président. Elle propose au ministre en charge des postes, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.
« Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas précédents.
« L'autorité de régulation postale instruit pour le compte du ministre chargé des postes les autorisations mentionnées à l'article L. 3. Sur demande du ministre chargé des postes, elle sanctionne les manquements constatés du prestataire du service universel postal ainsi que des titulaires d'une autorisation. »
L'amendement n° 11, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et télécommunications :
« A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes. »
L'amendement n° 66, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Au début de la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : "Elle est associée" par les mots : "Elle peut être associée". »
L'amendement n° 65, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Au début de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : "Elle participe" par les mots : "Elle peut participer". »
La parole est à M. Gérard Delfau, pour défendre l'amendement n° 128 rectifié.
M. Gérard Delfau. Cet amendement, que j'ai déposé avec mon collègue François Fortassin, vise à bien faire préciser par le Gouvernement que l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, si elle pourra être consultée sur un certain nombre de sujets et devra être associée à l'élaboration d'un certain nombre de textes, n'en restera pas moins extérieure au cercle des pouvoirs publics et n'aura pas, en tout cas, mandat politique. Il n'est donc pas question que ses prérogatives puissent empiéter sur celles du Gouvernement, d'une part, et du Parlement, d'autre part. L'Autorité doit être en mesure d'accomplir toute sa tâche, mais son indépendance ne doit en aucun cas emporter une forme quelconque de prééminence sur la décision politique. Cela ne saurait être toléré.
Au passage, je redirai à quel point je regrette que l'existence et la mission de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ne soient pas réaffirmées dans le texte.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 116.
M. Pierre-Yvon Trémel. Nous franchissons ici une étape supplémentaire dans notre approche de la régulation en proposant, dans le droit fil de nos précédents amendements, la création d'une autorité de régulation postale spécifique indépendante de l'ART. Les compétences de cette autorité seraient limitées à l'instruction, pour le compte du ministre chargé des postes, des autorisations. Elle comprendrait six membres qualifiés dans le domaine des activités postales. A chaque secteur, son régulateur !
M. François Marc. C'est clair !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à mettre en facteur commun l'expression : « à la demande du ministre » et à fusionner deux phrases pour n'en faire qu'une seule.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter les amendements n°s 66 et 65.
Mme Marie-France Beaufils. Ces amendements, qui s'inscrivent dans le prolongement de nos amendements précédents relatifs à l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, se justifient par leur texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'article L. 5 qu'il est proposé d'insérer dans le code des postes et télécommunications ne vise à donner qu'une compétence purement consultative à l'ARTP. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 128 rectifié.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 116. La création d'une autorité de régulation postale indépendante de l'ART a été écartée pour des raisons essentiellement budgétaires. En tout état de cause, les compétences de l'autorité de régulation ne sauraient être limitées à l'instruction des autorisations pour le compte du ministre chargé des postes.
En ce qui concerne les amendements n°s 66 et 65, la rédaction présentée pour l'article L. 5 du code des postes et télécommunications prévoit déjà que l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes ne participera à la préparation de la position française dans les négociations internationales et aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes qu'à la demande du ministre chargé des postes. Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 128 rectifié, le Gouvernement n'y est pas favorable. Il est souhaitable que le Gouvernement, dans l'exercice de son pouvoir de réglementation, soit éclairé par les avis de l'autorité chargée d'une part importante de la régulation postale. Cette compétence consultative ne retire d'ailleurs rien aux prérogatives des instances législatives et réglementaires, qui ne seront en aucune façon contraintes par les avis rendus.
En ce qui concerne l'amendement n° 116, M. Trémel a en fait reposé la question qu'il avait soulevée à propos de l'amendement n° 60. Je lui ferai donc la même réponse : la régulation des activités postales peut être assurée de manière efficace par l'autorité chargée de la régulation des communications électroniques, qui prendra bien sûr en compte les différences très importantes existant entre les modèles économiques respectifs de ces deux secteurs. Rien ne l'empêchera d'exercer ses attributions dans les deux domaines dans un égal souci d'adaptation au contexte communautaire nouveau et de respect des impératifs du service universel. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est tout aussi défavorable à cet amendement qu'il l'était tout à l'heure à l'amendement n° 60.
S'agissant de l'amendement n° 11 de la commission, je rappellerai que la coopération postale internationale est très ancienne et très développée. L'Union postale universelle, installée à Berne, est l'une des plus anciennes agences spécialisées des Nations unies. C'est d'ailleurs celle qui regroupe le plus grand nombre de pays membres.
Outre qu'elle sera consultée sur les projets de loi ou de décret relatifs aux services postaux, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes sera associée, à la demande du ministre chargé des postes, aux travaux conduits à l'échelon international. En effet, la coopération entre les postes, sur les questions proprement opérationnelles, se double de travaux entre les Etats : les directives postales en sont le plus pur exemple.
