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Séance du 23 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Missions d'information

3. Transposition du droit communautaire à la fonction publique. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois ; MM. François Fortassin, Jacques Mahéas, Hugues Portelli.

présidence de M. Roland du Luart

M. Jean-Paul Amoudry, Mme Josiane Mathon, M. Jean-Paul Virapoullé.

M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion no 30 de Mme Josiane Mathon. - Mme Eliane Assassi, Mme le rapporteur, MM. le ministre, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Rejet.

Article 1er

Amendement no 31 de M. Jacques Mahéas. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 2

Amendement no 1 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

Amendements nos 32 de M. Jacques Mahéas, 2 et 3 de la commission. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Rejet de l'amendement no 32 : adoption des amendements nos 2 et 3.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendement no 4 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 5 et 6. - Adoption

Article additionnel avant l'article 7

Amendement no 89 de M. Bruno Retailleau. - M. Bruno Retailleau, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Retrait.

Article 7

Amendements identiques nos 33 de M. Jacques Mahéas et 78 de Mme Josiane Mathon ; amendements nos 79 rectifié de Mme Josiane Mathon, 34 à 39 de M. Jacques Mahéas et 77 de M. Yves Détraigne. - M. Jacques Mahéas, Mmes Josiane Mathon, Valérie Létard, le rapporteur, M. le ministre, Mme Annie David. - Retrait des amendements nos 35 et 38 ; rejet des amendements nos 33, 78, 79 rectifié, 34, 36, 37, 77 et 39.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 7

Amendement no 40 de M. Jacques Mahéas. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance

présidence de Mme Michèle André

Article 8

Amendements identiques nos 41 de M. Jacques Mahéas et 80 de Mme Josiane Mathon ; amendements nos 5 à 7 de la commission, 42 et 43 de M. Jacques Mahéas ; amendements identiques nos 8 de la commission et 44 de Mme Jacqueline Gourault ; amendement no 45 de M. Jacques Mahéas. - M. Jacques Mahéas, Mmes Josiane Mathon, le rapporteur, M. le ministre. - Rejet des amendements nos 41, 80, 42 et 45 ; adoption des amendements nos 5 à 9 et 44, l'amendement no 43 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

Amendements identiques nos 46 de M. Jacques Mahéas et 81 de Mme Josiane Mathon ; amendements nos 82 de Mme Josiane Mathon, 10 de la commission et 47 à 51 de M. Jacques Mahéas. - M. Jacques Mahéas, Mmes Josiane Mathon, le rapporteur, MM. le ministre, Claude Domeizel, le président de la commission. - Rejet des amendements nos 46, 81, 82 et 47 à 51 ; adoption de l'amendement no 10.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 9

Amendement no 92 de M. Jean-François Le Grand. - M. Jean-François Le Grand, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Retrait.

Article 10

Amendements identiques nos 52 de M. Jacques Mahéas et 83 de Mme Josiane Mathon ; amendements nos 11 à 13 de la commission, 53 à 55 de M. Jacques Mahéas ; amendements identiques nos 14 de la commission et 56 de M. Jacques Mahéas ; amendements nos 15 de la commission et 57 de M. Jacques Mahéas. - M. Jacques Mahéas, Mmes Josiane Mathon, le rapporteur, M. le ministre. - Rejet des amendements nos 52, 83, 53, 54 et 57 ; adoption des amendements nos 11 à 15 et 56, l'amendement no 55 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 11

Amendements identiques nos 58 de M. Jacques Mahéas et 84 de Mme Josiane Mathon ; amendements nos 59 à 62 de M. Jacques Mahéas. - M. Jacques Mahéas, Mmes Josiane Mathon, le rapporteur, M. le ministre. - Rejet des six amendements.

Adoption de l'article.

Article 12

Amendements identiques nos 63 de M. Jacques Mahéas et 85 de Mme Josiane Mathon. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 13

Amendements identiques nos 64 de M. Jacques Mahéas et 86 de Mme Josiane Mathon. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 14

Amendements identiques nos 65 de M. Jacques Mahéas et 87 de Mme Josiane Mathon ; amendements nos 16 à 18 de la commission, 66 et 67 de M. Jacques Mahéas ; amendements identiques nos 19 de la commission et 68 de M. Jacques Mahéas ; amendements nos 20 de la commission et 69 de M. Jacques Mahéas. - M. Jacques Mahéas, Mmes Josiane Mathon, le rapporteur, M. le ministre. - Rejet des amendements nos 65, 87, 66 et 69 ; adoption des amendements nos 16 à 20 et 68, l'amendement no 67 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 15

Amendements nos 21 rectifié et 22 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 15

Amendement no 23 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 70 de M. Jacques Mahéas. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Rejet.

Article 16

Amendement no 71 de M. Jacques Mahéas. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Adoption.

Amendement no 72 de M. Jacques Mahéas. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendements nos 88 de Mme Josiane Mathon et 24 de la commission. - Mmes Josiane Mathon, le rapporteur, M. le ministre. - Rejet de l'amendement no 88 ; adoption de l'amendement no 24.

Adoption de l'article modifié.

Article 18

Amendement no 25 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Amendement no 26 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 20. - Adoption

Articles additionnels après l'article 20

Amendements nos 73 et 74 de M. Claude Domeizel. - M. Claude Domeizel, Mme le rapporteur, MM. le ministre, Jacques Mahéas, Dominique Leclerc, Guy Fischer, François Fortassin. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 75 de M. Claude Domeizel. - M. Claude Domeizel, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Rejet.

Article 21

Amendement no 27 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Division additionnelle avant l'article 22

Amendement no 28 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 22

Amendement no 29 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Division et article additionnels après l'article 22

Amendements nos 91 et 90 de M. Bruno Retailleau. - M. Bruno Retailleau, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Retrait des deux amendements.

Intitulé du projet de loi

Amendement no 76 de M. Jacques Mahéas. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Retrait.

Vote sur l'ensemble

Mme Eliane Assassi, M. Jacques Mahéas, Mme Valérie Létard, M. Philippe Nachbar.

Adoption du projet de loi.

M. le ministre.

4. Rappel au règlement

M. Roland Ries, Mme la présidente.

5. Services dans le marché intérieur. - Suite de la discussion et adoption des conclusions modifiées du rapport rectifié d'une commission

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes.

Question préalable

Motion no 21 de M. Robert Bret. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Texte de la proposition de résolution

Amendements nos 18 rectifié de M. Bruno Retailleau, 19 de M. Robert Bret, 1 à 7 rectifié de M. Denis Badré, 17 rectifié de M. Dominique Braye et 16 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Bruno Retailleau, Robert Bret, Denis Badré, au nom de la délégation pour l'Union européenne ; Yannick Texier, Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne ; Mme la ministre déléguée. - Retrait des amendements nos 3 rectifié, 5 et 6 ; rejet des amendements nos 18 rectifié et 19 ; adoption des amendements nos 1, 2, 17 rectifié, 16 rectifié, 4 rectifié et 7 rectifié.

Vote sur l'ensemble

MM. Jean-Pierre Bel, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Robert Bret, Bruno Retailleau, Philippe Nogrix.

Adoption, par scrutin public, de la proposition de résolution.

M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée.

6. Dépôt de questions orales avec débat

7. Dépôt d'une proposition de loi

8. Dépôt de rapports

9. Dépôt d'un rapport supplémentaire

10. Dépôt d'un rapport d'information

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

MISSIONS D'INFORMATION

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des demandes d'autorisation de missions d'information suivantes :

1° Demande présentée par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en vue de se rendre en Inde. Cette mission interviendrait dans le prolongement des travaux que cette commission consacre à l'étude des phénomènes de délocalisation des emplois de service ;

2° Demande présentée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en vue de se rendre au Canada, pour étudier le processus de simplification du droit et de réforme de l'Etat, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour étudier les perspectives d'évolution statutaire de cette collectivité d'outre-mer.

Il a été donné connaissance de ces demandes au Sénat au cours de sa séance du mercredi 16 mars 2005.

Je vais consulter le Sénat sur ces demandes.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, les commissions intéressées sont autorisées, en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces missions d'information.

3

 
Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Discussion générale (suite)

Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Question préalable

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (nos 172, 251).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre, que je suis heureux d'accueillir au Sénat.

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la première fois, depuis que je suis ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, que j'ai l'honneur de présenter un projet de loi devant votre assemblée.

Vous connaissez mes orientations : il s'agit de renforcer la motivation des fonctionnaires en réformant la structure de la fonction publique pour remédier, lorsque c'est nécessaire, au corporatisme qui l'affaiblit. Il s'agit également d'ouvrir la fonction publique à la société, notamment en offrant une nouvelle voie d'accès par l'apprentissage - le parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat, ou PACTE - et en modernisant les règles de déontologie, en particulier pour permettre aux fonctionnaires de participer au mouvement de mobilité auquel aspirent les nouvelles générations tout particulièrement. Il s'agit enfin de développer la formation permanente au sein de la fonction publique.

Je sais également que vous attendez avec impatience le projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Absolument !

M. Renaud Dutreil, ministre. Je vous confirme qu'il est en cours d'achèvement et qu'il devrait être soumis dans les prochaines semaines au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je souhaitais qu'il puisse être examiné par votre assemblée avant la fin du mois de juin, mais, comme vous le savez, les délais entraînés par l'organisation du référendum ont remis en cause ce schéma. Croyez bien que je ferai mon possible pour que vous puissiez en être saisis dès la rentrée parlementaire, en octobre 2005.

Je ne m'étendrai pas sur ces sujets, car le temps qui nous est imparti pour examiner le projet de loi que je vous présente aujourd'hui est compté. Ce dernier transpose plusieurs mesures de droit communautaire concernant la fonction publique : résorber la précarité dans la fonction publique, poursuivre l'ouverture de notre administration aux ressortissants européens, lutter contre les discriminations, tels sont les objectifs principaux de ce texte.

Le dispositif le plus important concerne les conditions d'emploi des contractuels de la fonction publique. Il permettra de mettre un terme à des conditions de précarité qui ne sont pas acceptables.

Quelle est, en effet, la situation aujourd'hui ?

Le statut actuel de la fonction publique est fondé sur une inégalité radicale : d'un côté, les fonctionnaires titulaires ont droit à une protection intégrale ; de l'autre, les contractuels ont des conditions de sécurité très inférieures à celles des salariés du secteur privé, puisqu'il n'existe pas de contrat à durée indéterminée, ou CDI, dans la fonction publique.

Ce régime à « deux poids deux mesures » crée une situation peu acceptable : les employeurs publics, l'Etat et les collectivités territoriales, peuvent employer des agents sur des contrats à durée déterminée, ou CDD, sans aucune limitation de durée. Des exemples récents ont montré que des contrats à durée déterminée pouvaient être renouvelés des dizaines de fois.

Sauf à passer un concours de fonctionnaire - ce qui ne leur est pas forcément possible - ces contractuels n'ont aucun espoir de voir leur situation consolidée. Cela engendre des situations parfois critiques : le logement, les emprunts, les relations avec les banques, tout est plus difficile pour eux.

Pour y remédier, le projet de loi qui vous est présenté n'autorise le renouvellement des contrats à durée déterminée que pour une durée totale de six ans.

Au-delà, le contrat sera transformé en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, les agents de plus de cinquante ans et justifiant de huit ans de service public bénéficieront de la transformation automatique de leur CDD en contrat à durée indéterminée.

Cette mesure est, je le crois, la seule qui soit efficace. Par le passé, des « plans de titularisation » avaient certes été mis en place, mais ils n'étaient pas satisfaisants. Ces plans ne réglaient pas le problème de manière définitive et laissaient toujours beaucoup de monde au bord de la route. Il me semble que nous avons trouvé avec ce texte - il faut le dire, grâce à l'Europe - un bon moyen de sortir de la précarité les agents non titulaires.

Il s'agit d'une mesure de justice et d'équité, qui n'entraîne aucune dépense supplémentaire pour l'Etat et ne remet en rien en cause le statut des fonctionnaires auquel le Gouvernement est attaché. Cette mesure s'applique aux trois fonctions publiques.

Par ailleurs, le projet de loi parachève l'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants de l'Union européenne.

Cette ouverture, qui résulte du principe de libre circulation des travailleurs, favorise la prise de conscience, au sein des administrations, de la réalité de l'Union et renforce le sentiment d'appartenance commune. Par ailleurs, l'ouverture est une occasion pour nos cultures administratives de se confronter et de s'enrichir mutuellement. Nous avons donc tout à y gagner.

Or, dans la situation actuelle, la fermeture est la règle et l'ouverture l'exception, les corps étant ouverts au cas par cas. Nous allons donc renverser la situation : l'ouverture sera la règle et la fermeture, l'exception.

Ainsi, l'ensemble des corps de la fonction publique sera désormais ouvert au recrutement par concours des ressortissants de l'Union. En cours de carrière, l'entrée des ressortissants par détachement dans tous les corps de la fonction publique sera possible. Seul l'accès aux emplois relevant de la puissance publique continuera à être conditionné par la nationalité française.

Les règles antérieures révélaient une certaine frilosité de la fonction publique, qui n'avait accepté que d'entrouvrir ses portes sous pression de la Commission. Désormais, la lettre et l'esprit du droit communautaire seront respectés.

Des ressortissants européens pourront ainsi accéder progressivement aux corps de direction de l'Etat. Nous avons déjà reçu plusieurs demandes d'élèves européens de l'école nationale d'administration, l'ENA, qui souhaitent intégrer la fonction publique française. Nous leur proposons aujourd'hui des contrats. Demain, ils pourront être recrutés sur un pied d'égalité avec leurs camarades français.

Ce nouveau cadre permettra d'enrichir notre fonction publique, par l'échange réciproque d'expériences et de cultures professionnelles. La collaboration, au sein d'un même service, entre Français, Allemands, Italiens ou Suédois, par exemple, ne peut que donner de nouveaux horizons au travail de chacun et être bénéfique à tous.

Deux autres points du projet méritent d'être signalés. Ils concernent l'application du principe communautaire de non-discrimination et la continuité des contrats.

Le projet de loi renforce la lutte contre les discriminations, conformément aux règles du droit communautaire en la matière. En particulier, il met fin à certaines différences de traitement entre hommes et femmes pour les dérogations aux limites d'âge ou aux conditions de diplôme au moment du recrutement.

Enfin, il impose la continuité des contrats des agents publics en cas de transfert d'une activité du secteur privé à l'administration, en application de la directive 2001/23 du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises. L'administration aura l'obligation de reprendre les personnels, à l'image de ce que prévoyait déjà le code du travail pour les employeurs privés. Elle devra également préserver les clauses substantielles des contrats. Cette disposition jouera, par exemple, lorsque les missions d'une association ou d'une concession de service public seront prises en charge par une administration de l'Etat ou une administration locale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est proposé aujourd'hui permettra de grandes avancées, y compris sur le plan social, et c'est l'Europe qui en est la cause.

Plus de stabilité, plus d'ouverture, plus d'égalité, tels sont les acquis essentiels des mesures qu'il met en place.

Elles montrent que l'Europe peut être un moteur de progrès social, une source de protections nouvelles et d'innovations positives pour la fonction publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

En préambule, permettez-moi de rappeler le retard considérable de la France en ce domaine. Comme vous le savez, en effet, depuis de trop nombreuses années, la France est régulièrement montrée du doigt pour ses retards, en particulier dans le domaine de la transposition du droit communautaire.

Pour autant, notre pays s'efforce désormais de devenir un meilleur élève, puisque le Gouvernement a annoncé récemment que le nombre de directives en attente de transposition a été réduit depuis plus de deux ans. D'après les derniers chiffres recueillis auprès du ministère délégué aux affaires européennes, le déficit de transposition serait descendu à 3 %, ce qui signifie que quarante-huit directives communautaires restent à transposer. Pour six d'entre elles, le délai de transposition est dépassé depuis plus de deux ans.

Malgré ses efforts, la France n'est encore placée qu'au quinzième rang parmi les vingt-cinq pays de l'Union et au onzième rang si l'on tient compte des seuls « anciens » Etats de l'Europe des Quinze.

Au moment où les Français s'apprêtent à décider, par voie de référendum, s'ils approuvent le traité établissant une constitution pour l'Europe, saluons cet effort de la France et souhaitons qu'il soit poursuivi.

Avant d'aborder le contenu même du projet de loi, je souhaite indiquer que, à mon sens, nous avons là un cas exemplaire de transposition positive d'une directive européenne. S'appuyant en particulier sur les principes de la libre circulation des personnes, de la lutte contre toutes les formes de discriminations, notamment par la promotion de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et de la réduction de l'emploi précaire, ce projet de loi transposant le droit européen va dans le bon sens.

Le présent projet de loi a donc pour objet essentiel, mais non unique, de transposer des directives européennes. Sont également proposées des modifications de certaines dispositions législatives qui, sans être dictées par le droit communautaire, sont conçues comme une conséquence nécessaire de la transformation du droit français de la fonction publique au contact du droit communautaire ou qui permettent d'améliorer certaines procédures.

Les bases juridiques européennes sur lesquelles s'appuie le texte qui nous est proposé peuvent se résumer en trois points.

Tout d'abord, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et plus globalement la lutte contre toutes les formes de discriminations : les articles portant sur cette question présentent en effet l'intérêt de traiter de manière équivalente les hommes et les femmes dans leurs droits et devoirs vis-à-vis de la parentalité.

En plaçant hommes et femmes à égalité de traitement, on contribue à favoriser la prise de responsabilité des hommes vis-à-vis de leurs enfants et donc, en définitive, à permettre un meilleur partage des responsabilités entre les parents.

Plus globalement, en réaffirmant et en accroissant les droits des fonctionnaires vis-à-vis de toutes les formes de discrimination, ce projet de loi, au-delà de la mise en conformité avec le droit européen, fait oeuvre utile.

Ensuite, la libre circulation des personnes : prévue par l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, elle constitue l'un des fondements de la construction européenne. Pour autant, elle restait en partie lettre morte pour les emplois de la fonction publique.

Or, dans la mesure où les fonctionnaires sont considérés comme des travailleurs comme les autres par le droit communautaire, de nombreuses dispositions européennes s'appliquent à l'emploi public.

Il convient donc de modifier notre droit interne en conséquence.

Seule serait maintenue l'exception permettant de réserver des emplois aux nationaux dans le cas où ils ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou bien s'ils participent, directement ou indirectement, aux prérogatives de la puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

De même, le projet de loi prévoit que l'accès à tous les corps et cadres d'emplois est permis par la voie du détachement, la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique étant toutefois exigée pour les professions réglementées.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est exact !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Enfin, ce projet de loi permet l'adaptation de nos normes, en termes de droit du travail, au droit communautaire.

En effet, une véritable politique sociale communautaire s'est récemment développée, sans distinguer emplois publics et emplois privés. Il s'agit en particulier de la directive du 28 juin 1999, qui précise que la « forme normale de travail est la relation de travail à durée indéterminée ». Or, la pratique des contrats à durée déterminée au sein de la fonction publique s'est largement développée dans notre pays, alors que, comme chacun le sait, le recours aux contractuels doit demeurer une exception au principe selon lequel les emplois publics sont occupés par des fonctionnaires.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Considérée comme un élément de souplesse et d'adaptation pour les employeurs publics, la norme de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique était, sauf cas exceptionnel, le recrutement en CDD. D'après le rapport public annuel de 2003 sur la fonction publique, entre 500 000 et 600 000 agents se trouvent actuellement dans cette situation, les trois fonctions publiques confondues.

Or, cette pratique se révèle être en contradiction avec la directive européenne du 28 juin 1999, qui aurait dû être transposée avant le 10 juillet 2001.

Le présent projet de loi permet donc de mettre fin au renouvellement abusif des contrats à durée déterminée en prévoyant que, une fois passé un délai de six ans, les contrats de certains agents non titulaires ne puissent plus être reconduits que pour une durée indéterminée.

Ce texte assure par ailleurs le maintien des droits des salariés de droit privé d'une entité économique faisant l'objet d'un transfert à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif.

La commission des lois a adopté, lors de l'examen de ce texte, vingt-neuf amendements tendant notamment à rappeler que le recours à des agents non titulaires pour occuper un emploi permanent doit demeurer une exception et ce, afin de se conformer au principe selon lequel ces emplois doivent être occupés par des fonctionnaires ; à assouplir le dispositif transitoire prévu pour les agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans, en réduisant la condition de services effectifs à une durée de six ans durant les huit dernières années ; à prévoir que les articles modifiant les dérogations aux conditions d'âge et de diplôme pour passer un concours ne s'appliqueraient qu'aux concours ouverts quatre mois après la publication de la loi ; à simplifier certains dispositifs, notamment en matière de dérogation aux conditions d'âge et de diplôme ; enfin, à rendre la présentation des dispositions plus cohérente et à apporter quelques améliorations rédactionnelles.

Pour conclure, j'indiquerai que la commission des lois, qui a adopté le projet de loi ainsi modifié, considère que, si ce dernier constitue une avancée, il semble plus que jamais nécessaire d'envisager une réforme plus profonde de notre fonction publique, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le ministre.

Je citerai, en particulier, les modalités de recrutement permettant une meilleure prise en compte de la validation des acquis de l'expérience et la reconnaissance de l'expérience professionnelle.

De même, des réformes favorisant la mobilité et la formation des fonctionnaires doivent être envisagées, non seulement pour améliorer le vivier de nos compétences, mais également pour valoriser davantage chacun des agents de la fonction publique.

C'est sur cette obligation de réforme qu'il faudra désormais concentrer nos travaux pour permettre à notre fonction publique et à tous les agents qui la font vivre de mieux faire face aux nouveaux défis de notre société. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratiqueet social européen, 9 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de mettre en conformité la législation française avec les directives et la jurisprudence européennes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. François Fortassin. De ce point de vue, il ne peut y avoir d'équivoque. Globalement, nous ne pouvons qu'être favorables à ce principe, en particulier ceux qui, comme moi, ont décidé de se prononcer très favorablement lors du vote qui interviendra dans quelques semaines. (Sourires.)

Il est vrai que les directives communautaires qui nous sont soumises présentent un certain nombre d'avancées sociales qui ne sont pas neutres. J'en profite pour préciser que si, sur le plan social, l'Europe accuse un déficit dans certains domaines, ce n'est pas vrai de manière absolue.

Sur le plan des principes et d'un strict point de vue intellectuel, nous ne pouvons qu'applaudir des deux mains certaines améliorations.

M. Renaud Dutreil, ministre. Faites !

M. François Fortassin. Je pense par exemple à la mobilité, qui permettra à un proviseur roumain de diriger un établissement scolaire ou à un directeur luxembourgeois ou écossais d'être à la tête des services d'un conseil général.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Un directeur des services écossais, ce serait bien pour certains ! (Sourires.)

M. François Fortassin. C'est la raison pour laquelle je choisirais, moi aussi, l'Ecossais ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Auvergnat, ce n'est pas mal non plus ! (Nouveaux sourires.)

M. François Fortassin. Cependant, vous me permettrez d'émettre quelques réserves.

Vous le savez, la France a la réputation d'avoir une fonction publique de très grande compétence, qu'elle soit d'Etat ou territoriale. Certes, il m'arrive de reprocher aux fonctionnaires de tirer une grande autorité de leur pouvoir de dire non. Mais, après tout, ils ne le font que lorsqu'ils sont confrontés à une difficulté et qu'ils ont épuisé toutes les possibilités de dire oui !

M. Patrice Gélard. Bel optimisme ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Il n'en reste pas moins vrai que de nombreux pays, notamment certains de ceux qui viennent d'intégrer l'Union européenne, accusent un grand déficit en ce qui concerne la fonction publique, qu'elle soit d'Etat ou territoriale.

Je prendrai l'exemple de la Roumanie, qui certes n'est pas encore dans l'Europe mais qui y entrera très rapidement : pour les jeunes Roumains qui parlent parfaitement le français, ce qui est fréquent, et qui ont atteint un niveau d'études relativement élevé, la tentation sera grande de venir passer des concours en France.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. François Fortassin. Sans doute les réussiront-ils, d'ailleurs. Si aucun frein n'est mis, c'est le pillage des élites de pays comme la Roumanie que l'on va organiser !

De la même façon, rien n'empêchera un citoyen de l'Europe du Nord de considérer que, à salaire égal dans la fonction publique, il vaut mieux exercer ses talents en Languedoc-Roussillon qu'à Edimbourg.

A-t-on mesuré le risque d'avoir, à terme, une fonction publique européenne à deux vitesses ? Certes, ce sera sans doute à l'avantage de la France et peut-être pourrions-nous nous en satisfaire, mais cela n'aidera certainement pas les pays qui accusent déjà quelque retard en la matière !

