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Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

 

N° 460

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juillet 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 172, 251 et T.A. 88 (2004-2005)

Deuxième lecture : 286 (2004-2005)

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2210, 2222 et T.A. 413

Fonction publique.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des Lois du Sénat, réunie le mercredi 6 juillet 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, à l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Après avoir rappelé que le projet de loi tendait essentiellement à transposer des directives européennes et que plusieurs dispositions proposaient également des modifications découlant de l'application du droit communautaire au niveau national ou tendant à améliorer certains dispositifs, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a particulièrement insisté sur la transposition de la directive 99/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée.

Présentant ensuite les principales modifications apportées en première lecture par les deux assemblées au texte qui leur avait été soumis, le rapporteur s'est félicité du travail effectué, ayant contribué à enrichir et à améliorer le projet de loi.

La commission a adopté sans modification le projet de loi.