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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative à la régulation des activités postales



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (Journal officiel du 21 mai 2005).

Première lecture1(*).

En première lecture, l'Assemblée nationale a modifié l'article 1er du projet de loi afin d'associer La Poste à l'élaboration du décret en Conseil d'Etat précisant les caractéristiques de l'offre du service universel postal, ainsi que pour soustraire du domaine réservé de La Poste les envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives ou juridictionnelles.

A l'article 2, les députés ont posé le principe d'une proposition tarifaire à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de la part du prestataire du service universel. Cet article a également été amendé afin d'alourdir les sanctions pécuniaires à l'encontre des prestataires de service universel ne respectant pas le cahier des charges.

Un article a en outre été inséré dans le projet de loi, prévoyant que les règles d'accessibilité au réseau de La Poste ne puissent permettre que plus de 10 % de la population soit éloignée de plus de dix kilomètres d'un point du réseau (article 1er bis).

Deuxième lecture.

Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, a rappelé les étapes principales du processus qui avait conduit à l'adoption de la directive postale du 15 décembre 1997. Rappelant que la France avait « toujours défendu dans la négociation européenne la nécessité de prendre en compte les objectifs de service public et d'aménagement du territoire », M. Devedjian a néanmoins admis que notre pays avait tardé à transposer les normes européennes prévoyant l'ouverture à la concurrence des services postaux.

Le ministre est ensuite revenu sur les principales dispositions du texte en discussion, et notamment sur l'obligation faite aux Etats membres d'assurer la disponibilité d'une offre comprenant toute la gamme du service universel, accessible tous les jours ouvrables, sur tout le territoire, pour tous les utilisateurs et à un prix abordable. Il a mentionné que La Poste serait en France l'opérateur chargé de ce service, et qu'elle se verrait en contrepartie octroyer un monopole partiel afin de garantir le financement de ses missions.

Au titre des obligations des Etats membres, le ministre a également évoqué la garantie d'une autorité indépendante des opérateurs postaux chargée de veiller au respect des règles de concurrence dans le secteur postal et à la bonne fourniture du service universel postal. Il a précisé que cette disposition serait mise en oeuvre à l'échelon national par l'extension des pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), rebaptisée « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » (ARCEP). Enumérant brièvement les attributions de l'ARCEP, M. Devedjian a successivement détaillé l'octroi d'autorisations aux futurs concurrents de La Poste, la régulation tarifaire, le règlement des différends entre opérateurs, la surveillance du financement du service universel et, le cas échéant, le prononcé de sanctions.

Evoquant la problématique de l'expansion du secteur postal français sur les marchés internationaux, le ministre a analysé la création d'un établissement de crédit postal obéissant aux règles bancaires et jugé qu'elle permettrait à La Poste d'améliorer son attractivité à l'égard de la clientèle. S'agissant de la mission de La Poste liée à l'aménagement du territoire, M. Devedjian a précisé que le Gouvernement souhaitait la création d'un fonds postal national de péréquation territoriale chargé de financer la présence postale dans les secteurs prioritaires et en concertation avec les élus.

Après avoir brièvement présenté l'aménagement des règles d'accès aux boîtes aux lettres des prestataires du service postal et la réforme de leur régime de responsabilité dans le cadre de la distribution du courrier, le ministre a conclu en voyant dans ce texte une étape supplémentaire dans la préparation de La Poste et de l'ensemble des acteurs du secteur postal « à conquérir de nouveaux marchés, dans un contexte de plus en plus concurrentiel, tout en garantissant sur l'ensemble du territoire un service public de qualité ».

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques, a jugé le texte indispensable « pour notre économie en général, puisqu'une poste performante est indispensable à la compétitivité de l'économie nationale », et « pour la cohésion nationale, car une des ambitions qu'il traduit est le maillage de notre territoire par un service public de proximité ».

Après être à son tour revenu sur les principales dispositions du projet de loi, le rapporteur s'est félicité que la première lecture à l'Assemblée nationale ait permis de conforter plusieurs inflexions apportées par le Sénat à la version initiale du texte. Il a notamment considéré comme un « acquis fondamental de la navette parlementaire » la consécration des commissions départementales de présence postale territoriale et la définition d'un critère minimal d'accessibilité au réseau.

