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Séance du 27 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats)

Exception d'irrecevabilité

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par M. Loridant, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 33, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Paul Loridant, auteur de la motion.

M. Paul Loridant. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement, par le biais d'un amendement déposé discrètement, voire à la sauvette, tente de faire adopter par notre assemblée, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, une disposition fondamentale qui modifie profondément le paysage bancaire français et remet en cause le rôle social des services financiers de La Poste.

En effet, le Gouvernement, soutenu par la commission des affaires économiques, souhaite créer une banque postale, qui représenterait un réseau d'environ quatorze mille points de vente, et cela par la voie de simples amendements ! Ceux-ci, je le rappelle, ont été déposés hier, à midi par nos collègues Hérisson et Larcher, et en cours d'après-midi seulement par le Gouvernement. Ce procédé est sans doute la meilleure manière d'éviter que l'ensemble de la commission des finances, par ailleurs compétente au fond en matière bancaire, puisse se livrer à un travail approfondi. Je ne puis que déplorer une méthode si désinvolte, qui signifie clairement un dessaisissement du Parlement contraire aux grands principes et aux traditions démocratiques de notre pays.

En effet, la commission des finances a été saisie in extremis, ce matin aux aurores, et je pense ne pas être tout à fait étranger à cette saisine. Elle n'a donc pas pu auditionner, contrairement à ce qu'avançait cet après-midi le rapporteur pour avis, ni le président de La Poste, M. Bailly, ni son directeur financier, ni la profession bancaire, encore moins les organisations syndicales.

Mme Hélène Luc. Elle n'a pas entendu M. Bailly ? C'est incroyable !

M. Paul Loridant. Le Gouvernement est-il à ce point timoré qu'il ne puisse agir qu'à la sauvette ? Pourquoi, madame la ministre, votre collègue du ministère de l'économie et des finances n'est-il pas à vos côtés pour nous présenter et examiner avec nous le volet bancaire de ce projet de loi ? Loin de moi l'idée de mettre en question vos compétences, madame, mais je considère qu'un sujet aussi important requiert la présence du ministre des finances en personne.

Je ne conteste absolument pas le droit d'amendement de mes collègues : bien au contraire, je les félicite d'en avoir fait usage. Ce que je conteste, c'est la politique du Gouvernement, politique désinvolte peut-être parce que honteuse, politique de gribouille, une nouvelle couleuvre que le Gouvernement entend faire avaler à sa majorité, en négligeant l'opposition - j'allais dire : comme d'habitude !

Cet amendement aurait d'ailleurs pu suffire à fournir la matière d'un projet de loi : chaque ligne de son exposé des motifs emporte de graves conséquences. La moindre des choses aurait été d'avoir le courage d'inscrire l'idée de la banque postale dans le projet de loi lui-même, ce qui, au demeurant, aurait permis de la faire examiner par le Conseil d'Etat, qui est le conseiller du Gouvernement, et de saisir pour avis le Conseil économique et social.

Avant d'aborder les questions constitutionnelles de fond, il est nécessaire d'évoquer le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi. J'insisterai donc sur les tenants et aboutissants de ce débat majeur.

Avec plus de vingt millions d'usagers en France, les services financiers de La Poste constituent l'un des piliers du secteur public et semi-public financier. Ils jouent un rôle essentiel en garantissant à chacun, quels que soient son lieu de résidence et sa situation personnelle, l'accès à des services financiers de qualité, conformément au principe de l'égalité de traitement. Ces services occupent également une place fondamentale en matière d'aménagement du territoire grâce à leur réseau unique de 17 000 points de contact : j'ai entendu vos interventions au cours de la discussion générale, mes chers collègues, et nous sommes d'accord sur ce point.

Tout ce qui constitue la mission de service public de La Poste est aujourd'hui dangereusement menacé. Le phénomène n'est pourtant pas nouveau ! Depuis plusieurs années déjà, au fil des restructurations, se dessinent la banalisation des activités financières de La Poste et leur soumission aux marchés financiers et à des objectifs de rentabilité à court terme. Ces mutations s'accompagnent d'une détérioration non seulement des conditions de travail et d'emploi des personnels, mais aussi des services rendus aux « usagers », si l'on peut encore employer ce mot, notamment à ceux qui disposent de potentialités financières minimes.

Parmi les réformes qui témoignent de la dégradation des services, on peut citer la baisse de la fréquence des relevés de CCP, les comptes courants postaux, le ralentissement du traitement des dossiers, la fermeture de bureaux ruraux pendant l'été, les atteintes au livret A...