La rédaction présentée par l'amendement n° 11 est plus simple que celle du projet de loi. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 66, il tend à prévoir que l'ARTP pourra être consultée sur les projets de loi et les projets de décret relatifs aux services postaux, alors que la rédaction actuelle du texte prévoit qu'elle le sera obligatoirement. Sur ce point, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Parallèlement, alors que le texte du Gouvernement prévoit que l'Autorité de régulation sera tenue de participer aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales lorsque le ministre chargé des postes le lui demandera, l'amendement n° 65 prévoit qu'il s'agira d'une simple faculté. Je m'en remets, là aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 66 et 65 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 67 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 115 est présenté par MM. Trémel, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et télécommunications. »
L'amendement n° 141, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot : "exigences" par le mot : "règles". »
L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Delfau et Fortassin, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation doit veiller, lors de la décision d'autorisation, à éviter la pratique de l'"écrémage" au profit d'un opérateur privé. Pour cela, un décret en Conseil d'Etat fixera les critères géographiques et en termes de bassin de population. »
L'amendement n° 68, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et télécommunications. »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 67.
Mme Odette Terrade. Le paragraphe II de l'article 2 concerne la régulation des activités postales et les pouvoirs conférés à l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes.
Ces pouvoirs sont importants dans le domaine normatif : l'ARTP sera consultée sur les projets de loi ou de décret relatifs au secteur postal, elle pourra participer aux travaux menés sur le plan international et elle contribuera à la maîtrise de la politique tarifaire du secteur privé réservé. De plus, l'ARTP, aux termes du 7°, précisera « les règles de comptabilisation des coûts permettant de contrôler le respect par le prestataire du service universel des obligations fixées dans son cahier des charges ».
Or, lorsque l'on fait le lien entre cette dernière disposition et celles du contrat de plan, on est en droit de se demander qui aura la maîtrise de la politique tarifaire du domaine privé. On peut d'autant plus s'interroger sur ce point que l'idée d'adapter les tarifs à la réalité des coûts laisse présager des augmentations de tarif, à terme, pour les petits consommateurs, comme cela s'est vu dans le secteur des télécommunications.
A cet égard, l'Autorité de régulation des télécommunications n'a guère été favorable au service public et à l'opérateur historique France Télécom. Au contraire, elle a favorisé - je crois que l'on peut employer ce terme - les opérateurs concurrents, mettant ainsi en question le service public des télécommunications.
Au vu de cette expérience, nous souhaiterions que l'ARTP ait des compétences plus réduites que ne le prévoit le projet de loi, dans la mesure où sa composition, qui ne comprend pas, pour l'heure, de représentants des usagers et des élus, n'est guère démocratique.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 115.
M. Pierre-Yvon Trémel. Notre position est claire, nous avons déjà eu l'occasion de l'exposer : la délivrance des autorisations doit relever du ministre chargé des postes, et non de l'autorité de régulation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 141.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination, visant à substituer, comme dans l'ensemble du texte, le mot : « règles » au mot : « exigences ».
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 133 rectifié.
M. Gérard Delfau. Madame la ministre, nous avons déjà évoqué précédemment notre crainte de voir un opérateur privé pratiquer la tactique de l'« écrémage », qui consiste à s'intéresser aux seuls segments de marché présentant la rentabilité la plus forte. Nous avons été plusieurs à vous interroger sur ce point tout à l'heure, mais vous ne nous avez pas exposé votre point de vue ; l'examen du présent amendement devrait vous en donner l'occasion.
Si j'ai été amené à rédiger cet amendement comme je l'ai fait, c'est parce que j'ai été sensible à votre argument selon lequel dire à l'avance que l'autorisation serait conditionnée au fait que l'opérateur privé devrait desservir l'ensemble du territoire serait à la fois préjuger la décision de l'autorité de régulation et écarter des concurrents qui auraient pourtant un bon dossier. Aussi, s'agissant du périmètre géographique et du bassin de population avancés comme critères de choix, nous souhaitons confier au Conseil d'Etat le soin d'en fixer plus précisément le champ par décret.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 68.
Mme Marie-France Beaufils. Les obligations de service public concernent l'ensemble du territoire et le fait que l'opérateur historique, sans moyen de financement à la hauteur, puisse se retrouver dans l'incapacité de remplir ces obligations ne peut que nous inquiéter. Et, nous aurons l'occasion d'y revenir, ce n'est pas la mise en place d'un fonds de compensation, lorsque le service public sera réellement en danger, qui constitue la solution. En effet, il est proposé de faire le point de la situation dans trois ans.
Nous observons que l'octroi des autorisations délivrées aux opérateurs privés prestataires de services postaux relatifs au courrier, c'est-à-dire les envois de correspondances, n'est soumis à aucune contribution financière en contrepartie. Nous observons également que, selon le régime des autorisations, les prestataires privés ne seront pas contraints de desservir l'ensemble du territoire. Ainsi, les opérateurs privés pourront effectivement se saisir des niches rentables, desservir par exemple des zones entre des grandes villes, tout en délaissant la périphérie urbaine ou les zones rurales. Il s'agit là d'une véritable discrimination à l'encontre du prestataire du service dit universel.