Mesdames, messieurs, vous savez tous que, dans certains pays, la fonction publique, qu'elle soit d'Etat ou territoriale, est plus qu'embryonnaire. Je n'ai aucune proposition à formuler, mais je souhaite attirer l'attention sur ce risque.

La discrimination disparaît au profit de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cela étant, j'ai cru comprendre que les mesures prises bénéficieraient plutôt aux hommes ; comme je ne suis pas machiste, je ne le demandais pas !

S'il devait y avoir une « discrimination positive », selon une expression que je n'aime guère mais qui est couramment utilisée, peut-être devrait-elle profiter davantage aux parents isolés qu'aux couples - ils peuvent être, d'ailleurs, composés de deux fonctionnaires - ,qui ne sont pas confrontés aux mêmes problèmes qu'eux.

Certaines critiques ont été formulées par les syndicats. Globalement, elles ont leur pertinence ; je n'y reviendrai pas. Je me bornerai à dire que, en tant que responsable de l'exécutif départemental, je me prononce, pour ma part, en faveur de la souplesse, qui permet de pouvoir recruter ce que nous appelons, selon la terminologie utilisée, soit des contractuels (Mme le rapporteur fait un signe d'assentiment.), soit des vacataires.

Il est normal qu'au bout d'un certain nombre d'années, si leur contrat est renouvelé, ils bénéficient d'un CDI. Il ne me paraît pas non plus forcément anormal qu'ils n'aient pas tout à fait le même statut que ceux ont fait l'effort de se présenter à des concours et qui ont été reçus.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. François Fortassin. J'indique, en conclusion, que les membres de mon groupe et moi-même sommes, globalement, favorables à ce projet de loi, avec quelques réserves, toutefois, qui traduisent l'indispensable attitude prudente qu'il convient d'adopter sur ces sujets, dont nous mesurons tous la grande complexité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui ne saurait être isolé d'un contexte pour le moins particulier : avec le singulier sens du dialogue social dont fait montre ce Gouvernement, il aura fallu attendre, monsieur le ministre, que la pression de la rue et la crainte d'un vote négatif au référendum européen ne vous y contraignent pour que vous daigniez prêter l'oreille aux revendications salariales des fonctionnaires !

Des négociations se sont ouvertes hier et le principe d'une hausse supplémentaire semble acquis, même si aucun chiffre n'a été avancé. Pourquoi repousser ainsi d'une semaine ce qui constitue l'enjeu réel de négociations salariales, à savoir l'annonce d'une proposition concrète ? Où trouvez-vous l'argent dont vous prétendiez, avec une belle constance, ne pas disposer ?

Que doit-on craindre de cette nouvelle idée selon laquelle le salaire des fonctionnaires serait lié à la croissance ? L'introduction d'une part variable de rémunération, que vous qualifiez « d'intéressement à l'efficacité et à la modernisation de l'Etat », nous paraît un énième calque du privé, dangereux miroir pour une fonction publique que vous ne cessez de banaliser.

C'est, d'ailleurs, sous cet angle inquiétant de la banalisation de la fonction publique que nous pouvons aborder l'examen du projet de loi qui nous est présenté cet après-midi. Ce texte est censé mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire sur certains aspects de la fonction publique.

Si je dis d'emblée « est censé », c'est parce que, sous prétexte de transposition de directives européennes, vous vous livrez, monsieur le ministre, à des choix idéologiques...

M. Renaud Dutreil, ministre. Non !

M. Jacques Mahéas ... qui enfoncent des coins supplémentaires dans le statut de la fonction publique.

C'est, notamment, le cas pour la mesure la plus spectaculaire et la plus éminemment critiquable de ce texte, celle qui vise à réintroduire des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique et qui, comme vous pouvez l'imaginer, retiendra essentiellement mon attention.

Certes, la France était particulièrement en retard - nous assumons une partie de la responsabilité - et n'avait pas encore traduit pour la fonction publique la directive du 28 juin 1999. Il s'agit, pourtant, d'une bonne directive, qui, de façon tout à fait légitime, vise à lutter contre la précarité de l'emploi : la clause 5 prévoit des mesures destinées à « prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs ».

Seulement, comme toute directive, elle fixe des objectifs à atteindre, mais laisse aux Etats la liberté de transposition.

Le texte que nous examinons se contente ainsi de prévoir que les contrats à durée déterminée n'excèdent pas trois ans et sont renouvelables dans la limite maximale de six ans. Après quoi, les employeurs publics ne pourront les renouveler que sous forme de CDI. Il est bien écrit qu'ils le « pourront », et non qu'ils le « devront », car seuls les agents de plus cinquante ans ayant huit ans de services se verront proposer automatiquement un CDI.

Il est plutôt inquiétant de lire, dans le rapport de la commission des lois, un titre comme celui-ci : La banalisation du recours aux contrats à durée indéterminée pour les agents non titulaires : la transposition de la directive communautaire 1999/70/CE.

Les deux points sont abusifs, en ce sens qu'il n'y a pas équivalence : la transposition n'imposait pas cette solution ! (M. le président de la commission fait un signe dubitatif.) Bien sûr, monsieur le président de la commission, vous démontrerez le contraire !

C'est une solution de facilité, qui ne limite en rien les possibilités de recours aux CDD, ce qui est en totale contradiction avec l'esprit de la directive.

Rien, non plus, ne tend à favoriser l'accès à l'emploi public titulaire. On peut même redouter fortement une précarisation supplémentaire pour les contractuels, qui pourront se voir remerciés au terme du délai de six ans, voire avant, et remplacés par de nouveaux arrivants embauchés sous CDD.

Autrement dit, le choix du CDI est un choix politique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah bon ?

M. Jacques Mahéas. C'est le choix du contrat contre le statut,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Jacques Mahéas. ... le choix emblématique d'un gouvernement libéral que, monsieur le président de la commission, vous soutenez !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'était une Europe libérale, en 1999 !

M. Jacques Mahéas. Pourtant, le moins que l'on puisse dire est que ce CDI de droit public ne recueille guère de suffrages : les syndicats CFDT, FO, UNSA, CGT que nous avons auditionnés y sont fermement opposés, sous réserve du dispositif pour les plus de cinquante ans ; de plus, il ne s'est trouvé personne pour le voter au sein des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Les associations d'élus sont également contre ou, pour le moins, très réservées.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tous des hypocrites !

M. Jacques Mahéas. « Tous des hypocrites » ? Non, je ne le crois pas ! Les personnes que j'ai reçues étaient, au contraire, déterminées ! Vous utilisez là un adjectif qui ne me semble pas du tout approprié !

Toutes redoutent, avec raison, les conséquences de ce mode d'accès dérogatoire au concours : comment ne pas y voir une voie parallèle de recrutement ? Comment ne pas craindre la constitution d'une fonction publique bis ?

Le choix de six ans n'est, d'ailleurs, pas anodin, puisqu'il correspond exactement à la durée d'un mandat local, ce qui peut conduire à la tentation d'user du spoil system à l'américaine.

La suppression du concours laisse également la porte ouverte à tous les favoritismes, ce qui est bien évidemment contraire à l'esprit ayant présidé à la rédaction de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui pose l'égal accès des citoyens aux places et emplois publics.

Monsieur le ministre, vous vous dites « attaché au principe du concours », mais votre texte en est une bien piètre démonstration, puisqu'il vise purement et simplement à contourner ce fondement de notre fonction publique que constitue le concours.

Il existe un réel danger que ce dispositif ne vienne perturber l'accès de jeunes souvent diplômés qui essaient d'entrer dans la fonction publique par la voie normale du concours de droit commun. De même, certains contractuels pourraient être tentés de laisser le temps faire son oeuvre, espérant un CDI plutôt que de tenter de préparer un concours réservé.

Il faudrait veiller attentivement à ne pas rendre moins attractive la fin du plan de résorption de l'emploi précaire, à savoir le « plan Sapin », élaboré par la loi du 3 janvier 2001, pour les contractuels susceptibles d'être titularisés.

Même s'il s'agit là non pas de présenter un nouveau plan de ce type, mais bien de transposer le droit communautaire, la directive en question n'a de sens que si l'on s'efforce de résorber l'emploi précaire.

Le plan Sapin avait, en effet, ceci d'exemplaire que le problème y était envisagé dans sa globalité : il prévoyait, d'une part, un dispositif de « déprécarisation » pour les agents contractuels en place, grâce à l'organisation, selon des modalités adaptées, des concours réservés, des examens professionnels - je suis d'accord avec ce qu'a dit Mme le rapporteur sur ce sujet - ainsi que des titularisations sur titre, ou la possibilité laissée aux collectivités territoriales de proposer l'intégration directe, et, d'autre part, un dispositif de moyen terme pour éviter la reconstitution de la précarité, notamment en améliorant la gestion prévisionnelle et l'efficacité des concours ordinaires de manière à en faciliter l'accès aux agents non titulaires.

Dans ce domaine, peut-être allez-vous nous faire une proposition, monsieur le ministre.

Quelle sera, d'ailleurs, l'articulation de ce plan, valable jusqu'en 2006, avec des CDI de droit public ?

Pourquoi, surtout, utiliser l'Europe comme « faux nez » d'une politique strictement comptable, qui risque fort de faire de ces CDI frais émoulus de nouvelles et confortables variables d'ajustement budgétaire ?

Le contexte de réduction des effectifs entraîne, en tout cas, à le craindre, puisque 1 745 postes budgétaires ont été supprimés en 2003, 4 561 en 2004, 7 188 en 2005, et que probablement 15 000 environ le seront en 2006, avec une obsession grandissante de la productivité, sans qu'aucune réflexion d'ensemble ne soit menée sur les besoins et les missions du service public.

L'application du droit communautaire a beau exiger des adaptations des règles applicables à la fonction publique française, cela ne conduit pas pour autant à la remise en cause de son existence, au contraire.

Il appartient au Gouvernement et au législateur de veiller à limiter la précarisation de l'emploi dans le respect de la construction statutaire, ce qui aurait pu prendre la forme, par exemple, d'une nouvelle loi de résorption de l'emploi précaire. Toutefois, je sais parfaitement que tel n'est pas l'objet d'une loi de transposition.

Loin de cette perspective, le projet de loi vise à introduire, à côté des fonctionnaires et des contractuels, une autre catégorie d'agents : les agents sous contrat à durée indéterminée. Certes, ils bénéficieront d'une sécurité de l'emploi que leur interdisait le statut d'agent contractuel, mais avec quelle évolution de carrière ?

Monsieur le ministre, vous balayez un peu trop négligemment cette question, pourtant essentielle, en affirmant simplement que « pour l'instant, nous en sommes au stade des principes » et que vous n'avez donc « pas de réponse sur ces questions de modalités ».

Rien n'est prévu sur le déroulement de carrière, rien non plus que sur la mobilité, à laquelle vous mettez un frein avec la généralisation des CDI, rien sur les écarts de rémunérations, rien sur une éventuelle convention collective !

Si, par ailleurs, la transformation en CDI peut sembler acceptable du point de vue de la situation sociale des agents en CDD, on risque fort d'assister à ce que d'aucuns qualifient déjà de véritable « vente à la découpe » du statut, jusqu'à l'extinction de celui-ci. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

La transposition de la directive européenne ne vous obligeait pas, monsieur le ministre, à banaliser, voire à balkaniser la fonction publique, dont les grands principes, inscrits dans le statut, doivent, au contraire, être préservés et affirmés. Dans une société fragmentée, marquée par l'inquiétude et le repli sur soi, c'est une garantie essentielle pour le citoyen que de pouvoir s'adresser à un fonctionnaire compétent et impartial.

Il faut bien être conscient du fait que c'est moins le statut que son application qui pose aujourd'hui un problème. C'est pourquoi il semble illogique de différer encore ce grand projet de modernisation de la fonction publique promis depuis le début de la législature. Il ne sera probablement pas soumis au Parlement avant l'été, puisqu'il ne figure au calendrier prévisionnel ni de l'Assemblée nationale ni du Sénat.

Notre commission des lois se pose la même question, qui parle, visiblement par défaut, de « soutenir le projet de loi tout en attendant une véritable modernisation de la fonction publique », et qui se réjouit qu'il n'y ait pas recours à des ordonnances et que le texte « constitue une solution adaptée au regard des obligations communautaires » ! C'est là un discours bien peu enthousiaste !

S'agirait-il de délibérément « saucissonner » les textes, empêchant ainsi toute vision d'ensemble cohérente et permettant de remettre en cause le statut par petites touches plus discrètes ?

M. Jacques Mahéas. J'en cite quelques- unes : ouverture du recrutement par le PACTE, seconde carrière des enseignants, proposition de loi de M. Serge Poignant visant à supprimer les limites d'âges pour accéder aux concours, réorganisation de la fonction publique de l'Etat en six ou sept filières, éventuelle remise en cause des 35 heures et instauration de CDI.

Pour en revenir à cette instauration, nul besoin d'être grand clerc pour comprendre qu'elle n'endiguera nullement le recours aux CDD !

Le plan Sapin prévoyait la création d'un groupe de travail pour revoir les conditions de recours aux agents contractuels de la fonction publique. Fortement souhaité par les syndicats, ce groupe est resté à l'état de voeu. Quand peut-on espérer le voir enfin mis en place ?

Certes, si, avec ce texte, les CDD ne pourront plus être reconduits indéfiniment, le nombre de leurs renouvellements restera néanmoins illimité, dans une durée maximale de six ans. Rien n'empêchera donc l'administration d'employer des contractuels, notamment sur le mode « dix mois de contrat, deux mois de chômage », comme dans l'éducation nationale.

A-t-on seulement réfléchi à l'autre piste ouverte par la directive, à savoir la limitation du nombre de renouvellements des CDD ?

Le texte n'impose aucune obligation de pérennisation, passée la durée de six ans, des CDD des contractuels, à l'exception de ceux des personnes âgées de plus de cinquante ans. Autrement dit, si les employeurs publics peuvent proposer un CDI aux contractuels, ils peuvent tout aussi bien les remercier sans qu'aucune indemnité ne soit prévue, ce qui paraît inadmissible s'agissant d'agents qui ont servi de longues années une administration.

Il semble pourtant évident que six années devraient permettre d'estimer si un emploi est pérenne ou non et, s'il l'est, la logique voudrait que le contractuel puisse se voir proposer une titularisation. Nous défendrons un amendement en ce sens.

Dans ce dispositif, la seule mesure qui nous paraît acceptable concerne les personnes âgées de plus de cinquante ans et justifiant d'une certaine durée de services effectifs, qui bénéficieront de la transformation automatique de leur contrat en CDI. A cet âge, le CDI peut en effet paraître plus intéressant que la titularisation, même si le choix de la titularisation doit leur être proposé.

Des interrogations subsistent cependant.

Que se passera-t-il pour les agents qui remplissent, au 1er juin 2004, les conditions exigées et dont le contrat prend fin à cette date, ou avant l'entrée en vigueur de la loi ? Comme ils ne seront plus en fonction au moment où la loi sera applicable, devra-t-on les réintégrer ?

On peut également se demander ce qui a motivé le choix du Gouvernement de donner à cette mesure un caractère transitoire. Comme les recrutements en CDD vont sans nul doute se poursuivre, un système glissant à compter de 2004 aurait été plus honnête.

Reste à calculer combien de personnes sont éligibles à ce dispositif. On parle, par exemple, de 30 000 agents dans la fonction publique territoriale, mais les études d'impact font cruellement défaut, ce qui ne facilite en rien le travail du législateur.

Les chiffres posent d'ailleurs un problème général, car s'il est indiqué, dans le dossier de presse du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, que 250 000 agents seront concernés par les CDI, les chiffres que donne l'Observatoire de l'emploi public et ceux qui figurent dans le rapport annuel Fonction publique : faits et chiffres sont sensiblement différents pour l'ensemble des non -titulaires.

Dans tous les cas, il s'agit d'un nombre considérable de personnels, ce qui pose les questions fondamentales de la gestion prévisionnelle des effectifs et du recrutement. Soit l'on admet que le recrutement contractuel autorise une souplesse de gestion nécessaire et qu'il doit être maintenu, voire développé, dans l'intérêt du service ; soit il n'est pas indispensable, auquel cas il faut prendre des mesures pour en limiter drastiquement l'usage en verrouillant efficacement les possibilités d'y avoir recours.

Il faudrait aussi résoudre le problème de la confusion budgétaire, qui explique en partie le recours des collectivités publiques aux emplois précaires. Jusqu'alors, la discussion budgétaire s'est focalisée sur le nombre de créations et de suppressions d'emplois budgétaires dont dispose chaque administration, ce qui ne coïncide pas forcément avec les recrutements.

On peut espérer que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui entrera en vigueur en 2006, clarifie ce point - un exposé brillant nous a été fait lors de la réunion de la commission ce matin -, mais est-ce bien sûr ? En effet, cette nouvelle procédure, qui fait disparaître la notion d'emploi budgétaire, pourrait surtout permettre au Gouvernement de remplacer, sans qu'il n'y paraisse, à l'occasion des départs en retraite, les fonctionnaires par des personnels en CDI.

Je dirai tout de même un mot sur les autres mesures, qui, pour la plupart, ne soulèvent pas d'opposition aussi marquée : l'amélioration de l'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique ; la continuité des contrats en cas de reprise par un organisme administratif d'activités jusque-là gérées par une entité privée ; la lutte contre les discriminations ; la promotion de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Notons tout de même que, sous prétexte d'évolution des moeurs, l'harmonisation se fait par le bas, certains avantages étant en effet rognés : suppression pure et simple de la dérogation permettant de ne pas opposer de limite d'âge pour l'accès à la fonction publique aux femmes veuves, divorcées et non remariées et aux femmes séparées ; alignement sur le moins-disant du régime général pour les congés en cas d'adoption.

Pour conclure, je me demande, après tant de coups portés aux fonctionnaires ? de la réforme des retraites à la diminution de 5 %, ce qui est beaucoup, de leur pouvoir d'achat ?, ce que l'on peut espérer d'un Gouvernement qui semble ne comprendre que le rapport de force et confond négociations salariales et nouvelle banalisation de la fonction publique.

Dans le même esprit, l'enjeu principal de ce projet de loi - la création de contrats à durée indéterminée de droit public -nous paraît être un cheval de Troie peu discret mettant en danger le statut de la fonction publique.

Nullement dictée par la directive européenne, dont elle est censée être une transposition, mais dont elle ne constitue qu'une version arrangée, la solution retenue dresse le contrat contre le statut. Elle participe d'un démantèlement en catimini des services publics. Elle ne pourra que détériorer le concept même de service public, dont les principes d'égalité d'accès, d'égalité de traitement et de continuité sont plus aisément mis en oeuvre avec des fonctionnaire régis par un statut qu'avec des contractuels.

En outre, au moment où le président de l'UMP prône la disparition du CDI, jugé « trop rigide », au profit du « contrat de travail unique », manière de CDD à rallonge, l'offre paraît même assez peu engageante !

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, le groupe socialiste s'interroge.

M. Renaud Dutreil, ministre. Sur le référendum ?

M. Jacques Mahéas. A vous de nous convaincre. Cela va être difficile ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en conformité du droit de la fonction publique avec différentes directives européennes, dont la plus ancienne date de 1976 et la plus récente de 1999, est une bonne nouvelle pour trois raisons.

La première est qu'elle atténue cette exception française que constitue le retard de notre pays en matière de transposition de la législation européenne, qui nous place en queue de peloton et conduit de surcroît des gouvernements à subir les foudres destinées à ceux qui les ont précédés. Ainsi, s'agissant de la contractualisation, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin fait transposer une directive qui a été signée par les ministres du gouvernement Jospin !

La deuxième raison est que cette transposition s'effectue sous forme de loi et non sous forme d'ordonnance, ce qui tendait à devenir fâcheusement la règle en matière européenne.

La troisième raison est qu'elle permet de moderniser le droit de la fonction publique dans un pays où le droit européen est souvent le seul moyen de faire évoluer un système administratif figé dans des concepts qui remontent au XIXe siècle et qui ne correspond plus aux comportements ni de l'administration ni de ses agents.

M. Jacques Mahéas. Tout le monde nous envie notre fonction publique !

M. Hugues Portelli. L'une des plus importantes dispositions du projet de loi concerne l'évolution du droit contractuel de la fonction publique.

La directive de 1999 concerne non pas exclusivement le droit de la fonction publique, mais l'ensemble du droit du travail...

M. Renaud Dutreil, ministre. C'est vrai !

M. Hugues Portelli. ...et vise à lutter contre le recours abusif au contrat à durée déterminée, en faisant du contrat à durée indéterminée « la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs».

En ce qui concerne la fonction publique française, cette transposition aura pour effet de mettre un terme à l'usage d'autant plus systématique du contrat à durée déterminée que le contrat à durée indéterminée est interdit en l'état actuel du droit, tel que l'interprète le juge administratif.

La possibilité de recourir au contrat à durée indéterminée devrait donc atténuer la précarité au sein des administrations d'Etat ou locales. Pour autant, elle ne réglera pas le problème du recours au contrat au sein des administrations.

Dans un système français où le statut est la règle et le contrat l'exception, le recours au contrat obéit à des besoins très divers. Parfois, les contractuels constituent la soupape de sécurité du système, son mode de régulation et, dans ce cas, ce sont non pas des contrats à durée déterminée mais des emplois de vacataires qui sont, le plus souvent, utilisés. Parfois, les contractuels sont recrutés à des postes où le recrutement statutaire est impossible, voire aléatoire, pour des raisons liées à la technicité du poste ou à sa rémunération. Parfois, enfin, les contractuels sont des titulaires en devenir, qui ont vocation à se présenter aux concours administratifs et à intégrer plus ou moins rapidement la fonction publique.

Dans tous les cas de figure, la référence ultime est le statut, et d'ailleurs, les contractuels sont eux aussi soumis à un régime réglementaire et statutaire.

Depuis l'instauration du statut, le législateur a toujours considéré le recours au contrat comme une exception, un pis-aller regrettable qu'il fallait encadrer strictement.

Pourtant, dans la réalité, le nombre de contractuels n'a cessé de croître, dans l'administration d'Etat comme dans les administrations locales. Cet accroissement est dû à plusieurs raisons, la principale étant la rigidité du système statutaire, qui incite souvent l'employeur, mais aussi l'employé, à le contourner.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'est vrai !

M. Hugues Portelli. On est donc en droit de s'interroger sur le maintien de ce dualisme de fait. Plutôt que de considérer le recours au contrat comme une exception regrettable, n'est-il pas plus réaliste et plus moderne d'introduire à terme un véritable dualisme ?

Relevons tout d'abord que, dans la jurisprudence du juge européen, la définition de l'administration, et donc de la fonction publique, qui a été adoptée, est bien plus restrictive que celle du droit public français.

La Cour de justice de l'Union européenne, a, dès 1980, défini les emplois dans l'administration publique comme « des emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques ».

Cette définition n'intègre pas les services publics industriels et commerciaux ou sociaux. Rappelons d'ailleurs que notre propre droit administratif écarte du statut la plupart des agents de ces services, les seules exceptions concernant des héritages historiques qui se résorberont avec le temps.

Mais cette définition est surtout en harmonie avec la situation qui régit la plupart des administrations des Etats européens, y compris ceux qui ont hérité du droit administratif français et qui connaissent des systèmes dualistes. Rappelons que le gouvernement de M. Prodi, en Italie, a massivement privatisé la fonction publique territoriale en 1993.

S'il semble difficile de faire évoluer rapidement le droit du travail dans la fonction publique française, il apparaît souhaitable d'explorer des pistes trop peu empruntées afin d'introduire plus de philosophie contractuelle dans ce droit statutaire et dans les administrations.

La première piste est celle du recours aux accords collectifs. Il a fallu attendre le mois de juin 1968 pour voir apparaître la négociation sociale dans la fonction publique et le nouveau statut de 1983, dans son article 8, pour la reconnaître officiellement.

Mais elle a ses limites. Elle concerne surtout les rémunérations ; elle n'a pas de portée juridique, même si sa portée politique est évidemment décisive ; surtout, elle se heurte au problème de la représentativité syndicale, les signataires des accords collectifs étant souvent des organisations minoritaires.

Il serait donc souhaitable que, comme pour les entreprises publiques à statut, des conventions puissent compléter les dispositions statutaires et en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut.

Ces conventions pourraient porter sur les conditions d'emploi et de travail, mais la loi devrait déterminer les conditions de validité de ces accords collectifs, en particulier en ce qui concerne le degré de représentativité des organisations signataires, pour que ces accords aient une valeur juridique.

La seconde piste est celle de l'introduction d'un contrat d'affectation sur emploi, négocié et conclu par le fonctionnaire avec son autorité gestionnaire et complétant son statut. C'est déjà le cas des quasi-contrats passés dans la fonction publique territoriale entre cadres et collectivités, et qui portent sur leur durée d'affectation, les avantages accessoires et les objectifs du recrutement.

