Fonction publique

Objet du texte

Première assemblée saisie, le Sénat était appelé à examiner le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Un rapport de M. le professeur Jean-Michel Lemoyne de Forges sur « l'adaptation de la fonction publique française au droit communautaire » avait déjà été remis au précédent ministre de la fonction publique en avril 2003. Il y était notamment mis en évidence l'importance des mesures à prendre pour transposer le droit communautaire tout en conservant les particularités de la fonction publique à la française.

Comme l'indique le rapport, la notion de "travailleur" au sens du droit communautaire inclut les fonctionnaires et les agents de droit public, comme l'a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que la Commission européenne.

Dès lors, de nombreuses dispositions communautaires intéressent désormais la fonction publique et, plus généralement, l'emploi dans le secteur public. Le présent projet de loi tend à en transposer plusieurs dans le droit français : les principes de la libre circulation des personnes, de la lutte contre toutes les formes de discriminations et de la réduction de l'emploi précaire.