Dans les zones urbanisées, certains prestataires pourraient donc s'installer à moindre coût pour délivrer des prestations qui viendraient concurrencer les prestations de La Poste. De telles pratiques, que l'on peut qualifier, à l'instar de M. Delfau, d'écrémage, constituent un cas avéré de concurrence déloyale. En l'occurrence, il s'agit non seulement de délaisser ce qui relèverait du service universel et qui n'offrirait aucune rentabilité, voire contribuerait à créer des pertes, mais également de s'emparer des créneaux les plus rentables au détriment de l'opérateur historique, ce qui mettrait celui-ci en difficulté pour répondre aux obligations du service public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 67, la procédure d'autorisation est utile puisqu'elle permet de connaître les nouveaux entrants. Elle n'est d'ailleurs que facultative, en vertu de l'article 9 de la directive de 1997. La supprimer revient à risquer une libéralisation échevelée puisque, de toute façon, les directives permettent désormais aux nouveaux entrants de concurrencer La Poste. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, elle est défavorable à l'amendement identique n° 115.
L'amendement n° 133 rectifié a été présenté parce que l'expression : « le territoire sur lequel l'offre de services postaux peut être fournie », qui figure au troisième alinéa de l'article L. 5, suscite des inquiétudes dans le secteur postal. Certains craignent que celle-ci ne constitue non pas une autorisation, mais une incitation à l'« écrémage ».
Telle n'est pas la lecture de la commission. A ses yeux, cette disposition n'a pas pour objet de permettre une limitation juridique du champ des autorisations afin de favoriser l'écrémage site par site, elle tend seulement à ce que le titulaire de l'autorisation dise où il envisage de travailler, dans le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie, et de l'objectif d'ouverture des marchés. Sur ce sujet très important, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 68, c'est sans doute la référence au territoire sur lequel l'offre de services postaux peut être fournie qui préoccupe les auteurs de l'amendement. Or la suppression pure et simple de cet alinéa aboutit à supprimer également d'autres références importantes : procédure de traitement des réclamations, non-respect des normes de qualité et autres obligations imposées aux titulaires. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. L'amendement n° 67 porte sur l'un des éléments clés du nouveau dispositif de régulation : le régime d'autorisation dont la délivrance est confiée à l'Autorité de régulation. Ce dispositif, qui est contraignant pour les opérateurs économiques, doit reposer incontestablement sur des procédures transparentes non discriminatoires. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de le confier à l'Autorité de régulation, comme c'est d'ailleurs maintenant le cas dans le secteur des réseaux de télécommunications. Cette procédure devrait également permettre une meilleure technicité des décisions. Rappelons que les cas de refus d'octroi d'autorisation sont limités précisément par le projet de loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 115, monsieur Trémel, permettez-moi de vous dire que je suis profondément comblée et même un peu confuse de tout le pouvoir que vous voulez absolument me donner. J'y vois la marque d'une grande confiance, à laquelle je suis très sensible.
M. Gérard Delfau. Cette confiance est bien placée !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je vous remercie de le dire. Cependant, je dois hélas ! observer que l'impartialité des services de l'Etat est contestée aujourd'hui dans des contentieux qui sont engagés devant les instances européennes.
Tel est notamment le cas dans une plainte qui a été introduite par les professions du routage, alors que l'on peut supposer que l'impartialité de l'autorité ne pourra être contestée par les opérateurs.
J'ajouterai que la technicité que développera progressivement l'autorité dans le domaine postal en fait l'acteur le mieux à même de délivrer ces autorisations. Elle sera notamment chargée de veiller à ce que les opérateurs autorisés respectent les termes de leur autorisation. Le Gouvernement ne peut donc accepter cet amendement.
M. Hérisson, au nom de la commission, a déposé un amendement n° 141. Nous avons déjà examiné un amendement analogue. Le mot « exigences » figure dans les directives. S'agissant de le remplacer par le mot « règles », le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Delfau, concerne un problème important et très sensible, que je comprends bien.
Je rappelle tout d'abord que La Poste opère aujourd'hui sur de nombreux marchés concurrentiels. Elle est chargée d'une mission de service universel dans le domaine du colis postal ; elle est la seule entreprise de ce pays à être investie d'une obligation de couverture géographique sur un marché qui est hautement concurrentiel, puisque 13 000 entreprises de transport y sont actives. Elle est chargée du transport postal de la presse, sur l'ensemble du territoire, en concurrence avec de nombreuses entreprises de portage, qui sont généralement des émanations de grands éditeurs de presse quotidienne régionale. Ces secteurs sont donc traditionnellement organisés autour d'une entreprise chargée d'un service public et d'autres opérateurs concurrentiels. C'est le cas du colis, et même du courrier.
Très sincèrement, l'idée consistant à essayer de dupliquer La Poste en délivrant des autorisations qui seraient conditionnées à une obligation de desserte de l'ensemble du territoire serait vouée à l'échec.
M. Gérard Delfau. Ce n'est pas ce que j'ai dit, madame la ministre !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. D'ailleurs, aucun pays européen, et sans doute aucun des 189 membres de l'Union postale universelle, ne s'est engagé dans cette voie. La Poste est un réseau unique, caractérisé par le transport de flux très divers, le courrier, les colis, la presse et des prestations telles que les envois recommandés. La Poste n'est pas duplicable. D'ailleurs, ne devrait-elle pas aussi partager son monopole si, d'aventure, il lui était demandé de partager sa charge de service universel ?
Enfin, il est indispensable, en revanche, que les prestataires concurrents soient parfaitement transparents en ce qui concerne la couverture géographique qu'ils proposent à leurs clients. Je puis vous dire que cela figurera parmi les conditions d'autorisation.
J'espère avoir ainsi rassuré les auteurs de cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 68, je dirai qu'il est bien sûr indispensable que la loi définisse le contenu des autorisations prévues pour les concurrents de La Poste. Il n'y a pas à craindre de morcellement du territoire ou d'atteinte à l'égalité devant le service public, puisque seule La Poste, investie de cette mission, continuera de l'assumer. En revanche, l'obligation d'assurer une protection efficace des données personnelles et de la vie privée ainsi que l'obligation d'offrir des services présentant une garantie de fiabilité suffisante sont des conditions extrêmement importantes.
Tel est l'objet du texte que l'amendement prévoit de supprimer. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à cette suppression.
De tels amendements, et je m'adresse notamment à M. Delfau et à Mme Beaufils, traduisent une inquiétude, mais, ayons confiance, notre opérateur saura s'adapter, se moderniser ! Compte tenu de sa qualité, il sera un concurrent performant.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 67 et 115.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 133 rectifié.
M. Gérard Delfau. Madame la ministre, comme je ne peux pas penser que vous fassiez volontairement l'effort de répondre à côté des questions que je pose, il me vient à l'esprit que le Gouvernement ne souhaite pas clarifier sa position sur un sujet qui, comme M. le rapporteur l'a dit tout l'heure, est préoccupant et mérite, à ce point du débat, d'être clarifié pour éviter toute mésaventure par la suite.
Madame la ministre, le texte que je demande à notre Haute Assemblée d'insérer en votant l'amendement n° 133 rectifié est bref, clair et précis : « L'Autorité de régulation doit veiller, lors de la décision d'autorisation, à éviter la pratique de "l'écrémage" au profit d'un opérateur privé. Pour cela, un décret en Conseil d'Etat fixera les critères géographiques et en termes de bassin de population. »
A aucun moment cet amendement ne demande que soient sélectionnés uniquement des opérateurs privés qui voudraient travailler sur l'ensemble du territoire national. Au contraire, tout suggère qu'il est laissé à la sagesse du Conseil d'Etat le soin de délimiter la proportion qu'un opérateur privé peut s'attribuer sans se placer en situation économique de grande dissymétrie par rapport à La Poste, sans prendre un avantage initial fondamental sur l'opérateur postal, qui, lui, par principe, par nature et par histoire, se doit d'être l'opérateur sur l'ensemble du territoire tout en assurant de surcroît des missions de service public.
S'il faut se référer à l'histoire récente pour montrer que cette précaution est nécessaire, prenons, madame la ministre, l'exemple du téléphone mobile. Nous avons été nombreux dans cette assemblée, il y a quelques années, à dire qu'il ne fallait pas laisser des opérateurs privés choisir les bassins de population les plus rentables au détriment des autres. Tous sur ces travées, nous avions insisté sur le fait que, si nous laissions faire cela, ce seraient les collectivités locales, en général les plus pauvres, par exemple celles du centre de la France, qui devraient ensuite contribuer financièrement.
M. Daniel Reiner. Il a raison !
M. Gérard Delfau. Nous avons connu une expérience malheureuse, nous sommes persuadés que nous commettons les mêmes erreurs. La commission elle-même, implicitement, reconnaît qu'un problème se pose et vous ne me répondez pas, madame la ministre. Ce n'est pas possible. Je vous le dis solennellement : La Poste ne peut pas s'engager dans les conditions que vous lui fixez, ou bien le Parlement devra manifester son désaccord, du moins je l'espère.
M. Pierre-Yvon Trémel. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.
M. Gérard Delfau. Vous feriez bien de le voter, chers collègues de la majorité !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 117 est présenté par MM. Trémel, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications. »
L'amendement n° 12, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Emet, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel visées à l'article L. 3-1 ; ».
L'amendement n° 70, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer les troisième (2°), quatrième (3°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième (6°) alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Reçoit communication, à sa demande, des conventions d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel visées à l'article L. 3-1 ; ».
L'amendement n° 71, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications. »
L'amendement n° 14, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Au début du huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots : "Après avoir recueilli l'avis du comité de la réglementation comptable,". »
L'amendement n° 15, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : "et rend publiques les spécifications et la description" par les mots : "les spécifications". »
L'amendement n° 72, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le neuvième alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications. »
La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Yves Coquelle. L'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications énumère une partie des différentes compétences dont disposera l'Autorité de régulation des postes et télécommunications en matière de régulation postale.
Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer le caractère excessif des pouvoirs qui sont confiés à l'ARTP. Tout un secteur d'activité, la télécommunication et les postes, va être l'objet d'une régulation opérée par un collège de cinq experts.
Qui plus est, cette régulation concernera un secteur clé : celui des nouvelles technologies de communication, qui est aujourd'hui au coeur de la dynamique des effets d'entraînement sur les autres secteurs d'activité.