Une autre mutation de taille consiste dans le détournement d'une partie des encours de La Poste vers les marchés financiers, peut-être spéculatifs, notamment par le biais de sa filiale privée, Efiposte.

Nous sommes aujourd'hui arrivés au point d'orgue de cette évolution : la création d'une banque postale, même si le Gouvernement essaie de nous faire croire qu'elle peut être réalisée « à la sauvette ».

Avant même d'être portée sur les fonts baptismaux, cette banque postale suscite bien des interrogations.

Tout d'abord, elle représente une transformation importante du paysage bancaire français et ne va pas sans poser certains problèmes de concurrence avec les autres établissements financiers. En effet, la distribution de crédits par les services financiers de La Poste interviendra sur un marché déjà abondant et concurrentiel. Le marché du crédit n'est pas extensible ! Mais pourquoi pas : cela exacerbera la concurrence et ira sans doute dans le sens des emprunteurs !

L'irruption sur ce marché d'un nouvel acteur - qui, de surcroît, pourrait se croire au-dessus des contraintes prudentielles et réglementaires - risque d'être une source de désordre. Il est important de rappeler que le métier de prêteur est une activité à risques, bien différent de celui de collecteur d'épargne.

A cet égard, je partage l'avis de notre collègue Gérard Larcher : « Les postiers ne sont pas des banquiers. »

N'est-ce pas, dès lors, manquer de logique que d'encourager vivement le développement des crédits à la consommation et de préconiser la création d'une banque postale tout en légiférant et sur le surendettement et sur la faillite civile, comme nous l'avons fait au mois de juillet dernier avec la loi Borlo ?

Je rappelle par ailleurs que La Poste ne pourra pas échapper aux réglementations qui pèsent sur les entreprises bancaires et qui sont destinées à garantir leur solidité financière, dans l'intérêt de leurs clients. Il s'agit notamment de l'obligation de disposer de fonds propres au moins égaux à 8 % des crédits accordés, ce que l'on appelle dans le jargon bancaire le « ratio Cooke », et de respecter d'autre ratios prudentiels liés à la division des risques et à l'équilibre entre emplois et ressources.

Dans un deuxième temps, la création de la banque postale nous amène à nous poser la question de la séparation des activités et de ses conséquences. La fin de l'équilibre entre les activités ne peut qu'entraîner une rupture de l'unité organique de La Poste, seule garante de sa viabilité. La distribution de crédits par les services financiers de La Poste s'inscrit en effet dans une logique de filiales, dans une logique de rentabilité qui ne peut que renforcer le mouvement de fermeture des bureaux les moins fréquentés.

Enfin, et surtout, ce projet de banque postale compromet gravement l'avenir du rôle social des activités financières de La Poste, et je vais vous expliquer pourquoi.

En opposant la logique de service public à celle du profit maximal, les services financiers de La Poste contribuent, dans un marché hautement concurrentiel, à limiter les prétentions des banques à l'égard de leurs clients et, surtout, à prévenir l'exclusion bancaire : les personnes les plus modestes et précarisées, de par la faiblesse de leurs revenus, n'intéressent pas les banques « classiques ». Quand les services financiers de La Poste s'exerceront dans le cadre d'une banque, celle-ci, hélas ! ne manquera pas de devenir, à terme, une banque « classique ».

L'origine des fonds versés sur les livrets A, véritables porte-monnaie des plus démunis, démontre aisément cette vocation sociale des services financiers postaux : conformément à sa tradition d'accueil, La Poste accepte d'ouvrir des livrets A aux personnes sans domicile fixe, dès lors qu'elles peuvent présenter l'adresse d'une association. Ce rôle de guichet social fait observer à juste titre à notre collègue M. Larcher que La Poste est devenue « la banque des pauvres et des vieux ». Certes ! Mais faut-il exclure ces personnes de toute relation avec les établissements financiers ?

La fonction sociale des services financiers de La Poste a d'ailleurs conduit la Cour des comptes à s'interroger, dans son récent rapport, sur l'opportunité d'une compensation de cette mission d'intérêt général par les banques dites classiques : « Le système bancaire y trouve aussi une occasion de se décharger des clientèles les moins rentables, ce qui justifierait qu'il contribue au coût des missions sociales actuellement assurées par La Poste. »

Le réseau de La Poste est aujourd'hui le seul réseau public encore plébiscité par les Français. Il est donc parfaitement qualifié pour développer à l'échelon local d'autres services d'utilité publique. Les besoins sont réels, particulièrement en milieu rural et dans les banlieues, où la présence des administrations et des services publics est insuffisante.