M. Hérisson est ensuite revenu sur les améliorations que la commission proposerait aux suffrages du Sénat en deuxième lecture, parmi lesquelles l'affirmation du principe d'accès aux boîtes aux lettres particulières dans des conditions justes et identiques pour La Poste et les opérateurs autorisés, la réalisation d'un audit de la comptabilité analytique de La Poste par un organisme indépendant, afin de rendre transparentes les conditions de la concurrence et l'extension des pouvoirs de l'ARCEP en matière d'encadrement pluriannuel des tarifs. Il a également évoqué la création d'un fonds de compensation du service universel, censé garantir l'équilibre financier de l'établissement. Au nom de la commission, le rapporteur a également souhaité que les conditions de recrutement de contractuels par La Poste soient assouplies, que le champ de la négociation collective soit élargi et que le projet de loi charge La Poste d'initier l'élaboration d'une convention collective pour le secteur postal.

Abordant le rôle confié à La Poste en matière d'aménagement du territoire, M. Hérisson a insisté sur la nécessité d'instituer un fonds de péréquation ayant pour mission spécifique de financer le maintien d'une présence postale équilibrée sur l'ensemble du territoire.

Le rapporteur a enfin précisé qu'un certain nombre d'amendements de la commission viseraient à intégrer au texte certaines dispositions nouvelles concernant notamment la responsabilité des opérateurs postaux, la définition du monopole des transporteurs de fonds, les mentions devant figurer sur les timbres-poste ou la rationalisation du contenu du code des postes et des communications électroniques.

Sont également intervenus dans la suite de la discussion générale MM. Bruno Retailleau, Pierre-Yvon Trémel, Alain Fouché, Henri de Raincourt, Gérard Le Cam, Thierry Repentin, Daniel Soulage, Christian Gaudin, Gérard Delfau, Michel Billout, Georges Mouly, Jean-Pierre Sueur, André Vézinhet, Claude Biwer, Pierre-Yves Collombat, Mme Josette Durrieu, MM. Michel Teston et Bernard Piras.

Le Sénat a ensuite examiné une motion déposée par le groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable. Pour la motion, M. Gérard Le Cam a invité le Sénat à rejeter un texte emblématique de la volonté du Gouvernement de supprimer « tous les freins qui pourraient empêcher la course aux profits », lui opposant la défense d'un secteur public « acteur fiable et pertinent du développement économique ». Après avoir entendu l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a rejeté la motion, au cours du scrutin public n° 106 demandé par le groupe CRC.

M. Thierry Repentin a alors défendu la motion déposée par le groupe socialiste, tendant au renvoi en commission. Rappelant que l'examen du texte en commission n'avait pas duré deux heures, il a souhaité que l'adoption de cette réforme fasse l'objet d'un consensus à la mesure des enjeux qu'elle présentait en termes d'aménagement du territoire national. La motion ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat l'a rejetée au cours du scrutin public n° 107, demandé par la commission.

Le Sénat a ensuite abordé la discussion des articles. Ont fait l'objet d'un vote conforme les dispositions relatives à l'ouverture des plans d'épargne entreprise aux agents publics de La Poste (article 2 bis), à la définition des missions de La Poste et du statut de sa filiale financière (article 8), au délai d'autorisation d'exercer des activités postales (article 9), aux modalités d'entrée en vigueur du dispositif de régulation (article 10), à la détermination par La Poste des conditions de réception des lettres et objets recommandés (article 12), aux sanctions applicables à la déclaration frauduleuse de la valeur d'un envoi (article 13), à l'extension à La Poste du bénéfice de l'exonération des charges patronales (article 16), ainsi qu'à la date de création de l'établissement de crédit postal (article 21). Ont également été adoptées dans le texte voté par les députés diverses dispositions de coordination avec le droit existant (articles 2 bis A et 2 bis B).

Le Sénat a en outre adopté conforme la suppression des articles 14 et 15, élargissant la composition de l'ARCEP et définissant les modalités de contrôle de celle-ci par le Parlement, et de l'article 19, relatif au transfert de propriété des biens des concessions de gaz de mines.

Les articles 3 (conditions de communication des changements de domicile), 4 (sanctions pénales en matière postale), 5 bis (modification de la composition du collège de l'ARCEP) et 20 (coordinations diverses au sein du code des postes et des communications électroniques) n'ont quant à eux fait l'objet que d'amendements rédactionnels ou de coordination.