Nous ne pouvons donc qu'être inquiets face aux responsabilités d'ordre politique, relevant du domaine réglementaire et de la production des normes, qui sont confiées à l'ARTP.
Certes, les compétences de l'Autorité de régulation sont en partie subordonnées à celles du ministre. Pour autant, et c'est là aussi que le bât blesse, il est très difficile d'évaluer ce qui, finalement, relève de ce que l'on définit par le terme de « régulation ».
Prenons l'exemple du domaine des tarifs du secteur réservé. L'Autorité de régulation dispose au final de la maîtrise de la politique tarifaire menée par l'opérateur. Il est dit, en effet, qu'elle « approuve les tarifs du secteur réservé ». Autrement dit, cette autorité dispose du pouvoir de « réguler », en fonction des critères concurrentiels, les tarifs du prestataire de service universel, avec toutes les conséquences qui en résultent s'agissant de la politique d'investissement, de la stratégie industrielle à long terme de l'opérateur et de la place qu'occupent in fine les missions de service postal.
Je tiens à souligner, ici, que la régulation de type concurrentiel, la régulation de la concurrence est, de fait, une régulation à horizon court.
La modernisation de nos services postaux, leurs évolutions en phase avec les nouveaux besoins en matière d'accès aux technologies de pointe, d'aménagement du territoire, supposent une vision à long terme qui s'appuie sur la maîtrise de la politique tarifaire.
Cela mériterait peut-être d'être signalé et mis en débat.
Tels étaient les éléments de réflexion que je souhaitais donner à l'occasion de la présentation de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 117.
M. Pierre-Yvon Trémel. C'est un amendement de cohérence avec ceux que nous avons présentés précédemment.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Sans lui conférer un nouveau pouvoir réglementaire, il est souhaitable que l'Autorité de régulation puisse, par le moyen de recommandations ou par tout autre moyen de nature à expliciter sa pensée et sa doctrine, préciser les conditions dans lesquelles elle entend que s'effectue l'accès aux « installations et aux informations essentielles ».
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour défendre les amendements n°s 70 et 71.
Mme Marie-France Beaufils. Ce sont des amendements de repli par rapport à un amendement précédent, qui n'a pas été adopté.
Je voudrais ajouter aux propos de mon collègue Yves Coquelle que, sans maîtrise de sa politique tarifaire, il n'y a pas de possibilité de mettre en oeuvre une stratégie sur le long terme pour La Poste. Cela signifie, en l'occurrence, pour les services publics, qu'il paraît dangereux de confier à une autorité dite « indépendante » le soin de juger de la pertinence des tarifs proposés pour le service universel.
L'exemple dont nous disposons pour les télécommunications montre, en effet, que l'Autorité de régulation a plutôt entravé l'opérateur historique par rapport aux concurrents de France Télécom. M. Coquelle l'a bien expliqué tout à l'heure, et M. Delfau est revenu sur ce point également. Cette double confirmation nous conduit à faire les deux propositions qui figurent dans nos amendements n°s 70 et 71.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 13, 14 et 15.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Avec l'amendement n° 13, nous proposons de faire figurer explicitement dans la liste des compétences de l'autorité de régulation la faculté de demander communication du contenu des conventions, en dehors de tout différend.
L'amendement n° 14 est de nature rédactionnelle.
Quant à l'amendement n° 15, la directive postale ne prévoyant pas l'obligation de rendre publiques les spécifications des systèmes de comptabilisation des coûts qui permettent de contrôler le respect, par le prestataire du service universel, de ses obligations, il est inutile.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 72.
Mme Odette Terrade. Le texte proposé par le II de l'article 2 du projet de loi pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications prévoit que l'ARPT peut recommander au ministre chargé des postes toutes mesures utiles pour garantir la fourniture du service universel dans les cas où le prestataire du service universel ne pourrait plus le financer.
Nous avons déjà fait quelques observations concernant le financement du service public postal. Je tiens à revenir sur certains points.
Madame la ministre, parce que le domaine réservé de La Poste diminue, parce que l'ouverture du secteur postal à la concurrence va permettre aux opérateurs privés « d'écumer les segments les plus rentables », les réserves financières de La Poste seront nécessairement amenées à diminuer. Nous devons donc dès aujourd'hui prendre les mesures qui s'imposent pour assurer un financement pérenne du service public.
Dans cet alinéa, il revient à l'autorité de régulation de faire état des difficultés rencontrées par le prestataire du service universel et de recommander « toutes mesures utiles ». Nous aimerions bénéficier d'éclaircissements sur ce point. De quoi pourrait-il s'agir exactement ? L'ARTP pourrait-elle, par exemple, recommander une hausse de tarif ? Sur quels éléments d'appréciation se fondera-t-elle ? S'agit-il, dans un tel cas, d'adapter les tarifs à la réalité des coûts ? Cela ne se fera-t-il pas au détriment des usagers, au détriment de la qualité même du service public ?
