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Séance du 28 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats)

Vote sur l'ensemble

Art. additionnels après l'art. 10
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est important et il est difficile de clore ce débat sans exprimer un point de vue global.

Lors de la discussion générale, j'avais indiqué assez clairement mon souhait de pouvoir voter ce texte, étant donné son importance pour l'entreprise publique et, plus généralement d'ailleurs, pour toutes les formes de service public que La Poste assume depuis de longues années.

Je constate que, sur deux points, la discussion a été décevante, pour ne pas dire négative.

S'agissant de l'autorité de régulation, le choix qui a été fait, madame la ministre, est contestable : sa composition est à peine améliorée et, surtout, vous avez refusé obstinément de donner le moindre cadre à ses futures activités et d'indiquer par là que les opérateurs privés ne pourraient pas prospérer au détriment de La Poste.

S'agissant de l'accessibilité des usagers, le président Gérard Larcher a eu raison de lancer ce débat, mais j'estime qu'il est à peine amorcé. Je le redis, ce qui compte, ce ne sont pas les critères, fussent-ils appliqués localement, c'est ce que nous voulons faire collectivement du réseau postal, ce sont les activités que nous voulons lui donner et la manière dont nous entendons nous appuyer sur les collectivités territoriales. Bref, tout ou presque reste à définir.

J'en viens maintenant à l'amendement qui permet la création d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier postal, raison essentielle pour laquelle j'ai pris la parole.

Personnellement, j'accordais une importance décisive au fait que le pas soit franchi et c'est ce qui justifiait la position que j'ai adoptée. Mais les inquiétudes sont telles, maintenant que cette décision est prise, qu'il va vous falloir, madame la ministre, convaincre le Gouvernement de faire rapidement un certain nombre de gestes en direction des postiers, pour que ceux-ci se rendent compte de l'aspect positif de cette décision et n'y voient pas, en arrière-plan, une forme de traquenard.

M. Jean-Pierre Sueur. Il aurait fallu faire des gestes avant la loi !

M. Gérard Delfau. S'agissant par exemple de la capacité de La Poste à délivrer des crédits à la consommation, il est inconcevable d'attendre - sans d'ailleurs aucune certitude - l'expiration des délais inscrits dans le contrat de plan.

S'agissant de la dévolution des postiers dans cette nouvelle filiale à créer, il faut que toutes les garanties soient très vite apportées par le président de La Poste, une fois la loi votée, si elle l'est.

Enfin, s'agissant de l'ouverture du capital, le Gouvernement doit préciser clairement qu'il s'agit d'investisseurs d'intérêt général et non pas de fonds de pensions américains.

Telles sont, à mon avis, les trois conditions minimales pour que nos débats ne se traduisent pas par un marché de dupes et que nous n'ayons pas - pour ma part, ce serait involontaire - trompé les postiers et les Français.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Dans mon intervention liminaire, j'avais indiqué que la manière dont le projet de loi organisait la régulation postale ne nous convenait pas. Nous avons eu l'occasion pendant le débat de présenter notre conception, de formuler des propositions. Nous avons également montré que le projet de loi n'exploitait pas toutes les possibilités qu'offraient les directives postales pour préserver le service public local. Nous n'avons été suivis ni sur nos demandes de suppression d'articles ni sur nos contre-propositions qui concernaient la régulation et le service universel.

Le projet de loi nous donnait l'occasion d'aller au-delà de la régulation et d'aborder les grands enjeux auxquels doit faire face La Poste.

Sur l'accessibilité du réseau, nous avons déposé des propositions et des contre-propositions. Nous avons souhaité un large débat sur ce sujet. Nous avons proposé un échéancier, une méthode et l'arbitrage final du Parlement. Nous n'avons pas été suivis.

Sur l'extension des services financiers, le débat a été tout à fait intéressant. Nous avons beaucoup insisté sur la nécessité d'engagements concrets, d'un échéancier, pour favoriser une réelle extension de ces services financiers, avec l'octroi possible par La Poste de crédits à la consommation.

Le hasard a voulu, monsieur Larcher, que nous recevions, juste avant ce débat, l'excellente revue de presse que réalise la commission et qui contient de nombreux articles sur La Poste. L'un de ces articles, tout à fait intéressant, et dans lequel vous êtes cité, avait pour titre : « Gérard Larcher : les crédits à la consommation devraient suivre. » Mais quand ? Nous n'avons eu aucune réponse à ce sujet.

