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11 mai 2006 : Fonctionnaires handicapés ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 11 mai 2006

 

N° 90
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

visant à accorder une majoration de pension de retraite
aux fonctionnaires handicapés.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 289 et 329 (2005-2006).

Article 1er

Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »

Article 2

Supprimé

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mai 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET