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Séance du 23 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8.

Art. additionnel après l'art. 7
Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Art. 9

Article 8

I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi dans sa rédaction issue de l'article 7 de la présente loi.

Toutefois, lorsqu'à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, à compter du 1er juin 2004 et au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;

2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à huit ans au cours des dix dernières années ;

4° Avoir été recruté en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 41 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 80 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour défendre l'amendement n° 41.

M. Jacques Mahéas. Madame la présidente, les arguments que nous avons avancés à propos de la fonction publique d'Etat valent également pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Pour éviter toute redondance, nous ne les répéterons donc pas lorsque nous défendrons certains des amendements qui vont être maintenant présentés.

L'amendement n° 41, par coordination avec la position que nous avons adoptée à l'article 7, a pour objet de supprimer l'article 8, qui, comme le précédent, tend à la transformation des CDD en CDI.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 80.

Mme Josiane Mathon. Nous avons exposé notre opposition à l'article 7. L'article 8 découlant de la même logique, nous en demandons logiquement la suppression.

Toutefois, j'ajouterai un nouvel argument à l'appui de notre opposition à l'application de ce dispositif visant à transformer les CDD en CDI : si la volonté du Gouvernement était réellement de lutter contre la précarité dans la fonction publique, il aurait à tout le moins proposé une titularisation immédiate aux agents concernés, et non une reconduction éventuelle des CDD.

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

l'article 4 de la même loi

supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

Toutefois,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Ces deux amendements rédactionnels visent à supprimer le premier une précision inutile, le second un mot inutile.

Mme la présidente. L'amendement n° 42, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :

à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et par le chapitre ier du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique aient été épuisées.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Même argumentation qu'à l'article 7, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

à compter du

par le mot :

le

et remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, que se passera-t-il pour les agents qui remplissent au 1er juin 2004 les conditions exigées et dont le contrat prend fin à cette date ou avant l'entrée en application de la loi ? Ils ne seront plus en fonction au moment où la loi sera applicable ! Devra-t-on les réintégrer ?

Le problème va au-delà d'une simple question de seuil et se pose chaque fois que l'on prend des dispositions transitoires...

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.

L'amendement n° 44 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le chiffre :

huit

par le chiffre :

six

et remplacer le chiffre :

dix

par le chiffre :

huit

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement vise, encore une fois, à modifier deux mots, mais il est loin d'être purement rédactionnel.

Il a pour objet d'assouplir le dispositif transitoire prévoyant que les agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans pourraient bénéficier d'un CDI lorsqu'ils justifient de huit ans d'ancienneté dans les dix dernières années.

La commission des lois propose de faire coïncider la durée requise pour ce dispositif transitoire avec la durée maximale autorisée pour le renouvellement des CDD en la portant à six ans d'ancienneté dans les huit dernières années.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 44.

M. Jacques Mahéas. Je fais miens les arguments de Mme le rapporteur. Cependant, pour éviter les effets de seuil, qui sont toujours compliqués, nous aurions souhaité que soit mis en place un système glissant.

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article :

4° Occuper un emploi en application...

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'est un amendement de clarification.

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Avoir refusé une proposition de titularisation.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement a le même objet que le précédent, puisqu'il vise à l'intégration dans la fonction publique par concours.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques nos 41 et 80, qui sont contraires à sa position. Elle estime qu'il est nécessaire et particulièrement favorable aux agents non titulaires actuellement en fonction que le projet de loi prévoie un dispositif transitoire qui permette de régler leur situation au regard du nouveau dispositif proposé à l'article 7 du projet de loi en ouvrant la possibilité de contrats à durée indéterminée.

Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 42. En effet, je le rappelle, le présent projet de loi ne remet pas en cause les dispositifs prévus dans la loi Sapin : le dispositif transitoire prévu à l'article 8 permet de remédier à la situation précaire que connaissent certains agents non titulaires du fait de renouvellements successifs de leur contrat à durée déterminée, notamment ceux qui ne peuvent être titularisés par la voie d'un des dispositifs de la loi Sapin. Il est nécessaire que les agents en fonction bénéficient également des nouvelles dispositions prévues dans le présent projet de loi en matière de modalités de recrutement de certains contractuels.

J'en viens à l'amendement n° 43. Je rappelle que l'article 8 vise à préciser la rédaction du dispositif transitoire prévu spécifiquement pour les agents ayant au moins cinquante ans. Par ailleurs, cet amendement semble satisfait par l'amendement n° 7 de la commission des lois.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 45. En effet, celui-ci est de toute évidence fortement contraire à l'intérêt des agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans, car son adoption conduirait à leur interdire le bénéfice automatique d'un CDI s'ils n'ont reçu aucune proposition de titularisation. De plus, il est surprenant de vouloir, en quelque sorte, favoriser les agents âgés d'au moins cinquante ans qui ont refusé une titularisation par rapport à ceux à qui il n'a rien été proposé.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Les amendements identiques nos 41 et 80 sont des amendements de coordination, il est vrai, mais je voudrais tout de même souligner que, si cette proposition était adoptée, elle priverait les agents de plus de cinquante ans, qui sont les agents les plus vulnérables, ceux à qui il est le plus difficile de trouver un nouvel emploi, de cette garantie très forte que leur apporte le projet de loi d'obtenir un contrat à durée indéterminée. On ne voit donc pas en quoi ces amendements pourraient représenter un progrès social pour cette catégorie d'agents, que le Gouvernement souhaite voir bénéficier d'un CDI.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Il est, en revanche, favorable aux amendements nos 5 et 6, présentés par Mme Gourault.

L'amendement n° 42 conduirait, s'il était adopté, à interdire la reconduction des contrats des agents ayant plus de six ans de service au motif qu'ils ne se sont pas présentés aux concours d'accès à la fonction publique ou qu'ils y ont échoué. Ces agents se trouveraient alors privés d'emploi. Cette proposition est donc en contradiction avec l'objet du projet de loi, et le Gouvernement y est défavorable.

Il est, en revanche, favorable à l'amendement n° 7, présenté par Mme le rapporteur, ainsi que, parce qu'il écoute l'opposition lorsqu'elle formule des propositions qui vont dans le sens du texte en discussion, à l'amendement n° 43, présenté par M. Mahéas. (Sourires.)

Il est également favorable aux amendements identiques nos 8 et 44, qui sont très importants et dont l'adoption devrait contribuer à améliorer la situation des agents concernés.

Il est favorable à l'amendement n° 9.

L'amendement n° 45, enfin, pose un problème au Gouvernement, car son adoption conduirait à empêcher le maintien de l'agent en fonction. Ce n'est pas l'intention du Gouvernement que d'aller dans cette direction, ni d'ailleurs l'intérêt des agents concernés. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 41 et 80.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, il est évident que, pour les agents de plus de cinquante ans, on peut s'attendre au pire. S'il y a une avancée de notre part, elle concerne donc bien ces agents.

Bien sûr, nous aurions préféré des concours adaptés, la reconnaissance de l'expérience professionnelle..., et c'est pourquoi, globalement, nous sommes pour la suppression de l'article 8. Mais - et c'est pour cette raison que j'ai indiqué qu'il fallait se référer à ce que nous avions dit à propos de l'article 7 - nous avons tout de même fait un pas en faveur de ceux qui atteignent l'âge de cinquante ans, malgré cette difficulté due à l'effet de seuil.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 80.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 43 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 44.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Art. 8
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Art. additionnel après l'art. 9

Article 9

L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié comme suit :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants :

« Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

«  Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse » sont supprimés ;

3° Après le quatrième alinéa sont ajoutés les deux alinéas suivants :

« Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas ci-dessus sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

« Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 46 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 46.

M. Jacques Mahéas. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 7.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 81.

Mme Josiane Mathon. La fonction publique territoriale compte le plus grand nombre d'agents non titulaires, soit environ 20 % de ses effectifs.

Ces derniers ont beaucoup augmenté entre 1980 et 2001, avec la décentralisation et avec la montée en puissance des missions confiées aux instances territoriales : près de 500 000 emplois ont été créés depuis 1984.

Depuis cette date, la fonction publique a toujours connu une forte augmentation de ses effectifs. Elle a contribué, en ce sens, à la lutte contre le chômage.

Malheureusement, les recrutements d'agents contractuels ont également augmenté, favorisant ainsi les emplois précaires. Et ce n'est pas ce projet, hélas ! qui permettra de lutter contre cette précarité.

Mme la présidente. L'amendement n° 82, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les deuxième à cinquième alinéas (1°) de cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouter les mots :

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement est important parce qu'il tend à préciser, comme pour l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que le recours à des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents demeure une exception au principe énoncé à l'article 3 du statut général.

Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

de la catégorie A,

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984 :

pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. L'objet de cet amendement est de maîtriser le flux de recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels, notamment en le réservant à des fonctions hautement spécialisées, ce qui est d'ailleurs en contradiction avec un amendement déposé par la majorité il n'y a pas si longtemps.

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter comme suit l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

, dans la limite maximale de six ans.

II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L'amendement n° 49, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« Au terme de leur contrat, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction se voient proposer la titularisation dans un corps de fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique et correspondant à leur niveau de fonction ou à leur qualification. Si cette titularisation s'avère impossible les contrats peuvent être reconduits, par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n° 50, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :

sous réserve, pour ces personnels d'être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondant en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.

L'amendement n° 51, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Il s'agit là d'amendements de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 46 et 81.

S'agissant de l'amendement n° 82, comme cela a déjà été indiqué pour la fonction publique de l'Etat, le présent projet de loi ne vise en aucun cas à ouvrir la possibilité de recrutements de contractuels dans la fonction publique territoriale. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 47, 48, 49, 50 et 51.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 46, 81 et 82.

En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 10, qui prévoit logiquement des mesures similaires pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.

Il émet, en revanche, un avis défavorable sur les amendements nos 47, 48, 49, 50 et 51.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 46 et 81.

M. Claude Domeizel. Je considère que l'on va un peu vite quand on veut transposer systématiquement à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière les dispositions applicables à la fonction publique de l'Etat, alors que les conséquences financières de ces dispositifs ne sont pas les mêmes, en particulier pour les collectivités locales. En effet, si l'on favorise les CDD et les CDI, il y aura moins de titulaires.

Dans une carrière, il y a le recrutement, l'avancement et la retraite.

Pour la retraite, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière sont toutes les deux regroupées dans une même caisse, contrairement à l'Etat, qui ne dispose pas de sa propre caisse de retraite.

En augmentant le nombre de non titulaires, on va diminuer le nombre de titulaires, donc les cotisations, et l'on va affaiblir les capacités financières de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL.

Alors que les lois de décentralisation augmentaient les dépenses, là, on va diminuer les recettes.

Vous proposez l'intégration des TOS - les techniciens et ouvriers et de service - et vous leur attribuez une retraite, alors qu'ils n'auront pas cotisé à cette caisse puisqu'ils viennent de la fonction publique de l'Etat. Qui va payer ce déséquilibre ? La sécurité sociale, mais surtout les collectivités locales ! C'est donc la fiscalité locale qui financera les mesures que vous avez prises avec la décentralisation ainsi que celles que vous prenez aujourd'hui.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons des deux mains les amendements de suppression de l'article 10 et de l'article relatif à la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Domeizel, votre propos est intéressant.

M. Jean-Pierre Bel. Très intéressant !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je m'interroge toutefois : vous exprimez-vous ici en tant que sénateur ou en tant que titulaire d'une autre fonction ?

M. Guy Fischer. Il a la double casquette !

M. Claude Domeizel. Je parle en tant que représentant des collectivités locales !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour les agents, il existe un régime spécifique pour les non titulaires, qui concerne également les élus locaux...

M. Claude Domeizel. Il y a le régime général et l'IRCANTEC !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui : je parle bien de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'IRCANTEC.

Cela étant, monsieur Domeizel, je vous rappelle que ce texte n'a pas pour objet d'augmenter le nombre de contractuels. Il vise simplement, lorsque ces derniers ont été employés longtemps par une collectivité et qu'elle ne peut pas les titulariser, à leur offrir une certaine garantie. C'est l'objectif unique et exclusif de ce texte.

M. Claude Domeizel. Ils seront non titulaires !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dans ces conditions, monsieur Domeizel, vous devriez encourager les collectivités locales à respecter le statut et à ne pas recourir à des contractuels.

M. Claude Domeizel. Et les TOS ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les TOS, c'est un autre problème, ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui.

M. Claude Domeizel. Il est lié !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Au demeurant, vous savez très bien - mais vous ne le dites pas - qu'il y aura des compensations et que les TOS pourront garder leur statut d'Etat. Il est ainsi déjà arrivé que des fonctionnaires de l'Etat optent pour la fonction publique territoriale, notamment au moment de la mise en oeuvre des premières lois de décentralisation : cela s'est réglé avec des compensations au moment de la liquidation de la retraite, vous le savez fort bien.

M. Claude Domeizel. C'est faux !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas faux du tout ! Ne déformez pas la réalité !

Quoi qu'il en soit, vous qui défendez si bien les intérêts des collectivités locales, il faudra vous mettre d'accord avec vous-même lorsque vous nous présenterez tout à l'heure votre amendement suivant...

M. Claude Domeizel. Je défends les retraités !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 81.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Art. 9
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Art. 10

Article additionnel après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 92, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être nommés dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

1° Etre âgé d'au moins quarante ans ;

2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans un poste de directeur dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités de plus de 80 000 habitants, au moment de la notification de leur proposition ;

3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à dix ans ;

4° Etre titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de l'Ecole nationale d'administration.

Un décret fixe leur niveau de rémunération en fonction de leur ancienneté acquise au sein de la fonction publique.

II. - Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être nommés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

1° Etre âgé d'au moins quarante ans ;

2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans un poste de directeur dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités de plus de 5 000 habitants, au moment de la notification de leur proposition ;

3° Justifier d'une durée de services au moins égale à dix ans ;

4° Etre titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de l'Ecole nationale d'administration.

Un décret fixe leur niveau de rémunération en fonction de leur ancienneté acquise au sein de la fonction publique.

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de certains de nos collaborateurs qui se retrouvent dans des situations relativement difficiles.

Je voudrais que l'on puisse valider les qualités professionnelles, l'expérience acquise, et que l'on mette fin à une précarité qui a été rappelée ici à plusieurs reprises.

Cette possibilité existe, puisque l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 permet à certaines personnes qualifiées, qu'elles soient ou non fonctionnaires de l'Etat, d'être nommées de manière dérogatoire à un poste de sous-préfet.

Je souhaiterais que la même disposition puisse s'appliquer aux personnels contractuels qui occupent des fonctions importantes, souvent « exposées », dans nos collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Monsieur Le Grand, la commission souhaite que vous acceptiez de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous avons constaté ce soir l'attachement de tous - y compris du Gouvernement - à la fonction publique territoriale. Mais cet amendement porterait atteinte au statut de la fonction publique et au principe du concours.

La commission estime qu'il est impossible d'envisager l'intégration directe d'agents non titulaires dans les cadres d'emplois d'administrateurs ou d'attachés territoriaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est attaché au concours, qui doit être réaffirmé comme un principe fondateur de notre fonction publique. Il trouve d'ailleurs son origine dans l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Or l'objet de cet amendement ne respecte pas un tel principe. En outre, l'adoption de la proposition de M. Le Grand, qui ne vise que deux cadres d'emplois administratifs, créerait des disparités et des inégalités de situations très difficiles à justifier vis-à-vis des autres personnels, notamment les personnels de direction des cadres techniques.

Le Gouvernement souhaite donc également le retrait de cet amendement. A défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Le Grand, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Madame la présidente, j'accède à la demande de la commission et du Gouvernement et je retire cet amendement.

Cela étant, j'espère que ma requête aura été entendue, car elle répond à un souci que nous partageons tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions.

En effet, il s'agit non pas de « protéger » certaines catégories de personnels, mais de tenir compte de leurs qualités et de leurs responsabilités. Ces personnels occupent des emplois très exposés, qui ne leur laissent pas le temps de passer des concours.

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faut avoir le même respect et la même rigueur à l'égard des uns et des autres, pour qu'il n'y ait plus ni secteurs défavorisés ni secteurs favorisés. J'espère donc que, à l'occasion du prochain texte que vous nous proposerez, des solutions convenables seront trouvées en faveur de ces personnels, qui attendent un geste particulier en leur faveur. Mais je vous fais confiance à cet égard.

Mme la présidente. L'amendement n° 92 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 9
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Art. 11

Article 10

I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la présente loi.

Toutefois, lorsqu'à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée.

II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, à compter du 1er juin 2004 et au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;

2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à huit ans au cours des dix dernières années ;

4° Avoir été recruté en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de cette même loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 83 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 52.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement vise à supprimer l'article, qui contient des dispositions transitoires relatives à la « gestion de stocks ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 83.

Mme Josiane Mathon. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

l'article 3 de la même loi

supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

Toutefois,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Les dispositions adoptées pour la fonction publique d'Etat doivent s'appliquer dans la fonction publique territoriale.

Mme la présidente. L'amendement n° 53, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :

à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et notamment par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique aient été épuisées.

L'amendement n° 54, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

à compter du

par le mot :

le

et remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Amendement rédactionnel !

Mme la présidente. L'amendement n° 55, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.

L'amendement n° 56 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le chiffre :

huit

par le chiffre :

six

et remplacer le chiffre :

dix

par le chiffre :

huit

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Amendement de coordination !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 56.

M. Jacques Mahéas. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article :

4° Occuper un emploi en application...

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Amendement rédactionnel !

Mme la présidente. L'amendement n° 57, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... °Avoir refusé une proposition de titularisation.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. L'objet de cet amendement de coordination est de placer l'agent, préalablement à la transformation de son CDD en CDI, en situation d'accepter ou de refuser sa titularisation.

Au reste, j'ai dû être mal compris tout à l'heure : il ne s'agit pas d'obliger l'agent à être titularisé sous peine d'exclusion ; au contraire, nous souhaitons lui offrir le choix entre le CDI et la titularisation. En effet, en application de la loi Sapin, il lui sera possible de passer un concours adapté pour essayer de devenir un véritable fonctionnaire, et non pas le titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Les amendements déposés sur cet article prévoient, pour la fonction publique territoriale, des dispositions analogues à celles qui étaient proposées par les amendements déposés sur l'article 8 pour la fonction publique d'Etat.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 52 et 83, ainsi que sur les amendements nos 53, 54, 55 et 57.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qu'il a invoquées à l'article 8, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 52 et 83.

