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Service minimum

Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires sociales, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 11 février 1999
  • Texte n° 68 (1998-1999) adopté par le Sénat le 11 février 1999
Le thème associé à ce dossier est :
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