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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (Journal officiel du 28 juin 2006).

Cette proposition de loi, initialement déposée sur le Bureau du Sénat par M. Nicolas About, tend à rétablir une certaine équité entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires en matière de majoration de pension de retraite prise par anticipation par des fonctionnaires handicapés. Cette mesure, qui avait été introduite par le Sénat en deuxième lecture dans le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes puis confirmée en commission mixte paritaire, avait en effet été finalement invalidée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-533 du 16 mars 2006 au motif qu'elle ne trouvait pas sa place dans un texte consacré à la parité. La présente proposition de loi reprend donc, dans un texte spécifique, les mesures annulées précédemment.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale en première lecture au Sénat, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales et rapporteur de la proposition de loi, a rappelé, d'une part, que l'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 avait abaissé de soixante à cinquante-cinq ans l'âge auquel un travailleur handicapé pouvait prendre sa retraite sans se voir appliquer de décote et, d'autre part, que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait non seulement étendu ce dispositif de retraite anticipée aux fonctionnaires handicapés mais avait également posé le principe d'une majoration de la pension servie en cas de départ anticipé à la retraite.

Le rapporteur a cependant indiqué que le dispositif prévoyant la validation gratuite d'un trimestre supplémentaire pour quatre trimestres réellement cotisés pour les salariés n'avait pu être directement transposé aux fonctionnaires. Confirmant que le principe d'une retraite à taux plein versée aux fonctionnaires handicapés partant en retraite anticipée avait bien été posé, il a expliqué qu'il ne pouvait en l'état être appliqué. En effet, le dispositif actuel prévoit une majoration de pension identique, quel que soit l'âge de départ en retraite anticipée, conduisant à de fortes divergences entre ressortissants du régime général et du régime de la fonction publique. Il prévoit en outre que le bénéfice de cette majoration prendrait fin brutalement à soixante ans : un fonctionnaire handicapé pourrait ainsi partir à la retraite à cinquante-neuf ans avec 75 % de son dernier traitement et quatre-vingts trimestres cotisés mais s'il attendait d'avoir l'âge de soixante ans (et donc quatre-vingt-quatre trimestres cotisés), il ne percevait plus qu'une pension de droit commun égale à 42 % de son dernier traitement. Le rapporteur a donc constaté que ces incohérences avaient eu pour effet la non-publication du décret d'application et l'impossibilité, pour les fonctionnaires handicapés, de bénéficier de la retraite anticipée pourtant prévue à leur profit depuis près de trois ans. Il a donc proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions dans lesquelles les fonctionnaires lourdement handicapés pourront bénéficier de la majoration de leur pension de retraite.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, après avoir souligné l'intérêt des mesures facilitant le départ anticipé à la retraite, est convenu que l'impossibilité d'appliquer aux fonctionnaires handicapés les mesures de majoration de pension de retraite en cas de départ anticipé ne saurait perdurer. Il s'est donc déclaré favorable à l'adoption de la présente proposition de loi, reprenant les termes d'un amendement de M. Dominique Leclerc déposé puis adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, disposition annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Il a par ailleurs annoncé qu'en conséquence il lèverai le gage prévu à l'article 2 de la proposition de loi.

Dans la suite de la discussion générale sont alors intervenus M. Guy Fischer, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz et Christiane Kammermann.

Le Sénat a alors procédé à l'examen des conclusions de la commission des affaires sociales.

Il a adopté sans le modifier l'article premier accordant une majoration de pension aux fonctionnaires handicapés dans des conditions à fixer par décret en Conseil d'État.

Puis, sur proposition du Gouvernement, il a supprimé l'article 2 fixant le gage des charges résultant de la proposition de loi.

Le Sénat a alors adopté à l'unanimité la proposition de loi qui a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale.



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