Le droit de la fonction publique renouerait ainsi avec les contrats de fonction publique qui inspirèrent la jurisprudence du Conseil d'Etat au début du XIXe siècle.

Le projet de loi qui nous est proposé est donc un premier pas en avant dans la bonne direction, celle non seulement de la résorption de la précarité dans la fonction publique, mais aussi de l'introduction de la culture contractuelle dans cette même fonction publique. Il va dans le sens de l'évolution historique qui devrait ôter au statut sa rigidité, permettrait à l'agent public d'être plus autonome et en finirait avec une vision manichéenne selon laquelle, d'une part, tout ce qui est statutaire est bon alors que tout ce qui est contractuel est dangereux et rétrograde et, d'autre part, le contrat est synonyme de précarité alors que depuis cinquante ans la réalité sociale des administrations montre qu'il n'en est rien.

Monsieur le ministre, nous approuverons bien sûr votre projet de loi, mais nous attendons d'autres étapes, à commencer par celle de la fonction publique territoriale sur laquelle le Sénat a déjà formulé des propositions voilà un an.(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

(M. Roland du Luart remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui tend à mettre notre droit de la fonction publique en conformité avec différentes directives européennes.

Il faut regretter, une nouvelle une fois, que nous soyons obligés de légiférer dans l'urgence, après divers rappels à l'ordre et mises en demeure. En effet, nous savons bien qu'il est indispensable d'intégrer dans notre environnement normatif ces textes européens qui sont devenus l'une des principales sources de notre droit. Et pourtant, combien de fois, comme je viens de le dire, les transpositions de directives ont-elles été effectuées dans l'urgence !

Je voudrais néanmoins saluer les efforts entrepris par le Gouvernement en la matière, ce qui devrait permettre à la France de passer du dernier au dixième rang des Etats de l'Union européenne pour la transposition du droit communautaire.

Venons-en au texte qui nous est soumis, dont les dispositions sont de trois ordres : promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, ouvrir davantage la fonction publique aux ressortissants européens et réduire le nombre des contrats à durée déterminée.

S'agissant du premier objectif, les dispositions proposées permettent, d'une part, de placer les hommes et les femmes sur un pied d'égalité en matière de recrutement dans la fonction publique, d'autre part, à toute personne de bénéficier des régimes relatifs aux congés de maternité, de paternité et d'adoption.

De manière plus générale, le projet de loi offre la possibilité de protéger les fonctionnaires dans les mêmes conditions, quelles que soient les différences entre les personnes.

Nous ne pouvons que saluer ces dispositions dans la mesure où elles posent le principe d'une véritable égalité de traitement des fonctionnaires, à savoir : à situation égale, traitement égal.

Notre société a largement évolué, impliquant que notre législation s'adapte aux mutations du mode de vie des citoyens. Ce qui était encore inconcevable voilà quelques années, comme le fait pour un homme d'élever seul un enfant, est devenu aujourd'hui une réalité. Même si celle-ci est encore peu fréquente, elle oblige toutefois notre législation à en tenir compte, pour éviter de créer des inégalités de traitement.

Pour ce qui est, ensuite, de l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants européens, la famille politique, résolument européenne, à laquelle j'appartiens, ne peut que souscrire aux différentes mesures proposées, l'Etat devant, en sa qualité d'employeur, tracer la voie.

En permettant désormais à tous les corps et cadres d'emplois d'être accessibles aux ressortissants communautaires, le projet de loi inverse le principe actuellement retenu. Comme le soulignait Mme le rapporteur, il s'agit d'un « facteur d'enrichissement » pour la fonction publique.

Mais, pour que ce principe soit véritablement une avancée, il conviendra, monsieur le ministre, de veiller à ce que nos partenaires européens adoptent la même attitude et ouvrent la réciprocité aux ressortissants français.

En effet, si l'entrée dans la fonction publique française de citoyens communautaires est un enrichissement, à l'inverse, l'accès à l'emploi public d'un Français dans les autres Etats membres doit être également considéré comme une source d'enrichissement, à la fois personnel mais également, nous pouvons le dire sans orgueil, pour le service public du pays d'accueil.

S'agissant du dernier objectif, qui vise à réduire le nombre des contrats à durée déterminée et fait l'objet de controverses, je voudrais tout d'abord apporter le soutien du groupe UC-UDF au Gouvernement, car cette disposition permettra incontestablement de lutter contre la précarité des agents non titulaires.

En effet, il n'est plus possible de laisser des personnes dépendantes d'une reconduction éventuelle de leur contrat les empêchant d'avoir un projet de vie sur plusieurs années. Cette situation est particulièrement contraignante et contestable.

Nous comprenons fort bien les craintes exprimées, en particulier par des représentants syndicaux, de voir multiplier le nombre de contrats à durée indéterminée, ce qui risquerait de remettre en cause les fondements du statut de la fonction publique. Toutefois, monsieur le ministre, il est possible de les rassurer, car le recours au contrat à durée indéterminée permet, avant toute chose, d'améliorer la situation de personnes particulièrement vulnérables.

De plus, comme le soulignait Mme le rapporteur, le recours aux agents contractuels est très encadré par la législation française et permet ainsi de prévenir les abus éventuels.

Seulement, monsieur le ministre, nous voudrions que vous nous assuriez que le nouveau régime prévoyant la consolidation des contrats à l'issue de deux périodes de trois ans ne créera pas un autre type de précarité et que les six années de CDD ne seront pas, en pratique, réduites à une sorte de période d'essai.

C'est ainsi que d'aucuns peuvent craindre que ne soit amplifié le phénomène de spoil system, apparu lors des dernières élections municipales, cantonales et régionales, selon lequel la durée des contrats proposée correspond effectivement à la durée des mandats locaux.

En tout état de cause, au-delà de ces interrogations, je crois indispensable que notre fonction publique, sans remettre en question les grands principes qui la fondent et la gouvernent, parvienne à se réformer, ne serait-ce que parce que ses missions évoluent, rendant nécessaire l'embauche de personnes expertes en certains domaines et que la voie du concours ne permet pas toujours de recruter.

En l'espèce, tout est question de mesure : nous devons savoir, d'une part, recourir aux contrats à durée indéterminée avec raison et réflexion pour ne pas déséquilibrer la structure des recrutements de la fonction publique et, d'autre part, conserver une capacité d'adaptation et créer une nouvelle dynamique.

Pour terminer sur cette question, je voudrais saluer la proposition de Mme le rapporteur de réduire à six ans au cours des huit dernières années, au lieu de huit ans au cours des dix dernières années, la durée des services effectifs conditionnant la possibilité pour un agent non titulaire âgé d'au moins cinquante ans de bénéficier automatiquement d'un contrat à durée indéterminée.

Monsieur le ministre, en conclusion, si ce projet de loi ne soulève pas d'objection majeure de la part des membres du groupe UC-UDF, je voudrais cependant mettre en avant un certain nombre de questions qui illustrent la nécessité de réformer de manière plus globale et très vite la fonction publique, et plus particulièrement la fonction publique territoriale.

Il est très regrettable que les différentes dispositions contenues dans le texte présenté aujourd'hui ne soient pas débattues à l'occasion de l'examen du futur projet de loi, comme cela était prévu à l'origine. Nous l'avons dit, la fonction publique a besoin de se moderniser, et nous déplorons que le Gouvernement n'ait pas prévu d'inscrire prochainement à l'ordre du jour du Sénat ou de l'Assemblée nationale la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale.

Les attentes sont nombreuses et légitimes, et je vous invite, monsieur le ministre, à rappeler avec insistance à M. le Premier ministre que le groupe UC-UDF attend avec beaucoup d'impatience la programmation de ce texte.

En effet, le traitement de questions telles que la formation initiale, la formation continue, la mobilité, les seuils et les quotas, la validation des acquis de l'expérience professionnelle, le recrutement sur titres dans certains cas, la répartition des compétences entre le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion est très attendu.

Il s'agit de sujets majeurs dans la mesure où les collectivités territoriales, qui connaissent une évolution profonde et sans précédent depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, éprouvent un impérieux besoin de modernisation, à la hauteur du rôle qui leur incombe désormais.

Toutefois, sachez, monsieur le ministre, que pour le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, vous pouvez compter sur le soutien du groupe UC-UDF. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Monsieur le ministre, ce projet de loi s'inscrit particulièrement bien dans l'actualité, puisque, hier, des négociations salariales étaient à l'ordre du jour de votre rencontre avec les fonctionnaires.

Le Gouvernement n'a pas d'autre choix que de rouvrir ces négociations, closes depuis le mois de décembre 2004, à la suite des dernières manifestations des salariés du secteur public et du secteur privé en faveur d'une augmentation des salaires et du pouvoir d'achat. Le traitement des fonctionnaires n'augmente plus depuis 2000, et il n'est pas concevable que l'Etat ne montre pas l'exemple en matière de revalorisation salariale.

M. Renaud Dutreil, ministre. Depuis 2000 ?

M. Guy Fischer. Oui, c'est cela !

Mme Josiane Mathon. Nous formons donc le voeu que soient prises en compte les légitimes revendications des agents de la fonction publique le plus rapidement possible, et - pourquoi pas ? - avant le 29 mars.

La confiance des agents publics doit également se gagner sur le terrain du statut, statut partiellement remis en cause avec ce projet de loi. Cette transposition du droit communautaire poursuit la même logique de déstructuration de la fonction publique

Je ne peux que regretter la faible application de la loi du 3 janvier 2001, dite « loi Sapin », relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. A l'époque, nous dénoncions déjà la grande précarité qui régnait dans la fonction publique, due en partie au gel de l'emploi public. Votre gouvernement a supprimé des milliers de postes aux concours réservés et aux examens professionnels ouverts au titre de cette loi

Aujourd'hui, la situation ne s'est guère arrangée. Pis, elle s'est même dégradée. Le nombre de suppressions de postes de fonctionnaires est en constante augmentation depuis 2002 alors que celui des titularisations est, lui, en forte baisse. Je prendrai l'exemple de La Poste, qui poursuit la baisse de ses effectifs amorcée en 2000 et remplace progressivement des fonctionnaires par des non-titulaires, ou encore celui de l'éducation nationale où l'on masque le chômage de milliers d'enseignants par des restrictions budgétaires.

Quel est l'objectif du Gouvernement avec ce projet de loi ?

Il est proposé de réduire les possibilités de renouvellement des contrats à durée déterminée, afin de diminuer la précarité des agents contractuels. Il est vrai que nous assistions à des situations intolérables : certaines personnes se retrouvaient sous contrats à durée déterminée perpétuellement renouvelés. Il fallait évidemment remédier à cet état de fait. Le seul problème est que nous n'aurions évidemment pas choisi la voie prise aujourd'hui par le Gouvernement.

M. Renaud Dutreil, ministre. Que ne l'avez-vous fait avant !

Mme Josiane Mathon. La loi Sapin aurait pu être poursuivie ou, en tout cas, réactivée !

M. Renaud Dutreil, ministre. Nous en reparlerons !

Mme Josiane Mathon. Le projet de loi instaure en effet une limite maximale au nombre de contrats à durée déterminée. Il est proposé un premier contrat de trois ans maximum, renouvelable. Au terme de la période de six ans sous contrat à durée déterminée, une reconduction est encore possible, mais exclusivement par un contrat à durée indéterminée.

Voilà comment remplacer des fonctionnaires par des agents non titulaires ! Pourquoi ne pas envisager leur titularisation plutôt que de les soumettre à un statut hybride, car c'est bien de cela qu'il s'agit, au sein de la fonction publique et créer ainsi deux catégories d'agents aux statuts et garanties différents ?

Plusieurs arguments viennent étayer notre opposition au projet de loi.

Tout d'abord, aucune disposition ne précise quel sera le déroulement de carrière de ces agents en contrat à durée indéterminée. Pourtant, nous assistons à la naissance d'un nouveau statut, celui d'agents non titulaires et qui ne seront pas soumis au statut général de la fonction publique.

Actuellement, les règles applicables aux contractuels de droit public sont prévues par le décret du 17 janvier 1986. Il faudra donc bien le modifier afin d'y intégrer les agents contractuels à durée indéterminée. Mais ni les organisations syndicales, ni les parlementaires n'ont eu connaissance d'un éventuel projet de décret.

Il est très ennuyeux que nous devions nous prononcer aujourd'hui sur une modification du statut de la fonction publique sans connaître les intentions réelles du Gouvernement, ce d'autant plus que les garanties minimales que sont en droit d'attendre ces agents n'apparaissent pas dans le projet de loi, alors que de nombreux points restent en suspens. Je pense, notamment, aux questions relatives à la fin des fonctions de ces agents, à leur droit d'avancement ou à la mobilité.

Concernant les fins de fonctions, quelles en seront les modalités ? Que se passera-t-il en cas de licenciement ? Quels seront les droits et garanties des agents ? Le Gouvernement aurait dû communiquer ses intentions aux organisations syndicales. Le silence du texte nous contraint à la plus grande prudence.

Si le déroulement même de la carrière est incertain, de manière générale, le projet de loi ne comporte pas de plus grandes garanties contre la précarité que ce qui existe actuellement. En effet, si l'article 7 prévoit bien une durée maximale pour les contrats à durée déterminée, il ne retient pas de durée minimale. Autrement dit, des CDD de très courte durée pourront toujours être contractés. Dans un cas de figure extrême, on peut imaginer la succession de trente-six contrats de deux mois, et cela pendant six ans, ainsi que vous l'avez vous-même remarqué, monsieur le ministre.

Par ailleurs, se pose le problème des contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage.

Que les contrats d'apprentissage soient exclus du dispositif de l'article 7 ne nous pose pas problème. Ils sont, en effet, par nature à durée déterminée et n'ont donc pas vocation à être conclus pour une durée indéterminée.

En revanche, l'exposé des motifs indique très clairement que la reconduction sous forme de contrat à durée indéterminée est exclue pour les enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en oeuvre de formations d'insertion ou de reconversion professionnelle. Nous ne pouvons que contester un tel choix, car ces formations correspondent à un besoin pérenne, reconnu - s'agissant de l'apprentissage et de la formation - par la loi.

Si l'on applique l'article 7 à la lettre, les personnels formateurs n'auront d'autres perspectives, à l'issue de six ans de contrat à durée déterminée, que le chômage. Même si nous considérons que votre projet de CDI pour les agents contractuels ne constitue pas la panacée, nous souhaiterions que cette disposition, minimale en termes de droits et de garanties, s'applique pour tous les agents contractuels. Cela d'autant plus que les dispositions actées par le protocole de juillet 2000 sur la résorption de l'emploi précaire ouvraient un droit aux agents quel que soit « le mode de financement de leur rémunération ».

Le projet soumis aujourd'hui à notre vote comporte donc une régression sur ce point, puisqu'il borne l'emploi des agents contractuels qui assurent ces missions de formation et d'apprentissage.

Pour en revenir au texte dans son ensemble, je tiens à réaffirmer que nous rejetons la philosophie même du dispositif qui nous est proposé. En effet, nous voyons bien, à terme, comment seront utilisés ces contrats à durée indéterminée : par essence plus flexibles que les emplois statutaires, il existe un risque réel qu'ils ne servent de variables d'ajustement en cas de difficultés budgétaires, car il est évidemment plus facile de procéder à des licenciements que de supprimer des postes statutaires !

Mais ce ne sont pas les seuls problèmes soulevés par le projet de loi. Se pose, en effet, celui des emplois qui n'ont pas de cadre d'emploi statutaire. Dans la fonction publique territoriale, par exemple, de nombreux agents exercent des missions qui ne trouvent pas de cadre d'emploi statutaire ; je pense aux journalistes, aux informaticiens, ou encore aux responsables de la communication. De fait, toutes ces personnes ne peuvent et ne pourront jamais être titularisées.

Le service public, pour se moderniser, doit intégrer de nouveaux métiers, de nouvelles compétences, et l'Etat doit être capable de créer les corps nécessaires au plein accomplissement d'un service public qui aura su suivre les évolutions du monde professionnel contemporain.

Or, le projet de loi, au lieu de prévoir une réforme du statut permettant de créer de nouveaux cadres d'emploi, continue d'envisager, dans son article 9, le recrutement de contractuels pour remplir ces fonctions.

J'ose espérer, monsieur le ministre, que votre projet de loi à venir, relatif à la fonction publique territoriale, comblera cette lacune.

Bref, vous l'aurez compris, ce n'est pas de la sorte que nous envisageons une réforme du statut de la fonction publique et la résorption de la précarité chez les agents non titulaires.

Le projet de loi ne répond pas à l'attente de ces derniers. L'existence de contrats à durée indéterminée interdira quasiment de devenir fonctionnaire. Le Gouvernement prend prétexte de la transposition de la directive 1999/70/CEE pour ne pas engager de plan de titularisation des agents non titulaires en situation précaire. Mais il est vrai que le service public est la cible privilégiée des directives européennes !

Nous pensons, au contraire, qu'une politique efficace de résorption de la précarité ne peut s'appuyer que sur le respect du statut de la fonction publique ; l'Etat doit aujourd'hui la mettre en oeuvre. A ce titre, une application stricte de la loi Sapin du 3 janvier 2001 serait un premier signe de cette volonté politique. Ce n'est manifestement pas votre choix.

Mais appliquer la loi Sapin n'est pas suffisant. Il conviendrait également de modifier l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée par loi du 30 juillet 1987, et mettre ainsi fin à la disposition permettant de recruter des non- titulaires pour les emplois de catégorie A sous la seule justification des « besoins du service ». Cette formule est, en effet, suffisamment vague pour permettre le recrutement pas toujours justifié de non -titulaires.

Il est indispensable de mettre un terme aux suppressions massives de postes de fonctionnaires ; il est vital d'engager un plan de titularisations, seule mesure permettant à court terme la résorption des emplois précaires de la fonction publique ; il est essentiel, enfin, de réaffirmer que le statut général impose que les missions de service public soient assumées par les fonctionnaires.

Sous prétexte de mise en conformité avec la directive, le Gouvernement propose la création d'un nouveau type d'emploi permanent d'agents non titulaires de l'Etat, différent du statut de fonctionnaire et qui n'en offrirait ni les garanties ni les droits. C'est à l'opposé de ce que nous voulons et c'est la qualité même du service public qui en souffrira.

Mon groupe votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis venu ici pour défendre la cause de très nombreux employés qui, dans les collectivités territoriales d'outre-mer, connaissent des difficultés professionnelles.

En effet, la situation de l'emploi entre la métropole et l'outre-mer est différente, et cela pour plusieurs raisons : nous avons une population très jeune ; notre statut départemental est lui-même très récent - 1946, ce n'est pas vieux et, en 1945, nous étions encore une colonie ; notre taux de chômage est élevé, puisqu'il est supérieur à 30 % dans certains départements ; nous sommes isolés et éloignés de la métropole, de 7 000 à 10 800 kilomètres  ; l'insularité entraîne un environnement hostile ; la faible densité du tissu économique n'offre pas suffisamment de débouchés pour une jeunesse nombreuse et de plus en plus qualifiée.

Dans ces conditions, les collectivités territoriales, surtout les communes d'outre-mer, ont dû assumer avec courage la double mission d'amortisseur et d'ascenseur social pour une population régulièrement en difficulté.

Nous avons, il est vrai, un effectif important. Parmi ces gens, nombreux sont ceux qui sont sans ressources, qu'il s'agisse d'une veuve ou d'un veuf dont le conjoint travaillait, ou d'un jeune en situation de déshérence. Dès lors, il est parfois préférable d'avoir un budget communal déficitaire que d'être confronté à la violence dans un quartier.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 16 % d'agents communaux non titulaires en Guadeloupe, 25 % en Guyane, 52 % en Martinique et 80 % à la Réunion.

Vous pourriez penser que ces maires sont des démagogues qui exploitent les gens, puisqu'ils ne les titularisent pas et peuvent ainsi facilement faire pression sur eux à la veille des élections. Ce n'est pas le cas.

Il existe chez nous un index de correction de vie chère : il est de 35 % en Martinique et de 53 % à la Réunion. Ainsi, comme certaines communes l'ont fait, titulariser ces personnels à l'indice 100 de la fonction publique métropolitaine - soit un salaire inférieur au SMIC - ne résoudrait pas le problème. En l'absence d'une aide substantielle de l'Etat, par le biais de la dotation globale de fonctionnement, actuellement, aucune commune n'a pu titulariser l'ensemble de ses personnels.

Nous nous sommes rencontrés plusieurs fois, monsieur le ministre, à ce sujet, et je vous ai indiqué qu'il fallait très rapidement transposer cette directive dans les lois de notre pays. C'est ce que vous proposez aujourd'hui et, sur ce point, je dois accorder un satisfecit au Gouvernement, puisque ce travail aurait du être fait depuis 2001 : il ne suffit pas d'être critique, encore faut-il travailler !

Toutefois, je souhaiterais que les textes d'application tiennent compte de la situation dans les départements d'outre-mer. Nous ne devrons pas être soumis à des tracasseries administratives lorsque nous allons transformer les contrats actuels en CDI, car ces personnes attendent ce texte pour pouvoir avoir au moins droit, elles qui travaillent dans des conditions difficiles et pour des salaires modestes, à la sécurité de l'emploi.

Les décrets que vous prendrez, monsieur le ministre, doivent permettre aux maires des communes des départements d'outre-mer de « passer » en CDI prioritairement ceux qui travaillent dans les conditions prévues par la loi, mais aussi les nouveaux contrats : les situations locales réclament générosité et souplesse.

Par ailleurs, à l'occasion de l'examen du futur projet de loi concernant la fonction publique territoriale, je souhaiterais que la commission des lois du Sénat, en accord avec le Gouvernement, fasse un diagnostic sur la situation des personnels des collectivités locales d'outre-mer. Mon voeu le plus cher est que soit réalisée une expertise dans les différentes communes.

M. Marc Laffineur, notre collègue député, a rédigé un rapport très pertinent sur la situation des personnels communaux. Il importer que la loi tienne compte de leur situation outre-mer et que cette réforme nous permette de leur donner un statut approprié. Quand les trois quarts du personnel d'une commune sont non titulaires, il convient, au-delà du CDI, de leur offrir un plan de carrière, des perspectives d'avancement. Ce sont 15 000, 20 000 voire 30 000 personnes qui sont concernées dans l'ensemble de l'outre-mer.

Il me reste un dernier point à aborder avec vous, monsieur le ministre. L'Etat, en métropole comme chez nous, encourage à développer les contrats emplois consolidés, les CEC, et les emplois-jeunes. Outre-mer, nous en avons créé un peu plus qu'en métropole, pour les raisons que j'ai indiquées dans mon introduction.

La durée de ces CEC et de ces emplois-jeunes - leurs titulaires accomplissent un travail considérable dans bien des cas - va-t-elle être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté nécessaire pour passer en CDI ? Si tel n'est pas le cas, il faudra ouvrir un chapitre sur la situation des emplois aidés dans la réforme du statut du personnel des collectivités locales.

De même, la loi de notre ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, M Borloo, nous encourage à signer des contrats d'avenir et à les prolonger, car il faut leur donner une issue. Si j'emploie une personne en contrat d'avenir dans l'environnement, dans l'éducation ou dans un autre secteur, et qu'elle me donne satisfaction, il faut que je puisse disposer des moyens de pérenniser son emploi à travers un statut approprié, parce que je ne peux pas trouver les 53 % d'index de correction de vie chère !

Monsieur le ministre, vu l'ampleur du problème outre-mer, il faudrait mettre en place un groupe de travail pour faire un diagnostic sur la situation et définir un statut humain, approprié et qui accorde une véritable reconnaissance de leurs mérites à l'ensemble de ces personnels qui servent la population avec dévouement et compétence. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

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M. Renaud Dutreil, ministre. Avant de répondre aux orateurs, je veux, d'une part, remercier ceux d'entre eux qui ont apporté leur soutien au projet de loi, d'autre part, réaffirmer sur trois points la position du Gouvernement.

Premier point, comme Mme le rapporteur l'a clairement indiqué, le Gouvernement a engagé un effort significatif de transposition que je crois important de souligner à un moment où tous les regards se portent sur la relation très étroite qui unit la France et la construction européenne. En ce qui concerne le ministère de la fonction publique, l'effort de transposition s'achève avec le présent texte puisque, à l'issue de son examen, il ne restera aucune directive en souffrance de transposition dans le périmètre de mes compétences.