A l'article 1er, définissant le service universel postal et les obligations des prestataires du service postal, le Sénat a adopté2(*) un amendement du groupe socialiste et apparentés, rectifié à la demande de la commission, obligeant les prestataires désignés de courrier recommandé à détenir une autorisation. Au cours du scrutin public n° 108, demandé par le groupe socialiste, il a en revanche rejeté un amendement de ce groupe permettant à La Poste de ne pas communiquer les changements d'adresse et ordres de réexpédition aux autres prestataires en cas de désaccord des usagers intéressés. L'article 1er a également été modifié par plusieurs amendements de la commission, de portée rédactionnelle ou ayant pour objet de préciser les contours du domaine réservé au monopole de La Poste et les moyens jugés indispensables à l'activité postale. Au cours du scrutin public n° 109, demandé par la commission, le Sénat a enfin adopté un amendement de ladite commission rendant obligatoire la mention « France » sur les timbres-poste.

Après avoir rejeté, au cours du scrutin public n° 110 demandé par la commission, un amendement du groupe CRC insérant un article additionnel après l'article 1er afin d'inscrire dans la loi le principe d'une présence équilibrée de La Poste sur le territoire national, le Sénat a examiné l'article 1er bis, relatif à la mission d'aménagement du territoire de La Poste et au fonds postal national de péréquation territoriale. A l'initiative de la commission, il a adopté une nouvelle rédaction de cet article précisant notamment que son réseau de points de contact permettait à La Poste de conclure des partenariats locaux publics et privés. Cette nouvelle rédaction a fait l'objet de deux sous-amendements du groupe UDF et de MM. Retailleau et Darniche, visant respectivement à instaurer un contrat pluriannuel de présence postale entre La Poste et l'Etat (avis de sagesse de la commission), et à empêcher que tout point d'accès au service postal soit distant de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile.

A l'article 1er ter, relatif aux commissions départementales de présence postale territoriale, le Sénat a adopté un amendement de la commission définissant la mission de ces enceintes, ainsi qu'un amendement du groupe socialiste leur permettant de proposer une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale. Sur proposition du groupe socialiste et contre l'avis du Gouvernement, le projet de loi s'est ensuite enrichi d'un article 1er quater assurant la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de La Poste.

L'article 2, posant les principes de la régulation du secteur postal, a été modifié par dix-sept amendements de la commission ayant principalement pour objet :

- d'aligner le champ de consultation des postes sur celui du régulateur des communications électroniques ;

- de préciser que le refus total ou partiel d'autorisation opposé à un opérateur est motivé et que ces motifs sont communiqués au demandeur ;

- de rétablir la disposition introduite par le Sénat en première lecture, prévoyant que l'autorité de régulation émette des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel ;

- de prévoir une information systématique du régulateur sur les conditions d'accès au réseau proposées par l'opérateur historique ;

- de confier au régulateur le pouvoir de fixer les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs ;

- de garantir que l'audit de la comptabilité analytique du prestataire du service universel sera réalisé par un organisme indépendant de ce prestataire ;

- de permettre au régulateur, dans le cadre de la procédure de règlement des différends entre opérateurs, de refuser la transmission de documents mettant en cause le secret des affaires ;

- d'inscrire dans la loi les délais de recours devant la cour d'appel et la Cour de cassation contre les décisions de l'ARCEP ;

- de préciser la finalité des pouvoirs d'enquête dévolus au régulateur ;

- d'assortir l'interdiction d'accéder au domicile des intéressés d'une exception en cas d'autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui ;

- de préciser que l'accès aux boîtes aux lettres permet la distribution d'envois postaux et qu'il se fait dans des conditions identiques pour tous les opérateurs. Cet amendement a été assorti d'un sous-amendement du Gouvernement tirant les conséquences du principe d'égalité d'accès sur les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux obligations des propriétaires ;

- d'effectuer des coordinations et d'apporter un certain nombre de précisions rédactionnelles.

L'article 2 a en outre été modifié par un amendement du groupe CRC précisant que les pouvoirs de police de l'ARCEP s'exerçaient également dans le but de protéger la bonne réalisation des missions de service public du prestataire du service universel.

A l'article 2 bis C, définissant le droit applicable au personnel de La Poste et les modalités de sa représentation, le Sénat a adopté, au cours du scrutin public n° 111 demandé par le groupe socialiste, un amendement de la commission supprimant les conditions restrictives imposées à La Poste pour recruter des agents contractuels de droit privé. Deux autres amendements de la commission ont été adoptés à cet article, prévoyant que la négociation collective concerne tous les domaines du champ social postal et apportant une précision rédactionnelle.

Six amendements de la commission ont ensuite été adoptés à l'article 5, procédant à diverses coordinations dans le code des postes et des communications électroniques, excluant du champ d'application du délai de prescription d'un an les services financiers de La Poste, ouvrant un droit à pension pour les fonctionnaires du collège de l'ARCEP, permettant au régulateur de suggérer dans son rapport annuel toute modification législative ou réglementaire rendue nécessaire par l'évolution du secteur et permettant audit régulateur de procéder à toute étude ou expertise dans le domaine postal.

A l'initiative de la commission, ont fait l'objet d'une nouvelle rédaction :

- l'article 7, afin d'habiliter le Gouvernement à créer, par décret en Conseil d'Etat, un fonds de compensation du service universel postal ;

- l'article 11, pour soumettre au régime de responsabilité de droit commun les prestataires postaux en cas de pertes ou avaries subies par un envoi postal.

Par scrutin public, le Sénat a ensuite :

- adopté un amendement de la commission à l'article 13 bis, autorisant le transport de sommes inférieures à 5 335 € par les agents bancaires ou postaux (n° 112, demandé par la commission) ;

- rejeté un amendement du groupe socialiste de suppression de l'article 17, réformant le régime du cahier des charges de La Poste (n° 113, demandé par la commission) ;

- adopté un amendement de la commission audit article 17, renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la définition des droits et obligations de l'exploitant public au titre de ses missions de service public (n° 114, demandé par la commission).

L'article 18, encourageant la négociation d'une convention collective propre au secteur postal, a été modifié par un amendement de la commission confiant à La Poste le soin d'initier les travaux de la commission paritaire chargée de la négociation.

Précédemment modifié par un amendement rédactionnel de la commission, l'article 13 ter, excluant les envois postaux du champ d'application de la taxe écologique sur les imprimés, a fait l'objet d'une seconde délibération sollicitée par le Gouvernement. Cet article a été adopté, modifié par un amendement de coordination du Gouvernement.

Au cours du scrutin public n° 115, demandé par la commission, le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre d'amendements de retour au texte voté par elle en première lecture.

Commission mixte paritaire.

Réunie au Palais Bourbon le 10 mai 2005, la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.

Après avoir précisé la rédaction de l'article 1er, la commission a modifié le critère d'accessibilité au réseau postal proposé à l'article 1er bis, afin de rapporter la durée du trajet aux conditions de circulation sur le territoire concerné.

Ce même article a été amendé pour ne retenir que l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires dans le cadre de la négociation de l'accord créant le fonds de péréquation de la présence postale. Concernant le fonctionnement de ce fonds, députés et sénateurs ont souhaité rendre éligible à une majoration tout groupe de communes ayant passé un accord avec La Poste.

Ont en outre été adoptés des amendements :

- à l'article 2, afin de confier au ministre chargé des postes le soin de fixer les objectifs chiffrés de qualité du service universel ;

- à l'article 5 bis, clarifiant le type de qualification exigée pour devenir membre de l'autorité de régulation, en élargissant les compétences requises à la dimension économique ;

- à l'article 13 ter, pour préciser les conditions dans lesquelles les journaux ou écrits périodiques pouvaient être exonérés de l'écotaxe sur les imprimés ;

- à l'article 20, améliorant l'organisation du code des postes et des communications électroniques.

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par le Sénat dans sa séance du 12 mai 2005, au cours du scrutin public n° 179, demandé par la commission.

L'Assemblée nationale a ensuite adopté ces conclusions, rendant le texte définitif.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (27 et 28 janvier 2004) : n°s 410 (2002-2003), 162, 171 et adoption 46 (2003-2004).

Nombre d'amendements déposés 140

Nombre d'amendements adoptés 36

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 30

(Scrutins n°s 137 à 139)

Assemblée nationale :

Première lecture (18 à 20 janvier 2005) : n°s 1384, 1988 et adoption 373 (12ème législ.).

Sénat :

Deuxième lecture (8 à 10 mars 2005) : n°s 149, 219 et adoption 74 (2004-2005).

