Accès article par article
- Question préalable
- Art. 1er
- Art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 - Non-opposabilité des limites d'âges
- Art. 2
- Art. 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 - Aménagement de la condition d'âge pour certains hommes en cas de recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A
- Art. 3
- Art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Obligation de remboursement par un fonctionnaire admis à la retraite en cas de non-respect de l'engagement de servir
- Art. 4
- Art. 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 - Extension aux hommes de la dérogation à la condition de diplôme
- Art. 5
- Art. 6
- Art. additionnel avant l'art. 7
- Art. 7
- Art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat
- Art. additionnel après l'art. 7
- Art. 8
- Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction
- Art. 9
- Art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique territoriale
- Art. additionnel après l'art. 9
- Art. 10
- Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonction
- Art. 11
- Art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière
- Art. 12
- Art. 9-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Présentation clarifiée des cas de recrutement d'agents non titulaires insusceptibles de donner lieu à des contrats à durée indéterminée
- Art. 13
- Art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Coordination
- Art. 14
- Dispositif transitoire réglant la situation des agents hospitaliers non titulaires actuellement en fonction
- Art. 15
- Situation des salariés en cas de reprise par une personne publique de l'activité de l'entité économique les employant
- Art. additionnels après l'art. 15
- Art. 16
- Art. 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Actualisation des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations
- Art. 17
- Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires
- Art. 18
- Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires
- Art. 19
- Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires
- Art. 20
- Art. additionnels après l'art. 20
- Art. 21
- Art. 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - Coordination
- Division additionnelle avant l'art. 22
- Art. 22
- Entrée en vigueur des dispositions de la loi
- Division et art. additionnels après l'art. 22
- Intitulé du projet de loi