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Projet de loi
relatif à la régulation des activités postales

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 12 mai 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Pierre HÉRISSON, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    travail fructueux de la commission mixte paritaire. Souci constant du Sénat de maintenir une présence équilibrée de La Poste sur le territoire national ; définition de l'accessibilité au réseau postal en termes de distance et de durée de trajet. Finalisation du dispositif créant le fonds postal national de péréquation territoriale : conclusion d'un contrat pluriannuel de présence postale entre La Poste, l'Etat et l'Association des maires de France. Définition des publications exonérées d'écotaxe. Autres avancées du texte : régulation de l'introduction de la concurrence sur le marché postal, ouverture de la gamme de produits financiers à travers une filiale ayant le statut d'établissement de crédit, modification du régime de responsabilité de La Poste, mise en place d'une libre politique de recrutement, élaboration prochaine d'une convention collective et création d'un fonds de compensation du service universel. Texte équilibré et prospectif dont il demande l'adoption. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
    clarification et consolidation des enjeux du texte en commission mixte paritaire. Remerciements. Texte fondateur pour l'économie du secteur. Mise en place d'un marché postal concurrentiel garantissant la bonne prestation du service universel postal. Précision des missions de service public : critères d'accessibilité du réseau, aboutissement des discussions entre La Poste et l'Association des maires de France. Amélioration de la qualité du service dans des conditions d'équité concurrentielle : constitution d'une filiale bancaire. Faculté de recruter des agents contractuels. Mise en place d'un régime de responsabilité de La Poste. Encadrement de l'accès aux boîtes aux lettres. Négociation d'un nouveau contrat de performances et de convergences pour 2003-2007. Propose l'adoption du texte élaboré en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    retard dans la transposition de la directive sur l'ouverture du secteur postal à la concurrence. Maintien de La Poste comme seul prestataire du service universel ; financement assuré par un fonds de compensation. Texte d'équilibre entre les nécessités économiques et l'accessibilité du service au plus grand nombre. Avancées majeures : participation de La Poste à l'aménagement et au développement du territoire national et création d'un établissement de crédit postal. Se félicite de l'accord conclu entre La Poste et l'Association des maires de France. Attachement de la représentation nationale au rôle joué par l'entreprise au niveau territorial et social. Le groupe UC-UDF votera ce texte. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    intérêt contradictoire de libéralisation des activités les plus rentables du service postal avec le maintien du service universel réservé. Abandon aux intérêts privés des activités postales au mépris de toute considération d'intérêt général. Abandon des missions étatiques d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. Atteinte au principe d'égalité d'accès au service public. Renforcement du déclin et de la désertification des territoires. Exclusion de 10 % de la population du bénéfice d'une présence postale de proximité. Filialisation des services bancaires de La Poste par la création d'une banque postale. Recherche de rentabilité économique au détriment des usagers et des personnels. Atteinte au pacte républicain et au principe de solidarité nationale. Recrutement accru de contractuels : opérations de division des personnels. Réserves émises sur le financement du fonds de compensation du service universel postal. Le groupe CRC votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    fragilisation de La Poste et du service public postal. Le groupe socialiste vote contre ce projet de loi. Liberté d'accès au marché postal. Incertitudes sur le financement du fonds de compensation du service universel postal. Réduction du périmètre des services réservés : perte du monopole des recommandés utilisés dans le cadre des procédures juridictionnelles et administratives. Remise en cause des prestations offertes au titre des missions de service public : universalité, égalité de traitement et péréquation tarifaire. Filialisation des services financiers de La Poste au sein d'un établissement de crédit. Rejet de la proposition du groupe socialiste de développement d'un service bancaire universel assuré par La Poste. Rupture d'égalité devant le service public par la règle retenue en matière d'accessibilité aux bureaux de poste ; conséquences désastreuses pour les zones de montagne en particulier. Non-compensation des missions d'intérêt général confiées à La Poste : transport de la presse, banque pour les personnes à faibles revenus et service public postal. Manque de moyens du fonds de péréquation. Démantèlement de La Poste et du service public postal. Déménagement du territoire. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Robert BRET :
    soumission de l'ensemble des activités humaines aux règles de la libre concurrence et à la loi du marché. Organisation de la marginalisation du service public postal. Objectifs désastreux du contrat de plan conclu entre l'Etat et La Poste pour 2003-2007. Consécration de l'injustice sociale. Regrette l'orientation de la construction européenne en faveur de l'intérêt des multinationales. En cas de victoire du non au référendum sur le traité constitutionnel européen, demande une suspension immédiate de la mise en concurrence des services publics. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet de loi de dérégulations postales. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)