Nombre d'amendements déposés 176

Nombre d'amendements adoptés 56

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 48

(Scrutins n°s 106 à 115)

Assemblée nationale :

Deuxième lecture (12 et 14 avril et 3 mai 2005) : n°s 2157, 2229 et adoption 419 (12ème législ.).

Sénat :

312 et commission mixte paritaire (12 mai 2005) : n°s 327 et adoption 106 (2004-2005).

(Scrutin n° 179)

Assemblée nationale :

Commission mixte paritaire (12 mai 2005) : n°s 2297 et adoption 438 (12ème législ.).

Rapporteurs au Sénat : M. Pierre Hérisson, commission des affaires économiques, et, pour avis, M. Philippe Marini, commission des finances.

Table de concordance

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

1er

Idem

1er bis

2

1er ter

3

1er quater

4

2

5

2 bis A

6

2 bis B

7

2 bis C

8

2 bis

9

3

10

4

11

5

12

5 bis

13

6

14

7

15

8

16

9

17

10

18

11

19

12

20

13

21

13 bis

22

13 ter

23

14 et 15

supprimés

16

24

17

25

18

26

19

supprimé

20

27

21

28

Analyse politique du scrutin n° 106

Séance du mardi 8 mars 2005

sur la motion n° 50, présentée par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales.

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

329

Pour ......................................................

120

209

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

15

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 107

Séance du mardi 8 mars 2005

sur la motion n° 95, présentée par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales.

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

329

Pour ......................................................

127

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour ....................................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

Contre ................................................................................

8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 108

Séance du mercredi 9 mars 2005

sur l'amendement n° 113, présenté par M. Pierre-Yvon Trémel, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 1er du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (service universel postal et obligations des prestataires du service postal).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

329

Pour ......................................................

127

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour ....................................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

Contre ................................................................................

8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 109

Séance du mercredi 9 mars 2005

sur l'amendement n° 175, présenté par M. Pierre Hérisson au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan, à l'article 1er du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (service universel postal et obligations des prestataires du service postal).

Nombre de votants .........................................................

202

Suffrages exprimés .........................................................

202

Pour ......................................................

202

0

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

N'ont pas pris part au vote ..............................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour .................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .................................................................................

8

N'ont pas pris part au vote ..............................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

N'ont pas pris part au vote ..............................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour .................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote ..............................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ..................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 110

Séance du mercredi 9 mars 2005

sur l'amendement n° 70, présenté par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (activités courrier, colis et finance du service postal public).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

329

Pour ......................................................

127

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

Contre ................................................................................

8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre .................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote ..................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 111

Séance du mercredi 9 mars 2005

sur l'amendement n° 22, présenté par M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan, à l'article 2 bis C du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (droit applicable au personnel de La Poste et modalités de sa représentation).

Nombre de votants .........................................................

324

Suffrages exprimés .........................................................

324

Pour ......................................................

198

126

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ................................................................................

22

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ....................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour ...................................................................................

8

Contre ................................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour ...................................................................................

155

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ...................................................................................

2

Mme Sylvie Desmarescaux, M. Philippe Dominati

N'ont pas pris part au vote .................................................

5

Analyse politique du scrutin n° 112

Séance du jeudi 10 mars 2005

sur l'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques et du plan, à l'article 13 bis du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (seuils pour le transport de fonds et de bijoux).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

329

Pour ......................................................

329

0

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour .....................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

15

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour .....................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote ..................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour .....................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 113

Séance du jeudi 10 mars 2005

sur l'amendement n° 139, présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 17 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales ( clarification du régime du cahier des charges de la Poste).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

329

Pour ......................................................

127

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ...................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour ...................................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

Contre ................................................................................

8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 114

Séance du jeudi 10 mars 2005

sur l'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des Affaires économiques et du plan, à l'article 17 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (Clarification du régime du cahier des charges de La Poste).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

329

Pour ......................................................

202

127

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ...............................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ...................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour ...................................................................................

8

Contre ................................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour ....................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour .....................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 115

Séance du jeudi 10 mars 2005

sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales.

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

329

Pour ......................................................

202

127

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ...................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour ...................................................................................

8

Contre ................................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour ....................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour .....................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 179

Séance du jeudi 12 mai 2005

sur l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Nombre de votants .........................................................

328

Suffrages exprimés .........................................................

328

Pour ......................................................

201

127

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ...................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour ...................................................................................

8

Contre ................................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ....................................................................................

153

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour .....................................................................................

7



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