Loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique :
- Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 parue au JO n° 173 du 27 juillet 2005
Objet du texte
Première assemblée saisie, le Sénat était appelé à examiner le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.Un rapport de M. le professeur Jean-Michel Lemoyne de Forges sur « l'adaptation de la fonction publique française au droit communautaire » avait déjà été remis au précédent ministre de la fonction publique en avril 2003. Il y était notamment mis en évidence l'importance des mesures à prendre pour transposer le droit communautaire tout en conservant les particularités de la fonction publique à la française.
Comme l'indique le rapport, la notion de "travailleur" au sens du droit communautaire inclut les fonctionnaires et les agents de droit public, comme l'a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que la Commission européenne.
Dès lors, de nombreuses dispositions communautaires intéressent désormais la fonction publique et, plus généralement, l'emploi dans le secteur public. Le présent projet de loi tend à en transposer plusieurs dans le droit français : les principes de la libre circulation des personnes, de la lutte contre toutes les formes de discriminations et de la réduction de l'emploi précaire.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 172 (2004-2005) de M. Renaud DUTREIL, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, déposé au Sénat le 2 février 2005
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 251 (2004-2005) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mars 2005
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 172 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 mars 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 88 (2004-2005) adopté par le Sénat le 23 mars 2005
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2210 transmis à l'Assemblée nationale le 24 mars 2005
- Rapport n° 2222 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mars 2005
- Texte n° 413 modifié par l'Assemblée nationale le 6 avril 2005
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 460 (2004-2005) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2005
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 286 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (11 juillet 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 135 (2004-2005) adopté avec modifications par le Sénat le 11 juillet 2005
- Rapport n° 2468 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juillet 2005
- Texte n° 477 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005
Loi promulguée
- Loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 2005-843 du 26 juillet 2005), parue au JO n° 173 du 27 juillet 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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