Dans la même logique, il émet un avis favorable sur les amendements nos 11 et 12 de la commission, un avis défavorable sur les amendements nos 53 et 54, un avis favorable sur les amendements nos 13, 55, 14, 56 et 15, et un avis défavorable sur l'amendement n° 57.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 83.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 55 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 56.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Art. 10
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Art. 12

Article 11

L'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :

1° Après le premier alinéa sont insérés les trois alinéas suivants :

« Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.

« Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

« Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. » ;

2° Les trois derniers alinéas sont abrogés.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 58 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 84 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 58.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 84.

Mme Josiane Mathon. Il y a fort à craindre que la possibilité d'embaucher toujours plus de contractuels dans la fonction publique hospitalière ne vienne en réalité pallier les effets désastreux du numerus clausus.

En effet, depuis une bonne dizaine d'années, les effectifs d'étudiants en médecine, puis de praticiens hospitaliers, de médecins - dont les médecins urgentistes, les obstétriciens, les psychiatres -, ou encore les effectifs d'infirmiers connaissent une baisse régulière.

Comment peut-on durablement constituer des équipes soignantes avec des personnels en nombre insuffisant et au statut précaire ? C'est l'avenir même du service public hospitalier qui est en question.

Ce projet de loi, loin de résorber, hélas ! la précarité dans la fonction publique hospitalière, va au contraire l'aggraver, au détriment du service public et, in fine, des patients eux-mêmes.

Mme la présidente. L'amendement n° 59, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par les mots :

, dans la limite maximale de six ans.

II - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même texte.

L'amendement n° 60, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :

« Au terme de leur contrat, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction se voient proposer la titularisation dans un corps de fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique et correspondant à leur niveau de fonction ou à leur qualification. Si cette titularisation s'avère impossible les contrats peuvent être reconduits, par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. L'amendement n° 61, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par les mots :

sous réserve, pour ces personnels d'être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondant en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Il s'agit de limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé.

Mme la présidente. L'amendement n° 62, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements relatifs à la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 84.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Art. 11
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Art. 13

Article 12

Après l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée.

« Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre.

« Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 85 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 63.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 85.

Mme Josiane Mathon. Coordination !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 85.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Art. 12
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Art. 14

Article 13

A l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « conditions prévues à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « conditions prévues aux articles 9 et 9-1 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 64 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 86 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 64.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 86.

Mme Josiane Mathon. Coordination !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 86.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Art. 13
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Art. 15

Article 14

I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de la publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la présente loi.

Toutefois, lorsqu'à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

II. - Le contrat est, à la date la publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée si l'agent satisfait, à compter du 1er juin 2004 et au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;

2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;

3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à huit ans au cours des dix dernières années ;

4° Avoir été recruté en application de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 65 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 87 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 65.

M. Jacques Mahéas. Coordination, toujours !

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 87.

Mme Josiane Mathon. Coordination !

Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

l'article 9 de la même loi

supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article.

L'amendement n° 17, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

Toutefois,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Coordination également !

Mme la présidente. L'amendement n° 66, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :

à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et notamment par le chapitre III du titre I de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique aient été épuisées.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

à compter du

par le mot :

le

et remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Coordination également !

Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 19 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.

L'amendement n° 68 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le chiffre :

huit

par le chiffre :

six

et remplacer le chiffre :

dix

par le chiffre :

huit

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit de réduire, pour la fonction publique hospitalière également, la durée de services effectifs, en l'espèce à au moins six ans au cours des huit dernières années.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 68.

M. Jacques Mahéas. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article :

4° Occuper un emploi en application...

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Coordination !

Mme la présidente. L'amendement n° 69, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Avoir refusé une proposition de titularisation.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements qui tendent à supprimer le dispositif transitoire en la matière.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements présentés par la commission et défavorable aux autres amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 87.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 67 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 68.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Art. 14
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Art. additionnels après l'art. 15

Article 15

Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif et que cette reprise se fait par transfert de l'entité, il appartient à cette personne publique de proposer aux agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires. Celui-ci reprend les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne la rémunération, dans la mesure où n'y font pas obstacle les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux agents non titulaires ou les conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la collectivité en cause. En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat résultant de ces exigences, la personne publique procède à leur licenciement, aux conditions prévues par le droit du travail et leur ancien contrat.

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de cet article :

Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est transférée à une personne publique qui reprend cette entité dans le cadre d'un service public administratif, il appartient ...

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :

les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne

par les mots :

les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles qui concernent

II. En conséquence, à la fin de cet article, remplacer les mots:

et leur ancien contrat

par les mots:

et leur contrat antérieur

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement tend également à améliorer la rédaction de l'article 15.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Art. 15
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Art. 16

Articles additionnels après l'article 15

Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tend à insérer, après l'article 15, un article additionnel reprenant l'abrogation, initialement prévue à l'article 21 du projet de loi, de l'article 63 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Une telle mesure est la conséquence directe de l'adoption de l'article 15. De plus, elle n'a rien à voir avec la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, objet du chapitre IV dans lequel elle figure actuellement.

Par coordination avec cet amendement n° 23, la commission vous proposera ultérieurement, mes chers collègues, la suppression de l'article 21 du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de clarification.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

L'amendement n° 70, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :

I - Dans le premier alinéa, les mots : « peuvent, si nécessaire, être » sont remplacés par le mot : « sont »

II - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les services accomplis dans le secteur privé par les personnels mentionnés au premier alinéa ci-dessus sont pris en compte comme services effectifs pour la totalité de leur durée effectués dans l'établissement privé, lors de leur nomination, pour le classement et au titre de l'avancement dans le corps ou l'emploi de recrutement. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que, en cas de transformation d'un établissement privé en établissement public ou de transfert d'activité du privé vers le public, les personnels concernés peuvent être recrutés en qualité de fonctionnaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 pris en application de cet article, les personnels bénéficient, lors de leur intégration, d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.

Or certains statuts particuliers, notamment pour les personnels soignants, prévoient, lors du recrutement, une reprise totale d'ancienneté pour les services accomplis dans le secteur privé, alors que d'autres statuts particuliers, notamment pour les personnels administratifs et ouvriers, ne prévoient pas une telle reprise d'ancienneté.

Pour la reconstitution de carrière du personnel intégré dans la fonction publique hospitalière, il est ainsi pris en compte soit la totalité de la durée des services effectués dans le secteur privé, soit la moitié de cette durée.

Par exemple, une infirmière qui a travaillé pendant dix ans dans une clinique privée dont l'activité est reprise par un hôpital public bénéficiera d'une reprise d'ancienneté de dix ans et pourra ainsi être recrutée au cinquième échelon de son grade.

En revanche, une secrétaire médicale de la même clinique qui aura également travaillé dix ans ne bénéficiera que d'une reprise d'ancienneté de cinq ans et ne pourra donc être recrutée qu'au quatrième échelon de son grade.

Selon moi, la continuité de la carrière doit se concrétiser de la même manière pour tous les personnels concernés.

L'objet de cet amendement est donc d'assurer une reprise totale d'ancienneté pour tous les personnels, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cette situation n'est pas très fréquente !

M. Jacques Mahéas. En effet, les cas de reprise d'ancienneté dans le cadre de la transformation d'un établissement privé en établissement public ne sont pas très fréquents. Il n'en demeure pas moins que pratiquer deux poids, deux mesures pour les personnels d'un même établissement constitue une anomalie.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission estime qu'il n'est pas opportun de prévoir une titularisation obligatoire des agents lors de la transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire et social en établissement public.

En revanche, s'agissant des services accomplis dans le secteur privé, il semblerait que, comme vient de l'expliquer M. Mahéas, ils soient actuellement pris en compte différemment selon les statuts particuliers des différents corps.

L'amendement n° 70 vise au contraire à prévoir que la totalité de la durée des services accomplis dans l'établissement privé soient désormais pris en compte.

Sur ce point, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui tend, en cas de transfert d'activité, à rendre la titularisation obligatoire, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une faculté.

Premièrement, un certain nombre d'emplois hospitaliers ne sont pas organisés en corps de fonctionnaires. Dans ce cas, le recrutement en qualité de fonctionnaire serait, de ce fait, tout simplement impossible.

Deuxièmement et surtout, une telle titularisation placerait certains employés du secteur privé dans une situation moins favorable que celle qu'ils avaient avant le transfert, ce qui serait contraire à la directive européenne.

Quant à la reprise d'ancienneté, les services effectués dans le secteur privé sont aujourd'hui pris en compte selon les dispositions fixées par le statut particulier de chaque corps de fonctionnaires, ce qui leur permet de bénéficier d'une reprise d'ancienneté équivalente, quel que soit leur mode d'accès à ce corps, qu'il s'agisse d'un concours externe ou d'une intégration dans le cadre d'un transfert.

L'amendement tendant à prévoir une reprise totale d'ancienneté des services privés dans tous les corps pour les seuls agents intégrés dans le cadre des transferts conduirait à une inégalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE IV 

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PROMOTION DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Art. additionnels après l'art. 15
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Art. 17

Article 16

I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié comme suit :

1° Après le cinquième alinéa est inséré l'alinéa suivant :

« 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa de cet article » ;

2° Au sixième alinéa :

a) « 1° » est remplacé par « 2° » ;

b) Les mots : « de bonne foi » sont insérés après les mots : « ou engagé » ;

c) Les mots : « les principes énoncés au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par : « ces principes » ;

3° Au septième alinéa, « 2° » est remplacé par « 3° » ;

4° Au huitième alinéa, après le mot : « procédé » sont insérés les mots : « ou enjoint de procéder » ;

5° Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »

II. - L'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après le mot : « distinction » sont insérés les mots : « , directe ou indirecte, » ;

2° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :

« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

«  Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au premier alinéa ;

«  Le fait qu'il ait formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé de bonne foi une action en justice visant à faire respecter ces principes ;

«  Ou bien le fait qu'il ait témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les ait relatés.

« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »

III. - L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est modifié comme suit :

« 1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Le fait qu'il ait formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé de bonne foi une action en justice visant à faire cesser ces agissements » ;

2° Au troisième alinéa, « 2°» est remplacé par « 3°» ;

3° Au quatrième alinéa, après le mot : « procédé » sont insérés les mots : « ou enjoint de procéder ».

IV. - L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié comme suit :

1° Au 2°, les mots : « de bonne foi » sont insérés après les mots : « ou engagé » ;

2° Au sixième alinéa les mots : « ou ayant enjoint de procéder » sont insérés après les mots : « ayant procédé ».

Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Supprimer le b) du 2° du I de cet article.

II. Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour ajouter six alinéas à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots :

de bonne foi

III. Dans le texte (2°) proposé par le 1° du III de cet article pour insérer un alinéa à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots :

de bonne foi

IV. Supprimer le 1° du IV de cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah ! la bonne foi...

M. Jacques Mahéas. Vous êtes certainement pour la bonne foi, monsieur Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Jacques Mahéas. L'amendement n° 71 vise à supprimer la précision introduite par l'article 16 selon laquelle l'action en justice doit avoir été engagée « de bonne foi ».

Préciser, comme le fait cet article, que les actions en justice concernant le harcèlement ou les discriminations sont engagées « de bonne foi » risque de limiter le nombre des recours. Introduire une notion aussi subjective dans de tels contentieux passionnels va à l'encontre de la volonté exprimée dans le projet de loi de protéger les personnes victimes de harcèlement et de discriminations.

Les membres des syndicats qui ont été auditionnés par la commission ont fait part de leur surprise de voir cette notion de « bonne foi » figurer encore dans le projet de loi, le Gouvernement s'étant, semble-t-il, engagé, lors de l'examen du texte par le Conseil supérieur de la fonction publique, à la retirer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Pour que le fonctionnaire puisse bénéficier d'une protection, son action en justice doit, naturellement, avoir été engagée de bonne foi. L'article 16 vise notamment à apporter cette précision dans la loi.

Toutefois, une telle précision peut susciter quelques inquiétudes, certains craignant notamment que cela ne restreigne les cas de protection.

Dans la mesure où, en pratique, seule l'action en justice de bonne foi permet au fonctionnaire de bénéficier d'une protection, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour décider de l'utilité de maintenir ou non cette précision dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Dans le cadre d'une action en justice, l'exigence de bonne foi est un principe général.

L'administration est donc toujours fondée à engager une action disciplinaire à l'encontre d'un agent dont l'action en justice aurait été intentée de mauvaise foi et serait, de ce fait, constitutive d'une manoeuvre dolosive.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait accepté de retirer cette mention lors de la concertation qui avait été conduite avec les organisations syndicales sur ce texte.

Le Conseil d'Etat a confirmé, lors de l'examen du projet de loi, que cette exigence de bonne foi s'appliquerait en tout état de cause, qu'elle soit ou non explicitement mentionnée. C'est pourquoi il a été décidé de conserver cette mention, dans un souci de clarté à l'égard des services gestionnaires.

La mention ou non de l'exigence de bonne foi est, en tout état de cause, purement formelle. Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. Jacques Mahéas. J'étais de bonne foi, monsieur le ministre !

Mme la présidente. Tout le monde l'était, mon cher collègue ! (Sourires.)

L'amendement n° 72, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les rémunérations annexes, les avantages en nature » sont insérés après le mot : « notation » ;

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. La loi dispose qu'aucune mesure ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire en s'appuyant sur le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, qu'il a exercé un recours hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ou qu'il a témoigné de tels agissements ou les a relatés. Parmi ces mesures figurent le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation.

L'objet de cet amendement est d'ajouter à cette liste les rémunérations annexes et les avantages en nature, qui ne sont pas inclus dans la grille indiciaire et qui pourraient donc, le cas échéant, devenir un vecteur de harcèlement moral.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. La rédaction actuelle de l'article 16 ne vise pas l'exhaustivité.

Si certains actes de gestion sont cités, cette énumération partielle est précédée du mot « notamment ». Il faut donc bien comprendre que les rémunérations annexes et avantages en nature sont déjà protégés juridiquement, comme le souhaite M. Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Si vous le dites !

M. Renaud Dutreil, ministre. Il faut, me semble-t-il, se garder d'adopter une logique d'énumération des actes de gestion, car celle-ci pourrait entraîner une lecture a contrario qui pénaliserait les agents si l'on oubliait de faire figurer dans cette liste l'un de ces actes de gestion.

Il est donc de l'intérêt des agents d'en rester à la rédaction qui est proposée et le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 72.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Il est vrai que les avantages en nature et les rémunérations annexes, qui peuvent devenir un vecteur de harcèlement moral, figureront de façon implicite dans la loi et pourront être pris en compte par la justice.

Compte tenu des explications de M. le ministre, qui figureront au Journal officiel, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 72 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Art. 16
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Art. 18

Article 17

Le 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert indifféremment à la mère ou au père adoptif. Toutefois, l'un des deux doit alors renoncer à son droit. Ce congé peut être réparti entre la mère et le père ; dans ce cas, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 60. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 88, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) de cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. L'article 17 a pour objet de supprimer le congé de paternité qu'un fonctionnaire peut prendre en cas d'adoption. En effet, actuellement, les dispositions instaurées pour les fonctionnaires diffèrent de celles qui sont prévues pour les salariés du secteur privé, soumis au régime général de la sécurité sociale : elles permettent au père de l'enfant adopté de cumuler un congé d'adoption et un congé de paternité si les deux parents ont décidé de partager la durée du congé d'adoption.

L'article 17 remet en cause ce droit sous prétexte que le régime général ne prévoit pas de congé de paternité en cas d'adoption, et ce « dans un souci d'équité », pour reprendre les termes de Mme le rapporteur

Une fois de plus, le Gouvernement fait le choix d'abaisser le niveau des droits sociaux pour les aligner sur des droits moins favorables aux salariés. Le dernier exemple en date est celui des retraites, le régime des fonctionnaires étant désormais aligné sur celui des salariés du privé.

Notre conception n'est évidemment pas la même que la vôtre, monsieur le ministre. Nous pensons, au contraire, qu'il vaut mieux aligner les droits les moins favorables sur ceux qui le sont davantage.

Adopter un enfant est une situation un peu particulière. Pouvoir prendre un congé de paternité en plus du congé d'adoption ne semble pas constituer une mesure abusive.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de ce nouveau dispositif.

Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. »;

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 88.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. L'amendement n° 24 est un amendement de clarification.

S'agissant de l'amendement n° 88, il est contraire à la position de la commission. Il convient en effet d'aligner les droits à congé des fonctionnaires de l'Etat en cas d'adoption d'un enfant sur ceux des assurés du régime général.

La rédaction proposée par l'article 17 assure le fait que le congé d'adoption puisse être pris par la mère ou le père adoptif. Ceux-ci peuvent décider de se le répartir, auquel cas il est allongé de onze jours pour une adoption simple et de dix-huit jours en cas d'adoption multiple. En cas de partage du congé, sa durée totale ne peut en outre être fractionnée en plus de deux parties, la plus courte étant au moins égale à onze jours.

En revanche, le père adoptif ne peut plus cumuler un congé d'adoption avec un congé de paternité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. L'harmonisation formelle des règles applicables aux fonctionnaires et aux personnes relevant du code de la sécurité sociale ne lèsera en rien les pères fonctionnaires puisque, en cas d'adoption, le congé d'adoption sera allongé d'une durée équivalant à celle du congé de paternité. Cette explication devrait rassurer Mme Mathon.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 88.

En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n°24.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Art. 17
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Art. 19

Article 18

Le 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert indifféremment à la mère ou au père adoptif. Toutefois, l'un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit. Ce congé peut être réparti entre la mère et le père ; dans ce cas, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 54 ci-dessus. »

Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article:

1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. »;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un d'amendement de clarification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Art. 18
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Art. 20

Article 19

Le 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert indifféremment à la mère ou au père adoptif. Toutefois, l'un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit. Ce congé peut être réparti entre la mère et le père ; dans ce cas, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 38 ci-dessus. »

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article:

1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. »;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de clarification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Art. 19
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Art. additionnels après l'art. 20

Article 20

A l'article L. 711-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ». - (Adopté.)

Art. 20
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Art. 21

Articles additionnels après l'article 20

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 73, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« 3º) Lorsque le fonctionnaire est parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article. »

II - Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2005.

L'amendement n° 74, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi rédigé:

« II - Cette condition s'applique au titre des enfants nés, adoptés ou pris en charge à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elle n'est pas exigée au titre des enfants nés, adoptés ou pris en charge avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je souhaite tout d'abord indiquer à M. Hyest que je suis tout à fait dans mon rôle de parlementaire lorsque je défends les finances des collectivités locales et que je me prononce contre le transfert de la fiscalité d'Etat vers la fiscalité locale. Et je suis également dans mon rôle de parlementaire lorsque j'essaye de rétablir - ce que j'ai fait tout à l'heure - une égalité de traitement entre nos concitoyens.