Au terme de ce débat, je suis déçu. J'ai en effet constaté que nous étions globalement d'accord sur le diagnostic porté sur La Poste. Nous disons tous ensemble que La Poste est à la croisée des chemins. Nous affirmons aussi qu'il faut en tirer les conséquences. Mais lorsqu'il s'agit de passer aux actes, il n'y a plus d'ambition, il n'y a plus la volonté d'aller plus loin.

J'ai été très sensible aux différents appels que nous ont lancés les postiers, les dirigeants du groupe La Poste, les syndicats, en nous demandant de leur donner les moyens d'être prêts pour 2006, pour 2009.

J'ai également été sensible à l'intervention liminaire de notre collègue Gérard Delfau, qui connaît très bien La Poste et qui nous a invités à trouver un dénominateur commun pour porter des messages sur La Poste et pour précisément aller plus loin.

Et voilà comment on nous a répondu : par des refus, pas de calendrier, pas d'engagement. Le grand rendez-vous que nous attendions est manqué. Le compte n'y est pas.

En guise de conclusion, permettez-moi de vous lire le début d'un article paru dans un grand journal du soir, juste après la publication du projet de contrat de plan, à la fin du mois d'octobre 2003 : « Le Gouvernement a tranché : il n'y aura pas de grand soir à La Poste. Ce qui n'était jusqu'alors qu'une hypothèse est désormais une certitude : cette entreprise publique n'est pas une priorité pour Jean-Pierre Raffarin. »

Dans la logique de cette affirmation, que je fais mienne, le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce débat sur un projet de loi qui, s'il concerne spécifiquement le secteur postal et les services publics de La Poste, est exemplaire de ce qui est en train de se produire aux niveaux national et européen en matière de dérégulation et de déréglementation de l'ensemble de nos services publics.

Nous aurions souhaité que le Gouvernement tienne réellement compte des exemples qui révèlent l'échec de la déréglementation. Certes, l'on peut toujours apporter des contre-exemples. Mais, en la matière, il nous faut éviter de reproduire les erreurs commises par les pays pionniers de la libéralisation.

Nous avons réellement des doutes au regard des dispositions concernant la mise en place des autorités de régulation et plus encore en ce qui concerne la substitution dans notre juridiction de la notion de service universel à celle de service public.

Nous avons sans doute d'autres réponses à apporter face au fractionnement de notre société et à la montée des inégalités que celle qui consiste en un service universel, résultant d'une harmonisation a minima sur le plan européen.

Je reste convaincue que des voies alternatives au renoncement à nos services publics, qui ont fait preuve de leur efficacité par le passé, existent.

Nous n'oublions pas l'échec de Cancún, qui est révélateur des blocages de la libéralisation et de la généralisation des rapports marchands.

Nous savons que les usagers et les salariés du secteur postal ne sont pas prêts à renoncer à leur service public. Ils éprouvent, depuis plusieurs années, concrètement, la mise en concurrence avec d'autres opérateurs et ses effets négatifs en termes d'emplois, de précarisation, d'efforts de productivité, de dégradation des conditions de travail.

Je regrette que l'on n'ait pas fait le choix de permettre à La Poste de diversifier ses services financiers. Ce choix aurait permis de renforcer l'activité de La Poste sur l'ensemble du territoire national, et lui aurait donné les moyens de poursuivre son action en direction des populations les plus fragiles.

Le choix opéré par le Gouvernement et la majorité du Sénat ouvre la possibilité d'un véritable éclatement de La Poste, dont les conséquences seront catastrophiques pour les usagers, les salariés, mais aussi pour l'aménagement équilibré du territoire national.

C'est pourquoi nous serons aux côtés des postiers le 5 février prochain à l'occasion de la manifestation pour la défense des services publics et de La Poste.

Notre groupe, bien évidemment, ne votera pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la transposition de la directive du 10 juin 2002 intervient donc aujourd'hui, et ce de manière tout à fait satisfaisante, en confiant les missions de service universel à l'opérateur historique, La Poste, et en garantissant leur réalisation.

De même, il était grand temps de créer une autorité de régulation en parallèle de la tutelle du ministère de l'industrie. C'est chose faite avec cette nouvelle autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Toutefois, nous avons encore un long chemin à parcourir : cette loi s'inscrit en effet dans le processus de libéralisation des secteurs de réseaux qui doit aboutir à une ouverture plus grande. Nous devrons alors être vigilants, car cette ouverture ne doit pas nuire au service universel, qui devra être assuré d'une manière tout aussi performante quels que soient les opérateurs qui en auront la charge.

Un autre point positif est l'amendement voté par le Sénat qui permettra de faire évoluer la question de la présence de La Poste dans nos campagnes grâce à l'affirmation légale de sa contribution à l'aménagement du territoire, concrétisée par la définition gouvernementale d'objectifs d'accessibilité.

Ce projet de loi a également le mérite d'envisager l'évolution de La Poste. En lui reconnaissant le statut d'établissement financier, nous donnons à cette entreprise publique les moyens d'être performante, dans ce secteur où elle est présente depuis longtemps, pour ceux qui étaient jadis ses usagers et qui sont devenus ses clients. Comment cette branche pourrait-elle être compétitive si on limite encore ses prestations ? Comment garder une clientèle de comptes courants si on ne peut lui offrir tous les avantages en matière de crédits ? Le projet de loi était sur ce point insuffisant ; le travail parlementaire a permis d'y remédier.

Dans ces conditions, La Poste pourra se moderniser, notamment en ce qui concerne ses centres de tri ou ses modes de distribution.

Le groupe de l'Union centriste se félicite donc que le Gouvernement, la commission des affaires économiques, dont il faut saluer le travail, son président et son rapporteur aient profité de ce texte nécessaire pour préserver l'avenir de La Poste qui sera demain une entreprise performante dans un secteur concurrentiel.

Vous l'aurez compris, le groupe de l'Union centriste votera ce texte.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat s'achève, non pas sur un grand soir, mais sur un beau petit matin qui devrait permettre à La Poste d'envisager l'avenir ; l'histoire nous a en effet enseigné qu'il fallait se méfier des conséquences des grands soirs...

Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur le président, d'avoir accepté de présider un débat qui n'était guère facile et de l'avoir prolongé pour que nous puissions le mener à son terme malgré l'heure matinale.

Mes remerciements vont également à tous les collaborateurs du Sénat.

Je tiens aussi à vous remercier, madame la ministre, de la qualité des relations que nous avons entretenues, au cours de la préparation de ce débat, avec vous-même ainsi qu'avec l'ensemble de vos collaborateurs.

Je veux remercier en outre le rapporteur et tous les sénateurs qui, au sein de la commission, dans leur diversité, ont témoigné à La Poste un profond attachement. Car, nous le voyons bien, nos rapports avec La Poste ne sont pas dénués de passion ! La Poste vit avec le territoire, et je mesure très bien ce que cela représente pour un élu local que d'imaginer que, demain, son territoire ne disposera peut-être plus de ce service : s'il s'interroge, c'est sans doute parce que dans le mot « poste » il y a le mot « vie », il y a le mot « contact ».

La Poste est un élément de la communication, et l'on peut relever que l'unité nationale s'est bâtie autour d'un système postal unifié, mais aussi autour d'un mouvement lent de nationalisation des postes. Car les postes ont parfois été privées : l'histoire de Thurn und Taxis, c'est l'histoire d'une poste privée dans un grand empire !

Aujourd'hui, les choses sont quelque peu différentes, mais La Poste reste au coeur de la vie. C'est, je crois, ce que les uns et les autres avons voulu exprimer tout au long de ce débat. Certes, la question des services financiers nous a opposés. Mais je rappelle que les CCP ont été créés, en 1918, pour faciliter aux épouses de soldats le retour des soldes qui leur permettaient de vivre. C'était donc bien un élément de vie, à un moment où les femmes, qui avaient tenu l'économie, avaient besoin d'une relation financière dont elles étaient restées coupées.

Aujourd'hui, La Poste, en apportant de nouveaux services financiers et en vivant une nouvelle régulation, construit son avenir.

Je vous remercie tous de la qualité de ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je m'associe pleinement aux propos que vient de tenir M. le président de la commission des affaires économiques, à qui je voudrais adresser mes félicitations pour le travail qu'il conduit depuis maintenant quatorze ans.

Il n'y a sans doute pas de grand soir, mais il y a probablement un beau matin. Il y a surtout un parlementaire, un membre de la représentation nationale qui croit en La Poste, qui a une affection particulière pour elle. Il a su communiquer à beaucoup d'entre nous sa passion pour le service public qui est le plus apprécié dans notre pays, mais qui, bien qu'étant la première entreprise française de main-d'oeuvre, est l'une de nos grandes entreprises les moins connues : il convenait de lui rendre cette justice.

Je voudrais également vous remercier, madame la ministre, de votre contribution, mais surtout de la collaboration que nous avons pu avoir avec vous et vos services tout au long de la préparation du texte, au fil des difficultés que nous avons rencontrées. Vous m'autoriserez à vous demander de remercier en notre nom l'ensemble des collaborateurs qui vous accompagnent dans cette mission difficile.

L'industrie bancaire fait bien partie de votre compétence, cela doit être clairement rappelé, et M. le ministre de l'économie et des finances a souligné devant la commission à quel point il vous faisait confiance pour conduire cette mission à son terme, nous y sommes ce soir, dans votre domaine de compétence.

