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Fonctionnaires handicapés

Loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés :

Objet du texte

Le texte proposé reprend très exactement celui élaboré lors de la CMP sur la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes qui avait été invalidé par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Il tend à remédier à une inégalité involontairement crée par le dispositif relatif à la majoration de la retraite servie aux personnes handicapées en cas de départ anticipé. A cette fin, il renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les fonctionnaires lourdement handicapés pourront bénéficier d'une majoration de pension de retraite.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3083 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 2006
  • Rapport n° 3123 de Mme Geneviève LEVY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 juin 2006
  • Texte n° 589 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juin 2006

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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