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Projet de loi
portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Première lecture - 23 mars 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Question préalable
Art. 1erArt. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 - Non-opposabilité des limites d'âges
Art. 2Art. 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 - Aménagement de la condition d'âge pour certains hommes en cas de recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A
Art. 3Art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Obligation de remboursement par un fonctionnaire admis à la retraite en cas de non-respect de l'engagement de servir
Art. 4Art. 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 - Extension aux hommes de la dérogation à la condition de diplôme
Art. 5
Art. 6
Art. additionnel avant l'art. 7
Art. 7Art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat
Art. additionnel après l'art. 7
Art. 8Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction
Art. 9Art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique territoriale
Art. additionnel après l'art. 9
Art. 10Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonction
Art. 11Art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière
Art. 12Art. 9-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Présentation clarifiée des cas de recrutement d'agents non titulaires insusceptibles de donner lieu à des contrats à durée indéterminée
Art. 13Art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Coordination
Art. 14Dispositif transitoire réglant la situation des agents hospitaliers non titulaires actuellement en fonction
Art. 15Situation des salariés en cas de reprise par une personne publique de l'activité de l'entité économique les employant
Art. additionnels après l'art. 15
Art. 16Art. 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Actualisation des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations
Art. 17Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires
Art. 18Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires
Art. 19Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires
Art. 20
Art. additionnels après l'art. 20
Art. 21Art. 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - Coordination
Division additionnelle avant l'art. 22
Art. 22Entrée en vigueur des dispositions de la loi
Division et art. additionnels après l'art. 22
Intitulé du projet de loi