S'agissant de ces deux amendements, je rappelle que les femmes fonctionnaires ayant totalisé quinze ans d'ancienneté et ayant élevé trois enfants pouvaient prétendre à une pension de retraite immédiate.

Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu en 2002, l'arrêt Griesmar, permettait aux hommes qui déposaient un recours devant le tribunal administratif de pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les femmes. Au demeurant, nous sommes ici dans le droit-fil de la loi dont nous discutons aujourd'hui, puisqu'il s'agit de la transposition du droit communautaire à la fonction publique.

En juillet 2003, monsieur le ministre, le Gouvernement avait décidé le statu quo sur cette affaire. Puis, tout à coup, en décembre dernier, notre collègue Dominique Leclerc a présenté un amendement visant à étendre aux hommes la possibilité de partir à la retraite s'ils comptaient quinze ans d'ancienneté et avaient élevé trois enfants, sous réserve toutefois qu'ils aient interrompu leur activité pour élever leurs enfants.

Cette attitude est cavalière et tout à fait inattendue. Elle est d'abord cavalière, parce qu'aucune concertation n'a eu lieu. Elle est ensuite inattendue, parce que le Conseil d'orientation des retraites n'a pas émis d'avis : ce dispositif fait en effet partie d'un ensemble plus vaste d'avantages familiaux qui est encore en cours de discussion au sein du Conseil d'orientation des retraites, au sein duquel je représente notre assemblée.

Permettez-moi à ce sujet de vous rappeler, monsieur le ministre, la bourde qui a été commise au mois d'août dernier à propos des pensions de réversion, et que vous avez essayé de réparer : vous avez - ce qui est absolument inimaginable ! - demandé au Conseil d'orientation des retraites de donner un avis sur un décret que vous avez pris. Mais passons...

Quoi qu'il en soit, cette mesure est injuste parce qu'elle est rétroactive. Je citerai ainsi le cas d'un fonctionnaire qui avait déposé un recours devant le tribunal administratif au mois d'avril 2004. En raison de la lenteur de la justice, on lui a dit, le 5 janvier dernier, que son recours était irrecevable au motif que la loi avait été modifiée le 31 décembre !

C'est vraiment une inégalité flagrante de traitement entre les hommes et les femmes. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté ces deux amendements.

L'amendement n° 73 tend à rétablir la situation antérieure à la loi du 21 août 2003 en ajoutant que cette mesure concerne non pas les femmes mais les fonctionnaires, donc les hommes et les femmes.

Si, d'aventure, cet amendement n'était pas retenu, ce que les fonctionnaires regretteraient, j'ai présenté un amendement de repli, l'amendement n° 74 : il permettrait de maintenir le dispositif qui avait été mis en place par l'amendement de notre collègue Dominique Leclerc, mais en annulant son caractère rétroactif.

Il faudrait au minimum attendre que le Conseil d'orientation des retraites ait terminé sa réflexion, qui va durer quelques mois. Ce dispositif fait en effet partie, je le répète, d'un ensemble plus vaste sur les avantages familiaux. Ces derniers sont très anciens, très complexes, et ils sont étroitement liés les uns aux autres.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements. En effet, ils tendent à remettre en cause un dispositif voté récemment, à l'unanimité,...

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. ... sur l'initiative du Sénat.

M. Claude Domeizel. On peut reconnaître ses erreurs !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Par ailleurs, il convient de préciser que le coût des mesures proposées s'élèverait à 1,5 milliard d'euros pour les caisses de retraite, dont plus de 400 millions d'euros pour la seule caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL.

A ce niveau de dépenses, l'avantage familial risquerait d'être remis en cause pour tous les fonctionnaires, hommes ou femmes, comme le disait notre collègue Dominique Leclerc dans son rapport.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 73.

Le Parlement vient en effet d'adopter une disposition - il s'agit de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 - qui apporte une solution à problème qui était bien connu de tous mais qui est resté en suspens pendant près de dix ans.

Monsieur Domeizel, j'imagine que vous avez certainement sollicité le gouvernement de l'époque...

M. Claude Domeizel. Pas du tout !

M. Renaud Dutreil, ministre. ...pour régler ce problème et qu'il ne vous a pas entendu. Eh bien ! le gouvernement actuel a décidé de le résoudre, et c'est ce qu'il a fait grâce à cette disposition adoptée par le Sénat.

L'amendement que vous proposez aujourd'hui détonne un peu par rapport au discours que vous avez tenu voilà un instant. En effet, comme l'a indiqué Mme le rapporteur, il représente un alourdissement considérable des charges pesant sur les régimes de retraite : la suppression de la condition d'interruption d'activité aurait pour conséquence d'ouvrir à de très nombreux hommes fonctionnaires la possibilité d'un départ anticipé à la retraite.

Il faut garder à l'esprit un principe de réalisme et essayer de trouver des dispositions équitables. C'est ce qui a été fait. Il est donc indispensable de rejeter cet amendement.

Cet avis vaut également pour l'amendement n° 74.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.

M. Jacques Mahéas. Je souhaite dire un mot sur cette discrimination entre les hommes et les femmes. Je prendrai l'exemple d'un couple de fonctionnaires ayant élevé ensemble trois enfants, parfois plus. La femme peut, très légitimement, prendre sa retraite à un certain moment, tandis que l'homme, très souvent, continue de travailler.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais la femme a interrompu son activité pendant ses congés de maternité !

M. Jacques Mahéas. Certes !

Cela étant, tout à l'heure, j'ai défendu l'idée que l'homme et la femme sont devenus plus égaux qu'ils ne l'étaient auparavant. Et, même si le nombre de cas est relativement limité, on peut chiffrer à quelques centaines les hommes qui préfèrent assurer l'éducation de leurs enfants plutôt que de travailler.

M. Renaud Dutreil, ministre. Ils peuvent le faire !

M. Jacques Mahéas. Les femmes le peuvent, les hommes « pourraient » le faire ! C'est très différent.

Vous vous glorifiez d'avoir résolu le problème des retraites, mais la loi qui a été adoptée comporte quand même de graves anomalies : les fonctionnaires qui prendront leur retraite à soixante ans toucheront une pension moins importante que ceux qui auront pris une retraite anticipée à un peu plus de cinquante ans et qui auront élevé trois enfants !

Faites les calculs ! Il n'est pas besoin de trébuchet : grâce à votre gouvernement, les fonctionnaires devront travailler jusqu'à soixante-deux ans pour retrouver le même niveau de retraite. Avouez que, si cette information était diffusée, beaucoup s'interrogeraient sur la « réussite » que constitue la retraite pour la fonction publique !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Des chiffres sont lancés à la cantonade : on parle de 1,5 milliard d'euros. J'aimerais bien savoir comment on est arrivé à une telle estimation ! L'arrêt Griesmar concerne 200 personnes environ. Je ne trouve pas, moi, que cela fasse beaucoup !

De plus, mes chers collègues, un fonctionnaire qui part plus tôt à la retraite bénéficiera sans doute de sa pension quelques années de plus, mais le montant de cette pension sera moindre !

Par ailleurs, votre calcul tient-il compte du fait que, progressivement, cette mesure n'intéressera ni les hommes ni les femmes ? En effet, avec la décote que vous avez instaurée au mois d'août 2003, plus personne ne demandera à bénéficier d'une pension à jouissance immédiate !

C'est la raison pour laquelle vos arguments tombent d'eux-mêmes. Vous avez été uniquement animés par la volonté d'introduire un dispositif pour faire disparaître un avantage accordé indirectement aux hommes, créant ainsi une inégalité entre les deux parents.

M. Guy Fischer. Voilà !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc. Il n'est pas question ce soir de rouvrir le débat sur les retraites. Mais je signalerai tout de même à nos collègues de l'opposition qu'ils ont la mémoire courte ! Le gouvernement actuel, que nous soutenons, est le premier, depuis des décennies et malgré la publication de nombreux rapports, à avoir eu le courage de prendre ce problème à bras-le-corps ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques Mahéas. Rendez-vous dans trois ans !

M. Dominique Leclerc. Mes chers collègues, il n'a jamais eu la prétention de tout régler, mais il a fixé des échéances. La prochaine est d'ailleurs prévue en 2008.

M. Jacques Mahéas. Nous verrons !

M. Dominique Leclerc. Assez naïvement, je considère que le problème des retraites est une affaire trop sérieuse pour faire l'objet de considérations politiciennes ; pardonnez-moi de vous le dire ! (Très bien sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

L'amendement n° 73 a pour objet de revenir sur l'un des articles de la loi de finances pour 2004 dont je suis, c'est vrai, à l'origine. L'amendement que j'avais alors déposé visait à mettre un terme, selon les propres termes de la Cour des comptes, « à une extension jurisprudentielle, coûteuse et non justifiée, au bénéfice des hommes, de la retraite anticipée des mères de trois enfants et plus ».

M. Jean-Pierre Bel. Elle n'est pas dans son rôle en écrivant cela !

M. Claude Domeizel. Ce n'est pas la Cour des comptes qui légifère !

M. Dominique Leclerc. Votre amendement, cher collègue Domeizel, me surprend beaucoup. En effet, la modification du code des pensions des fonctionnaires a été adoptée à l'unanimité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Claude Domeizel. Pas du tout ! Ce n'est pas vrai !