Deuxième point, le projet de loi sur la fonction publique territoriale a peut-être pris un peu de retard, mais il reste dans mon horizon immédiat et il sera présenté au mois d'octobre, donc dès la rentrée parlementaire d'automne, au Parlement. Du fait de l'apport essentiel du Sénat à l'élaboration de ce projet de loi, j'ai souhaité qu'il soit d'abord examiné par votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, et, d'ici au mois d'octobre, votre commission des lois et tous ceux d'entre vous qu'intéresse ce texte seront informés de l'évolution des travaux ; de nombreux sujets qui n'ont pu être abordés dans le cadre du projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis pourront alors l'être.

Troisième point enfin, je réaffirme avec beaucoup de force que le Gouvernement est attaché au statut de la fonction publique, à la fonction publique de carrière, au fait que les fonctionnaires des trois fonctions publiques sont dans une situation statutaire et réglementaire, au principe du concours pour l'accès à la fonction publique. Il n'est pas question de mettre un coin dans un édifice juridique qu'il faut au contraire consolider par une modernisation à laquelle je suis tout à fait disposé et dont nous discutons en ce moment avec les organisations syndicales.

Je dis cela pour écarter toutes velléités de critique sur ce plan à l'égard de ce projet de loi qui n'a certainement pas pour objet l'ouverture d'une deuxième fonction publique placée sous l'égide du contrat.

M. Fortassin a rappelé, et je l'en remercie, qu'on ne peut parler de déficit social de l'Europe à propos de la transposition à laquelle nous procédons. Il s'agit au contraire, et il est important de le souligner, d'une contribution de l'Europe à un progrès social : c'est grâce à la directive de 1999 que le législateur français apporte aujourd'hui une très nette amélioration à la situation personnelle et matérielle de près de 250 000 contractuels français.

Procès est trop souvent fait à l'Europe d'ignorer le social pour ne pas signaler lorsque c'est le cas qu'elle peut aussi contribuer à faire progresser la situation sociale, y compris dans notre pays. Il y a d'ailleurs une certaine hypocrisie française à laisser parfois cohabiter des statuts à ce point différents et inégalitaires que notre pays en vient à être critiqué, voire condamné par l'Europe.

M. Mahéas a, quant à lui, donné une bonne illustration de la formule bien connue : « faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais ». Peut-être était-ce une imprudence de sa part ? Il a en tout cas évoqué la loi Sapin, ce qui m'amène à m'interroger sur un mystère : alors que la directive de 1999 existait déjà - elle avait d'ailleurs été approuvée par un gouvernement de Lionel Jospin - à l'époque où la loi Sapin a été présentée devant le Parlement, par quel hasard ou du fait de quel oubli n'a-t-on pas saisi l'occasion de cette loi, relative à la titularisation, pour effectuer la transposition de ladite directive ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Renaud Dutreil, ministre. Je vais vous donner la réponse : en réalité, la loi Sapin n'apportait aucune solution, et cela parce que la titularisation n'est pas une solution à l'hyper-précarité dans la fonction publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jacques Mahéas. C'est nouveau, ça vient de sortir !

M. Renaud Dutreil, ministre. Je vous remercie donc, monsieur le sénateur, car c'est un argument de plus que vous apportez en faveur du présent projet de loi : si vous aviez vraiment voulu effectuer la transposition de la directive, la loi Sapin vous donnait l'occasion de le faire. Il y a là un mystère sur lequel vous aurez peut-être l'occasion de vous expliquer...

Deuxième illustration que vous donnez de la formule bien connue, vous dites qu'il faut à tout prix mettre un terme au recours aux contractuels dans la fonction publique, mais, pourtant, je connais et nous connaissons tous des exécutifs dirigés par des élus du parti socialiste qui ne se privent pas de recourir à des contractuels !

Si vous entendez vraiment qu'il soit mis un terme au recours aux contractuels, donnez donc l'exemple et faites en sorte que ceux qui, dans vos rangs, les utilisent à l'heure actuelle cessent immédiatement de le faire. Peut-être serez-vous alors un peu plus crédible lorsque vous énoncerez de généreux principes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Enfin, à la suite des dernières élections régionales, nous avons constaté que des contractuels, dans la dépendance totale des exécutifs régionaux, n'ont pas été titularisés mais se sont retrouvés à l'ANPE ! Ces pratiques ne constituent pas non plus des exemples à mettre en avant en matière de lutte contre la précarité !

M. Jean-Paul Virapoullé. Ce n'est pas bien !

M. Renaud Dutreil, ministre. Au fond, monsieur le sénateur, ce projet de loi, même si, bien sûr, il n'est pas parfait, va dans la bonne direction, et je veux d'ailleurs bien prendre acte du fait que vous avez terminé votre propos en disant que vous étiez interrogatif, ce qui ouvre la voie à un vote favorable auquel la suite de nos travaux va, je l'espère, pouvoir vous conduire. (Sourires.)

M. Portelli a dit, à juste titre, que de nombreux champs de modernisation restaient à ouvrir. A ce propos, il a cité plusieurs sujets qui pourront en effet faire l'objet de réflexions, réflexions que j'entends mener avec les organisations syndicales, car je souhaite que la réforme de l'Etat que tout le monde souhaite se fasse ni contre ni sans les fonctionnaires mais avec eux, en particulier avec leurs organisations syndicales. C'est un élément essentiel de la modernisation.

M. Amoudry a relevé qu'à l'origine il avait été prévu de faire masse des deux sujets, à savoir celui qui nous occupe aujourd'hui et celui dont traitera le projet de loi sur la fonction publique territoriale. Peut-être mon prédécesseur s'y était-il engagé, mais il se trouve que nous avons l'obligation impérieuse d'assurer la transposition des directives et que nous avons aujourd'hui l'occasion de le faire. Cela ne préjuge pas, bien entendu, des liens que nous pourrons établir entre le sujet qui nous occupe à présent et les matières que nous traiterons dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique territoriale.

Mme Mathon a fait plusieurs remarques sur le statut qui serait celui des contractuels à durée indéterminée dans le cadre du projet de loi. Je suis assez sensible à ces questions. Ces dernières devront en effet trouver réponse dans les textes réglementaires qui seront pris en application du projet de loi. Je me propose donc de revenir devant la commission des lois pour présenter ces textes réglementaires, afin de dissiper les incertitudes qui pourraient subsister après l'examen de la partie législative.

Enfin, M. Virapoullé a évoqué la situation très particulière des DOM, et plus précisément celle de l'île de la Réunion, que je connais bien. La situation qu'il a décrite est réelle, et il faut que, de la métropole, nous en ayons pleinement conscience. Les sujets qu'il a évoqués sont des sujets particuliers et leur étude nécessite la mise en place d'un groupe de travail particulier. Je réponds donc très favorablement à sa demande de constituer un tel groupe et la réflexion qui sera engagée nous permettra de déterminer les modalités de sa mise en oeuvre.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais apporter aux orateurs, que je remercie tous. Je tiens cependant à remercier tout particulièrement Mme le rapporteur, dont le travail va nous permettre d'améliorer ce texte et d'avoir, je l'espère, un débat de qualité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Art. 1er

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Mathon,  Borvo Cohen-Seat,  Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 30, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Eliane Assassi, auteur de la motion.

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi suscite de la part des élus du groupe CRC un certain nombre de remarques profondes et empreintes de gravité, car par plusieurs de ses aspects il va, nous semble-t-il, porter des coups nouveaux au statut de la fonction publique et de son personnel.

C'est oublier que, sans les fonctionnaires, il n'y aurait ni Etat, ni administration, ni services publics. Les fonctionnaires représentent l'un des moyens d'action de l'administration.

C'est cette particularité de leur mission qui leur confère un statut particulier, nécessairement différent de celui des salariés du secteur privé, régis par le droit du travail.

C'est également en raison de cette mission particulière, qui a considérablement évolué depuis le début du xxe siècle, que les effectifs de la fonction publique n'ont cessé d'augmenter.

Cette augmentation a des causes dont le diagnostic est simple.

Pour une part, elle est liée à l'extension, continue depuis les années vingt, des tâches administratives des personnes publiques, car, en même temps que l'Etat a pris en charge, notamment, l'exercice d'activités industrielles et commerciales, directement ou par l'intermédiaire d'entreprises publiques, il a développé ses interventions proprement administratives dans les différents secteurs de la vie sociale. Ces interventions n'ont pu que se traduire par la création de services nouveaux et par l'extension des services existants, c'est-à-dire par une progression du recrutement des personnels.

Pour une autre part, elle est en relation avec l'augmentation de la population, qui, après avoir stagné pendant des décennies jusqu'en 1940, s'est ensuite régulièrement accrue.

Pour une dernière part, elle tient à la nécessité sociale, de plus en plus ressentie, d'une meilleure satisfaction des besoins collectifs, nécessité qui a également imposé une intensification des recrutements en vue de l'amélioration qualitative des services à rendre.

Les nombreuses et récentes manifestations de fonctionnaires s'opposant, notamment, aux suppressions de postes, mais également les manifestations d'élus et de citoyens, dans la Creuse par exemple, pour la défense des services publics sont symptomatiques de ce besoin toujours présent de maintien de services publics de qualité et de proximité.

Pourtant, depuis 2002, le Gouvernement n'a de cesse de s'attaquer aux effectifs de fonctionnaires et, par conséquent, aux services publics. Ainsi, le mouvement de baisse du nombre de fonctionnaires de l'Etat devrait redoubler en 2006, avec une perte de 16 000 à 21 000 postes du fait du solde négatif entre le niveau des recrutements recommandés par le Premier ministre et le nombre des départs à la retraite.

La réforme de l'Etat passerait donc, selon le Gouvernement, principalement par la suppression de postes de fonctionnaires.

Elle passerait également, comme nous pouvons en juger avec ce projet de loi, par un démantèlement progressif du statut de la fonction publique, ces deux éléments n'étant pas sans lien puisqu'ils remettent tous deux en cause la spécificité du secteur public.

Le présent projet de loi introduit une nouvelle notion dans le droit de la fonction publique : le contrat à durée indéterminée.

Le Gouvernement affirme que, sur ce point, le projet de loi ne constitue que la transposition de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999. Mais que prévoit exactement cette directive, qui vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre du 18 juin 1999 sur le travail à durée déterminée ?

Elle prévoit que « les contrats de travail à durée indéterminée sont la forme générale de relations de travail et contribuent à la qualité de vie des travailleurs concernés et à l'amélioration de la performance ».

Mme Gourault, dans son rapport, fait elle aussi état de cette disposition, en soulignant que la directive précise que « les contrats de travail à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs ».

Le but affiché par la directive est d'encadrer plus strictement l'utilisation des contrats à durée déterminée. Il est certain que l'administration a tendance à faire signer à ses agents non titulaires des contrats à durée déterminée successifs, qui peuvent être conclus pour une courte durée et renouvelés parfois indéfiniment. Cette situation est bien évidemment inacceptable pour ces agents qui se trouvent ainsi placés dans une insécurité professionnelle ayant d'inévitables conséquences négatives sur leur vie sociale.

Les dispositions de la directive sont donc très claires sur le fait qu'il est nécessaire « d'établir un cadre pour prévenir les abus découlant de l'utilisation de relations de travail ou de contrats à durée déterminée successifs ».

Mais la directive ne prévoit pas que des contrats à durée indéterminée doivent impérativement remplacer les CDD dans la fonction publique, dans le but de mettre fin aux abus constatés et à la précarité.

Le Gouvernement est ainsi libre de transposer la directive afin que les employeurs du secteur privé aient de moins en moins recours aux CDD. Ce serait une véritable avancée en matière de lutte contre la précarité des salariés du privé. Malheureusement, ce n'est pas d'actualité !

En revanche, la transposition de la directive dans le droit de la fonction publique ne représente pas les mêmes enjeux que dans le privé, et elle ne va pas sans poser problème. Le Gouvernement a procédé à une interprétation de la directive du 28 juin 1999 qui nous semble abusive : selon lui, la création de contrats à durée indéterminée est prescrite par cette directive afin de lutter contre la précarité dans la fonction publique.

Nous pensons, tout au contraire, que la lutte contre la précarité dans la fonction publique passe en priorité par une titularisation progressive des agents contractuels dont les contrats à durée déterminée sont sans cesse renouvelés.

Nous pensons également, monsieur le ministre, que la loi Sapin du 3 janvier 2001 doit être strictement appliquée. Certes, son application nécessite l'existence de postes de fonctionnaires pour que des agents contractuels puissent être titularisés, ce qui est actuellement difficile dans la mesure où le Gouvernement supprime depuis plus de deux ans le nombre de postes de fonctionnaires. Mais si votre objectif était réellement la lutte contre la précarisation de l'emploi public, vous permettriez au moins la mise en oeuvre effective des dispositions de la loi Sapin. Or, il n'en est rien.

Le problème est le même concernant les agents recrutés par contrat et non par concours du fait de l'inexistence de cadre d'emploi correspondant à leur fonction. Ma collègue Josiane Mathon en a parlé dans la discussion générale, mais je tiens à insister à nouveau sur ce point puisque le projet de loi continue de prévoir, dans son article 9, que des contractuels pourront être recrutés « lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; ».

La réforme de la fonction publique telle que nous l'envisageons, et qui se situe bien évidemment aux antipodes de la réforme que propose Gouvernement, supposerait une adaptation des grilles des cadres d'emplois dans la fonction publique. Il est temps que l'administration évolue dans le sens de la prise en compte dans son statut de tous ces nouveaux métiers, aujourd'hui absents de la grille des cadres d'emplois. Aussi longtemps qu'ils n'existeront pas en tant que tels, on ne pourra bien évidemment pas nommer de fonctionnaires à ces postes. C'est pourquoi le Gouvernement, s'il veut vraiment résorber la précarité dans la fonction publique, doit prendre ses responsabilités et créer des cadres d'emplois là où il n'y en a pas, en recrutant des fonctionnaires et non des contractuels.

Nos souhaits en termes de réforme de la fonction publique ne coïncident en rien, monsieur le ministre, avec les vôtres - un projet de loi est, semble-t-il, d'ailleurs en préparation - qui passeraient par le remplacement des 900 corps de fonctionnaires existants par 28 cadres statutaires, en lien avec des filières professionnelles.

Vous auriez d'ailleurs pu attendre la discussion de ce projet de loi sur le statut de la fonction publique pour transposer la directive du 28 juin 1999. Mais vous avez préféré morceler les atteintes au statut de la fonction publique en pensant que cela passerait inaperçu. (M. le ministre et M. le président de la commission des lois font des signes de dénégation.) Nous verrons bien ce qu'en penseront les syndicats.

Toujours est-il que ce projet de loi ne contient que de fausses mesures de résorption de la précarité dans la fonction publique.

Les contrats à durée déterminée pourront toujours être des contrats de très courte durée - un mois ou deux mois - renouvelables pendant six ans. Par ailleurs, rien ne garantit dans ce texte qu'au terme de six années en CDD un agent contractuel se verra proposer un CDI. Ce ne sera que lorsque l'administration voudra renouveler le contrat de ce dernier qu'elle aura l'obligation de lui faire signer un CDI, mais sans que l'agent ait la moindre garantie en la matière. En cela, la précarité restera inchangée : le texte ne règle pas le problème !

Par ailleurs, la création d'un statut parallèle à celui des fonctionnaires pose de graves problèmes.

Je tiens à vous rappeler avant tout que, dans la fonction publique, la titularisation est la règle, et la contractualisation l'exception.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai !

Mme Eliane Assassi. Ce principe est clairement énoncé dans l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article est ainsi rédigé : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. ».

Or, il est manifeste que ce projet de loi ouvre une brèche sans précédent dans le statut de la fonction publique.

En effet, pour l'instant, seuls les agents qui sont, ou seront, embauchés en CDD pourront se voir proposer, à l'issue de leur contrat, un CDI. Mais rien ne garantit aujourd'hui que, à terme, le Gouvernement ne modifiera pas une nouvelle fois le statut général - comme il pourrait le faire dans son prochain projet de loi - et ne proposera pas d'embaucher directement des agents contractuels à durée indéterminée.

D'autres problèmes se posent.

D'abord, je mettrai l'accent sur le problème de la concomitance de deux statuts différents au sein de la fonction publique : d'un côté, il y aura les fonctionnaires, soumis au statut général de la fonction publique, avec leurs droits et leurs obligations ; de l'autre côté, il y aura ces nouveaux agents contractuels, non soumis au statut général. Quels seront leurs droits et obligations ? Ils ne seront pas soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires en termes de déroulement de carrière, de mobilité, ou encore de détachement. Et pourtant, ils assumeront les mêmes fonctions que n'importe quel fonctionnaire.

Ensuite, j'évoquerai le problème de la fin du contrat ; ma collègue Josiane Mathon l'a déjà soulevé, mais ce point est suffisamment important pour que je souligne de nouveau que les droits des agents en la matière ne sont pas précisés dans ce texte, ce qui est inacceptable.

Enfin, je note que la question du droit à la retraite est également en suspens. Actuellement, les agents contractuels et les fonctionnaires ne cotisent pas à la même caisse de retraite. Qu'en sera-t-il pour ces agents contractuels à durée indéterminée ? Tout laisse supposer qu'ils cotiseront à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires, l'IRCANTEC, comme les actuels agents contractuels.

Malheureusement, de telles dispositions ne sont pas sans conséquences sur l'avenir de la fonction publique et des services publics. Nous craignons - à juste titre, je crois - que les agents contractuels ne deviennent une variable d'ajustement très flexible des effectifs.

Il existe un autre point inquiétant : l'externalisation des services. Actuellement, nous assistons à une externalisation croissante de nombreux services assurés par des agents publics titulaires. Nous craignons que ce projet de loi, en multipliant les services assurés par des contractuels, n'en facilite l'externalisation. Il sera beaucoup plus simple d'externaliser des services assurés par des contractuels que des services assurés par des titulaires.

A cet égard, ce projet de loi signe, de mon point de vue, la mort programmée des services publics, ce qui est extrêmement grave.

L'objectif du Gouvernement est, à terme, de supprimer sinon les fonctionnaires, du moins la spécificité de la fonction publique en ce qui concerne les droits acquis des fonctionnaires. Depuis bientôt trois ans, le Gouvernement essaie sur tous les plans d'aligner les droits des fonctionnaires sur ceux des salariés du privé. Après la loi Fillon sur les retraites, ce projet de loi en offre un exemple avec le droit au congé de paternité en cas d'adoption qu'il est prévu purement et simplement de supprimer. Les parents devront choisir ou se répartir le congé parental, en cas d'adoption d'un enfant.

Pourquoi vouloir à tout prix tirer les droits vers le bas plutôt que chercher à les améliorer ou à les renforcer là où ils sont faibles ? Je ne peux pas croire que le coût de tels congés accordés aux pères adoptants soit tel que l'Etat ne puisse plus en supporter la charge.

Je souhaiterais aborder maintenant un autre point de ce projet de loi, qui mérite une attention particulière : les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui s'appliquent aussi bien pour le recrutement que durant le déroulement de carrière.

Il est en effet prévu, en matière de recrutement, d'étendre aux hommes les dispositions actuellement plus favorables aux femmes.

Nous ne pouvons que saluer cet effort d'accorder les mêmes droits aux hommes qu'aux femmes. Mais nous aimerions alors que cette égalité de droits s'applique dans les deux sens, et dans tous les domaines, notamment en matière de traitement. En effet, l'égalité salariale est loin d'être atteinte dans la fonction publique. Selon l'INSEE, en 2002, les salaires masculins sont restés, comme en 2001, supérieurs de 16,5  % en moyenne aux salaires féminins.

Il en est de même en matière d'égalité professionnelle : les femmes sont encore sous-représentées dans les emplois de direction au sein des ministères et dans les services déconcentrés.

M. Renaud Dutreil, ministre. C'est vrai, et nous le regrettons !

Mme Eliane Assassi. Mais il est apparemment plus simple pour ce gouvernement d'aligner les droits des hommes sur ceux des femmes que l'inverse ; nous ne pouvons que le déplorer. Pourtant, il est urgent d'agir en matière d'égalité salariale et professionnelle : les inégalités entre les hommes et les femmes n'ont pas lieu d'être, et doivent donc être corrigées.

En conclusion, ce projet de loi est à nos yeux extrêmement dangereux pour l'avenir de la fonction publique et des services publics. Sous couvert d'une simple transposition de directive, ce texte remet en cause le fondement même de la fonction publique.

Le statut général de la fonction publique est un acquis historique, qui l'est devenu pour les raisons que j'ai développées au début de mon intervention. Servir l'Etat n'est pas une mission comme une autre : elle requiert des qualités et des sujétions particulières, dont la contrepartie en termes de droits est prévue dans le statut général. Ce projet de loi anéantit cette spécificité liée aux missions de service public. C'est pourquoi nous en demandons le rejet par l'adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable.(Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappelle que la commission des lois souscrit pleinement à la démarche et aux objectifs du présent projet de loi.

Elle approuve ce texte, d'abord, parce qu'elle se réjouit de voir la France combler l'important retard qui avait été enregistré en matière de transpositions du droit communautaire, notamment quand ces dernières auraient dû intervenir avant 2001.

Elle le soutient, ensuite, parce que, sur le fond, elle est tout à fait d'accord avec les trois principes fondamentaux autour desquels il s'articule : premièrement, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ainsi que la lutte contre tout acte discriminatoire ; deuxièmement, la liberté de circulation des travailleurs dans la communauté, point très important ; troisièmement, la volonté d'en finir avec la précarité de l'emploi par la création de CDI au bénéfice des agents non titulaires après un délai de six ans.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois est favorable au présent projet de loi et donc défavorable, madame Assassi, à la motion que vous venez de défendre.

M. Guy Fischer. C'est regrettable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur les affirmations de Mme Assassi quant à l'intention du Gouvernement de s'attaquer au statut de la fonction publique. Le peu de conviction qu'elle mettait dans ses propos suffisait à prouver qu'elle-même n'y croyait pas, ce dont je me réjouis.

M. Guy Fischer. Mme Assassi, peu de conviction ? Vous vous trompez !

Mme Annie David. Vous êtes de mauvaise foi !

M. Renaud Dutreil, ministre. En revanche, je voudrais insister sur les situations humaines que recouvre ce texte et dire que, depuis que ce dernier est en discussion, de très nombreux témoignages me sont parvenus de contractuels se réjouissant, d'un point de vue très pratique et personnel, du progrès qu'il va représenter pour eux.

Mme Annie David. On a reçu des témoignages de gens qui n'étaient pas du tout satisfaits !

M. Renaud Dutreil, ministre. Je distingue bien deux attitudes : l'une, idéologique, conduit à ignorer les situations humaines ; l'autre, pragmatique, que l'on pourrait qualifier d'« humaniste », conduit à privilégier la demande des personnels par rapport aux dogmes. Je me demande d'ailleurs si le devoir du Gouvernement et du Sénat ne consiste pas précisément à faire prévaloir la seconde attitude, c'est-à-dire à faire passer la réalité des situations humaines devant les dogmes. Ce projet de loi intéresse les trois fonctions publiques et, à travers elles, un nombre très important de collaborateurs du service public : près de 90 000 personnes dans les services de l'Etat, 110 000 dans les collectivités territoriales et 47 000 dans les hôpitaux.

Ces personnes méritent une attention toute particulière, et il est bien dans l'intention du Gouvernement de leur donner satisfaction.

Par ailleurs, je souhaiterais apporter quelques précisions.

Si nous considérions la titularisation comme l'unique solution au problème de la précarité, nous nous trouverions en contradiction avec le principe du concours, qui est un fondement du statut de la fonction publique Par conséquent, madame Assassi, soit vous êtes attachée au statut de la fonction publique, auquel cas vous devez défendre la règle du concours, soit vous n'y êtes pas attachée, auquel cas vous pouvez imaginer qu'il y aurait deux voies pour accéder à la fonction publique : la voie du concours et une voie périphérique qui passerait par la titularisation de contractuels.

Soyez donc cohérente, sinon vous serez moins crédible lorsque vous affirmerez défendre le statut de la fonction publique.

Par ailleurs, nous avons choisi de retenir une durée relativement longue en CDD - six ans -, afin de permettre aux agents de passer les concours par voie interne.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Renaud Dutreil, ministre. Comme nous sommes attachés à la primauté du statut de la fonction publique et du concours, nous avons veillé à faire en sorte que ces contractuels puissent devenir des fonctionnaires titulaires par la voie normale, celle du concours.

Ainsi, pendant ces six années, ces agents auront la possibilité de passer les concours internes puisque, vous le savez, une durée de service de quatre ans est en général exigée pour pouvoir se présenter à un concours interne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez apprécier la cohérence de ce projet de loi : celui-ci vise à réaffirmer que le concours est la voie normale et principale d'entrée dans la fonction publique, et non à y mettre fin, bien au contraire.

Enfin, je rappelle que la Commission européenne nous impose de transposer la directive du 28 juin 1999 relative au travail à durée déterminée. Le Gouvernement, qui avait eu l'occasion de le faire en 2000, en 2001 et en 2002, n'y a pas procédé, ou a trop tardé. Il nous importe de combler cette lacune, et ce dans l'intérêt très pragmatique des agents.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut bien entendu être favorable à la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme Assassi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, je crois que votre majorité va devoir décanter ses idées. En effet, j'ai entendu, notamment au sein de l'UMP, un certain nombre de propositions qui m'ont, je dois le dire, effrayé.

M. Jacques Mahéas. J'en relèverai deux.

Tout d'abord, notre collègue Hugues Portelli indique que le projet de loi est un premier pas en avant dans « l'introduction de la culture contractuelle », pour reprendre ses propres termes. Il s'agit donc là non pas d'une exception de la culture contractuelle, mais de la généralisation de cette dernière.

Ensuite, M. Virapoullé a évoqué les contractuels occupant des emplois de catégorie modeste en suggérant de fonctionnariser la plupart d'entre eux sans concours. Dans certaines collectivités territoriales, on constate des abus manifestes.

Monsieur le ministre, vous avez reproché aux exécutifs socialistes des collectivités locales d'avoir recours aux contractuels. Je vous invite à venir dans la commune de Neuilly-sur-Marne : nous regarderons ensemble le nombre de contractuels et le comparerons à celui de certaines autres communes que je vous indiquerai. Vous ne serez pas déçu ! Et ce que je vous propose là est très concret !

Vous nous avez reproché la loi Sapin...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Jacques Mahéas. ... en arguant du fait que nous aurions dû mettre en place de réelles mesures. J'en prends acte, mais cette loi était peut-être aussi un remède à la précarisation.

Si, depuis que vous êtes au Gouvernement, vous aviez, d'une part, ouvert en assez grand nombre les concours réservés prévus à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 et, d'autre part, mis en oeuvre la disposition prévue à l'article 17 aux termes de laquelle les contractuels peuvent devenir très facilement des fonctionnaires de catégorie C, nous n'en serions pas là ! Donnez-nous des chiffres, dites-nous que vous avez consenti des efforts considérables en la matière et présentez-nous ce qui a été fait par un gouvernement de droite !

Si, en matière de titularisation, les chiffres que vous présentez sont extraordinaires, si tout fonctionne si bien, pourquoi donc introduire dans la loi les contrats à durée indéterminée ? Dans le cas contraire, nous serons obligés de reconnaître que vous n'avez pas appliqué les dispositions de la loi Sapin.

J'ai pris ces exemples pour répondre à vos interrogations, monsieur le ministre. Le groupe socialiste est d'accord avec les propos tenus par Mme Assassi. Par conséquent, mettez un peu d'ordre dans votre idéologie ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mahéas. En entendant les propos de certains, j'ai même vu M. le ministre lever les yeux au ciel !

M. Renaud Dutreil, ministre. Et alors ?

M. Jacques Mahéas. Sans doute par admiration, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Il faut donc que vous vous mettiez d'accord !

Nous pourrions d'ailleurs réfléchir ensemble. Si tous, sur quelque travée que nous siégions, nous faisions preuve de bonne foi, nous pourrions alors faire en sorte, tant lors de l'introduction de cette directive européenne qu'à l'occasion de la présentation d'un grand projet de loi relatif à la fonction publique, que ne subsiste aucune équivoque. Nous souhaitons vous voir affirmer, monsieur le ministre, mes chers collègues, que vous êtes toujours favorables à la fonction publique actuelle, avec des fonctionnaires, et que vous ne fragmentez pas cette dernière, en créant une seconde fonction publique.

M. Guy Fischer. Une balkanisation !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je suis quelque peu étonné des propos tenus, qui sont manifestement sans rapport avec le texte qui nous est soumis.

M. Jacques Mahéas. Je répondais à M. le ministre !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le sénateur, vous avez expliqué votre vote en indiquant que vous étiez favorable à la motion tendant à opposer la question préalable !

Pour ma part, je n'y suis pas favorable.

Comme d'autres parlementaires qui siègent depuis de nombreuses années sur ces travées, j'ai pu constater à trois reprises, alors même que le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, en 1983, puis les statuts des trois fonctions publiques avaient été élaborés, des mesures justifiées par le constant recours aux contractuels, mesures prises bien entendu dans le respect de ce qui constitue l'essence de la fonction publique, que M. le ministre a d'ailleurs rappelée, à savoir la voie du concours.

Ainsi, par exemple, certaines personnes en poste depuis longtemps ont pu bénéficier d'un examen professionnel ou de concours réservés pour entrer dans la fonction publique. Dans le cadre de la loi Sapin, rien n'interdisait aux collectivités locales ou aux centres de gestion des collectivités locales d'organiser ces concours Certes, s'agissant de la fonction publique de l'Etat, il fallait des décrets, mais pas dans les autres cas. Or, en 2005, le nombre de contractuels est toujours le même !

Certains contractuels sont temporaires, si je puis dire. On les emploie parce qu'il n'y a plus de candidat inscrit sur les listes d'aptitude. Ainsi, ils peuvent préparer un concours, puis être intégrés dans la fonction publique. Toutes les collectivités sérieuses essaient de procéder de cette manière en recourant le moins possible aux contractuels.

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, je rappelle que, si le contrôle de légalité est exercé d'une manière ferme, les collectivités ne peuvent recourir aux contrats dans les cas où il est prévu que le poste est occupé par un personnel titulaire.

M. Claude Domeizel. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Heureusement, certaines préfectures sont extrêmement vigilantes en la matière ; j'espère d'ailleurs qu'elles le sont toutes. Il faudrait leur rappeler qu'elles doivent respecter les règles : le contrat, c'est en effet l'exception.

S'agissant des emplois spécifiques, on le sait, certains emplois n'entrent pas dans un cadre d'emplois. Longtemps, au sein des collectivités locales, s'est posée la question des informaticiens. Comme le corps de la fonction publique ne comprenait pas de spécialistes en informatique, des contractuels ont souvent été recrutés.

Toutefois, dans certaines collectivités, des personnes sont en permanence en CDD et continuent à être dans une situation de précarité. Il faut donc offrir à ces personnes, surtout si elles ont été recrutées avec une expérience professionnelle, quelquefois après l'âge de cinquante ans, une stabilité de l'emploi et des garanties. C'est de cela qu'il s'agit.

Pour une fois, comme certains l'ont déjà souligné, c'est l'Europe qui nous incite à le faire. Il est parfaitement injuste de maintenir en permanence des contractuels dans une situation de grande précarité. Le point de vue des agents m'intéresse plus que les débats théologiques relatifs à la manière de procéder. Nous devons nous intéresser vraiment à tous ces agents qui sont dans une situation précaire, essayer de trouver une solution et, par là même, d'améliorer un certain nombre de questions en matière d'égalité, par exemple. Mais tout cela est lié, me semble-t-il, monsieur le ministre, au futur projet de loi relatif à la fonction publique, tout au moins en ce qui concerne la fonction publique territoriale.

En effet, la formation initiale d'application, la FIA, est trop longue ; elle peut décourager, voire bloquer les collectivités dans leur recrutement. Il faut donc apporter un certain nombre de modernisations à la gestion de la fonction publique, notamment de la fonction publique territoriale, en vue de permettre aux collectivités d'être plus responsables et de ne plus recruter de contractuels.

Pour ma part, je ne plaide pas en faveur du recrutement de contractuels mais, lorsqu'il y en a, il faut au moins leur assurer un minimum de stabilité et supprimer la précarité détestable dans laquelle ils vivent. C'est pourquoi je voterai contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 30, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

CHAPITRE IER 

RECRUTEMENT

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Art. 2

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants. »

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 par une phrase ainsi rédigée :

Elles ne sont pas opposables non plus aux personnes, hommes ou femmes, veuves, divorcées, séparées qui vivaient sur les ressources de leur conjoint, dès lors que celles-ci vivent seules et se trouvent dans l'obligation de travailler.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Conformément au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes posé par le droit communautaire, l'article 1er a pour objet d'étendre aux hommes les dérogations supprimant la condition d'âge pour l'accès aux emplois publics réservées à certaines catégories de femmes dès lors qu'ils se trouveront dans la même situation. Il en est ainsi, par exemple, pour les pères de trois enfants ou plus, ce que nous approuvons.

En revanche, nous regrettons que le Gouvernement, en mettant en conformité le droit français avec le droit communautaire, supprime certaines dérogations dont bénéficiaient les femmes.

D'une manière générale, comme je l'ai déjà souligné au cours de la discussion générale, en matière d'alignement des droits entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a tendance à procéder par le bas.

Ainsi, plutôt que d'étendre les dérogations relatives aux limites d'âge pour l'accès aux emplois publics aux veufs, divorcés ou judiciairement séparés qui vivaient grâce aux ressources de leur conjoint, le Gouvernement supprime purement et simplement cette dérogation.

L'amendement n° 31 vise donc à rétablir cette dérogation pour toutes les personnes, hommes ou femmes, veuves, divorcées, séparées, dès lors qu'elles vivent seules et se trouvent dans l'obligation de travailler alors qu'elles vivaient auparavant sur les ressources de leur conjoint.

L'exposé des motifs du projet de loi justifie cette suppression par « l'évolution des moeurs, notamment [...] la multiplication des situations de concubinage et de PACS, et [le] taux de féminisation de la population active ».

J'entends bien cet argument, mais il faut aujourd'hui, à mon avis, prendre en compte une autre évolution de notre société : du fait justement du taux de féminisation de la population active, un certain nombre d'hommes ont l'opportunité, et apprécient, de rester à la maison et de s'investir dans leur foyer et l'éducation des enfants. C'est là, je pense, une évolution des moeurs qu'il convient d'accompagner : donner aux hommes une plus grande liberté de suspendre leur activité professionnelle en leur accordant une mesure favorisant le retour à l'emploi, si besoin est.

Le fait que cette mesure soit de faible portée ne justifie pas qu'on la supprime pour les femmes ni qu'on refuse de l'étendre aux hommes. Elle est tout aussi fondée que celle, incontestable sur le plan de l'égalité, qui est prévue par l'article 2 et qui étend aux hommes élevant ou ayant élevé au moins un enfant la dérogation de limite d'âge applicable pour le recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A.

Je livre cette analyse à votre réflexion, mes chers collègues. La loi doit aussi savoir accompagner, voire précéder, le droit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

La suppression de cette dérogation concernerait en effet 150 à 300 candidats, sur un total de 210 000 à 240 000 : le nombre de personnes visées est donc très faible. Par ailleurs, les unions telles que le concubinage ou le PACS se développent. En outre, des femmes qui n'ont pas été mariées peuvent également se retrouver dans une situation identique, voire plus difficile.

L'ensemble du dispositif proposé en matière de dérogation aux conditions d'âge et de diplômes pour l'inscription aux concours vise d'ailleurs à prendre en compte la situation familiale des candidats, et non plus leur situation maritale.

Enfin, beaucoup de ces personnes, veuves, divorcées ou séparées, devraient désormais pouvoir entrer dans le cadre des dérogations prévues pour les mères ou pères élevant seul un ou plusieurs enfants.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, d'ailleurs pour les mêmes raisons que celles qui ont été très bien exprimées par Mme Gourault.

La portée de cet amendement est limitée aux seules personnes se trouvant dans une situation matrimoniale effective - c'est-à-dire mariées devant le maire -, et ce texte tend donc à créer une rupture d'égalité avec les personnes qui auraient vécu sous le régime du PACS ou du concubinage.

Par ailleurs, cet amendement entraînerait une rupture d'égalité avec des célibataires qui se trouveraient dans l'obligation de travailler.

Enfin, je souligne que le critère de l'« obligation de travailler » n'est pas aisé à apprécier. En l'absence de critère lié au revenu ou à l'imposition, une telle appréciation pourrait être une source d'arbitraire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
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Art. 3

Article 2

A l'article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille les mots : « des femmes » sont remplacés par les mots : « des personnes ».

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

de la famille les mots:

rédiger comme suit la fin de cet article :

« des femmes élevant leur enfant ou » sont remplacés par les mots : « des personnes élevant ou ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, article qui concerne la dérogation à la limite d'âge des concours de catégorie A.

Cet amendement tend à porter la limite d'âge à quarante-cinq ans pour toute personne élevant ou ayant élevé au moins un enfant, sans tenir compte, pour le présent comme pour le passé, du fait qu'il s'agisse ou non de son enfant.

Actuellement, cette dérogation est prévue pour les femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
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Art. 4

Article 3

L'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable en cas de non respect de cet engagement selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. L'article 3 nous est présenté comme la contrepartie de l'assouplissement important en matière de limite d'âge qui résulterait des articles précédents, assouplissement dont nous avons cependant pu mesurer la portée toute relative.

En réalité, il n'y a pas réellement de relation de cause à effet entre, d'une part, les articles 1er et 2 et, d'autre part, l'article 3.

Le fait est qu'il s'agit là d'une nouvelle péripétie de la réforme des retraites. L'exposé des motifs du projet de loi est tout à fait explicite à cet égard : « En tout état de cause, cette façon de procéder ne paraît plus conforme aux objectifs de la réforme des retraites. Le souhait de favoriser l'allongement de la durée de travail et celui de permettre à chacun de choisir son âge de cessation d'activité amènent à proposer un autre dispositif. »

Cet article n'a rien à voir avec l'égalité entre hommes et femmes, ni avec le droit communautaire, qui est l'objet même de ce texte si nous nous en tenons à son intitulé.

En revanche, il porte atteinte au principe de non-opposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics, réservé jusqu'alors aux seules mères de famille d'au moins trois enfants et étendu par ce texte aux pères ainsi qu'à toute personne élevant seule un enfant.

Cet article donne curieusement l'impression que l'on reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre. On étend en effet cette dérogation quant à la limite d'âge, puis on fixe immédiatement après des conditions tendant à limiter la portée de cette mesure.

Toute personne qui aura été recrutée à un âge avancé pourra faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir achevé son engagement, à condition de rembourser les sommes prévues par la réglementation applicable en cas de rupture de cet engagement.

Si le respect de la durée d'engagement à servir n'est pas illégitime en soi, il n'en reste pas moins que, là encore, on porte atteinte à une disposition favorable : jusqu'alors, les personnes qui bénéficiaient des dérogations concernant les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne pouvaient se voir opposer l'obligation de servir prévue pour divers corps pendant une certaine durée avant la date d'entrée en jouissance de leur pension. Ces personnes pouvaient donc faire valoir leurs droits à la retraite avant d'avoir achevé leur engagement, et ce sans condition.

Cependant, le décret du 1er août 1990, qui a supprimé la limite d'âge applicable au recrutement par concours interne dans les corps de la fonction publique de l'Etat, a atténué ce principe de suppression de l'âge limite afin que les intéressés puissent satisfaire à leur engagement à la date d'entrée en jouissance de leur pension.

Partant de là, le présent article prévoit que la personne recrutée à un âge avancé pourra faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir achevé son engagement à condition de rembourser les sommes prévues par la réglementation applicable en cas de rupture de cet engagement.

Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

par la réglementation applicable

rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à supprimer une redondance.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer la référence :

L. 323-11 du code du travail

par la référence :

L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles

La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 32.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement tend à remplacer la référence à l'article L. 323-11 du code du travail par la référence à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, conformément à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 32, qui est contraire à la position qu'elle a adoptée : l'article 3 ne réduit pas la portée des dérogations aux conditions d'âge pour l'inscription à certains concours.

Il est actuellement prévu que, pour les corps dont le statut entraîne une période de scolarité obligatoire et un engagement de servir pendant une certaine durée, demeure opposable aux candidats la limite d'âge qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.

Au contraire, l'article 3 du projet de loi vise à permettre aux candidats de se prévaloir de dérogations à la limite d'âge pour l'inscription à ces concours, tout en prévoyant qu'ils devront rembourser certaines sommes s'ils font valoir leurs droits à la retraite avant d'avoir honoré leur engagement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 32. Le projet de loi est en effet favorable aux candidats âgés et va dans le sens d'un meilleur accès des « seniors » à l'emploi : désormais, ces derniers pourront concourir et être admis, alors que, auparavant, leur candidature était refusée.

Arrivés à l'âge de soixante ans, ces personnes devront faire un choix : soit faire valoir leurs droits à la retraite, en s'exposant à une demande de remboursement pour la part de leur engagement de servir qui n'aura pas été honorée, soit, ce qui pourra se produire dans bien des cas, poursuivre leur activité quelques années, afin de remplir leur obligation.

Le Gouvernement souhaite maintenir cette disposition, qui est une conséquence logique et nécessaire de l'extension des dérogations aux limites d'âge. Cette mesure est en outre favorable aux candidats et conforme aux évolutions souhaitables d'une société en voie de vieillissement démographique.

Le Gouvernement indique par ailleurs qu'il travaille à une évolution des limites d'âge dans les concours, et réfléchit à la suppression de ces dernières.

S'agissant des amendements nos 2 et 3, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
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Art. 5

Article 4

A l'article 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, les mots : « les mères » sont remplacés par les mots : « les pères ou mères ».

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

personnes chargées de famille, les mots :

rédiger comme suit la fin de cet article:

« de famille » sont remplacés par les mots: « et pères ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

CHAPITRE II 

ACCÈS DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPÉENNE ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN AUX EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET MOBILITÉ EN COURS DE CARRIÈRE

Art. 4
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Art. 6

Article 5

L'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. Toutefois ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques. » ;

2° Dans le septième alinéa :

a) La première phrase est supprimée ;

b) Les mots : « Ces statuts particuliers précisent également » sont remplacés par les mots : « Les statuts particuliers précisent ». - (Adopté.)

Art. 5
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Art. additionnel avant l'art. 7

Article 6

Après l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par voie de détachement dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers, sous réserve, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme.  » - (Adopté.)

CHAPITRE III

AGENTS NON TITULAIRES

Art. 6
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Art. 7

Article additionnel avant l'article 7

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct et par contrat à durée indéterminée, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, les emplois suivants : »

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Cet amendement a pour objet de mettre fin à la situation de grande précarité de ceux qui occupent ce que l'on appelle les « emplois fonctionnels », à savoir les emplois d'encadrement de nos collectivités, et notamment les postes de directeurs généraux des services, ou DGS, et les postes de directeurs généraux de l'administration, ou DGA.

Il importe de constater que les emplois dits « fonctionnels » sont des emplois contractuels, à durée faussement indéterminée, y compris lorsque aucune durée ne figure sur le contrat.

La direction générale des collectivités locales, ou DGCL, dans un courrier au président de l'association des départements de France, avait indiqué que, lorsqu'il n'existe aucune précision concernant la durée du contrat, celui-ci devait être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

J'affirme pourtant qu'il s'agit d'une durée faussement indéterminée, dans la mesure où ces emplois sont révocables ad nutum.

Ceux d'entre nous qui participent à des exécutifs de villes, de départements ou de régions ont donc, à mon avis, le devoir de penser à ces collaborateurs de haut niveau qui, lorsqu'ils sont effectivement révoqués, ont droit, sans doute, à une indemnisation, mais se trouvent dans un « angle mort ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Pour la commission, cet amendement est contraire à l'esprit du texte, dans la mesure où il vise à recruter les personnels en question directement en CDI, alors que le projet de loi prévoit le passage d'un CDD à un CDI.

Par ailleurs, la disposition proposée porterait atteinte au statut de la fonction publique territoriale. L'emploi fonctionnel est, par essence, un emploi à durée déterminée : il est souvent lié à des majorités au sein des exécutifs.

Je ne suis donc pas sûre que le fait d'accéder à votre demande rendrait service aux salariés ou aux majorités. (M. Jacques Mahéas s'exclame.)

La commission estime par conséquent qu'il serait plus raisonnable de retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.

Il serait en effet paradoxal de prévoir que les agents contractuels occupant ces emplois sont engagés pour une durée indéterminée alors même que, quand ces emplois sont occupés par des fonctionnaires, ils le sont pour une durée déterminée. C'est en effet la nature même de l'emploi, et non le statut de la personne qui l'occupe, qui justifie l'occupation pour une période déterminée.

Ma seconde observation est identique à celle de Mme Gourault. Il n'est absolument pas dans les intentions du Gouvernement de prévoir dans ce texte - ni dans aucun autre d'ailleurs - un recrutement direct en CDI dans la fonction publique.

Le Gouvernement souhaite donc, je le répète, que M. Retailleau accepte de retirer son amendement. A défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Retailleau, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau. Il existe vraiment, à mon avis, un problème s'agissant des emplois fonctionnels. J'accéderai donc plus volontiers à la demande de Mme le rapporteur et de M. le ministre s'ils s'engageaient à entamer une réflexion sur ces emplois afin que l'angle mort dont je parlais tout à l'heure puisse être fermé. Cela me semble très important. On pourrait par exemple imaginer que les agents ayant occupé un emploi fonctionnel pendant six ans puissent bénéficier d'un CDI, tout en quittant l'emploi fonctionnel.

Je souhaite donc que l'on se penche sur ce problème que l'Association des régions de France, l'ARF, et l'Association des départements de France, l'ADF, ont soulevé sous différents gouvernements.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement accède très volontiers à la demande de M. Retailleau et s'engage à réfléchir au statut de ces emplois fonctionnels. Cette réflexion aura lieu probablement dans le cadre du texte que j'ai déjà évoqué à plusieurs reprises sur la fonction publique territoriale.

M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.

CHAPITRE III

AGENTS NON TITULAIRES

Art. additionnel avant l'art. 7
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Art. additionnel après l'art. 7

Article 7

L'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est modifié comme suit :

1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. » ;

2° Il est ajouté un cinquième et un sixième alinéas ainsi rédigés :

« Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage ».

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 33 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 78 est présenté par Mmes Mathon,  Assassi,  Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 33.

M. Jacques Mahéas. Nous sommes au coeur du problème posé par ce projet de loi : la possible réintroduction massive de CDI dans la fonction publique. Malgré les propos de M. le ministre, rien ne nous permet d'affirmer que le robinet ne sera pas largement ouvert. La pérennisation hors statut de ces emplois est une remise en cause du statut de la fonction publique.

Rappelons que cette directive a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou relations à durée déterminée successifs. A cette fin, elle demande aux Etats membres d'introduire une ou plusieurs dispositions parmi les mesures suivantes, en tenant compte des besoins des secteurs spécifiques et des catégories de travailleurs : le renouvellement de tels contrats ou relations de travail doit être justifié par des raisons objectives ; la durée maximale de ces contrats et relations de travail à durée déterminée doit être fixée ; enfin, le nombre de renouvellements autorisés doit être déterminé.

Partant d'une directive porteuse de progrès social, le dispositif délibérément retenu par le Gouvernement a abouti paradoxalement, je le rappelle, à une régression, une remise en cause du statut de la fonction publique. La philosophie de cette directive a donc été totalement détournée. C'est pourquoi nous nous opposons au dispositif retenu pour transposer cette directive.

Comme toute directive, celle-ci fixe des objectifs - tout à fait positifs - à atteindre, laissant aux Etats toute liberté quant à la manière de la transposer, compte tenu de leurs spécificités.

Or la spécificité de la fonction publique française fait du recrutement par concours le principe, et du contrat l'exception. Au lieu de cela, le Gouvernement « utilise » cette directive. Loin de chercher à adapter celle-ci à la spécificité du droit de notre fonction publique, il se contente simplement de poser le principe - ex abrupto, sans aucun souci d'adaptation - selon lequel les CDD de plus de six ans sont soit supprimés, soit transformés en CDI. Point final. On se moque du monde !

En effet, le dispositif retenu par le Gouvernement, en optant pour la requalification quasi systématique des CDD en CDI, fait délibérément le choix du contrat contre le statut. Il ouvre grand la porte à une voie d'accès à une sorte de fonction publique bis, accessible sans concours et pour laquelle il suffirait de laisser le temps faire son oeuvre, remettant ainsi en cause l'un des fondements de notre fonction publique. Il remet également en cause la mobilité au sein des fonctions publiques et entre elles.

Un changement total de conception marque la philosophie de ce gouvernement, qui vise avant tout, en la matière, à réduire les effectifs de fonctionnaires et les missions de services publics.

A aucun moment cette directive ne préconise le recours au contrat à durée indéterminée pour assurer cette pérennisation. Cette solution n'est que pur choix du Gouvernement, qui se sert du droit européen pour masquer sa propre volonté d'affaiblir le statut de la fonction publique.

Ni l'exposé des motifs ni le texte de loi lui-même ne fait référence ou ne prennent en compte le droit de notre fonction publique avec ses spécificités indispensables à l'accomplissement des missions de puissance publique et des missions de cohésion nationale. Ils ne proposent pas non plus de mesures tendant à la « déprécarisation » des agents contractuels en place en diversifiant, facilitant et modernisant l'accès à la fonction publique, en limitant l'utilisation de la voie contractuelle dans la fonction publique, évitant ainsi la reconstitution de l'emploi précaire.

Il n'est pas logique de vouloir mettre en place un dispositif tendant à lutter contre la précarité des agents, sans prévoir dans le même temps des réformes qui empêchent la reconstitution de la précarité, c'est-à-dire le recrutement de nouveaux contractuels.

Cette transposition de directive avait toute sa place dans le texte de modernisation de la fonction publique, toujours annoncé, mais pas encore présenté.

La solution retenue pour transposer cette directive aurait dû au minimum respecter quelques conditions fondamentales.

Il faudrait éviter que la fin du « plan Sapin » de titularisation soit moins attractive, ce qui risque malheureusement d'être le cas. L'absence de dispositions et de références, aussi bien dans l'exposé des motifs que dans le rapport de la commission des lois, nous fait craindre par ailleurs une large utilisation des possibilités de recours aux non-titulaires.

Le CDI ne devrait pas être banalisé dans l'administration. Or il est clair que le dispositif proposé nous y conduit tout droit. En outre, il aurait été indispensable d'organiser le devenir des CDD arrivés à expiration. Là non plus, rien n'est prévu. Enfin, les administrations ne devraient pas être mises dans l'incapacité de remplir leurs missions.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 7.

M. le président. La parole est à Mme Mathon, pour présenter l'amendement n° 78.

Mme Josiane Mathon. L'article 7 du projet de loi prévoit, certes, une modification des conditions sous lesquelles les agents contractuels peuvent être embauchés dans la fonction publique de l'Etat. La situation actuelle ne peut en effet perdurer.

La précarité des agents non-titulaires dans la fonction publique n'est pas admissible, et le nombre de non-titulaires est encore trop important dans les trois fonctions publiques : ils représentent 12,7 % des agents de la fonction publique d'Etat, quelque 20 % de ceux de la fonction publique territoriale et 5,8 % des personnels de la fonction publique hospitalière.

Trop souvent, les contrats sont conclus pour une durée relativement courte et sont renouvelés quasi indéfiniment. Ainsi, les agents se retrouvent dans une situation d'incertitude et d'insécurité professionnelle permanente.

Permettez-moi de citer l'exemple de La Poste. Elle a été condamnée au mois de janvier pour avoir renouvelé cent huit fois le contrat à durée déterminée d'une salariée. Et le conseil de prud'hommes a fait état dans son jugement de cette insécurité professionnelle, en estimant que l'entreprise a maintenu sa salariée pendant une période de vingt-neuf mois dans une dépendance absolue pour organiser sa vie professionnelle et privée.

Il est effectivement temps de mettre un terme à de telles pratiques. Cependant, il existe une divergence de vues entre le Gouvernement et nous sur les moyens pour y parvenir.

Le projet de loi a fixé une limite maximale aux contrats à durée déterminée. Il est prévu que le premier contrat, d'une durée maximale de trois ans, soit renouvelable dans une limite de six ans. Au terme de ces six ans sous CDD, une reconduction est encore possible, mais seulement dans le cadre d'un CDI. Non seulement aucune durée minimale n'est fixée pour ces CDD - ils pourront toujours être de courte durée - mais, en outre, aucune obligation de renouvellement des CDD en CDI n'est prévue. Ces nouvelles dispositions n'auront, à mon sens, aucun effet sur la précarité des agents qui y sont soumis.

Par ailleurs, bien que nous soyons en total désaccord avec cet article et le dispositif qu'il met en place, nous ne comprenons pas pourquoi en sont exclus les personnels enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en oeuvre de formation d'insertion et de reconversion professionnelle. Les droits de ces personnels n'ont pas à être subordonnés au financement de leur rémunération.

L'article 7, en instaurant ainsi un type nouveau d'emploi permanent d'agents non titulaires, différent du statut de fonctionnaire et n'en offrant ni les garanties ni les droits, porte de ce fait une atteinte majeure au statut de la fonction publique.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par Mmes Mathon,  Assassi,  Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. L'article 7 du projet de loi modifie l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en prévoyant un nouveau régime de contrats pour les agents contractuels. Toutefois, il ne remet pas en cause le recrutement d'agents contractuels prévu par cet article 4. C'est pourquoi nous en demandons la suppression totale.

En effet, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, il est possible que les agents contractuels soient recrutés lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes et, pour les emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

J'ai eu tout à l'heure l'occasion, lors de mon intervention, de critiquer ce dispositif dérogatoire. La simple inexistence d'un cadre d'emplois ne peut en effet justifier éternellement le recrutement de contractuels. La grille des cadres d'emplois de la fonction publique doit, à ce titre, évoluer et s'adapter aux nouveaux métiers que connaît l'administration. L'effort doit donc porter sur la création de nouveaux cadres d'emplois, et non sur la pérennisation d'un régime dérogatoire au statut de la fonction publique.

En ce qui concerne les emplois de catégorie A, le dispositif prévu par l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 est insatisfaisant. En effet, prévoir que des contractuels peuvent être recrutés lorsque « la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient » est la porte ouverte à tous les abus. Et cette formulation est suffisamment imprécise pour permettre un recrutement permanent de contractuels à certains postes, sans jamais envisager d'y nommer des agents titulaires. C'est pourquoi nous vous demandons la suppression de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984.

Le premier alinéa de l'article 6 de cette même loi pose, quant à lui, le problème des emplois à temps incomplet assurés par des agents contractuels. Il prévoit en effet que les fonctions qui correspondent à un besoin permanent impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet.

La question qui se pose est la suivante : pourquoi les fonctions qui ne sont ni saisonnières ni occasionnelles, même à temps partiel, ne pourraient-elles pas être assurées par des agents titulaires ?

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Après les mots : « des autres catégories » la fin du troisième alinéa (2°) est ainsi rédigée : « pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. La loi prévoit que les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : d'une part, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emploi de fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions correspondantes, ainsi que cela a été évoqué par certains de nos collègues ; d'autre part, pour les emplois de niveau A, lorsque la nature des fonctions, des emplois ou des services le justifie.

Bien évidemment, nous ne saurions nier le fait que les différentes fonctions publiques ne peuvent se priver d'un certain nombre de contractuels ; loin d'être rigoristes à ce point, nous sommes, au contraire, tout à fait réalistes. Mais, malheureusement, la marge d'appréciation reste très large. En effet, que faut-il entendre par la nature des fonctions ou les besoins des services ?

Il nous semble que le pendant de cette directive est la limitation du recours aux contractuels.

L'objet de cet amendement est de maîtriser le flux de recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique de l'Etat pour la catégorie A, en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels, et notamment en les affectant uniquement à des tâches hautement spécialisées.

A ce sujet, j'aimerais que vous répondiez la question suivante, monsieur le ministre : si l'inexistence de cadre d'emploi de fonctionnaire limitée dans le temps peut se concevoir, que signifierait, dès lors qu'il y aurait un CDI, une inexistence « perpétuelle » ?

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :

, dans la limite maximale de six ans

II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du même texte. 

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. En défendant cet amendement, je voudrais contribuer à lever toute ambiguïté quant à l'interprétation que l'on peut faire du troisième alinéa de cet article. C'est là aussi le rôle du Parlement, car, trop souvent, des questions restent en suspens, surtout concernant ce type de mesures.

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 du présent texte stipule que « la durée des contrats successifs ne peut excéder six ans ». En revanche, le deuxième alinéa de l'article 8, qui traite de la question du « stock », si vous me permettez l'expression, précise que « l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue,... ».

Dès lors, quel sens faut-il donner aux mots : « contrats successifs » ? Doivent-ils être entendus au sens de l'article 8, ce qui paraît tout à fait clair, ou, au contraire, comme pouvant être interrompus ?

Cette question est loin d'être anodine, puisqu'elle conditionne le champ d'application du dispositif, point que j'ai d'ailleurs déjà évoqué lors de la discussion générale.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :

« Au terme de leur contrat, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction se voient proposer la titularisation dans un corps de fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique et correspondant à leur niveau de fonction ou à leur qualification. Si cette titularisation s'avère impossible les contrats peuvent être reconduits, par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement vise à prévoir, préalablement à toute transformation d'un CDD en CDI, un accès à la fonction publique dans le cadre statutaire, afin d'éviter, ou tout au moins de limiter, les inconvénients inhérents au dispositif proposé.

La transformation du CDD en CDI paraît en effet indispensable dès lors qu'on l'examine du point de vue de la situation sociale des agents concernés. Cependant, comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, le fait de réintroduire trop massivement des CDI dans nos administrations représente un risque réel, et il ne faudrait surtout pas que les promesses faites en matière de sécurité de l'emploi découragent les contractuels de préparer et de passer les concours.

A cette fin, les concours réservés, les examens professionnels, la reconnaissance des acquis professionnels en équivalence de titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours, créés notamment par le chapitre Ier de la loi Sapin du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, doivent être encouragés et privilégiés. Il semble que nous ayons dans ce domaine un souci commun, monsieur le ministre.

Notre fonction publique est fondée sur le principe de l'emploi titulaire et statutaire, et l'emploi contractuel doit y demeurer l'exception. Nous devons donc tout mettre en oeuvre pour intégrer les contractuels dans le statut chaque fois que ces emplois sont nécessaires.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :

sous réserve, pour ces personnels d'être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondants en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement tend à limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé et à préciser qu'au bout de six ans les CDD pourront être reconduits sous forme de CDI, à condition que le personnel concerné soit en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondants en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.

Il paraît difficilement concevable que des agents ayant travaillé de longues années dans l'administration soient purement et simplement remerciés.

Néanmoins, pour ceux d'entre eux qui n'auraient pas réussi à « mettre un pied » dans la fonction publique à travers un plan de résorption, soit parce qu'ils ne remplissent pas les conditions, soient parce qu'ils ont échoué à un concours, il ne paraît pas illégitime, eu égard aux personnels statutaires et à l'intérêt de l'administration et du citoyen, de prévoir une condition de diplôme ou d'expérience professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement vise à interdire de manière explicite qu'un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le CDD n'a pas été reconduit par un contrat d'une durée indéterminée puisse être confié à un autre agent contractuel. Or il s'agit là d'une situation fréquente au sein de nos différentes fonctions publiques, même si les durées ne sont pas aussi importantes.

Il convient de se prémunir contre des dérives possibles. En effet, il ne faudrait pas que ce dispositif soit un facteur supplémentaire de précarité pour les contractuels qui pourraient se voir remerciés avant ou au terme du délai de six ans et remplacés par un nouveau contractuel sous contrat à durée déterminée. Cela serait d'autant plus fâcheux que, pour les contractuels déjà en place, la question de l'indemnité de fin de contrat liée à la durée et au nombre de renouvellements des CDD n'est pas résolue.

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Détraigne et Mme Létard, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Afin de se conformer aux objectifs communautaires visant à prévenir les abus découlant de l'utilisation par les employeurs de contrats à durée déterminée successifs et de réduire la précarité du statut de ces travailleurs, le Gouvernement propose un projet de loi permettant de transposer ces dispositions à la fonction publique.

L'article 7 fixe une limite maximale aux contrats à durée déterminée. C'est ainsi qu'un premier contrat de trois ans maximum pourra être reconduit sans pour autant pouvoir excéder au total une durée de six ans. Au bout de ces six ans, la seule reconduction possible devra se faire à travers un CDI.

Toutefois, ces dispositions excluent les personnels enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.

Certes, la directive permet aux Etats ce type d'exclusion, mais ses critères ne sont pas explicites.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, dans la mesure où il s'agit seulement d'une faculté conférée par la directive aux Etats, sans plus de précision, à supprimer le second alinéa du texte proposé par le 2° de l'article 7.

Il nous semble en effet important que la politique de lutte contre la précarité s'applique également aux personnels enseignants qui répondent à un besoin réel de formation et d'apprentissage en France.

D'ailleurs, l'adoption du volet apprentissage de la loi de programmation pour la cohésion sociale vient, si besoin est, appuyer cette nécessité d'un renforcement de l'action qu'il convient de mener à cet effet.

En conclusion, monsieur le ministre, je ne vois pas pour quelle raison les professions d'enseignants ou de formateurs seraient contraintes de conserver un statut précaire alors que tous les autres agents se verraient enfin écartés d'une telle situation.

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :

ni aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. L'article 2 de la loi Sapin a prévu jusqu'au 3 janvier 2006 le recrutement sans concours pour l'accès à la catégorie C de la fonction publique de l'Etat, à l'instar de ce qui existe depuis longtemps dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

L'amendement n° 39 vise à pérenniser cette mesure et à préciser que les agents contractuels occupant des emplois du niveau de la catégorie C, à condition qu'ils n'aient pas passé de concours, sont exclus du dispositif de transformation des CDD en CDI, puisqu'ils ont vocation à s'intégrer à la fonction publique sans concours.

En commission, M. Hyest m'a fait remarquer que certaines catégories C exigent, malgré tout, la réussite à un concours. Par conséquent, je rectifie mon amendement afin d'ajouter les mots : « sans concours ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :

ni aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C sans concours

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 33 et 78, qui, en tendant à supprimer l'article 7, mettent en jeu ce constitue l'essence même du projet de loi, à savoir la création de CDI.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 79 rectifié, tendant à supprimer l'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.

J'en viens à l'amendement n° 34, qui a pour objet de réduire les possibilités de créations de postes de contractuels.

Le présent projet de loi prévoit des dispositions permettant d'éviter les renouvellements abusifs de CDD, afin de lutter contre la situation précaire de certains agents, et ne vise en aucun cas à ouvrir encore plus de voies de recours aux contractuels.

M. Jacques Mahéas. Nous verrons bien !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Bien sûr, une réflexion devra être menée sur ce point, monsieur Mahéas. Cela dit, M. le ministre a déclaré à plusieurs reprises qu'il était d'accord ; il faudra veiller à ce que cette question soit examinée à l'occasion de la discussion du futur projet de loi sur la fonction publique territoriale. Quoi qu'il en soit, la loi actuelle ainsi que le contrôle de légalité devraient normalement suffire.

En conséquence, je vous invite à retirer cet amendement, mon cher collègue.

La rédaction de l'amendement n° 35 tend à laisser croire que les contrats pourraient être renouvelés pendant six ans, portant ainsi à neuf ans la possibilité pour les personnels d'être employés en CDD.

M. Jacques Mahéas. Telle n'est pas mon intention, et je retire donc l'amendement !

M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.

Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 36, il convient de préciser que le présent projet de loi ne remet pas en cause les mesures de titularisation susceptibles d'intervenir en vertu du plan de titularisation figurant dans la loi Sapin. Il semble par conséquent inutile et inapproprié de subordonner la possibilité de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à l'impossibilité pour l'agent d'être titularisé. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l'amendement n° 37, je rappellerai que les contrats ne seront renouvelés pour une durée indéterminée que si l'employeur public le décide. Le présent article n'ouvre à ce dernier qu'une faculté et ne lui crée en aucun cas une obligation.

Il paraît donc évident que chaque employeur devra juger de la nécessité de la reconduction du contrat pour une durée indéterminée en tenant compte, notamment, des diplômes et des acquis professionnels de l'agent.

Concernant l'expérience professionnelle, je tiens à souligner que les agents concernés seront déjà en fonction depuis plus de six ans et disposeront donc, a priori, d'une expérience et de compétences certaines pour le poste ; l'employeur ne devrait donc pas avoir de difficultés d'appréciation.

La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38. Elle comprend bien l'objectif visé par cet amendement. Il est en effet discutable qu'un employeur public ait systématiquement recours à un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, qu'il évite de le faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en ne renouvelant pas son contrat au bout de six ans et qu'il recrute dès lors un nouvel agent non titulaire.

La question que se pose la commission est de savoir si cette disposition doit figurer dans ce texte où dans la future loi sur la fonction publique.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 77, présenté par Mme Létard. D'après les informations que m'a fournies le Gouvernement, l'exclusion des contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage s'expliquait par le fait que les conventions définissant ces actions de formation, d'insertion ou de reconversion fixaient leur propre délai pour déterminer la durée du programme engagé. Le recrutement de ces professeurs répond à des besoins qui ne sont pas pérennes et s'avère nécessaire pour des enseignements très spécialisés ne correspondant pas à des disciplines présentes dans les concours de professeurs. Par conséquent, leur exclusion du dispositif de l'article 7 paraissait justifiée.

Toutefois, après les auditions auxquelles nous avons procédé, il semblerait que les personnels enseignants concernés soient parfois employés pour une durée supérieure à six ans. Dès lors se pose la question de savoir s'il ne faudrait pas laisser à l'employeur public la possibilité de renouveler le contrat pour une durée indéterminée, faute de quoi il se trouverait dans l'impossibilité d'employer de nouveau ces enseignants sur ces postes.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 39, qui n'est pas nécessaire, monsieur Mahéas. (M. Jacques Mahéas proteste.) En effet, normalement, s'ils n'ont pas de concours, les agents de catégorie C entrent dans le champ de la titularisation.

M. Jacques Mahéas. On pourra quand même les embaucher en tant que contractuels !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Normalement, non.

M. Jacques Mahéas. M. Virapoullé en a parlé !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. L'avis de la commission est donc défavorable, monsieur Mahéas.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 33 et à la présentation tout en nuances qui en a été faite,...

M. Jacques Mahéas. Comme la vôtre !

M. Renaud Dutreil, ministre. ... pour des raisons qui ont été clairement évoquées par Mme le rapporteur.

Il est également défavorable à l'amendement n° 78, qui est identique.

Ces deux amendements de suppression vident en effet de sa substance le coeur du dispositif qui vous est présenté.

L'amendement n° 79 va bien au-delà, puisqu'il remet en cause les articles 4 et 6 du statut de la fonction publique, et prohibe tout recours aux contractuels dans la fonction publique. Or l'intention du Gouvernement n'est évidemment pas, avec ce texte, de remettre en cause ces articles.

S'agissant de l'amendement n° 34, je rappelle que la modification des cas de recours aux agents non titulaires ne relève pas du champ de ce texte.

Je rappelle également, comme je l'ai indiqué aux partenaires sociaux, que je suis tout à fait ouvert à la constitution d'un groupe de travail qui réfléchirait sur ce

Dans certains cas, en effet, le recours aux contractuels peut être révélateur d'une insuffisance de gestion prévisionnelle des effectifs. Or vous connaissez l'attachement que le Gouvernement porte à ce qu'on appelle la GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des effectifs ; il est peut-être nécessaire de recadrer le recours aux contractuels lorsqu'un tel recours est le symptôme d'une mauvaise gestion des deniers publics.

Avec l'amendement n° 36, le fait de rendre une proposition de titularisation obligatoire à l'issue d'une période d'emploi en CDD constituerait, de facto, une nouvelle voie d'accès à la fonction publique, sans concours, réservée aux agents non titulaires. Cela constituerait une rupture d'égalité au regard du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics et reviendrait à remettre en cause - et cela m'étonne de la part de l'auteur de l'amendement - l'un des fondements même du statut de la fonction publique.

M. Jacques Mahéas. Vous savez bien qu'il s'agit d'un amendement de repli !

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 37. L'appréciation sur titre de la compétence d'un agent au regard des fonctions du poste occupé n'a de sens que lors du recrutement initial. Il ne serait pas raisonnable de subordonner le passage de l'agent d'un CDD qu'il a occupé pendant six ans - période assez longue - à un CDI à des conditions de diplômes différentes de celles qui étaient requises lors de son engagement initial.

On peut imaginer que l'agent qui a déjà exercé ses fonctions pendant six années sur le même poste a fait la preuve de sa compétence. Son contrat à durée déterminée a, en tout état de cause, déjà été renouvelé au moins une fois au cours de la période considérée. Il n'est pas plus justifié de prévoir une validation des acquis professionnels.

La précision apportée par l'amendement n° 38 relève du domaine réglementaire et non législatif. En outre, elle modifie les cas dans lesquels il est possible d'avoir recours à des agents non titulaires, cas qui feront l'objet - je l'ai indiqué aux partenaires sociaux - d'un examen dans le cadre du groupe de travail que j'ai souhaité constituer.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 77. La disposition proposée par le Gouvernement a en effet pour objet d'exclure de l'accès à un CDI les agents non titulaires recrutés au sein de centres de formation dénommés GRETA et de CFA. Ces centres se voient confier des missions temporaires liées aux besoins de formation spécifiques, à un moment donné, du bassin d'emplois où ils sont implantés. Les enseignants des GRETA et les CFA exercent donc des fonctions qui sont par nature temporaires. Le ministère de l'éducation nationale souhaite conserver à ces fonctions leur caractère temporaire.

Les cas de dépassement devraient donc petit à petit retrouver le cadre habituel, c'est-à-dire temporaire, la durée de ces fonctions étant en corrélation avec une convention de formation passée entre le centre de formation et un employeur ou un groupement d'employeurs, demandeur de prestations de formation de ses personnels. La durée des contrats conclus avec ces agents ne peut pas dépasser celle de la convention d'agrément et de financement des dispositifs considérés pour l'exécution desquels ils ont été engagés.

Pour ces raisons, l'ouverture du droit au CDI à ces personnels ne serait pas cohérente. Par d'ailleurs, elle créerait une incertitude forte sur le financement de ces postes.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 39, car les agents recrutés comme contractuels pour des emplois du niveau de la catégorie C ne peuvent, en application de l'article 4 du statut des fonctionnaires, être recrutés que lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires les concernant. Il est d'autant plus paradoxal de vouloir les exclure du bénéfice du CDI qu'ils ne pourraient, en tout état de cause, être accueillis par un corps de fonctionnaires dans la plupart des cas. Cet amendement aboutirait donc à créer une discrimination à l'égard des fonctionnaires en bas de l'échelle et à aggraver leur situation de précarité.

M. Jacques Mahéas. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, M. le ministre ayant expliqué que la question soulevée par l'amendement n° 38 serait examinée avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail qu'il souhaite constituer afin d'éviter les dérives possibles quant à la contractualisation de la fonction publique, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 78.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 79 rectifié.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous alerter particulièrement sur la situation des personnels enseignants qui sont recrutés dans le cadre de conventions de mise en oeuvre d'actions de formation, d'insertion ou de reconversion professionnelles, et dont vous a parlé mon amie Mme Mathon, ainsi d'ailleurs que Mme Létard.

Nous ne sommes pas favorables, nous vous l'avons dit, à l'instauration de CDI, qui créera deux statuts dans la fonction publique. Mais nous nous interrogeons malgré tout sur l'exclusion de ces enseignants de la reconduction en CDI. Bien sûr, nous préférerions la titularisation de ces enseignants ; mais les laisser dans la situation actuelle revient à les condamner à la précarité permanente.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous citer un exemple : dans le département de l'Isère, le GRETA de Grenoble compte de nombreux contractuels, dont une enseignante qui est contractuelle depuis dix-huit ans et un enseignant qui l'est depuis treize ans. Peut-on alors parler, comme vous l'avez fait, d'emplois temporaires ? Ces cas de figure sont malheureusement fréquents.

Avec l'article 7, tel qu'il est rédigé, ces contractuels connaîtront une insécurité salariale permanente, seront dans l'incapacité de se positionner sereinement dans le présent ou de se projeter dans le futur ! Finalement, il ne leur restera pas d'autre choix que d'intégrer le corps des fonctionnaires par concours, alors qu'ils enseignent depuis des années et qu'ils font tout à fait bien leur métier.

Par ailleurs, étant donné le manque croissant de postes aux concours ces dernières années, on peut s'interroger sur les possibilités d'intégration. Doit-on s'inquiéter pour l'avenir de nos GRETA ? C'est la question que l'on se pose à la lecture de cet article 7. Effectivement, cela ne dépend pas complètement de votre ministère, monsieur le ministre, mais nous n'avons pas obtenu de réponse de M. Fillon à ce sujet. C'est pourquoi nous vous interrogeons à votre tour.

En attendant, après avoir voté les amendements de suppression, nous voterons cet amendement n° 79 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Létard, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Je maintiens mon amendement, pour les motifs exprimés par mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que par Mme Gourault. Cette dernière a en effet évoqué diverses interventions en commission faisant état de reconductions successives de contrats ; et il ne s'agissait pas seulement d'un ou de deux CDD ! Cela montre bien que le problème se pose de manière récurrente.

M. Jacques Mahéas. Tout à fait !

Mme Valérie Létard. Les contrats excèdent même dix-huit ans parfois ! Je reçois régulièrement des témoignages à ce sujet.

