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Militaires

Loi portant statut général des militaires :

Objet du texte

En 1972 était promulgué le premier statut général des militaires. Se substituant à de nombreux textes, propres aux différents corps de chaque armée ou service, édictés tout au long d'une période de près d'un siècle et demi, ce statut général permettait pour la première fois de définir dans un cadre législatif unique, tout en les actualisant, les principes applicables à l'ensemble des militaires en activité, tant en matière de droits civils et politiques que de déroulement des carrières.

Plus de trente ans après son adoption, de multiples raisons militaient pour une rénovation du statut général des militaires. Les armées sont désormais entièrement composées de professionnels. Elles comptent pratiquement autant d'engagés sous contrat que de militaires de carrière. Leur bon fonctionnement se trouve plus étroitement lié aux conditions de recrutement et de fidélisation des personnels. L'engagement sur les théâtres extérieurs est devenu de règle, le plus souvent dans des situations de crise qui échappent à la distinction traditionnelle entre temps de guerre et temps de paix. Enfin, les évolutions de l'environnement économique et social général conduisent à se poser en des termes renouvelés la question de la place des militaires dans la société.

Le projet de loi relatif au statut général des militaires, déposé le 21 juillet 2004 par le gouvernement, marque une volonté d'adaptation, plus que de refonte, du statut de 1972. Ce texte maintient les grands principes régissant les droits civils et politiques des militaires et découlant des obligations de neutralité, de loyalisme et de discipline. Mais il supprime dans le même temps plusieurs interdictions ou restrictions prévues par l'actuel statut général et qui ne semblaient plus justifiées. Il ne modifie pas le rôle et le fonctionnement des instances consultatives et de concertation, mais les conforte en les inscrivant dans le statut. Il reprend dans une large mesure les dispositions en vigueur relatives aux déroulements des carrières, mais procède à des actualisations appréciables, notamment en rapprochant sur de nombreux points le statut des personnels sous contrat de celui des militaires de carrière. Enfin, l'un des aspects les plus novateurs du projet de loi est la prise en compte des engagements extérieurs et l'amélioration notable des protections et garanties dont bénéficient les militaires en opérations.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1741 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 juillet 2004
  • Rapport n° 1969 de M. Guy TEISSIER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 1er décembre 2004
  • Texte n° 365 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2004
1ère lecture
  • Texte n° 126 (2004-2005) transmis au Sénat le 16 décembre 2004

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2056 transmis à l'Assemblée nationale le 3 février 2005
  • Rapport n° 2149 de M. Guy TEISSIER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 8 mars 2005
  • Texte n° 403 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005

Loi promulguée

Loi
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