Allez au contenu, Allez à la navigation

Fonctionnaires handicapés

Loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés :

Objet du texte

Le texte proposé reprend très exactement celui élaboré lors de la CMP sur la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes qui avait été invalidé par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Il tend à remédier à une inégalité involontairement crée par le dispositif relatif à la majoration de la retraite servie aux personnes handicapées en cas de départ anticipé. A cette fin, il renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les fonctionnaires lourdement handicapés pourront bénéficier d'une majoration de pension de retraite.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3083 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 2006
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3123 de Mme Geneviève LEVY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 juin 2006
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 589 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juin 2006
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021