Je maintiens donc mon amendement malgré votre demande de retrait, monsieur le ministre. Certes, je comprends votre position, mais il s'agit d'un problème réel, et nous devons nous efforcer d'accompagner les personnes concernées. Il n'y a pas de raison de laisser les formateurs et les enseignants de CFA en situation de précarité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 39 rectifié.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, j'ai retiré l'amendement n° 38, considérant que vous alliez avoir des discussions avec les organisations syndicales. Les propos que vous avez tenus voilà quelque temps sur le fait que le robinet des contractuels ne devait pas être ouvert, que les contrats à durée déterminée devaient être extrêmement limités et qu'il fallait s'en tenir au statut de la fonction publique m'y ont également incité.

S'agissant de l'amendement n° 39 rectifié, les salariés qui sont situés au plus bas de l'échelle doivent, en l'absence de concours, pouvoir être titularisés après avoir été stagiaires pendant une année, voire deux s'ils n'ont pas donné satisfaction. Et l'Etat, une collectivité territoriale ou la fonction publique hospitalière pourra toujours se séparer d'une personne ne donnant pas satisfaction. Mais, monsieur le ministre, et c'est l'objet de l'amendement n° 39 rectifié, je souhaite la prorogation des dispositions de la loi Sapin au-delà de 2006, car on ne peut pas demander à des catégories si basses de sauter des marches trop hautes.

Monsieur le ministre, si une concertation était prévue, je retirerais l'amendement...

Vous ne me répondez pas ! Cela signifie que vous ne voulez pas de concertation sur ce sujet ! Ce sera dit !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Art. 7
Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Art. 8

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article  ainsi rédigé :

« Art. ... - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des comités techniques paritaires concernés, fixe, pour chaque ministère ou établissement public, les emplois qui peuvent être créés respectivement, en application des articles 4 et 6 de la présente loi, ainsi que les modalités de leur recrutement.

« L'application de ce décret fait l'objet d'un rapport annuel aux Comités techniques paritaires concernés, précisant notamment le nombre d'emplois pourvus dans le cadre de ce décret.

« Tous les trois ans et selon la même procédure, ce décret fait l'objet d'une révision, notamment pour tenir compte des corps de titulaires qui peuvent être adaptés ou créés pour assumer les fonctions visées à l'article 4 ci-dessus ».

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement s'inscrit dans la philosophie même de la directive concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée.

Il vise en effet à introduire plus de transparence et à mieux encadrer le recrutement des contractuels de la fonction publique de l'Etat. En cela, il vient en complément des travaux de l'Observatoire de l'emploi public, créé par le décret du 13 juillet 2000, qui permet déjà de dresser un bon diagnostic de la situation en rendant notamment possible le recensement précis des agents non titulaires.

Le dispositif proposé dans cet amendement est de nature à permettre une meilleure gestion des ressources humaines tout en préservant une nécessaire souplesse : diminuer le recours à l'emploi de non-titulaires ou, le cas échéant, mieux intégrer les agents contractuels déjà en fonction.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce dernier vise en effet à instaurer un dispositif particulièrement rigide, laissant peu de place aux adaptations nécessaires du fait des évolutions de la société, notamment en ce qui concerne le développement des nouveaux métiers.

En outre, il serait certainement difficile de préciser par décret les cas dans lesquels peuvent être recrutés des agents non titulaires du fait soit de l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, soit de la nature des fonctions ou des besoins des services.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Comme je l'ai déjà indiqué, ce sujet pourra faire l'objet de discussions avec les partenaires sociaux dans le cadre du groupe de travail que j'ai évoqué tout à l'heure. Ces réflexions pourront, le cas échéant, déboucher sur des dispositions législatives permettant, comme le souhaite M. Mahéas, que l'on ferme un peu, en cas de nécessité, le robinet des contractuels.

C'est donc dans ce cadre, à l'issue de la réflexion avec les partenaires sociaux, que nous pourrions éventuellement envisager des mesures de cette nature.

M. le président. Monsieur Mahéas, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?

M. Jacques Mahéas. Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Michèle André.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8.

Art. additionnel après l'art. 7
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Art. 9

Article 8

I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi dans sa rédaction issue de l'article 7 de la présente loi.

Toutefois, lorsqu'à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, à compter du 1er juin 2004 et au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;

2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à huit ans au cours des dix dernières années ;

4° Avoir été recruté en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 41 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 80 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour défendre l'amendement n° 41.

M. Jacques Mahéas. Madame la présidente, les arguments que nous avons avancés à propos de la fonction publique d'Etat valent également pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Pour éviter toute redondance, nous ne les répéterons donc pas lorsque nous défendrons certains des amendements qui vont être maintenant présentés.

L'amendement n° 41, par coordination avec la position que nous avons adoptée à l'article 7, a pour objet de supprimer l'article 8, qui, comme le précédent, tend à la transformation des CDD en CDI.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 80.

Mme Josiane Mathon. Nous avons exposé notre opposition à l'article 7. L'article 8 découlant de la même logique, nous en demandons logiquement la suppression.

Toutefois, j'ajouterai un nouvel argument à l'appui de notre opposition à l'application de ce dispositif visant à transformer les CDD en CDI : si la volonté du Gouvernement était réellement de lutter contre la précarité dans la fonction publique, il aurait à tout le moins proposé une titularisation immédiate aux agents concernés, et non une reconduction éventuelle des CDD.

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

l'article 4 de la même loi

supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

Toutefois,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Ces deux amendements rédactionnels visent à supprimer le premier une précision inutile, le second un mot inutile.

Mme la présidente. L'amendement n° 42, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :

à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et par le chapitre ier du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique aient été épuisées.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Même argumentation qu'à l'article 7, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

à compter du

par le mot :

le

et remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, que se passera-t-il pour les agents qui remplissent au 1er juin 2004 les conditions exigées et dont le contrat prend fin à cette date ou avant l'entrée en application de la loi ? Ils ne seront plus en fonction au moment où la loi sera applicable ! Devra-t-on les réintégrer ?

Le problème va au-delà d'une simple question de seuil et se pose chaque fois que l'on prend des dispositions transitoires...

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.

L'amendement n° 44 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le chiffre :

huit

par le chiffre :

six

et remplacer le chiffre :

dix

par le chiffre :

huit

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement vise, encore une fois, à modifier deux mots, mais il est loin d'être purement rédactionnel.

Il a pour objet d'assouplir le dispositif transitoire prévoyant que les agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans pourraient bénéficier d'un CDI lorsqu'ils justifient de huit ans d'ancienneté dans les dix dernières années.

La commission des lois propose de faire coïncider la durée requise pour ce dispositif transitoire avec la durée maximale autorisée pour le renouvellement des CDD en la portant à six ans d'ancienneté dans les huit dernières années.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 44.

M. Jacques Mahéas. Je fais miens les arguments de Mme le rapporteur. Cependant, pour éviter les effets de seuil, qui sont toujours compliqués, nous aurions souhaité que soit mis en place un système glissant.

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article :

4° Occuper un emploi en application...

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'est un amendement de clarification.

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Avoir refusé une proposition de titularisation.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement a le même objet que le précédent, puisqu'il vise à l'intégration dans la fonction publique par concours.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques nos 41 et 80, qui sont contraires à sa position. Elle estime qu'il est nécessaire et particulièrement favorable aux agents non titulaires actuellement en fonction que le projet de loi prévoie un dispositif transitoire qui permette de régler leur situation au regard du nouveau dispositif proposé à l'article 7 du projet de loi en ouvrant la possibilité de contrats à durée indéterminée.

Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 42. En effet, je le rappelle, le présent projet de loi ne remet pas en cause les dispositifs prévus dans la loi Sapin : le dispositif transitoire prévu à l'article 8 permet de remédier à la situation précaire que connaissent certains agents non titulaires du fait de renouvellements successifs de leur contrat à durée déterminée, notamment ceux qui ne peuvent être titularisés par la voie d'un des dispositifs de la loi Sapin. Il est nécessaire que les agents en fonction bénéficient également des nouvelles dispositions prévues dans le présent projet de loi en matière de modalités de recrutement de certains contractuels.

J'en viens à l'amendement n° 43. Je rappelle que l'article 8 vise à préciser la rédaction du dispositif transitoire prévu spécifiquement pour les agents ayant au moins cinquante ans. Par ailleurs, cet amendement semble satisfait par l'amendement n° 7 de la commission des lois.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 45. En effet, celui-ci est de toute évidence fortement contraire à l'intérêt des agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans, car son adoption conduirait à leur interdire le bénéfice automatique d'un CDI s'ils n'ont reçu aucune proposition de titularisation. De plus, il est surprenant de vouloir, en quelque sorte, favoriser les agents âgés d'au moins cinquante ans qui ont refusé une titularisation par rapport à ceux à qui il n'a rien été proposé.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Les amendements identiques nos 41 et 80 sont des amendements de coordination, il est vrai, mais je voudrais tout de même souligner que, si cette proposition était adoptée, elle priverait les agents de plus de cinquante ans, qui sont les agents les plus vulnérables, ceux à qui il est le plus difficile de trouver un nouvel emploi, de cette garantie très forte que leur apporte le projet de loi d'obtenir un contrat à durée indéterminée. On ne voit donc pas en quoi ces amendements pourraient représenter un progrès social pour cette catégorie d'agents, que le Gouvernement souhaite voir bénéficier d'un CDI.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Il est, en revanche, favorable aux amendements nos 5 et 6, présentés par Mme Gourault.

L'amendement n° 42 conduirait, s'il était adopté, à interdire la reconduction des contrats des agents ayant plus de six ans de service au motif qu'ils ne se sont pas présentés aux concours d'accès à la fonction publique ou qu'ils y ont échoué. Ces agents se trouveraient alors privés d'emploi. Cette proposition est donc en contradiction avec l'objet du projet de loi, et le Gouvernement y est défavorable.

Il est, en revanche, favorable à l'amendement n° 7, présenté par Mme le rapporteur, ainsi que, parce qu'il écoute l'opposition lorsqu'elle formule des propositions qui vont dans le sens du texte en discussion, à l'amendement n° 43, présenté par M. Mahéas. (Sourires.)

Il est également favorable aux amendements identiques nos 8 et 44, qui sont très importants et dont l'adoption devrait contribuer à améliorer la situation des agents concernés.

Il est favorable à l'amendement n° 9.

L'amendement n° 45, enfin, pose un problème au Gouvernement, car son adoption conduirait à empêcher le maintien de l'agent en fonction. Ce n'est pas l'intention du Gouvernement que d'aller dans cette direction, ni d'ailleurs l'intérêt des agents concernés. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 41 et 80.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, il est évident que, pour les agents de plus de cinquante ans, on peut s'attendre au pire. S'il y a une avancée de notre part, elle concerne donc bien ces agents.

Bien sûr, nous aurions préféré des concours adaptés, la reconnaissance de l'expérience professionnelle..., et c'est pourquoi, globalement, nous sommes pour la suppression de l'article 8. Mais - et c'est pour cette raison que j'ai indiqué qu'il fallait se référer à ce que nous avions dit à propos de l'article 7 - nous avons tout de même fait un pas en faveur de ceux qui atteignent l'âge de cinquante ans, malgré cette difficulté due à l'effet de seuil.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 80.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 43 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 44.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Art. 8
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Art. additionnel après l'art. 9

Article 9

L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié comme suit :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants :

« Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

«  Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse » sont supprimés ;

3° Après le quatrième alinéa sont ajoutés les deux alinéas suivants :

« Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas ci-dessus sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

« Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 46 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 46.

M. Jacques Mahéas. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 7.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 81.

Mme Josiane Mathon. La fonction publique territoriale compte le plus grand nombre d'agents non titulaires, soit environ 20 % de ses effectifs.

Ces derniers ont beaucoup augmenté entre 1980 et 2001, avec la décentralisation et avec la montée en puissance des missions confiées aux instances territoriales : près de 500 000 emplois ont été créés depuis 1984.

Depuis cette date, la fonction publique a toujours connu une forte augmentation de ses effectifs. Elle a contribué, en ce sens, à la lutte contre le chômage.

Malheureusement, les recrutements d'agents contractuels ont également augmenté, favorisant ainsi les emplois précaires. Et ce n'est pas ce projet, hélas ! qui permettra de lutter contre cette précarité.

Mme la présidente. L'amendement n° 82, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les deuxième à cinquième alinéas (1°) de cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouter les mots :

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement est important parce qu'il tend à préciser, comme pour l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que le recours à des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents demeure une exception au principe énoncé à l'article 3 du statut général.

Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

de la catégorie A,

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984 :

pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. L'objet de cet amendement est de maîtriser le flux de recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels, notamment en le réservant à des fonctions hautement spécialisées, ce qui est d'ailleurs en contradiction avec un amendement déposé par la majorité il n'y a pas si longtemps.

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter comme suit l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

, dans la limite maximale de six ans.

II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L'amendement n° 49, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« Au terme de leur contrat, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction se voient proposer la titularisation dans un corps de fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique et correspondant à leur niveau de fonction ou à leur qualification. Si cette titularisation s'avère impossible les contrats peuvent être reconduits, par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n° 50, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :

sous réserve, pour ces personnels d'être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondant en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.

L'amendement n° 51, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Il s'agit là d'amendements de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 46 et 81.

S'agissant de l'amendement n° 82, comme cela a déjà été indiqué pour la fonction publique de l'Etat, le présent projet de loi ne vise en aucun cas à ouvrir la possibilité de recrutements de contractuels dans la fonction publique territoriale. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 47, 48, 49, 50 et 51.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 46, 81 et 82.

En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 10, qui prévoit logiquement des mesures similaires pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.

Il émet, en revanche, un avis défavorable sur les amendements nos 47, 48, 49, 50 et 51.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 46 et 81.

M. Claude Domeizel. Je considère que l'on va un peu vite quand on veut transposer systématiquement à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière les dispositions applicables à la fonction publique de l'Etat, alors que les conséquences financières de ces dispositifs ne sont pas les mêmes, en particulier pour les collectivités locales. En effet, si l'on favorise les CDD et les CDI, il y aura moins de titulaires.

Dans une carrière, il y a le recrutement, l'avancement et la retraite.

Pour la retraite, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière sont toutes les deux regroupées dans une même caisse, contrairement à l'Etat, qui ne dispose pas de sa propre caisse de retraite.

En augmentant le nombre de non titulaires, on va diminuer le nombre de titulaires, donc les cotisations, et l'on va affaiblir les capacités financières de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL.

Alors que les lois de décentralisation augmentaient les dépenses, là, on va diminuer les recettes.

Vous proposez l'intégration des TOS - les techniciens et ouvriers et de service - et vous leur attribuez une retraite, alors qu'ils n'auront pas cotisé à cette caisse puisqu'ils viennent de la fonction publique de l'Etat. Qui va payer ce déséquilibre ? La sécurité sociale, mais surtout les collectivités locales ! C'est donc la fiscalité locale qui financera les mesures que vous avez prises avec la décentralisation ainsi que celles que vous prenez aujourd'hui.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons des deux mains les amendements de suppression de l'article 10 et de l'article relatif à la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Domeizel, votre propos est intéressant.

M. Jean-Pierre Bel. Très intéressant !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je m'interroge toutefois : vous exprimez-vous ici en tant que sénateur ou en tant que titulaire d'une autre fonction ?

M. Guy Fischer. Il a la double casquette !

M. Claude Domeizel. Je parle en tant que représentant des collectivités locales !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour les agents, il existe un régime spécifique pour les non titulaires, qui concerne également les élus locaux...

M. Claude Domeizel. Il y a le régime général et l'IRCANTEC !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui : je parle bien de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'IRCANTEC.

Cela étant, monsieur Domeizel, je vous rappelle que ce texte n'a pas pour objet d'augmenter le nombre de contractuels. Il vise simplement, lorsque ces derniers ont été employés longtemps par une collectivité et qu'elle ne peut pas les titulariser, à leur offrir une certaine garantie. C'est l'objectif unique et exclusif de ce texte.

M. Claude Domeizel. Ils seront non titulaires !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dans ces conditions, monsieur Domeizel, vous devriez encourager les collectivités locales à respecter le statut et à ne pas recourir à des contractuels.

M. Claude Domeizel. Et les TOS ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les TOS, c'est un autre problème, ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui.

M. Claude Domeizel. Il est lié !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Au demeurant, vous savez très bien - mais vous ne le dites pas - qu'il y aura des compensations et que les TOS pourront garder leur statut d'Etat. Il est ainsi déjà arrivé que des fonctionnaires de l'Etat optent pour la fonction publique territoriale, notamment au moment de la mise en oeuvre des premières lois de décentralisation : cela s'est réglé avec des compensations au moment de la liquidation de la retraite, vous le savez fort bien.

M. Claude Domeizel. C'est faux !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas faux du tout ! Ne déformez pas la réalité !

Quoi qu'il en soit, vous qui défendez si bien les intérêts des collectivités locales, il faudra vous mettre d'accord avec vous-même lorsque vous nous présenterez tout à l'heure votre amendement suivant...

M. Claude Domeizel. Je défends les retraités !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 81.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Art. 9
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Art. 10

Article additionnel après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 92, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être nommés dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

1° Etre âgé d'au moins quarante ans ;

2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans un poste de directeur dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités de plus de 80 000 habitants, au moment de la notification de leur proposition ;

3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à dix ans ;

4° Etre titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de l'Ecole nationale d'administration.

Un décret fixe leur niveau de rémunération en fonction de leur ancienneté acquise au sein de la fonction publique.

II. - Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être nommés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

1° Etre âgé d'au moins quarante ans ;

2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans un poste de directeur dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités de plus de 5 000 habitants, au moment de la notification de leur proposition ;

3° Justifier d'une durée de services au moins égale à dix ans ;

4° Etre titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de l'Ecole nationale d'administration.

Un décret fixe leur niveau de rémunération en fonction de leur ancienneté acquise au sein de la fonction publique.

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de certains de nos collaborateurs qui se retrouvent dans des situations relativement difficiles.

Je voudrais que l'on puisse valider les qualités professionnelles, l'expérience acquise, et que l'on mette fin à une précarité qui a été rappelée ici à plusieurs reprises.

Cette possibilité existe, puisque l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 permet à certaines personnes qualifiées, qu'elles soient ou non fonctionnaires de l'Etat, d'être nommées de manière dérogatoire à un poste de sous-préfet.

Je souhaiterais que la même disposition puisse s'appliquer aux personnels contractuels qui occupent des fonctions importantes, souvent « exposées », dans nos collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Monsieur Le Grand, la commission souhaite que vous acceptiez de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous avons constaté ce soir l'attachement de tous - y compris du Gouvernement - à la fonction publique territoriale. Mais cet amendement porterait atteinte au statut de la fonction publique et au principe du concours.

La commission estime qu'il est impossible d'envisager l'intégration directe d'agents non titulaires dans les cadres d'emplois d'administrateurs ou d'attachés territoriaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est attaché au concours, qui doit être réaffirmé comme un principe fondateur de notre fonction publique. Il trouve d'ailleurs son origine dans l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Or l'objet de cet amendement ne respecte pas un tel principe. En outre, l'adoption de la proposition de M. Le Grand, qui ne vise que deux cadres d'emplois administratifs, créerait des disparités et des inégalités de situations très difficiles à justifier vis-à-vis des autres personnels, notamment les personnels de direction des cadres techniques.

Le Gouvernement souhaite donc également le retrait de cet amendement. A défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Le Grand, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Madame la présidente, j'accède à la demande de la commission et du Gouvernement et je retire cet amendement.

Cela étant, j'espère que ma requête aura été entendue, car elle répond à un souci que nous partageons tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions.

En effet, il s'agit non pas de « protéger » certaines catégories de personnels, mais de tenir compte de leurs qualités et de leurs responsabilités. Ces personnels occupent des emplois très exposés, qui ne leur laissent pas le temps de passer des concours.

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faut avoir le même respect et la même rigueur à l'égard des uns et des autres, pour qu'il n'y ait plus ni secteurs défavorisés ni secteurs favorisés. J'espère donc que, à l'occasion du prochain texte que vous nous proposerez, des solutions convenables seront trouvées en faveur de ces personnels, qui attendent un geste particulier en leur faveur. Mais je vous fais confiance à cet égard.

Mme la présidente. L'amendement n° 92 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 9
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Art. 11

Article 10

I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la présente loi.

Toutefois, lorsqu'à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée.

II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, à compter du 1er juin 2004 et au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;

2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à huit ans au cours des dix dernières années ;

4° Avoir été recruté en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de cette même loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 83 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 52.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement vise à supprimer l'article, qui contient des dispositions transitoires relatives à la « gestion de stocks ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 83.

Mme Josiane Mathon. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

l'article 3 de la même loi

supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

Toutefois,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Les dispositions adoptées pour la fonction publique d'Etat doivent s'appliquer dans la fonction publique territoriale.

Mme la présidente. L'amendement n° 53, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :

à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et notamment par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique aient été épuisées.

L'amendement n° 54, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

à compter du

par le mot :

le

et remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Amendement rédactionnel !

Mme la présidente. L'amendement n° 55, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.

L'amendement n° 56 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le chiffre :

huit

par le chiffre :

six

et remplacer le chiffre :

dix

par le chiffre :

huit

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Amendement de coordination !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 56.

M. Jacques Mahéas. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article :

4° Occuper un emploi en application...

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Amendement rédactionnel !

Mme la présidente. L'amendement n° 57, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... °Avoir refusé une proposition de titularisation.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. L'objet de cet amendement de coordination est de placer l'agent, préalablement à la transformation de son CDD en CDI, en situation d'accepter ou de refuser sa titularisation.

Au reste, j'ai dû être mal compris tout à l'heure : il ne s'agit pas d'obliger l'agent à être titularisé sous peine d'exclusion ; au contraire, nous souhaitons lui offrir le choix entre le CDI et la titularisation. En effet, en application de la loi Sapin, il lui sera possible de passer un concours adapté pour essayer de devenir un véritable fonctionnaire, et non pas le titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Les amendements déposés sur cet article prévoient, pour la fonction publique territoriale, des dispositions analogues à celles qui étaient proposées par les amendements déposés sur l'article 8 pour la fonction publique d'Etat.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 52 et 83, ainsi que sur les amendements nos 53, 54, 55 et 57.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qu'il a invoquées à l'article 8, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 52 et 83.

Dans la même logique, il émet un avis favorable sur les amendements nos 11 et 12 de la commission, un avis défavorable sur les amendements nos 53 et 54, un avis favorable sur les amendements nos 13, 55, 14, 56 et 15, et un avis défavorable sur l'amendement n° 57.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 83.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 55 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 56.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Art. 10
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Art. 12

Article 11

L'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :

1° Après le premier alinéa sont insérés les trois alinéas suivants :

« Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.

« Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

« Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. » ;

2° Les trois derniers alinéas sont abrogés.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 58 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 84 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 58.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 84.

Mme Josiane Mathon. Il y a fort à craindre que la possibilité d'embaucher toujours plus de contractuels dans la fonction publique hospitalière ne vienne en réalité pallier les effets désastreux du numerus clausus.

En effet, depuis une bonne dizaine d'années, les effectifs d'étudiants en médecine, puis de praticiens hospitaliers, de médecins - dont les médecins urgentistes, les obstétriciens, les psychiatres -, ou encore les effectifs d'infirmiers connaissent une baisse régulière.

Comment peut-on durablement constituer des équipes soignantes avec des personnels en nombre insuffisant et au statut précaire ? C'est l'avenir même du service public hospitalier qui est en question.

Ce projet de loi, loin de résorber, hélas ! la précarité dans la fonction publique hospitalière, va au contraire l'aggraver, au détriment du service public et, in fine, des patients eux-mêmes.

Mme la présidente. L'amendement n° 59, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par les mots :

, dans la limite maximale de six ans.

II - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même texte.

L'amendement n° 60, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :

« Au terme de leur contrat, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction se voient proposer la titularisation dans un corps de fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique et correspondant à leur niveau de fonction ou à leur qualification. Si cette titularisation s'avère impossible les contrats peuvent être reconduits, par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. L'amendement n° 61, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par les mots :

sous réserve, pour ces personnels d'être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondant en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Il s'agit de limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé.

Mme la présidente. L'amendement n° 62, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements relatifs à la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 84.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Art. 11
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Art. 13

Article 12

Après l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée.

« Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre.

« Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 85 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 63.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 85.

Mme Josiane Mathon. Coordination !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 85.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Art. 12
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Art. 14

Article 13

A l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « conditions prévues à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « conditions prévues aux articles 9 et 9-1 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 64 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 86 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 64.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 86.

Mme Josiane Mathon. Coordination !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 86.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Art. 13
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Art. 15

Article 14

I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de la publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la présente loi.

