Allez au contenu, Allez à la navigation

Service minimum

Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 194 (1998-1999) de M. Claude HURIET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 février 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 11 février 1999
  • Texte n° 68 (1998-1999) adopté par le Sénat le 11 février 1999
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014