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Fonction publique

Loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique :

Objet du texte

Première assemblée saisie, le Sénat était appelé à examiner le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Un rapport de M. le professeur Jean-Michel Lemoyne de Forges sur « l'adaptation de la fonction publique française au droit communautaire » avait déjà été remis au précédent ministre de la fonction publique en avril 2003. Il y était notamment mis en évidence l'importance des mesures à prendre pour transposer le droit communautaire tout en conservant les particularités de la fonction publique à la française.

Comme l'indique le rapport, la notion de "travailleur" au sens du droit communautaire inclut les fonctionnaires et les agents de droit public, comme l'a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que la Commission européenne.

Dès lors, de nombreuses dispositions communautaires intéressent désormais la fonction publique et, plus généralement, l'emploi dans le secteur public. Le présent projet de loi tend à en transposer plusieurs dans le droit français : les principes de la libre circulation des personnes, de la lutte contre toutes les formes de discriminations et de la réduction de l'emploi précaire.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 172 (2004-2005) de M. Renaud DUTREIL, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, déposé au Sénat le 2 février 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2210 transmis à l'Assemblée nationale le 24 mars 2005
  • Rapport n° 2222 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mars 2005
  • Texte n° 413 modifié par l'Assemblée nationale le 6 avril 2005

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 286 (2004-2005) transmis au Sénat le 7 avril 2005
2ème lecture
  • Texte n° 2465 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2005
  • Rapport n° 2468 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juillet 2005
  • Texte n° 477 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005

Loi promulguée

Loi
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