Telle n'est pas, malheureusement, l'option retenue par ce gouvernement, qui, de manière générale, continue à supprimer des services publics auxquels nos concitoyens sont attachés.

Accepterons-nous que la poste française perde son âme de service public sur l'autel de la rentabilité bancaire et de l'internationalisation ? Accepterons-nous, encore une fois, que le Parlement français soit cantonné à un rôle d'entérinement des décisions de la Commission européenne, chantre de l'ultralibéralisme ?

Ce projet de loi, en remettant en cause le caractère de service public national de La Poste, méconnaît les dispositions du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Vous récuserez certainement, madame la ministre, le terme de « privatisation ». Il n'est pourtant ici question que de cela !

D'aucuns trouvent « ringard » de vouloir défendre la notion de service public. Ce serait typique d'un archaïsme ne répondant pas aux contraintes de la modernité. Mais la nécessité du « moderne » n'est-elle pas, bien souvent, l'alibi de ceux qui veulent revenir sur les droits fondamentaux qu'ils ont dû concéder ?

Aujourd'hui, comme hier, ceux qui soumettent les choix de société aux priorités économiques invoquent la nécessité d'être « moderne ». Le Gouvernement n'a de cesse de nous faire croire que l'intérêt général serait mieux servi s'il était confié à l'initiative privée et nos concitoyens sont priés d'adhérer à cette idéologie dominante, en fermant les yeux sur les démentis les plus spectaculaires dont la réalité nous fournit chaque jour des exemples.

Dans moins de six ans, n'importe quel opérateur pourra proposer de distribuer le courrier des particuliers et des entreprises pour un tarif moins élevé que l'opérateur historique. Le Crédit agricole, l'un des tout premiers clients de La Poste, a d'ores et déjà annoncé son intention de lancer un appel d'offres international.

Pour limiter les dégâts et ne pas voir les banques et les entreprises de vente par correspondance, ses principaux clients, confier demain leurs lettres et leurs paquets à la poste allemande ou à la poste néerlandaise, la poste française devra investir au moins 1 milliard d'euros, certainement en s'endettant, pour rendre ses centres de tri plus performants. Dans ces conditions, on voit mal comment l'activité courrier, qui emploie plus de 200 000 postiers, pourra être rentable sans la réalisation d'énormes gains de productivité et, à l'évidence, d'importantes suppressions d'emplois, selon la logique libérale déjà expérimentée.

Par ailleurs, il eut été loisible au Gouvernement, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, de consulter le Conseil économique et social sur ce projet de loi. Cela n'a pas eu lieu, alors même que l'article 70 de la Constitution dispose que « Tout plan ou tout projet de loi à caractère économique ou social lui est soumis pour avis. » Faut-il en déduire que, si vous n'avez pas saisi le Conseil économique et social, madame la ministre, c'est parce que vous considérez que votre projet de loi ne comporte aucun objectif à moyen ou à long terme en matière économique ou sociale ?

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le service public postal sera sacrifié, comme les autres sur l'autel de la rentabilité. C'est pourquoi, en invoquant le préambule de la Constitution s'agissant des services publics, d'une part, et la méconnaissance des droits élémentaires du Sénat pour l'examen de l'amendement du Gouvernement sur la Banque postale, d'autre part, les membres du groupe communiste républicain et citoyen vous invitent à adopter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Les auteurs de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité invoquent le préambule de la Constitution de 1946, qui dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Or notre collègue Paul Loridant est trop fin juriste pour ignorer que cette disposition n'est pas applicable au sujet qui nous intéresse. En effet, La Poste n'est pas un monopole de fait dans le secteur postal : nombre de ses activités, à commencer par la publicité non adressée ou le portage de presse, sont gérées dès à présent en concurrence, et avec une évolution. C'est pourquoi cette proposition n'est juridiquement pas recevable.

En outre, l'idée selon laquelle nous serions en train de préparer le démantèlement de La Poste est caricaturale.

Mme Hélène Luc. Ça alors ! On voit ce que cela a donné dans d'autres pays !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous essayons, tout au contraire, de régler les problèmes que nous connaissons depuis longtemps. Je pourrais reprendre point par point les arguments de notre collègue Paul Loridant.