Telles sont nos interrogations, tel est le pourquoi de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'amendement n° 69 est contraire à la nécessité de créer une régulation indépendante. Dès lors que l'Etat conserve des intérêts dans l'opérateur historique, il alimente la suspicion des concurrents et les critiques de la Commission de Bruxelles. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur l'amendement identique n° 117. Il en est de même pour l'amendement n° 70, et pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 71, s'il était adopté, irait à l'encontre de l'objectif que constitue le contrôle du respect de ses obligations par le prestataire du service universel. La commission y est donc également défavorable.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 72, si nous partageons les préoccupations relatives à la nécessité de financer immédiatement le service universel, nous estimons que priver le régulateur de la compétence de faire des recommandations sur le financement du service universel ne permettrait pas de favoriser un tel financement.
La commission est donc également défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements identiques n°s 69 et 117.
Je ferai observer que le dispositif de régulation confie à l'autorité de régulation des compétences importantes, mais qui ne constituent qu'une partie de la responsabilité des autorités nationales, on ne le dira jamais assez.
Le Gouvernement est seul maître de la définition des obligations de service universel de La Poste ainsi que des obligations de sécurité et de fiabilité qui doivent être exigées des opérateurs concurrents.
La technicité des tâches de contrôle tarifaire, d'analyse comptable ou de délivrance de licences dans le secteur postal appelle de toute évidence la constitution d'une expertise spécifique que la plupart des Etats membres de l'Union européenne ont d'ores et déjà confiée à une autorité indépendante.
J'ajoute que les nouveaux pays membres s'engagent dans cette voie. C'est ainsi que la Pologne et la Hongrie, par exemple, ont mis en place de telles autorités.
Pour ce qui est de l'amendement n° 12, le Gouvernement y est favorable.
Les autorités de régulation sont fréquemment invitées par les opérateurs économiques à publier des lignes directrices sur les affaires dont elles ont la charge. Elles exercent cette fonction d'information par des moyens sui generis sans que le droit prévoie la possibilité pour elles de publier leur doctrine.
Il est donc utile de combler cette lacune dans un domaine aussi important que celui des relations entre La Poste et ses concurrents.
Le Gouvernement est, en revanche, défavorable à l'amendement n° 70.
L'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications prévu par le projet de loi donne à l'Autorité de régulation une compétence importante en matière d'homologation des tarifs du service réservé, comme c'est généralement le cas lorsqu'il est établi une régulation sectorielle. Cette compétence tarifaire est d'ailleurs le corollaire de la mission de supervision des comptes analytiques du prestataire du service universel.
Le Gouvernement conserve le rôle crucial de fixer les objectifs tarifaires pluriannuels du service universel par le biais du contrat de plan. Aussi, l'amendement qui tend à supprimer ces compétences ne peut être accepté, parce qu'il remet en cause l'efficacité du dispositif proposé, et donc sa crédibilité.
L'amendement n° 13 tend à compléter l'amendement relatif aux conventions entre La Poste et les titulaires d'autorisation pour l'accès aux informations et aux installations du prestataire du service universel. Il nous semble, en effet, tout à fait utile de prévoir que l'autorité pourrait avoir accès à ces conventions. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 71, le Gouvernement n'y est pas favorable.
Le prestataire du service universel est soumis, à ce titre, à un certain nombre d'obligations, notamment comptables, afin de garantir la transparence du financement des différentes activités et, notamment, l'absence de subventions croisées des activités concurrentielles par le secteur réservé, sources de distorsions de concurrence. A travers cette mission, l'Autorité de régulation peut également apprécier l'équilibre économique du service universel ainsi que les conditions de son financement.
Concernant l'amendement n° 14, je précise que le projet de loi prévoit que l'autorité de régulation prend l'avis du comité qui a été institué par la loi du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable, mais il est vrai que ce comité établit les prescriptions comptables générales et sectorielles. Son avis en matière de comptabilité analytique n'étant pas justifié, je suis donc favorable à l'amendement qui tend à le supprimer.
L'amendement n° 15 complète le précédent. La directive postale ne prévoit pas l'obligation de rendre publiques les spécifications détaillées des systèmes de comptabilité analytique. Cela ne signifie pas que le travail de l'autorité est entièrement discret sur ce sujet important. Le cahier des charges actuel de La Poste prévoit qu'une déclaration de conformité des comptes analytiques, établie par les commissaires aux comptes de La Poste, doit être publiée chaque année.
Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Enfin, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 72. En contrepartie des obligations qui lui sont imposées, le prestataire du service universel dispose d'un secteur réservé. Celui-ci diminue, certes, au 1er janvier 2006 - il ne couvrira que les envois de correspondance de cinquante grammes - mais, à ce niveau, il représenterait encore la majorité des envois de la poste aux lettres. Il convient d'être attentif aux conséquences pour La Poste, prestataire du service universel, de la libéralisation progressive jusqu'à 2009. Cette mission est confiée à l'Autorité qui, dans le cadre de sa compétence comptable et tarifaire, disposera de tous les éléments pour mener une analyse prospective.
Sur cette base, de nouvelles décisions concernant le financement du service universel pourront être prises. Dans ces conditions, je ne peux accepter l'amendement n° 72.
