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Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Repères ?
6 juillet 2005 : Fonction publique ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 460 (2004-2005) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2005

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