Aussi, la commission émet un avis défavorable et demande au Sénat de rejeter cette motion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette motion. Beaucoup a été dit sur les services financiers. J'ajouterai simplement que la Banque postale figure en toutes lettres dans le contrat de plan, qui a été signé voilà une dizaine de jours avec La Poste. M. Loridant sait parfaitement que sa mise en place nécessitait un véhicule législatif. Si la création de la Banque postale ne figurait pas dans le projet de loi, c'est parce qu'il a été adopté le 16 juillet dernier et qu'à cette date le contrat de plan n'était pas encore signé.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter à la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 33, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 137 :

Nombre de votants315
Nombre de suffrages exprimés307
Majorité absolue des suffrages154
Pour106
Contre201

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
Art. additionnels avant l'art. 1er

M. le président. Je suis saisi, par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 31, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la motion.

Mme Odette Terrade. Nouvelle étape majeure pour La Poste, avez-vous dit, madame la ministre : en effet, ce texte est la suite logique de la loi de 1990, qui a modifié le changement de statut de La Poste, puis d'une première directive européenne en 1997, qui a ouvert à la concurrence le secteur postal. Pour ce qui le concerne, notre groupe a, dès les premiers instants, émis un avis négatif sur la transposition des directives.

Le projet de loi présenté aujourd'hui concerne la mise en oeuvre de la directive 2002. C'est donc un pas supplémentaire dans le processus de libéralisation qui nous est proposé.

La machine de guerre contre les services publics est de nouveau à l'oeuvre et prend pour cible La Poste, comme elle s'en était prise à Air France et à France Télécom, et comme elle va prochainement s'attaquer à EDF. Le Gouvernement, depuis sa prise de fonction, est pris d'une telle fièvre qu'il détruit tout ce qui pourrait ressembler à du public, avec une telle rapidité et un tel systématisme que l'on pourrait se demander d'où vient cet acharnement.

Nous assistons à un pilonnage en règle et jamais notre pays n'avait connu une telle destruction sur le plan économique.

Bien au contraire, y compris dans des périodes difficiles où il fallait relever le pays des décombres, nos prédécesseurs avaient eu la volonté politique, à la sortie des années noires, de mettre en place des services publics efficaces pour satisfaire les besoins de nos concitoyens qui connaissaient des conditions financières particulièrement précaires, en faisant preuve d'innovation, d'intelligence et d'humanité.

Vous vous attaquez à La Poste parce qu'elle est l'exemple même d'une présence de l'Etat sur l'ensemble du territoire, grâce à ses bureaux et au lien étroit que tous ses agents entretiennent avec la population, parce qu'elle représente un espace non marchandisé qui pourrait servir d'exemple à d'autres développements économiques.

Vous voulez remplacer la notion de « service public » par la notion de « service universel », qui n'est, en fait, qu'un service a minima. Au regard du service public, tous les citoyens sont à égalité de droit ; vous, vous constituez deux catégories de citoyens pour un système à deux niveaux.

Pour cela, vous utilisez toujours la même arme : la concurrence. C'est par elle que les différents secteurs, y compris en interne, se livreront une guerre sans merci, avec pour seul objectif une meilleure rémunération des actionnaires et l'obtention du leadership européen en menant une véritable guerre de position.

Vous connaissez les moyens d'y parvenir : ce sont ceux-là mêmes qui ont mené à la disparition de 30 000 emplois dans ce secteur au Royaume-Uni ou qui ont fait passer les effectifs de la poste allemande de 400 000 à 300 000 employés et qui, selon vos objectifs, devraient ramener le nombre de bureaux de poste en France de 17 000 à 6 000 et ne remplacer que la moitié des 140 000 départs en retraite d'ici à 2012.

La privatisation est déjà bien présente dans le groupe La Poste, où le mode de gestion s'inspire directement du privé par une recherche systématique des coûts les plus bas, par la suppression massive des bureaux de poste, par la précarisation de l'emploi et par la réorganisation des circuits d'acheminement. La rentabilité financière devient le maître mot et ne peut se développer que par la pression sur les salaires - 90 % des contractuels perçoivent moins de 1 200 euros par mois -, par la dégradation des conditions de travail - une commission « stress » a, d'ailleurs, été créée, constatant un nombre croissant de dépressions -, par l'explosion de la précarité - un emploi sur trois est précaire, voire à temps partiel - et par la diminution de la qualité de réponse en termes de service aux usagers.

Certains d'entre vous, mes chers collègues, sont fascinés par le modèle allemand, qui gère 7 000 bureaux et est présent dans 5 000 points de vente. Mais, aujourd'hui, les exigences de rentabilité ont été placées à un niveau tel dans ce pays que des points de vente disparaissent et que la continuité du service n'est plus assurée.

C'est un système à deux vitesses qui se met en place, géographiquement mais aussi socialement puisque les gros clients sont privilégiés dans le traitement du courrier.