Pour répondre aux quelques questions que Mme Beaufils m'a posées, notamment sur les hausses tarifaires, je lui dirai que l'ARCEP a le pouvoir d'approuver les tarifs du service réservé. Elle ne fait qu'approuver des demandes de La Poste. Si toutefois l'ARCEP estimait nécessaire d'augmenter les prix du monopole pour financer le service universel, à condition bien sûr que La Poste en soit d'accord, cela relèverait de son pouvoir de recommandation.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 69 et 117.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 73 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 118 est présenté par MM. Trémel, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-3 du code des postes et télécommunications. »
L'amendement n° 74, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-3 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots : "d'office ou". »
L'amendement n° 16, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-3 du code des postes et télécommunications, après les mots : "du ministre chargé des postes,", insérer les mots : "d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée,". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 73.
Mme Marie-France Beaufils. Dans la continuité des amendements que nous avons proposés depuis le début de la discussion, nous proposons de supprimer le II de l'article 2.
Constatant que l'Autorité de régulation des télécommunications n'a, dans la plupart des cas, jamais émis, en cas de litige entre France Télécom et ses concurrents, un jugement favorable à l'opérateur historique, nous craignons que la nouvelle autorité de régulation ici créée n'exerce majoritairement son pouvoir de sanction au détriment de l'opérateur historique postal.
Comme je l'ai déjà dit, nous pensons que cette nouvelle autorité de régulation mettra toute son énergie à créer les conditions d'une plus large concurrence plutôt que de veiller à ce que cette concurrence se déroule dans des conditions qui permettent à l'opérateur historique d'assumer vraiment ses responsabilités.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 118.
M. Pierre-Yvon Trémel. Nous persistons et nous signons : opposés aux larges pouvoirs de sanction attribués à l'ARTP, nous souhaitons donner plus de pouvoir à Mme la ministre !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je vous en remercie, monsieur Trémel. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 74.
Mme Marie-France Beaufils. C'est un amendement de repli. Nous souhaitons que le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation ne soit exercé qu'à la demande du ministre chargé des postes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16 et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 73, 118 et 74.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit d'harmoniser le II de l'article 2 avec l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, qui ouvre la saisine de l'Autorité de régulation en matière de télécommunications à une organisation professionnelle, à une association agréée d'utilisateurs, à une personne physique ou morale concernée.
S'agissant des amendements identiques n° 73 et 118, il est contradictoire de souhaiter développer le service universel et, dans le même temps, de priver la régulation de la possibilité d'en surveiller la délivrance.
L'amendement n° 74 ne répond pas à son objet : même si on l'adopte, les sanctions pour non-respect de son cahier des charges par le prestataire du service universel seront prises sur l'initiative de l'autorité de régulation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements identiques n°s 73 et 118, qui visent à supprimer les dispositions permettant à l'Autorité de régulation de sanctionner les manquements du prestataire et des titulaires d'autorisation à leurs obligations. Ces dispositions sont nécessaires si l'on veut s'assurer que les opérateurs émergents offriront des garanties suffisantes de fiabilité et de protection des consommateurs.
Ce pouvoir de sanction sera mis en oeuvre à l'issue d'une procédure contradictoire permettant aux intéressés de faire valoir leur point de vue.
Je précise que la décision prise dans ce cadre pourra faire l'objet d'un recours devant le juge. La Poste ne saurait donc subir un quelconque arbitraire.
Sur l'amendement n° 74, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L'Autorité de régulation veille au respect de leurs obligations par le prestataire du service universel et par les titulaires des autorisations. Pour qu'elle mène à bien cette mission, il convient de la doter des moyens juridiques nécessaires. La possibilité de prendre des sanctions lorsqu'elle constate un non-respect des obligations légales est l'un de ces moyens.
Ces sanctions n'interviennent, je le répète, qu'à l'issue d'une procédure donnant toutes les garanties utiles aux intéressés et, comme dans d'autres dispositifs de régulation sectorielle, les décisions prises peuvent, bien entendu, faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.
Enfin, l'amendement n° 16 a pour objet d'élargir les possibilités de saisine de l'autorité pour que le consommateur de services postaux ne soit pas moins bien loti que celui d'autres services publics. Le Gouvernement y est tout à fait favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 73 et 118.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 119 est présenté par MM. Trémel, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-4 du code des postes et télécommunications. »
L'amendement n° 17, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-4 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : "dans la mesure où" par le mot : "lorsque".»
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 75.
Mme Marie-France Beaufils. Nous estimons que les dérogations tarifaires prévues à l'article L. 2-1 du code des postes et télécommunications contribuent à affaiblir l'opérateur historique. Les rabais accordés aux gros clients auront nécessairement pour contrepartie, à terme, une hausse des tarifs appliqués aux petits consommateurs, car ce sera le seul moyen de financer les obligations du service universel, au moins au cours des trois premières années.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 119.
M. Daniel Reiner. L'article L. 5-3, donne un pouvoir de sanction à l'Autorité de régulation. L'article L. 5-4, quant à lui, paraît accorder à l'ARTP un pouvoir de conciliation en cas de différend portant sur un contrat qui lie La Poste et l'un de ses grands clients en ce qui concerne l'application de tarifs spéciaux.
Il peut paraître surprenant que les fonctions de conciliation et de sanction soient assurées par le même organisme, d'autant qu'il existe actuellement un médiateur faisant précisément office de conciliateur entre toutes les parties intéressées en cas de conflit au sujet de l'application ou de la révision des contrats qui dérogent aux conditions de service universel.
