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Contrôle de l'application de la loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 20 juillet 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Aménagement de la condition d'âge pour certains hommes en cas de recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-73 du 19/01/2007 publié au JO du 21/01/2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant
  • Article 3 - art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    Objet : Modalités de remboursement des sommes engagées pour la formation lorsque le fonctionnaire n'a pas effectué la durée minimale de service prévue.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1151 du 06/11/2008 publié au JO du 08/11/2008 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement des fonctionnaires de l'Etat admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1261 du 19/10/2009 publié au JO du 21/10/2009 relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
  • Article 4
    Objet : Extension aux hommes de la dérogation à la condition de diplôme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-74 du 19/01/2007 publié au JO du 21/01/2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours
  • Article 12 - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    Objet : Modification des conditions de recrutement de agents non titulaires
    au sein de la fonction publique de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-338 du 12/03/2007 publié au JO du 14/03/2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20
    Objet : Situation des salariés en cas de reprise par une personne publique de l'activité de l'entité économique les employant
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-338 du 12/03/2007 publié au JO du 14/03/2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.