Madame la ministre, la frénésie avec laquelle le Gouvernement mène cette politique d'ouverture à la concurrence vous aveugle au point que vous ne prenez même pas le temps de vérifier ce qui se passe ailleurs. Or la panne d'électricité qui a eu lieu aux Etats-Unis l'été dernier n'est pas seulement technique ; la faillite de Parmalat n'est pas un phénomène isolé, elle survient après Enron et bien d'autres.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. On est loin du sujet !

Mme Odette Terrade. Quelle catastrophe faudra-t-il encore pour que l'on sorte de ce dogmatisme qui anesthésie ?

Vous-même, qui êtes favorable à cette culture de l'évaluation, pourquoi refusez-vous de l'appliquer à ce secteur de l'économie ? Craindriez-vous d'être désavouée ? Pourquoi ne pas accepter que nos concitoyens puissent vérifier démocratiquement ce que vous faites de nos entreprises ?

Les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen disent : Ça suffit ! Cette politique libérale est dévastatrice pour notre pays !

Vous détruisez les services publics parce qu'ils sont un obstacle au développement du capitalisme mondialisé, parce qu'ils représentent une certaine conception de la société qui va à l'encontre de votre philosophie et parce que les services publics participent au respect des droits de chacun, au respect d'un statut pour les salariés, au respect du bien commun, à plus de lien social et à plus de solidarité.

Cette mise en concurrence des hommes et des femmes ne sert qu'à renforcer tous les individualismes. Avec ce texte, vous transformez les usagers, qui ont un droit d'accès en toute égalité aux services publics, en clients, qui ne pourront accéder aux services qu'en fonction de leurs revenus.

Les services publics posent la question de la satisfaction des besoins de tous les citoyens ; avec la privatisation, vous posez la question de la satisfaction des gros actionnaires, en mettant en avant la seule rentabilité.

Vous voulez, à travers ces directives européennes que vous avez suscitées, récupérer toute parcelle de l'économie qui aurait pu échapper aux lois du marché et de la concurrence.

Madame la ministre, vous ne faites qu'appliquer l'essence même du traité de Maastricht en construisant une Europe libérale au service du capital. La Constitution européenne pourrait ainsi parachever la destruction totale des services publics en inscrivant la concurrence comme système économique dans son texte.

Le projet de loi qui est proposé aujourd'hui pour La Poste est un pas supplémentaire dans la mise en oeuvre de cette politique dogmatique qui ne voit que par la concurrence comme « mode d'organisation unique des rapports entre les hommes ».

Votre souci est de trouver une adéquation entre la partie rentable des activités et la fraction solvable des consommateurs, pour faire fonctionner votre système.

En fait, votre seul objectif est de livrer aux multinationales de nouveaux secteurs d'activités pour accroître leurs profits et ne laisser à La Poste que le fameux service universel, qui est, bien entendu, la partie la moins rentable.

Mais comment sera financé ce service universel ? Un certain flou sur cette question est de nature à nous inquiéter, et ce n'est pas dans trois ans qu'il faudra réagir.

Les pertes résultant de la distribution en zone rurale, qui répond au principe d'égalité de tous les citoyens, seront difficilement compensables. Elles sont aujourd'hui compensées par les excédents engendrés par le courrier dit « industriel » qui, dégageant de substantielles marges d'exploitation, pourrait être cédé à des opérateurs externes.

Tout est mis en place pour mettre à bas l'édifice en sapant les fondations. La destruction est programmée en deux étapes : la première à partir de 2006, l'achèvement en 2009.

L'édifice, particulièrement miné par une série de filiales privées, verra son coeur de métier réduit à néant, et ses agents fonctionnaires voués à la disparition.

Vous tentez de camoufler l'opération sous des oripeaux technocratiques, mais la réalité est bien plus simple : avec ce texte, le Gouvernement est, en fait, le fossoyeur d'un outil qui pouvait se targuer d'une grande efficacité, doté d'un réseau qui n'a d'équivalent dans aucun autre pays, et qui aurait pu se développer de façon innovante en s'appuyant sur ces potentialités.

Vous voulez nous faire croire que La Poste est vieillissante et que la privatisation pourrait aider à sa modernisation.

Or c'est à tout le contraire que nous assistons, partout où la libéralisation s'est installée : en Grande-Bretagne, par exemple, l'outil obsolète qu'étaient devenus les chemins de fer est actuellement remis en état par des fonds publics. Aux Etat-Unis, la panne d'électricité de l'été dernier a montré que l'infrastructure électrique était complètement surannée.

Par ailleurs, un semblant de régulation va être mis en place avec l'extension au secteur postal de l'ART, prévue initialement pour les télécommunications. Mais une régulation pour quoi faire ? Pour distribuer les licences aux nouveaux opérateurs, et pour suppléer en grande partie à l'action du ministère. L'expérience que nous avons de l'Autorité de régulation des télécommunications devrait nous conduire à une grande prudence !

Pensez-vous, un instant, que cet organisme a une réelle efficacité ? Si oui, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaiteraient connaître le rôle que l'ART a joué lors des investissements incontrôlés de France Télécom à l'étranger. Comment se fait-il que cet organisme ne nous ait pas alertés suffisamment tôt pour éviter la dérive ? Enfin, pensez-vous que son action puisse devenir plus pertinente ?

Le conseil que cette autorité est censée donner devrait-il, selon vous, nous amener à croire que son efficacité serait supérieure à celle des organismes équivalents existant dans d'autres pays européens ?

Les catastrophes qui ont été évoquées par ma collègue Marie-France Beaufils cet après-midi et par moi-même voilà quelques instants, et qui sont toutes dues à des dysfonctionnements liés au manque d'investissements ou à des fraudes comptables ou fiscales, n'ont pas incité ces autorités de régulation à être plus perspicaces et à signaler les risques encourus par ces sociétés !

On voit que cette structure aura un poids considérable, au point que certains s'inquiètent déjà, redoutant qu'elle ne puisse prendre le pas sur le politique.

Cette orientation révèle une volonté de désengagement de l'Etat au profit d'un organisme et conduit inexorablement à une libéralisation exacerbée. L'autorité de régulation pourra ainsi se substituer progressivement aux missions de l'Etat, laissant le champ libre à toutes les dérives possibles. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire ce qu'il adviendra alors du contrat de plan entre l'Etat et La Poste ?

Ce désengagement de l'Etat peut apparaître également dans la mise en place du Fonds postal national de péréquation, qui mobilisera des participations financières des collectivités territoriales.

Les craintes de la mise en place d'un système qui pourrait s'apparenter à celui des régions pour la SNCF sont réelles, avec toujours le même objectif, celui de faire sortir complètement l'Etat de La Poste, pour mieux répondre aux critères de Maastricht, en faisant baisser les dépenses publiques, sachant que cela mènera très rapidement à une externalisation complète sur l'ensemble du secteur postal.

Tout cela confirme la forte volonté d'effacer tout ce qui est en relation et en connotation avec le service public. Le démantèlement n'est jamais une opération positive ; c'est un moyen de gérer dans la précipitation ; c'est une forme d'éclatement qui n'a aucun fondement économique et qui vous permet de faire disparaître une entité lisible par tous et utile pour tous.

Madame la ministre, vous nous dites être contre les monopoles ; certes, nous avons compris que vous étiez surtout contre les monopoles publics ! En effet, les exemples de libéralisations nous montrent partout que ce sont des monopoles privés qui prennent en général la relève.

Comment seront traités les critères d'accessibilité et de présence territoriale ? Nous l'apprendrons seulement par un décret en Conseil d'Etat, alors que c'est la question essentielle, celle qui détermine l'égalité des droits des citoyens.

Les usagers ont donc toutes les raisons d'être inquiets de l'aggravation que vous introduisez par cette loi.

En mettant en avant les seuls critères économiques, que vous n'appréciez qu'à l'aune de la rentabilité, vous occultez la première des missions de La Poste : le service rendu à la population !

Vous n'avez mené aucune concertation avec les intéressés que sont les usagers : vous les avez ignorés, tout en veillant, bien entendu, à satisfaire avant tout les intérêts des grandes entreprises.

Le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui est en pleine cohérence avec le contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat : les deux textes participent de la même logique, en s'appuyant sur les directives européennes.

Madame la ministre, le financement par l'Etat de l'acheminement de la presse par abonnement, qui est maintenu jusqu'à 2004, sera-t-il prolongé au-delà ? Rien ne nous l'assure, et les tergiversations actuelles ne nous incitent pas à l'optimisme.

La question dépasse la seule sphère financière et touche aux fondements mêmes de notre démocratie, de la pluralité de la presse et de l'existence indispensable d'une presse d'opinion.

La solution proposée passera-t-elle par des rapprochements entre des sociétés d'édition de presse et des filiales de La Poste ? Cela nous semblerait plutôt de nature à privilégier certains secteurs de la presse en bonne santé économique, au détriment de la presse en général - et de celle qui rencontre des difficultés, en particulier.