Ce médiateur émet un avis motivé, qui est publié et transmis aux parties ainsi qu'au ministre des postes, lequel décide des suites à donner. En revanche, le médiateur n'a pas le pouvoir décisionnaire conféré par cet article 5-4 à l'Autorité de régulation.
En donnant ce pouvoir à la nouvelle ARTP, on ouvre aux professionnels un véritable droit de recours, qui permettra de vérifier si La Poste, c'est-à-dire l'opérateur historique, exerce ses activités conformément aux règles fixées. Or on se souvient des multiples recours déposés par les intervenants en téléphonie contre l'opérateur historique France Télécom.
Avec cet article 5-4 et ce nouveau pouvoir confié à l'Autorité de régulation, se pose plus que jamais cette question à laquelle vous n'avez pour l'instant pas répondu : quel avenir le Gouvernement réserve-t-il au médiateur, dont l'existence, à ce jour, ne relève que du pouvoir réglementaire ?
J'ajoute que l'article 5-4 ne permettra pas à l'autorité de régulation d'exercer cette fonction de conciliation lorsque le différend opposera La Poste à des particuliers, compte tenu des restrictions posées dans cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 17 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 75 et 119.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'amendement n° 17 est strictement rédactionnel.
La compétence visée par l'article L. 5-4 est exercée avec profit dans d'autres secteurs. Elle permet d'assurer la régulation, ce qui est précisément le rôle d'une telle autorité. Elle évite une procédure contentieuse longue, coûteuse et incertaine, tant pour La Poste que pour ses concurrents. La commission est donc défavorable aux amendements identiques n°s 75 et 119.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n°s 75 et 119.
Le dispositif proposé prévoit une procédure destinée à régler les litiges entre le prestataire et ses très grands clients ou ses concurrents, qui seront souvent liés par des contrats spéciaux portant sur de très gros volumes de courrier et dérogeant à l'offre générale de service universel.
L'opportunité de la mise en oeuvre du règlement des différends est laissée à l'appréciation des parties et ce dispositif peut permettre d'éviter le recours immédiat à des procédures plus lourdes.
La technicité et la disponibilité de l'Autorité de régulation font de ce type de procédure un mécanisme de régulation des conflits apprécié dans les secteurs où il a été introduit.
Je précise à M. Reiner que nous reviendrons sur la question du médiateur lorsque nous examinerons l'amendement n° 1 à l'article 9.
L'amendement n° 17 améliore la lisibilité du texte et le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 75 et 119.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 76 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 135 est présenté par MM. Trémel, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et télécommunications. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 76.
Mme Marie-France Beaufils. Nous avons déjà pu constater que, bien souvent, l'ART n'a pas été favorable à l'opérateur historique des télécommunications. Or c'est le même organisme qui va être désormais chargé du service postal. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette disposition.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Pierre-Yvon Trémel. Les arguments développés à l'instant par M. Reiner valent pour l'amendement n° 135.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La compétence accordée à l'ARTP permet de régler rapidement les différends. La supprimer reviendrait à faire peser la suspicion sur La Poste et à multiplier les contentieux, dont elle serait forcément la première victime.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L'accès aux installations et aux informations de La Poste par ses concurrents est un point de friction possible entre le prestataire du service universel et les autres opérateurs. Il est donc normal de donner à l'Autorité de régulation, la responsabilité, via la procédure de règlement des différends, d'aplanir les conflits et de favoriser une concurrence loyale.
Le risque d'arbitraire à l'égard de La Poste ne paraît pas sérieux dans la mesure où les décisions sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel de Paris.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 76 et 135.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du code des postes et télécommunications. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est la conséquence de notre position constante en ce qui concerne l'Autorité de régulation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-7 du code des postes et télécommunications. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit, par cet amendement, de limiter les pouvoirs de l'Autorité de régulation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-8 du code des postes et télécommunications. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Il nous semble que la délimitation entre le champ de compétence du Conseil de la concurrence et celui de l'Autorité de régulation n'est pas suffisamment claire. Quel est au juste le rôle respectif de ces organismes en la matière ? Le Conseil de la concurrence ne pourrait-il pas intervenir directement compte tenu des attributions qui sont aujourd'hui les siennes ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l'objet est de supprimer une pratique déjà en vigueur avec profit dans le secteur des télécommunications.
M. Gérard Delfau. Ce n'est pas une référence !
Mme Marie-France Beaufils. En effet !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Certes, mais c'est pratique !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Les missions de ces deux institutions relèvent de deux blocs de règles distincts, de même que les procédures qui les concernent.
Le Conseil de la concurrence est compétent, en vertu du code de commerce, pour contrôler le respect des règles de concurrence fixées par ce même code, et cela quel que soit le secteur. Il dispose d'attributions contentieuses dans le domaine des pratiques concurrentielles.
Ses compétences ne sont pas modifiées et il n'existe pas de risques de confusion entre les compétences des deux institutions. La disposition visée par l'amendement a pour objet de favoriser la coopération entre ces deux instances dans le domaine des activités postales.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n° 35, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2.