M. Dominique Leclerc. Vous l'avez tous votée ! Pourtant, vous n'avez de cesse de dire qu'elle a été introduite à la sauvette !

M. Jacques Mahéas. Le Sénat ne travaille jamais à la sauvette !

M. Dominique Leclerc. Vous avez parlé d'« attitude cavalière et inattendue ». Or ce vote a eu lieu le 20 décembre à dix-huit heures trente !

Mes chers collègues, vous avez voté cette modification en toute connaissance de cause ! En effet, quelques semaines auparavant, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'avais déjà eu l'occasion de citer cette observation de la Cour des comptes, qui était reprise aux pages 27 et 28 de mon rapport sur l'assurance vieillesse.

N'ayez donc pas le culot de me reprocher d'avoir fait adopter cet amendement « à la sauvette », en pleine nuit !

Pourquoi revenir sur cette question alors qu'elle a été tranchée voilà trois mois ?

L'amendement n° 73 me surprend d'autant plus que son enjeu pour les finances publiques et sociales est considérable. On a estimé que ce dispositif entraînerait 1,5 milliard d'euros de dépenses supplémentaires chaque année. Nous savons tous ici, dans notre for intérieur, que nous n'avons pas les moyens d'une telle générosité !

Et je ne vous rappellerai pas toutes les générosités de la loi portant réforme des retraites : les longues carrières - sur lesquelles le gouvernement Jospin a toujours botté en touche (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) -, ou encore le minimum contributif... Aujourd'hui, même la réversion coûte plus cher que dans l'ancien système ! (M. Jacques Mahéas proteste.)

Non, nous n'avons pas les moyens d'une telle générosité, sauf - et nos voisins européens le disent - à nous endetter et à vivre sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants.

Enfin, sans doute serait-il intéressant, monsieur Domeizel, de relire les propos que vous avez tenus en deux occasions ce soir. Vous portez en effet une double casquette (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE) ...

M. Dominique Leclerc. ... puisque vous êtes aussi le président de la CNRACL. Ce n'est pas par hasard si vous avez avancé le chiffre de 400 millions d'euros de dépenses supplémentaires !

Vos propos m'ont intéressé, mais un peu désemparé. Comment faire, sauf à augmenter les taux de cotisations, les charges des collectivités locales et - pourquoi pas ? - les impôts locaux ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Et toc !

M. Dominique Leclerc. Vous trouverez bien d'autres prétextes ! Mais nous comprenons le dilemme qui est le vôtre, monsieur Domeizel. C'est pourquoi, mes chers collègues, pour épargner cette perspective à la CNRACL, je vous invite à repousser cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous venons d'assister à un numéro auquel notre collègue Dominique Leclerc se livre très régulièrement en commission, alors que notre collègue Claude Domeizel a clairement posé le problème.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Guy Fischer. Nous aurons l'occasion d'y revenir demain lors de l'examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : ce qui est aujourd'hui en cause, c'est la volonté, que confirme une politique libérale plus manifeste de jour en jour, de contraindre la dépense sociale. En ayant recours à des prétextes fallacieux pour refuser cette égalité entre les hommes et les femmes, comme vous venez de le faire, monsieur Leclerc, de toute évidence, vous confirmez cette volonté.

Sans discontinuer, depuis 2003 - et le projet de loi organique qui sera discuté demain en atteste -, le gouvernement que vous soutenez ne cesse de contraindre la dépense sociale. En effet, dans le même temps, les droits familiaux acquis sont remis en cause et les prélèvements sociaux augmentent. Cela commence à bien faire !

D'ailleurs, les retraités s'en rendent compte, puisque ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de la réforme de la sécurité sociale. Le mécontentement n'a pas fini d'enfler, nous ne le répéterons jamais assez.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. J'ai l'impression d'assister à un débat surréaliste !

Pour ma part, je me placerai sur le terrain du débat citoyen. Du point de vue intellectuel et sur le plan des principes, de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, mes collègues socialistes ont raison. En revanche, et j'y reviendrai tout à l'heure, l'homme de gauche que je suis - chacun ici a le pu mesurer -, considère que la gauche se doit de défendre une fonction publique exemplaire, et ce vis-à-vis de l'opinion publique beaucoup plus que des caisses de retraite.

Ce que je vais vous dire est certainement anecdotique, mais, fonctionnaire et père de six enfants, je me serais très mal vu, vis-à-vis de l'opinion publique, prendre ma retraite à trente-cinq ans, même si j'en avais eu le droit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Cela étant, je m'adresserai maintenant à mes collègues qui siègent de l'autre côté de cet hémicycle : pour comprendre quelque chose au numéro d'illusionniste auquel vient de se livrer M. Leclerc, il faut être titulaire d'au moins douze baccalauréats, comme disent mes coéquipiers de l'équipe de rugby de Saint-Girons ! (Sourires.)

L'embarras dans lequel vous vous êtes mis m'a sidéré ! Dans ce cas comme dans d'autres, on ne doit pas traiter le problème des retraites en fonction de prétendues possibilités financières, mais au regard des besoins et des mérites.

De plus, vos chiffres sont totalement contestables, car ils ne s'appuient pas sur une réalité tangible. En effet, vous ne saurez jamais combien de Français seront concernés. Et n'essayez pas de nous prouver qu'il y a, d'un côté, des gens qui font montre d'une grande générosité de coeur et, de l'autre, des gestionnaires ! Au demeurant, quand on se veut gestionnaire, il faut avancer des chiffres crédibles.

M. Dominique Leclerc. Le sujet est trop important pour bouffonner ! (Protestation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Bel. Encore ? C'est incroyable !

M. François Fortassin. Je ne bouffonne pas ! Mais je n'appartiens pas à la catégorie des idiots qui voudraient recevoir des leçons de gens qui se prétendent intelligents ! En outre, monsieur Leclerc, depuis que je siège dans cet hémicycle, vos explications n'ont jamais été d'une luminosité telle que je dusse m'y rendre systématiquement !

Je me suis placé sur le terrain du débat citoyen : je n'ai pas compris vos arguments embarrassés ! Si vous voulez que je les entende, faites un brin de pédagogie !

M. Jean-Pierre Bel. Et respectez les autres !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est l'article 40 qui est pédagogique !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 75, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes dispositions législatives et réglementaires prévues en faveur de l'une des trois fonctions publiques s'appliquent aux autres fonctions publiques, sauf dispositions contraires expresses.

En application de ce principe, la pension des fonctionnaires dont le cadre d'emploi a été supprimé le 1er janvier 2004 par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques est également révisée dans les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je crains que l'on ne me reproche de présenter cet amendement à titre personnel, puisque je suis également le président de la CNRACL. Toutefois, je ne suis ni fonctionnaire territorial ni fonctionnaire hospitalier. Mais je rencontre des organisations syndicales et désintéressées, que j'essaie de défendre.

En 2003 a été supprimé le corps d'emploi des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques.

En application d'une loi prévoyant qu'on ne peut bénéficier d'un reclassement que si le corps ou le cadre d'emploi a été mis en extinction au 1er janvier 2004, les fonctionnaires territoriaux ont été privés d'un tel reclassement, alors qu'un décret a permis aux fonctionnaires hospitaliers d'en bénéficier.

Un décret ne pouvant être rétroactif, je propose que la loi instaure cette rétroactivité, afin que les fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emploi aient les mêmes avantages que leurs homologues de la fonction publique hospitalière.

Comme c'était le cas à l'article 3, nous sommes ici tout à fait dans le cadre du présent texte.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable : cet amendement n'a pas sa place dans ce texte de transposition du droit communautaire au droit français de la fonction publique.

M. Jacques Mahéas. Ce ne serait pas le premier cavalier !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Cet amendement doit être retiré. S'il ne l'était pas, le Gouvernement y serait défavorable.

J'ajoute que revenir sur l'article L.16 alors que les pensions des fonctionnaires sont désormais indexées sur les prix, ce qui garantit le pouvoir d'achat des pensionnés,...

M. Guy Fischer. Parlons-en !

M. Renaud Dutreil, ministre. ... serait relativement paradoxal.

M. Jacques Mahéas. Deux poids, deux mesures !

Mme la présidente. Monsieur Domeizel, votre amendement est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Je le maintiens : ce ne sera jamais qu'un cavalier parmi d'autres !

M. Henri de Raincourt. Il n'ira pas loin ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 20
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Division additionnelle avant l'art. 22

Article 21

L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tend à supprimer l'article 21 du projet de loi : la disposition prévue dans cet article a, dans un souci de cohérence, été déplacée dans un article additionnel après l'article 15.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 21 est supprimé.

Art. 21
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Art. 22

Division additionnelle avant l'article 22

Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 22, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre V

Dispositions finales

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement vise à créer, par souci de clarté et de cohérence, un cinquième chapitre relatif aux dispositions finales du projet de loi.

En effet, les délais d'entrée en vigueur du présent texte n'ont pas leur place au sein du chapitre IV, relatif à la lutte contre les discriminations.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 22.

Division additionnelle avant l'art. 22
Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Division et art. additionnels après l'art. 22

Article 22

Les articles 1er, 2 et 4 entreront en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

L'article 3 s'applique aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

L'article 6 entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir que les articles modifiant les dérogations en matière de conditions d'âge et de diplômes pour passer un concours ne s'appliqueront qu'aux concours ouverts quatre mois après la publication de la loi.

Il s'agit ainsi, d'une part, de laisser du temps aux administrations organisant lesdits concours de prendre en compte ces nouvelles dispositions et, d'autre part, de faire en sorte que les personnes susceptibles de ne plus bénéficier de l'une de ces dérogations en vertu des modifications apportées puissent demeurer encore inscrites aux concours ouverts avant l'entrée en vigueur de ces articles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Art. 22
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Intitulé du projet de loi

Division et article additionnels après l'article 22

Mme la présidente. L'amendement n° 91, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 22, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Compte épargne-temps

L'amendement n° 90, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'ensemble de la fonction publique, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. La monétisation du compte épargne-temps dans la fonction publique que je propose par ces amendements d'appel présenterait trois avantages.

Le premier serait de donner plus de souplesse au dispositif puisque, aujourd'hui, de nombreux fonctionnaires ne sont pas capables de solder leur compte épargne-temps.

Le deuxième serait de garantir plus de pouvoir d'achat aux intéressés, il me semble utile de le rappeler aujourd'hui.

Le troisième serait de permettre un rapprochement entre le statut des employés du privé - voilà quelques semaines, nous adoptions ce dispositif de monétisation pour le privé - et celui des salariés du public. Il n'est pas sain, en effet, de laisser prospérer de trop grandes différences entre l'un et l'autre : c'est source d'incompréhensions, et parfois même d'oppositions.

Enfin, cette disposition ne me semble pas du tout inenvisageable, puisqu'elle a déjà été mise en place pour les policiers et qu'elle est envisagée pour la fonction hospitalière, fortement désorganisée par les 35 heures.

C'est la raison pour laquelle je souhaitais attirer l'attention, non seulement de Mme le rapporteur, mais aussi de M. le ministre sur cette question.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission souhaite le retrait de cet amendement, car des dispositions relatives au compte épargne-temps n'ont pas leur place dans le présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de Mme le rapporteur sur ce sujet qui, s'il est extrêmement important, n'a effectivement pas sa place dans ce texte visant à transposer une directive.

Mme la présidente. Monsieur Retailleau, les amendements sont-ils maintenus ?

M. Bruno Retailleau. Je les retire : je souhaitais simplement attirer l'attention de M. le ministre sur cette question qui est effectivement très importante.

Mme la présidente. Les amendements nos 91 et 90 sont retirés.

Division et art. additionnels après l'art. 22
Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi

Mme la présidente. L'amendement n° 76, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :

de transposition

par les mots :

d'arrangements

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. On a bien le droit de finir sur une note de gaieté...

M. Michel Mercier. C'est une vieille habitude !

M. Jacques Mahéas. Pas toujours !

Ayant été saisis, à l'origine, d'un projet de loi de « transposition du droit communautaire à la fonction publique », nous pouvions concevoir qu'un gouvernement réellement attentif aux textes communautaires les transposerait véritablement. Est-ce le cas ?

Je ne vais pas jouer les Alain Rey, car je n'en ai pas la compétence ; j'ai néanmoins essayé de trouver des synonymes au mot « transposition ». Et je n'en ai trouvé qu'un qui corresponde à la façon dont vous avez traité ce texte communautaire : vous vous êtes en vérité « arrangé » avec lui, alors qu'il ne vous était pas demandé autre chose que de le transposer.

Ainsi, nul ne vous demandait de créer deux contrats à durée déterminée, puis un CDI. Et je ne parlerai pas, bien évidemment, des choses qui fâchent...

Cela dit, il s'agit d'un clin d'oeil, vous l'avez compris, et, s'il m'est demandé de retirer cet amendement, je le retirerai.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Ce serait en effet très gentil de votre part, monsieur Mahéas, de le retirer !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Je suis sensible au fait que l'auteur de l'amendement n'ait pas reproché au Gouvernement d'avoir rédigé un texte portant diverses mesures de « dérangement » du droit communautaire !

M. Jacques Mahéas. Dérangement ? C'est vous qui le dites ! (Sourires.)

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement a voulu prendre des mesures dans l'alignement de ce droit communautaire et il a donc « arrangé » notre droit national de façon qu'il y soit conforme.

Dans son esprit, cet amendement ne me paraît pas si éloigné de ce texte et, M. Mahéas nous ayant fait part de son interrogation, j'y vois le signe d'un vote positif de son groupe - et de lui-même, bien évidemment - sur l'ensemble du texte. (Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur Mahéas, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jacques Mahéas. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 76 est retiré.

Vote sur l'ensemble

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Eliane Assassi. Le groupe communiste républicain et citoyen votera sans hésitation contre ce texte. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Comme d'habitude !

Mme Eliane Assassi. Je suis bien contente d'entendre votre étonnement !

En effet, sous couvert de transposer la directive du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, il s'agit, avec ce projet de loi, de remettre en cause le statut de la fonction publique en créant une nouvelle catégorie de personnels, les agents contractuels à durée indéterminée.

Ce faisant, il tend à instaurer des droits moins favorables que ceux qui existent dans le statut général, ce qui est de bien mauvais augure pour l'avenir de la fonction publique.

Monsieur le ministre, nul ici, pas plus vous que moi, ne détient à lui seul le monopole de l'humanisme.

Loin d'être dogmatiques, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, les élus du groupe communiste républicain et citoyen, en défendant le statut de la fonction publique, ne se limitent pas à défendre les fonctionnaires : ils défendent le service public, et défendre le service public, c'est défendre des valeurs et les droits de tout le peuple de France.

De notre naissance à notre mort, nous sommes tous usagers des services publics ; ils sont indispensables pour beaucoup d'actes de la vie quotidienne.

A notre sens, les fonctionnaires qui assurent ces missions ont un statut particulier et la continuité et la qualité des services publics passent nécessairement par la pérennisation des postes des agents qui les occupent.

Ce projet de loi, bien au contraire, vise à pérenniser la précarisation de l'emploi public, puisque les agents contractuels, même à durée indéterminée, n'auront aucune garantie concernant le maintien de leurs emplois ou de leurs postes sur le long terme.

Nous refusons l'application à la fonction publique dans notre pays des systèmes américain ou anglais. Ce n'est pas vraiment ce que nous attendions en matière de résorption de la précarité dans la fonction publique !

Monsieur le ministre, que le Gouvernement nous présente ce texte en plein débat sur la Constitution européenne ne nous étonne guère, car il préfigure ce que sera la politique de l'emploi, notamment de l'emploi public, demain.

Nous refusons que la fonction publique et les services publics subissent les règles du secteur marchand. Or ce projet de loi, en soumettant progressivement les agents publics à des règles proches de celles du secteur privé, fait prendre ce chemin à la fonction publique.

Je le dis avec force, en espérant être entendue : nous refusons cette logique, et c'est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il va voter pour !

M. Renaud Dutreil, ministre. Allez, un petit geste ! (Sourires.)

M. Jacques Mahéas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions une bonne, une très bonne directive européenne, à laquelle le groupe socialiste adhérait.

Nous aurons désormais une mauvaise loi, parce que la directive aura été mal transposée. Son adaptation va en effet diviser notre fonction publique.

Certes, vous auriez pu faire plus mal et légiférer par ordonnances. Je vous donne acte, monsieur le ministre, que le débat a eu lieu, que nous avons pu nous exprimer et que, à la lecture de nos débats, les fonctionnaires, qu'ils appartiennent à la fonction publique territoriale, à la fonction publique d'Etat ou à la fonction publique hospitalière, apprécieront...

Lors de mon intervention au cours de la discussion générale, je vous avais dit que le groupe socialiste ne demandait qu'à être convaincu. Il ne l'a pas été !

Nous sommes, il est vrai, très exigeants, mais nous sommes des défenseurs de la fonction publique,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous aussi !

M. Jacques Mahéas. ... même si nous ne sommes pas les seuls, bien évidemment : je n'ai pas dit que vous ne défendiez pas la fonction publique ! Cela dit, vous avez tout de même fait un pas de côté en soutenant ce projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Jacques Mahéas. Mais si !

Nous voulons une fonction publique exemplaire. Or, lorsqu'un journal satirique décrit les pratiques du ministère de la justice et ses emplois sujets à caution, nous nous interrogeons. Nous espérions ne plus jamais voir cela !

Ce texte constitue-t-il un progrès ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

M. Jacques Mahéas. C'est sans doute vrai pour un nombre extrêmement restreint de personnes qui sont actuellement sur le fil du rasoir.

Auparavant, une certaine précarité prévalait. Les contrats à durée déterminée se succédaient, mais ils étaient tout de même renouvelés, parfois même - des exemples ont été donnés ce soir, et je reconnais qu'une telle situation est anormale - pendant dix-huit années !

Toutefois, dans le cadre du système que vous préconisez, un agent pourra être remercié après un ou deux contrats dont la durée cumulée pourra atteindre six ans, alors qu'il aurait pu devenir fonctionnaire. Avec ce projet de loi, vous donnez aux collectivités territoriales, à l'Etat et aux hôpitaux des outils de licenciement et vous leur permettez de contourner la volonté - qui, j'ose l'espérer, est la vôtre ce soir - de pérenniser l'emploi en cause.

Et vous savez fort bien que de tels contournements se pratiquent dans la fonction publique d'Etat, compte tenu des difficultés budgétaires qu'elle connaît ! Il lui est en effet possible d'embaucher des agents non titulaires quand il lui est impossible de recruter des titulaires.

Vous instaurez une précarité de six ans ! Vous dites que ces contrats mettront fin à la précarité, qu'ils faciliteront, pour les agents non titulaires concernés, l'obtention d'un logement ou d'un prêt bancaire. Mais ces agents veulent des contrats à durée indéterminée ! Six ans, ce ne sont pas quelques mois ! Ce n'est pas une année de stage, comme c'est habituellement le cas dans la fonction publique, ce sont six ans de vie, pendant lesquels une collectivité locale pourra accroître la précarité. Six ans ! Tout de même !...

Ce sera mieux pour certains, c'est évident, mais au bout de six ans seulement. Cette disposition n'est donc pas d'une grande générosité.

Ce sera mieux également pour les personnes âgées de plus de cinquante ans, qui pourront, de façon systématique, achever leur carrière avec un peu plus de sécurité. Mais il aurait été préférable, par exemple, de développer la loi Sapin, les concours adaptés, ou la reconnaissance professionnelle.

A ce sujet, Mme le rapporteur ayant indiqué qu'il fallait faire un effort en matière de reconnaissance professionnelle, j'ose espérer qu'un pas sera fait en ce sens lors de l'examen du projet de loi sur la fonction publique territoriale et que des concours adaptés seront organisés. Il reste peu de temps, d'ici à 2006, pour appliquer la loi Sapin ! Peut-être pourra-t-on, d'ailleurs, proroger un certain nombre de ses dispositions.

Pour ma part, je vous ai proposé un certain nombre d'amendements, qui n'ont malheureusement pas été retenus. Cela m'a fait beaucoup de mal pour les catégories d'agents les plus basses !

Peut-être ce projet de loi ne sera-t-il pas examiné en seconde lecture, peut-être l'Assemblée nationale réagira-t-elle un peu différemment, mais je suis choqué que la représentation nationale, compte tenu du fait que ces catégories d'agents perçoivent le SMIC - leur rémunération a même été inférieure au SMIC à une certaine période -, place les intéressés dans une situation précaire.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, n'améliore pas vraiment la situation. Vous fragmentez la fonction publique ; le contrat à durée indéterminée vous paraît une bonne mesure, mais les agents qui seront recrutés en CDI prendront la place de fonctionnaires titulaires et entreront en concurrence avec eux. C'est la vérité !

Et, si le recours à de tels contrats devait être généralisé, je m'interrogerais alors, comme mon collègue Claude Domeizel, sur l'équilibre des caisses de retraite. J'espère donc que les mesures que vous avez évoquées tout à l'heure seront bien mises en place, que le robinet sera véritablement fermé et que le recours à ces contrats ne sera pas généralisé.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Mahéas.

M. Jacques Mahéas. En conclusion, nous avons tout intérêt à avoir des fonctionnaires de qualité, comme j'ai souvent entendu les membres des groupes de la majorité en formuler le souhait.

Nous avons donc tout intérêt à faire en sorte que ceux-ci soient formés, mais aussi qu'ils soient bien installés dans leur métier, afin qu'ils puissent être disponibles pour l'ensemble des Français et qu'ils ne donnent pas l'image d'une fonction publique angoissée, ce qui serait le cas s'ils n'étaient pas sûrs de leurs lendemains. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Nous sommes favorables, monsieur le ministre, à l'adoption de ce projet de loi.

En effet, les différentes directives que nous transposons aujourd'hui vont permettre un certain nombre d'avancées dans le statut de la fonction publique, s'agissant notamment de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi public, de la lutte contre les discriminations et de la reconnaissance du principe du libre accès des ressortissants européens à la fonction publique française.

Je réitère le soutien du groupe UC-UDF aux dispositions concernant les agents non titulaires en contrat à durée déterminée, car elles permettront de lutter contre la précarité de certains travailleurs de la fonction publique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

Mme Valérie Létard. Face à certaines de nos interrogations, nous avons bien entendu vos explications, monsieur le ministre, à savoir que ces dispositions ne remettent pas en cause le statut de la fonction publique, que la règle d'accès reste le concours et qu'il ne s'agit pas ici d'ouvrir une deuxième fonction publique du contrat. Nous en prenons acte.

Je formulerai seulement le regret que notre seul amendement n'ait pas été adopté, dans la mesure où il visait à traiter d'un véritable problème : l'exclusion du dispositif des personnels enseignants des centres de formation et d'apprentissage.

Je le regrette sincèrement, et j'espère que la navette parlementaire laissera au Gouvernement le temps de la réflexion et qu'il comprendra le bien-fondé de cet amendement.

Pour ces raisons, comme l'a indiqué mon collègue Jean-Paul Amoudry, le groupe UC-UDF votera ce texte, et je réitère son souhait de voir inscrit à l'ordre du jour dans les plus brefs délais le projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nachbar.

M. Philippe Nachbar. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous venons d'examiner avait à la fois pour objet de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de transposer dans notre droit un certain nombre de directives intéressant la fonction publique.

Ces directives auraient d'ailleurs dû, je le souligne au passage, être transposées en 1999.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Philippe Nachbar. Je tiens à saluer à cet égard les efforts du Gouvernement, qui, depuis trois ans, s'est attaché à rattraper notre retard en matière de transposition.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Philippe Nachbar. Il en va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires de l'Union européenne. Comment, en effet, être exigeants vis-à-vis de nos partenaires, notamment des nouveaux Etats membres, si l'on n'est pas soi-même exemplaire en matière d'application de la législation européenne ?

Sur le fond, l'une des questions essentielles auxquelles nous sommes confrontés me paraît être celle des CDD dans la fonction publique. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises au cours de ce débat, 250 000 agents non titulaires vivent aujourd'hui dans une indéniable précarité, sans garantie s'agissant de leur avenir professionnel, parce que la législation actuelle ne leur permet pas de bénéficier d'un CDI.

II était par conséquent essentiel de remédier à ce problème et de leur permettre de bénéficier d'une situation professionnelle assurée, leur garantissant, par exemple, un accès plus facile à un logement ou à des emprunts bancaires.

Pour autant, une titularisation quasi systématique, comme d'aucuns le souhaiteraient, ne me parait pas être conforme à l'essence même de la fonction publique telle que nous la concevons en France, c'est-à-dire reposant sur le concours, qui est la voie normale d'accès à la titularisation : c'est la garantie à la fois de l'égalité des chances et de la qualité de notre fonction publique

Par conséquent, le délai de six ans au terme duquel un CDD pourra être transformé en CDI permettra aux agents non titulaires de se présenter aux concours de la fonction publique, qui sont la règle, je le répète car cela me paraît essentiel, dans notre droit.

M. Jacques Mahéas. Il fallait le mettre dans le texte, alors !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cela y figure !

M. Philippe Nachbar. Comme la commission l'a utilement rappelé dans un amendement, la titularisation demeurera la règle et la contractualisation l'exception.

Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail de la commission, de son président, Jean-Jacques Hyest, et de son rapporteur, notre collègue Jacqueline Gourault.

Ce texte contient une autre disposition essentielle : la possibilité d'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique française sera la règle, en dehors, bien entendu, des postes relevant de la puissance publique et des fonctions régaliennes.

Cette disposition constitue un pas essentiel vers l'Europe telle que nous la concevons. Puisqu'il est aujourd'hui possible pour un jeune d'aller étudier dans un pays étranger, on n'imagine pas qu'un citoyen européen puisse voir cette liberté de circulation remise en cause par les règles de la fonction publique.

Je ne reviendrai pas, à cette heure tardive - d'autant que la séance n'est pas terminée - sur les autres dispositions de ce texte qui ont fait l'objet d'un consensus assez large, notamment sur celles qui visent à lutter contre les discriminations.

A la veille d'une consultation référendaire essentielle pour la construction européenne, ce projet de loi visant à transposer dans notre droit des dispositions d'origine communautaire renforce l'Union européenne telle que nous la concevons, c'est-à-dire un espace de liberté, de protection et d'égalité.

C'est pourquoi le groupe UMP votera avec conviction en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce débat et après six années d'attente - puisqu'il a fallu six ans pour que la directive de 1999 commence à être transposée -, je veux remercier Mme le rapporteur pour la qualité du travail préparatoire qu'elle a fourni, mais aussi M. le président de la commission, les membres de ladite commission et leurs collaborateurs, ainsi que l'ensemble des sénateurs qui ont participé à ce débat.

Grâce à ce texte important, le Gouvernement a trouvé une solution aux problèmes qui se posaient, et ce n'était pas facile.

Il a également réglé d'autres sujets difficiles, qui ont été abordés ce soir. Ainsi, s'agissant des carrières longues dans la fonction publique, la solution que nous vous avons proposée constitue un acquis de cette majorité et de ce gouvernement.

Nous avons aussi évoqué la difficile question des pères et des mères de trois enfants et de leurs droits à retraite. Ce problème a été résolu par ce gouvernement.

Enfin, ce soir, nous avons offert à près de 250 000 collaborateurs du service public de vraies perspectives de sécurité et de stabilité, dans leur vie tant privée que professionnelle.

Par l'adoption de ce projet de loi, le Sénat a montré non seulement le visage d'une Europe sociale capable d'apporter des éléments positifs à des fonctionnaires, mais également d'un droit qui sait s'adapter aux réalités et parfois surmonter certains dogmes au bénéfice de l'intérêt des personnels.

Ce texte est important et je vous remercie de la contribution que chacun, à sa place et au sein de son groupe, a pu y apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique