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Proposition de loi
visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 11 mai 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, rapporteur :
    possibilité de retraite anticipée ouverte aux salariés handicapés du régime général à l'occasion de la réforme des retraites de 2003. Application d'un mécanisme similaire compatible avec les règles spécifiques du régime de la fonction publique. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    extension au secteur public d'un dispositif applicable aux travailleurs handicapés du secteur privé depuis la loi de 2003 sur les retraites. Avis favorable du Gouvernement à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    réponse à une demande convergente de l'ensemble des parties. Correction d'une erreur de rédaction de la loi de 2005 sur le handicap. Multiplication des retards d'application et des incohérences de cette loi. Désengagement financier de l'Etat dans la prise en charge du handicap et transfert des dépenses aux départements. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    extension aux fonctionnaires du système de retraite anticipée ouvert aux salariés du secteur privé lourdement handicapés, depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites. Avec le groupe de l'UC-UDF, votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    extension du dispositif ouvert aux salariés du régime général depuis la loi de 2003 portant réforme des retraites. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi très attendue. Fait part des réflexions et demandes des associations de personnes handicapées. Dysfonctionnements dans la mise en place des nouveaux dispositifs. Adjonction indispensable d'un volet "handicap" dans chaque texte législatif, pour permettre un traitement transversal de ce sujet. (texte intégral du JO)
  • Christiane KAMMERMANN :
    caractère prioritaire de la politique en faveur des handicapés : retraite anticipée ouverte aux salariés du secteur privé par la loi de 2003 portant réforme des retraites et loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Harmonisation des modalités de calcul de la majoration de pension entre salariés du secteur privé et fonctionnaires. L'ensemble du groupe UMP votera ce texte avec conviction. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

(gage de la proposition de loi)

Article additionnel après l'article 2

  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 1 : rétroactivité de l'entrée en vigueur de la majoration de pension pour l'ensemble des bénéficiaires de la retraite anticipée depuis le 1er juillet 2004, et ce à compter du 1er janvier 2006 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Guy Fischer (rétroactivité de l'entrée en vigueur de la majoration de pension pour l'ensemble des bénéficiaires de la retraite anticipée depuis le 1er juillet 2004, et ce à compter du 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Guy Fischer (rétroactivité de l'entrée en vigueur de la majoration de pension pour l'ensemble des bénéficiaires de la retraite anticipée depuis le 1er juillet 2004, et ce à compter du 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)