Les quotidiens sont en danger, tous les quotidiens !

Ils doivent faire face à des charges croissantes et à une baisse générale des produits publicitaires. Il est de notre responsabilité de ne pas assister en spectateurs à ces disparitions de titres.

L'Etat doit maintenir sa participation à l'acheminement de la presse, participation dont nous devons ici être les principaux défenseurs.

La démocratie ne peut être soumise aux seules règles de la rentabilité. Notre presse est un élément fort du développement démocratique, donc La Poste doit pouvoir continuer à livrer les journaux avec l'aide de l'Etat.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. L'Humanité est tout de même bien subventionnée !

Mme Odette Terrade. D'autres aussi, très certainement !

M. Guy Fischer. On pourrait faire mieux, d'ailleurs !

Mme Odette Terrade. Aujourd'hui, La Poste existe par ses 17 000 bureaux répartis sur tout le territoire et concentre son activité majoritaire sur le secteur financier, qui représente près de 60 % du chiffre d'affaires.

Ce réseau est un atout extraordinaire qui pourrait permettre le développement de ces activités et l'ouverture à d'autres publics. On peut se demander pourquoi, alors que tout le monde reconnaît son utilité, on veut ainsi l'amputer de 11 000 bureaux.

C'est la raison pour laquelle nous rejetons ce texte et toute nouvelle dégradation du service public. Nous pensons que La Poste doit être maintenue et développée dans sa dimension sociale et citoyenne.

Nous rejetons ce texte, madame la ministre, parce que nous nous opposons à la transformation des bureaux de poste en bureaux de proximité ou autres agences postales, quand ils ne seront pas installés dans des commerces de proximité.

Nous rejetons ce texte parce qu'il est un pas supplémentaire dans la dégradation des conditions de travail des salariés, parce qu'il développera de nouvelles précarités, parce qu'il finalise la disparition des fonctionnaires. Nous pensons, quant à nous, que l'emploi et la qualification sont des atouts pour le développement de La Poste.

Nous rejetons ce texte parce qu'il ne tient aucun compte de l'avis des usagers, qui sont pourtant les premiers concernés par les questions d'accessibilité au réseau postal.

Nous rejetons ce texte parce que nous sommes favorables à la construction d'une véritable entreprise publique qui prenne en compte les principes fondamentaux du service public.

Nous rejetons ce texte parce que nous sommes favorables au contrôle démocratique avec de nouveaux pouvoirs pour les salariés et les usagers ainsi que pour les élus.

Enfin, nous rejetons ce texte, madame la ministre, parce qu'il fait partie de l'arsenal que le Gouvernement utilise pour détruire les services publics et parce que nous pensons qu'il faut stopper ce processus tant qu'un bilan public des privatisations n'aura pas été dressé pour en mesurer les conséquences, désastreuses.

Mes chers collègues, c'est pour toutes ces raisons que les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous demandent de vous opposer fermement à ce projet de loi qui mènerait à sa perte notre service public postal. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Tout d'abord, à l'intention de Mme Terrade, je tiens à préciser que l'ouverture des marchés n'a rien à voir avec le démantèlement des services publics.

La création d'une autorité de régulation est non pas un caprice de Bruxelles, mais la contrepartie du maintien d'une détention par l'Etat de l'opérateur historique ; elle vise à éviter tout conflit d'intérêt entre l'Etat propriétaire et l'Etat régulateur. Nous ne considérons nullement que l'autorité de régulation soit supérieure au politique. Si elle est indépendante, elle doit rendre des comptes au Parlement en présentant son bilan d'activité.

Nul n'est plus attaché que nous à l'accessibilité aux services postaux, comme le montrera la discussion qui va suivre. C'est l'attentisme qui porterait atteinte au service public postal.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Madame Terrade, puis-je vous dire, avec beaucoup de respect et en toute cordialité, que vous n'avez pas le monopole de la défense du service public, pas plus que le monopole de l'amour de La Poste ? J'en veux d'ailleurs pour preuve l'intensité des propos et la sincérité des accents de tous ceux qui sont intervenus dans cet hémicycle, qui m'ont beaucoup impressionnée.

Mme Hélène Luc. Ils ne sont pas seuls ! Il y a tous les postiers derrière eux, c'est vrai !

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Ils ont montré, s'il en était besoin, à quel point cet amour de La Poste était partagé.

Mais je reviens quelques instants sur cette si belle idée de service public, qui veut que les biens les plus essentiels soient accessibles à chaque citoyen, sans exclusion, quel que soit son niveau de revenus, quel que soit son éloignement géographique.