Le travail n'est pas terminé. Nous sommes au début d'une nouvelle aventure pour La Poste, qui est maintenant presque millénaire, qui a connu des moments de grande difficulté, mais aussi des moments de grande espérance et qui a permis à l'ensemble de nos concitoyens de disposer d'un outil de communication. Avec l'adoption de ce projet de loi, elle pourra se moderniser pour assurer plus efficacement un meilleur service auprès de nos concitoyens.

Ensemble, nous avons fait un travail très important, qui va amener une amélioration de la vie au quotidien.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Une fois de plus, la Haute Assemblée aura montré tout au long de ces deux journées et de ces deux nuits, son aptitude à regarder avec une grande hauteur de vue les sujets les plus sensibles, voire, pour certains, les plus conflictuels.

Au-delà des sensibilités politiques différentes représentées dans cet hémicycle, qui viennent de s'exprimer dans les votes, une convergence profonde, m'a-t-il semblé, unissait votre assemblée tout au long du débat : l'attachement profond à ce grand service de La Poste ainsi qu'aux 300 000 postiers qui s'y consacrent.

Je veux exprimer très sincèrement au président de la commission, Gérard Larcher, ainsi qu'au rapporteur, Pierre Hérisson, mon admiration pour le travail extraordinaire que la commission des affaires économiques a réalisé et les remercier de l'excellente coopération qu'en effet nous avons eue, comme ils ont bien voulu le souligner.

Monsieur Larcher, vous êtes depuis longtemps un grand ami de La Poste, chacun le sait. Vous l'avez démontré une fois de plus, s'il en était besoin, et l'aboutissement positif de nos travaux vous doit beaucoup.

Je remercie également les sénateurs et les sénatrices qui, par leurs interventions, ont apporté une contribution précieuse à ce débat, même si, bien évidemment, je n'ai pas été d'accord avec tous les propos qui ont pu être tenus, notamment avec la dernière apppréciation de M. Trémel. (Sourires.)

Je remercierai enfin les sénateurs et les sénatrices qui sont restés à nos côtés tout au long de cette nuit, jusqu'à cette heure matinale,...

Mme Odette Terrade. On ne les a pas beaucoup entendus !

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. ... et plus particulièrement le président de séance, qui a conduit nos travaux de façon vraiment magistrale.

Mme Odette Terrade. C'est vrai !

M. Gérard Delfau. C'est exact !

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà un point sur lequel nous sommes d'accord, madame la ministre !

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Grâce au vote de votre assemblée, le contrat de plan est conforté. Vous lui avez apporté, mesdames, messieurs les sénateurs, le support législatif nécessaire à sa pleine application, donnant ainsi à La Poste, à son président Jean-Paul Bailly, à son équipe, à tous les postiers, des raisons d'envisager l'avenir avec espoir et détermination.

Au stade où nous en sommes, je ne puis émettre qu'un souhait : que le travail parlementaire se poursuive dans les meilleurs délais pour parvenir à un achèvement qui, je l'espère, sera rapide, et qui rendra possibles les signaux positifs que beaucoup d'entre vous ont appelés de leurs voeux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

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Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
 

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 181, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 182, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 183, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Robert Del Picchia une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (n° E-2447).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 180, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de modification des montants de référence - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 33 - des programmes de dépenses adoptés selon la procédure de codécision pour tenir compte de l'élargissement.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2494 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2495 et distribué.

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RENVOI POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi (n° 164, 2003-2004) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des finances, à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires culturelles.

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DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Daniel Goulet un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (n° 422 rect., 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 175 et distribué.

J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels (n° 81, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 176 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe François un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres) (n° 142, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 177 et distribué.

J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention, n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands (n° 143, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 178 et distribué.

J'ai reçu de Mme Annick Bocandé et M. Jean Chérioux un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 133, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 179 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 29 janvier 2004 :

A onze heures :

1. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 141, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.

Rapport (n° 157, 2003-2004) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A quinze heures :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Discussion des conclusions du rapport (n° 169, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

M. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.

4. Discussion des conclusions du rapport (n° 170, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

M. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 133, 2003-2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 février 2004, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 2 février 2004, à dix-sept heures.

Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République de l'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie (AN, n° 1107) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 février 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 29 janvier 2004, à une heure quarante-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

Nomination de rapporteurs

Commission des affaires culturelles :

M. Jean-Léonce Dupont a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 164 (2003-2004) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire dont la commission des affaires économiques est saisie au fond.

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :

M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi n° 100 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi n° 101 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi n° 102 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

M. Daniel Goulet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 134 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières.

M. Daniel Goulet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 135 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.

Commission des affaires sociales :

M. André Geoffroy a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 164 (2003-2004) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, dont la commission des affaires économiques est saisie au fond.

Commission des finances :

M. Denis Badré a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 164 (2003-2004) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Réforme de la taxe professionnelle

415. - 28 janvier 2004. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations exprimées par les élus des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'égard de l'annonce de l'exonération de la taxe professionnelle payée par les entreprises sur les investissements qu'elles réalisent durant une période de dix-huit mois. Tout en se félicitant que la compensation envisagée s'opère sous la forme d'un dégrèvement, cette mesure semble, néanmoins, préfigurer la suppression pure et simple de la taxe professionnelle qui, avec 23 milliards d'euros, représente une part importante des ressources propres des collectivités territoriales et une part essentielle, voire exclusive, de celle des groupements à fiscalité propre. Il le prie de bien vouloir préciser les dispositions qu'il envisage de prendre afin que le nouvel impôt local qui remplacera la taxe professionnelle soit, ainsi que l'a suggéré le président du Sénat, « moderne, localisable et équitable ».

Réglementation applicable aux intérêts de retard dus

par les marchands de biens

416. - 28 janvier 2004. - M. Roland du Luart interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés spécifiques rencontrées par les marchands de biens sur les sommes dues au titre de l'intérêt de retard. Les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts prévoient une exonération des droits et taxes de mutation dus par les marchands de biens à condition qu'ils aient fait connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans. En cas d'impossibilité de revente dans ce délai, les redressements mis en recouvrement à leur encontre sont assortis d'une pénalité de 1 % du prix d'achat. Ils sont en outre soumis à de très lourds intérêts de retard, puisque ces intérêts - au taux excessivement élevé de 9 % par an _ courent à compter de l'acte initial d'achat. Cette situation pénalise plus particulièrement les travailleurs et des sociétés indépendants, puisque les professionnels rattachés au secteur de la banque et des assurances ont souvent recours, pour leur part, à des reventes entre structures proches pour ne pas être pénalisés par l'absence de revente dans le délai de quatre ans. Il faut notamment tenir compte des difficultés considérables que rencontrent les rares marchands de biens actifs au cours des trois dernières années de la crise immobilière, car ils n'ont pas pu bénéficier de la baisse très importante des droits d'enregistrement. Or l'article 35 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003) a étendu la possibilité pour l'administration d'opérer des possibilités de remise gracieuse sur les sommes dues au titre de l'intérêt de retard. Il lui demande si les marchands de biens peuvent bénéficier de remises gracieuses de la totalité des sommes dues au titre de l'intérêt de retard, à condition qu'ils aient payé les droits d'enregistrement pour le principal sur la base des anciens taux beaucoup plus élevés.

Organisation des épreuves du permis de chasser

417. - 28 janvier 2004. - M. André Trillard indique à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable que les fédérations départementales de chasse sont encore dans l'attente de la transmission des barèmes de notation ainsi que des critères nécessaires au jugement de l'aptitude des candidats, informations pourtant indispensables à l'organisation des épreuves du permis de chasser, qui se dérouleront cette année à tir réel. Dans la Loire-Atlantique, ce retard comporte des effets négatifs à deux titres : d'une part, le délai d'un mois demandé par l'Office national de la chasse entre l'envoi des dossiers et l'examen théorique ne permettra pas à la fédération d'utiliser les dates d'examen prévues en janvier et février, ce qui renvoie la première épreuve pratique au 13 avril 2004 ; ce retard privera d'autre part un nombre élevé de candidats de la possibilité d'obtenir leur permis pour l'ouverture 2004. Il lui demande donc d'intervenir auprès de l'ONCFS afin que celui-ci communique dans les meilleurs délais aux fédérations les informations nécessaires à la préparation des candidats et prenne la décision d'augmenter le nombre de jours d'examen pratique en mai, juin et juillet.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 28 janvier 2004

SCRUTIN (n° 138)

sur l'amendement n° 108, présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 1er du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (service universel postal).


Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 114
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Contre : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 139)

sur l'amendement n° 32 rectifié quater, présenté par M. Gérard Larcher et M. Pierre Hérisson, à l'article 8 du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (mission de La Poste).


Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 203
Contre : 110
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Pour : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 12.

Contre : 4. _ MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.

Abstention : 1. _ M. Nicolas Alfonsi.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

André Boyer

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Gérard Delfau

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstention

Nicolas Alfonsi.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 205
Contre : 110
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.