Voyez-vous, madame Terrade, c'est une idée qui appartient à la France tout entière, une idée qui fait partie de notre patrimoine, de notre histoire.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Et, de cette idée, nous avons tous le droit d'être fiers.

Mme Marie-France Beaufils. Bien sûr !

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Il est vrai que, pendant de nombreuses années, cette idée a suscité l'incompréhension, voire l'irritation de nos partenaires européens. Vous le savez parfaitement, je me suis battue, au sein du Parlement européen, avec mes collègues, toutes sensibilités politiques confondues, oui, je me suis battue pour faire évoluer les mentalités, pour faire comprendre que notre idée de service public n'était pas « ringarde », pour reprendre l'expression que j'ai entendue tout à l'heure, mais, au contraire, qu'elle était de plus en plus essentielle dans une société ayant tendance à se déshumaniser.

Je me suis battue pour faire comprendre que cette conception était parfaitement conciliable, parfaitement compatible avec la création du grand marché intérieur et avec l'ouverture à la concurrence que ce marché suppose.

Madame Terrade, vous avez parlé de la frénésie du Gouvernement ; permettez-moi de vous rappeler que la première directive date de 1997 et que nous sommes les derniers à transposer la directive de 2002 !

Quant à l'évolution des mentalités de nos partenaires, vous me donnerez acte que les progrès ont été sensibles.

Vous comprendrez donc que je revendique ma part de ces progrès, et vous reconnaîtrez que j'ai acquis, autant que vous, mes lettres de noblesse dans la défense du service public.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Très bien !

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. En tant que ministre de l'industrie, j'ai poursuivi ce beau combat. Ainsi, après la directive postale de 1997 qui, pour la première fois, reconnaissait le service universel, la directive sur la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité détaille - sur six pages ! - les exigences de ce service universel, les garantissant désormais au niveau du droit communautaire.

Un pas essentiel a donc été franchi, même si je regrette, comme vous, très certainement, la récente prudence du Parlement européen lors de l'examen de l'excellent rapport de Philippe Herzog (Très bien ! sur les travées du groupe CRC) sur une décision-cadre précisant les principes et les conditions de fonctionnement du service d'intérêt économique général.

A cet égard, M. Pierre-Yvon Trémel n'en sera pas surpris, j'ai suivi avec l'attention qu'il imagine le vote du Parlement européen. Celui-ci s'est, à cette occasion, divisé, non pas suivant un axe droite-gauche, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, mais au sein même des groupes, tant les positions ont varié. Je tenais à faire cette mise au point.

Madame Terrade, considérez avec objectivité le texte que nous vous proposons, et vous constaterez que nous avons eu le souci scrupuleux de préserver la mission du service universel postal confiée à La Poste. J'évoquais, dans mon propos liminaire, le fait que les pouvoirs relatifs à ces missions continuaient à relever du ministre de l'industrie qui en demeure le « garant » : c'est à dessein que j'emploie ce terme très fort.

Je suis convaincue que seule une poste forte peut assurer un service public de qualité, et remplir sa mission au service de tous les Français, sur l'ensemble du territoire. Je souligne également que c'est la fierté des 300 000 postiers qui oeuvrent chaque jour pour fournir le service qu'attendent les Français.

Cependant, et nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de la discussion des articles, le marché du courrier s'ouvre progressivement. Dès aujourd'hui, les postes des autres pays européens, telles les puissantes postes allemande et néerlandaise, proposent leurs offres sur le territoire français, notamment aux grandes entreprises.

C'est pourquoi nous nous sommes fixé l'objectif de préparer La Poste à cette concurrence, de la renforcer dans chacun de ses métiers, en particulier d'améliorer la qualité du service « courrier », en décidant le lancement d'un très important programme de modernisation des machines de tri, et de donner la possibilité aux services financiers de se développer par une gamme élargie, dans les règles du droit commun.

Ces évolutions ont été conduites dans le dialogue avec les postiers et les organisations syndicales : j'y ai personnellement veillé ! (Mme Hélène Luc manifeste son doute.)

Pour conclure, je voudrais assurer tous ceux qui aiment La Poste, et je sais que tel est bien le cas de l'ensemble des sénateurs et des sénatrices présents dans cet hémicycle, de la volonté résolue du Gouvernement : La Poste est un grand service public de qualité et de proximité, et elle le restera ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas sûr !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 31, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Mme Hélène Luc. La droite sénatoriale n'est pas très nombreuse, ce soir encore...

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Suffisamment !

Mme Hélène Luc. Regardez comme vos travées sont dégarnies pour un sujet si important !