Toutefois, lorsqu'à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

II. - Le contrat est, à la date la publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée si l'agent satisfait, à compter du 1er juin 2004 et au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;

2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;

3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à huit ans au cours des dix dernières années ;

4° Avoir été recruté en application de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 65 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 87 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 65.

M. Jacques Mahéas. Coordination, toujours !

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 87.

Mme Josiane Mathon. Coordination !

Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

l'article 9 de la même loi

supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article.

L'amendement n° 17, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

Toutefois,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Coordination également !

Mme la présidente. L'amendement n° 66, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :

à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et notamment par le chapitre III du titre I de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique aient été épuisées.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

à compter du

par le mot :

le

et remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Coordination également !

Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 19 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.

L'amendement n° 68 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le chiffre :

huit

par le chiffre :

six

et remplacer le chiffre :

dix

par le chiffre :

huit

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit de réduire, pour la fonction publique hospitalière également, la durée de services effectifs, en l'espèce à au moins six ans au cours des huit dernières années.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 68.

M. Jacques Mahéas. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article :

4° Occuper un emploi en application...

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Coordination !

Mme la présidente. L'amendement n° 69, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Avoir refusé une proposition de titularisation.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Coordination !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements qui tendent à supprimer le dispositif transitoire en la matière.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements présentés par la commission et défavorable aux autres amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 87.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 67 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 68.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Art. 14
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Art. additionnels après l'art. 15

Article 15

Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif et que cette reprise se fait par transfert de l'entité, il appartient à cette personne publique de proposer aux agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires. Celui-ci reprend les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne la rémunération, dans la mesure où n'y font pas obstacle les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux agents non titulaires ou les conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la collectivité en cause. En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat résultant de ces exigences, la personne publique procède à leur licenciement, aux conditions prévues par le droit du travail et leur ancien contrat.

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de cet article :

Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est transférée à une personne publique qui reprend cette entité dans le cadre d'un service public administratif, il appartient ...

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :

les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne

par les mots :

les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles qui concernent

II. En conséquence, à la fin de cet article, remplacer les mots:

et leur ancien contrat

par les mots:

et leur contrat antérieur

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement tend également à améliorer la rédaction de l'article 15.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Art. 15
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Art. 16

Articles additionnels après l'article 15

Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tend à insérer, après l'article 15, un article additionnel reprenant l'abrogation, initialement prévue à l'article 21 du projet de loi, de l'article 63 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Une telle mesure est la conséquence directe de l'adoption de l'article 15. De plus, elle n'a rien à voir avec la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, objet du chapitre IV dans lequel elle figure actuellement.

Par coordination avec cet amendement n° 23, la commission vous proposera ultérieurement, mes chers collègues, la suppression de l'article 21 du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de clarification.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

L'amendement n° 70, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :

I - Dans le premier alinéa, les mots : « peuvent, si nécessaire, être » sont remplacés par le mot : « sont »

II - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les services accomplis dans le secteur privé par les personnels mentionnés au premier alinéa ci-dessus sont pris en compte comme services effectifs pour la totalité de leur durée effectués dans l'établissement privé, lors de leur nomination, pour le classement et au titre de l'avancement dans le corps ou l'emploi de recrutement. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que, en cas de transformation d'un établissement privé en établissement public ou de transfert d'activité du privé vers le public, les personnels concernés peuvent être recrutés en qualité de fonctionnaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 pris en application de cet article, les personnels bénéficient, lors de leur intégration, d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.

Or certains statuts particuliers, notamment pour les personnels soignants, prévoient, lors du recrutement, une reprise totale d'ancienneté pour les services accomplis dans le secteur privé, alors que d'autres statuts particuliers, notamment pour les personnels administratifs et ouvriers, ne prévoient pas une telle reprise d'ancienneté.

Pour la reconstitution de carrière du personnel intégré dans la fonction publique hospitalière, il est ainsi pris en compte soit la totalité de la durée des services effectués dans le secteur privé, soit la moitié de cette durée.

Par exemple, une infirmière qui a travaillé pendant dix ans dans une clinique privée dont l'activité est reprise par un hôpital public bénéficiera d'une reprise d'ancienneté de dix ans et pourra ainsi être recrutée au cinquième échelon de son grade.

En revanche, une secrétaire médicale de la même clinique qui aura également travaillé dix ans ne bénéficiera que d'une reprise d'ancienneté de cinq ans et ne pourra donc être recrutée qu'au quatrième échelon de son grade.

Selon moi, la continuité de la carrière doit se concrétiser de la même manière pour tous les personnels concernés.

L'objet de cet amendement est donc d'assurer une reprise totale d'ancienneté pour tous les personnels, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cette situation n'est pas très fréquente !

M. Jacques Mahéas. En effet, les cas de reprise d'ancienneté dans le cadre de la transformation d'un établissement privé en établissement public ne sont pas très fréquents. Il n'en demeure pas moins que pratiquer deux poids, deux mesures pour les personnels d'un même établissement constitue une anomalie.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission estime qu'il n'est pas opportun de prévoir une titularisation obligatoire des agents lors de la transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire et social en établissement public.

En revanche, s'agissant des services accomplis dans le secteur privé, il semblerait que, comme vient de l'expliquer M. Mahéas, ils soient actuellement pris en compte différemment selon les statuts particuliers des différents corps.

L'amendement n° 70 vise au contraire à prévoir que la totalité de la durée des services accomplis dans l'établissement privé soient désormais pris en compte.

Sur ce point, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui tend, en cas de transfert d'activité, à rendre la titularisation obligatoire, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une faculté.

Premièrement, un certain nombre d'emplois hospitaliers ne sont pas organisés en corps de fonctionnaires. Dans ce cas, le recrutement en qualité de fonctionnaire serait, de ce fait, tout simplement impossible.

Deuxièmement et surtout, une telle titularisation placerait certains employés du secteur privé dans une situation moins favorable que celle qu'ils avaient avant le transfert, ce qui serait contraire à la directive européenne.

Quant à la reprise d'ancienneté, les services effectués dans le secteur privé sont aujourd'hui pris en compte selon les dispositions fixées par le statut particulier de chaque corps de fonctionnaires, ce qui leur permet de bénéficier d'une reprise d'ancienneté équivalente, quel que soit leur mode d'accès à ce corps, qu'il s'agisse d'un concours externe ou d'une intégration dans le cadre d'un transfert.

L'amendement tendant à prévoir une reprise totale d'ancienneté des services privés dans tous les corps pour les seuls agents intégrés dans le cadre des transferts conduirait à une inégalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE IV 

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PROMOTION DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Art. additionnels après l'art. 15
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Art. 17

Article 16

I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié comme suit :

1° Après le cinquième alinéa est inséré l'alinéa suivant :

« 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa de cet article » ;

2° Au sixième alinéa :

a) « 1° » est remplacé par « 2° » ;

b) Les mots : « de bonne foi » sont insérés après les mots : « ou engagé » ;

c) Les mots : « les principes énoncés au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par : « ces principes » ;

3° Au septième alinéa, « 2° » est remplacé par « 3° » ;

4° Au huitième alinéa, après le mot : « procédé » sont insérés les mots : « ou enjoint de procéder » ;

5° Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »

II. - L'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après le mot : « distinction » sont insérés les mots : « , directe ou indirecte, » ;

2° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :

« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

«  Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au premier alinéa ;

«  Le fait qu'il ait formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé de bonne foi une action en justice visant à faire respecter ces principes ;

«  Ou bien le fait qu'il ait témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les ait relatés.

« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »

III. - L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est modifié comme suit :

« 1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Le fait qu'il ait formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé de bonne foi une action en justice visant à faire cesser ces agissements » ;

2° Au troisième alinéa, « 2°» est remplacé par « 3°» ;

3° Au quatrième alinéa, après le mot : « procédé » sont insérés les mots : « ou enjoint de procéder ».

IV. - L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié comme suit :

1° Au 2°, les mots : « de bonne foi » sont insérés après les mots : « ou engagé » ;

2° Au sixième alinéa les mots : « ou ayant enjoint de procéder » sont insérés après les mots : « ayant procédé ».

Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Supprimer le b) du 2° du I de cet article.

II. Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour ajouter six alinéas à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots :

de bonne foi

III. Dans le texte (2°) proposé par le 1° du III de cet article pour insérer un alinéa à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots :

de bonne foi

IV. Supprimer le 1° du IV de cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah ! la bonne foi...

M. Jacques Mahéas. Vous êtes certainement pour la bonne foi, monsieur Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Jacques Mahéas. L'amendement n° 71 vise à supprimer la précision introduite par l'article 16 selon laquelle l'action en justice doit avoir été engagée « de bonne foi ».

Préciser, comme le fait cet article, que les actions en justice concernant le harcèlement ou les discriminations sont engagées « de bonne foi » risque de limiter le nombre des recours. Introduire une notion aussi subjective dans de tels contentieux passionnels va à l'encontre de la volonté exprimée dans le projet de loi de protéger les personnes victimes de harcèlement et de discriminations.

Les membres des syndicats qui ont été auditionnés par la commission ont fait part de leur surprise de voir cette notion de « bonne foi » figurer encore dans le projet de loi, le Gouvernement s'étant, semble-t-il, engagé, lors de l'examen du texte par le Conseil supérieur de la fonction publique, à la retirer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Pour que le fonctionnaire puisse bénéficier d'une protection, son action en justice doit, naturellement, avoir été engagée de bonne foi. L'article 16 vise notamment à apporter cette précision dans la loi.

Toutefois, une telle précision peut susciter quelques inquiétudes, certains craignant notamment que cela ne restreigne les cas de protection.

Dans la mesure où, en pratique, seule l'action en justice de bonne foi permet au fonctionnaire de bénéficier d'une protection, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour décider de l'utilité de maintenir ou non cette précision dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Dans le cadre d'une action en justice, l'exigence de bonne foi est un principe général.

L'administration est donc toujours fondée à engager une action disciplinaire à l'encontre d'un agent dont l'action en justice aurait été intentée de mauvaise foi et serait, de ce fait, constitutive d'une manoeuvre dolosive.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait accepté de retirer cette mention lors de la concertation qui avait été conduite avec les organisations syndicales sur ce texte.

Le Conseil d'Etat a confirmé, lors de l'examen du projet de loi, que cette exigence de bonne foi s'appliquerait en tout état de cause, qu'elle soit ou non explicitement mentionnée. C'est pourquoi il a été décidé de conserver cette mention, dans un souci de clarté à l'égard des services gestionnaires.

La mention ou non de l'exigence de bonne foi est, en tout état de cause, purement formelle. Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. Jacques Mahéas. J'étais de bonne foi, monsieur le ministre !

Mme la présidente. Tout le monde l'était, mon cher collègue ! (Sourires.)

L'amendement n° 72, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les rémunérations annexes, les avantages en nature » sont insérés après le mot : « notation » ;

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. La loi dispose qu'aucune mesure ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire en s'appuyant sur le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, qu'il a exercé un recours hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ou qu'il a témoigné de tels agissements ou les a relatés. Parmi ces mesures figurent le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation.

L'objet de cet amendement est d'ajouter à cette liste les rémunérations annexes et les avantages en nature, qui ne sont pas inclus dans la grille indiciaire et qui pourraient donc, le cas échéant, devenir un vecteur de harcèlement moral.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. La rédaction actuelle de l'article 16 ne vise pas l'exhaustivité.

Si certains actes de gestion sont cités, cette énumération partielle est précédée du mot « notamment ». Il faut donc bien comprendre que les rémunérations annexes et avantages en nature sont déjà protégés juridiquement, comme le souhaite M. Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Si vous le dites !

M. Renaud Dutreil, ministre. Il faut, me semble-t-il, se garder d'adopter une logique d'énumération des actes de gestion, car celle-ci pourrait entraîner une lecture a contrario qui pénaliserait les agents si l'on oubliait de faire figurer dans cette liste l'un de ces actes de gestion.

Il est donc de l'intérêt des agents d'en rester à la rédaction qui est proposée et le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 72.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Il est vrai que les avantages en nature et les rémunérations annexes, qui peuvent devenir un vecteur de harcèlement moral, figureront de façon implicite dans la loi et pourront être pris en compte par la justice.

Compte tenu des explications de M. le ministre, qui figureront au Journal officiel, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 72 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Art. 16
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Art. 18

Article 17

Le 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert indifféremment à la mère ou au père adoptif. Toutefois, l'un des deux doit alors renoncer à son droit. Ce congé peut être réparti entre la mère et le père ; dans ce cas, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 60. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 88, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) de cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. L'article 17 a pour objet de supprimer le congé de paternité qu'un fonctionnaire peut prendre en cas d'adoption. En effet, actuellement, les dispositions instaurées pour les fonctionnaires diffèrent de celles qui sont prévues pour les salariés du secteur privé, soumis au régime général de la sécurité sociale : elles permettent au père de l'enfant adopté de cumuler un congé d'adoption et un congé de paternité si les deux parents ont décidé de partager la durée du congé d'adoption.

L'article 17 remet en cause ce droit sous prétexte que le régime général ne prévoit pas de congé de paternité en cas d'adoption, et ce « dans un souci d'équité », pour reprendre les termes de Mme le rapporteur

Une fois de plus, le Gouvernement fait le choix d'abaisser le niveau des droits sociaux pour les aligner sur des droits moins favorables aux salariés. Le dernier exemple en date est celui des retraites, le régime des fonctionnaires étant désormais aligné sur celui des salariés du privé.

Notre conception n'est évidemment pas la même que la vôtre, monsieur le ministre. Nous pensons, au contraire, qu'il vaut mieux aligner les droits les moins favorables sur ceux qui le sont davantage.

Adopter un enfant est une situation un peu particulière. Pouvoir prendre un congé de paternité en plus du congé d'adoption ne semble pas constituer une mesure abusive.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de ce nouveau dispositif.

Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. »;

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 88.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. L'amendement n° 24 est un amendement de clarification.

S'agissant de l'amendement n° 88, il est contraire à la position de la commission. Il convient en effet d'aligner les droits à congé des fonctionnaires de l'Etat en cas d'adoption d'un enfant sur ceux des assurés du régime général.

La rédaction proposée par l'article 17 assure le fait que le congé d'adoption puisse être pris par la mère ou le père adoptif. Ceux-ci peuvent décider de se le répartir, auquel cas il est allongé de onze jours pour une adoption simple et de dix-huit jours en cas d'adoption multiple. En cas de partage du congé, sa durée totale ne peut en outre être fractionnée en plus de deux parties, la plus courte étant au moins égale à onze jours.

En revanche, le père adoptif ne peut plus cumuler un congé d'adoption avec un congé de paternité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. L'harmonisation formelle des règles applicables aux fonctionnaires et aux personnes relevant du code de la sécurité sociale ne lèsera en rien les pères fonctionnaires puisque, en cas d'adoption, le congé d'adoption sera allongé d'une durée équivalant à celle du congé de paternité. Cette explication devrait rassurer Mme Mathon.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 88.

En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n°24.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Art. 17
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Art. 19

Article 18

Le 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert indifféremment à la mère ou au père adoptif. Toutefois, l'un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit. Ce congé peut être réparti entre la mère et le père ; dans ce cas, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 54 ci-dessus. »

Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article:

1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. »;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un d'amendement de clarification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Art. 18
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Art. 20

Article 19

Le 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert indifféremment à la mère ou au père adoptif. Toutefois, l'un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit. Ce congé peut être réparti entre la mère et le père ; dans ce cas, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 38 ci-dessus. »

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article:

1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. »;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de clarification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Art. 19
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Art. additionnels après l'art. 20

Article 20

A l'article L. 711-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ». - (Adopté.)

Art. 20
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Art. 21

Articles additionnels après l'article 20

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 73, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« 3º) Lorsque le fonctionnaire est parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article. »

II - Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2005.

L'amendement n° 74, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi rédigé:

« II - Cette condition s'applique au titre des enfants nés, adoptés ou pris en charge à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elle n'est pas exigée au titre des enfants nés, adoptés ou pris en charge avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je souhaite tout d'abord indiquer à M. Hyest que je suis tout à fait dans mon rôle de parlementaire lorsque je défends les finances des collectivités locales et que je me prononce contre le transfert de la fiscalité d'Etat vers la fiscalité locale. Et je suis également dans mon rôle de parlementaire lorsque j'essaye de rétablir - ce que j'ai fait tout à l'heure - une égalité de traitement entre nos concitoyens.

S'agissant de ces deux amendements, je rappelle que les femmes fonctionnaires ayant totalisé quinze ans d'ancienneté et ayant élevé trois enfants pouvaient prétendre à une pension de retraite immédiate.

Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu en 2002, l'arrêt Griesmar, permettait aux hommes qui déposaient un recours devant le tribunal administratif de pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les femmes. Au demeurant, nous sommes ici dans le droit-fil de la loi dont nous discutons aujourd'hui, puisqu'il s'agit de la transposition du droit communautaire à la fonction publique.

En juillet 2003, monsieur le ministre, le Gouvernement avait décidé le statu quo sur cette affaire. Puis, tout à coup, en décembre dernier, notre collègue Dominique Leclerc a présenté un amendement visant à étendre aux hommes la possibilité de partir à la retraite s'ils comptaient quinze ans d'ancienneté et avaient élevé trois enfants, sous réserve toutefois qu'ils aient interrompu leur activité pour élever leurs enfants.

Cette attitude est cavalière et tout à fait inattendue. Elle est d'abord cavalière, parce qu'aucune concertation n'a eu lieu. Elle est ensuite inattendue, parce que le Conseil d'orientation des retraites n'a pas émis d'avis : ce dispositif fait en effet partie d'un ensemble plus vaste d'avantages familiaux qui est encore en cours de discussion au sein du Conseil d'orientation des retraites, au sein duquel je représente notre assemblée.

Permettez-moi à ce sujet de vous rappeler, monsieur le ministre, la bourde qui a été commise au mois d'août dernier à propos des pensions de réversion, et que vous avez essayé de réparer : vous avez - ce qui est absolument inimaginable ! - demandé au Conseil d'orientation des retraites de donner un avis sur un décret que vous avez pris. Mais passons...

Quoi qu'il en soit, cette mesure est injuste parce qu'elle est rétroactive. Je citerai ainsi le cas d'un fonctionnaire qui avait déposé un recours devant le tribunal administratif au mois d'avril 2004. En raison de la lenteur de la justice, on lui a dit, le 5 janvier dernier, que son recours était irrecevable au motif que la loi avait été modifiée le 31 décembre !

C'est vraiment une inégalité flagrante de traitement entre les hommes et les femmes. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté ces deux amendements.

L'amendement n° 73 tend à rétablir la situation antérieure à la loi du 21 août 2003 en ajoutant que cette mesure concerne non pas les femmes mais les fonctionnaires, donc les hommes et les femmes.

Si, d'aventure, cet amendement n'était pas retenu, ce que les fonctionnaires regretteraient, j'ai présenté un amendement de repli, l'amendement n° 74 : il permettrait de maintenir le dispositif qui avait été mis en place par l'amendement de notre collègue Dominique Leclerc, mais en annulant son caractère rétroactif.

Il faudrait au minimum attendre que le Conseil d'orientation des retraites ait terminé sa réflexion, qui va durer quelques mois. Ce dispositif fait en effet partie, je le répète, d'un ensemble plus vaste sur les avantages familiaux. Ces derniers sont très anciens, très complexes, et ils sont étroitement liés les uns aux autres.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements. En effet, ils tendent à remettre en cause un dispositif voté récemment, à l'unanimité,...

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. ... sur l'initiative du Sénat.

M. Claude Domeizel. On peut reconnaître ses erreurs !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Par ailleurs, il convient de préciser que le coût des mesures proposées s'élèverait à 1,5 milliard d'euros pour les caisses de retraite, dont plus de 400 millions d'euros pour la seule caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL.

A ce niveau de dépenses, l'avantage familial risquerait d'être remis en cause pour tous les fonctionnaires, hommes ou femmes, comme le disait notre collègue Dominique Leclerc dans son rapport.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 73.

Le Parlement vient en effet d'adopter une disposition - il s'agit de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 - qui apporte une solution à problème qui était bien connu de tous mais qui est resté en suspens pendant près de dix ans.

Monsieur Domeizel, j'imagine que vous avez certainement sollicité le gouvernement de l'époque...

M. Claude Domeizel. Pas du tout !

M. Renaud Dutreil, ministre. ...pour régler ce problème et qu'il ne vous a pas entendu. Eh bien ! le gouvernement actuel a décidé de le résoudre, et c'est ce qu'il a fait grâce à cette disposition adoptée par le Sénat.

L'amendement que vous proposez aujourd'hui détonne un peu par rapport au discours que vous avez tenu voilà un instant. En effet, comme l'a indiqué Mme le rapporteur, il représente un alourdissement considérable des charges pesant sur les régimes de retraite : la suppression de la condition d'interruption d'activité aurait pour conséquence d'ouvrir à de très nombreux hommes fonctionnaires la possibilité d'un départ anticipé à la retraite.

Il faut garder à l'esprit un principe de réalisme et essayer de trouver des dispositions équitables. C'est ce qui a été fait. Il est donc indispensable de rejeter cet amendement.

Cet avis vaut également pour l'amendement n° 74.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.

M. Jacques Mahéas. Je souhaite dire un mot sur cette discrimination entre les hommes et les femmes. Je prendrai l'exemple d'un couple de fonctionnaires ayant élevé ensemble trois enfants, parfois plus. La femme peut, très légitimement, prendre sa retraite à un certain moment, tandis que l'homme, très souvent, continue de travailler.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais la femme a interrompu son activité pendant ses congés de maternité !

M. Jacques Mahéas. Certes !

Cela étant, tout à l'heure, j'ai défendu l'idée que l'homme et la femme sont devenus plus égaux qu'ils ne l'étaient auparavant. Et, même si le nombre de cas est relativement limité, on peut chiffrer à quelques centaines les hommes qui préfèrent assurer l'éducation de leurs enfants plutôt que de travailler.

M. Renaud Dutreil, ministre. Ils peuvent le faire !

M. Jacques Mahéas. Les femmes le peuvent, les hommes « pourraient » le faire ! C'est très différent.

Vous vous glorifiez d'avoir résolu le problème des retraites, mais la loi qui a été adoptée comporte quand même de graves anomalies : les fonctionnaires qui prendront leur retraite à soixante ans toucheront une pension moins importante que ceux qui auront pris une retraite anticipée à un peu plus de cinquante ans et qui auront élevé trois enfants !

Faites les calculs ! Il n'est pas besoin de trébuchet : grâce à votre gouvernement, les fonctionnaires devront travailler jusqu'à soixante-deux ans pour retrouver le même niveau de retraite. Avouez que, si cette information était diffusée, beaucoup s'interrogeraient sur la « réussite » que constitue la retraite pour la fonction publique !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Des chiffres sont lancés à la cantonade : on parle de 1,5 milliard d'euros. J'aimerais bien savoir comment on est arrivé à une telle estimation ! L'arrêt Griesmar concerne 200 personnes environ. Je ne trouve pas, moi, que cela fasse beaucoup !

De plus, mes chers collègues, un fonctionnaire qui part plus tôt à la retraite bénéficiera sans doute de sa pension quelques années de plus, mais le montant de cette pension sera moindre !

Par ailleurs, votre calcul tient-il compte du fait que, progressivement, cette mesure n'intéressera ni les hommes ni les femmes ? En effet, avec la décote que vous avez instaurée au mois d'août 2003, plus personne ne demandera à bénéficier d'une pension à jouissance immédiate !

C'est la raison pour laquelle vos arguments tombent d'eux-mêmes. Vous avez été uniquement animés par la volonté d'introduire un dispositif pour faire disparaître un avantage accordé indirectement aux hommes, créant ainsi une inégalité entre les deux parents.

M. Guy Fischer. Voilà !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc. Il n'est pas question ce soir de rouvrir le débat sur les retraites. Mais je signalerai tout de même à nos collègues de l'opposition qu'ils ont la mémoire courte ! Le gouvernement actuel, que nous soutenons, est le premier, depuis des décennies et malgré la publication de nombreux rapports, à avoir eu le courage de prendre ce problème à bras-le-corps ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques Mahéas. Rendez-vous dans trois ans !

M. Dominique Leclerc. Mes chers collègues, il n'a jamais eu la prétention de tout régler, mais il a fixé des échéances. La prochaine est d'ailleurs prévue en 2008.

M. Jacques Mahéas. Nous verrons !

M. Dominique Leclerc. Assez naïvement, je considère que le problème des retraites est une affaire trop sérieuse pour faire l'objet de considérations politiciennes ; pardonnez-moi de vous le dire ! (Très bien sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

L'amendement n° 73 a pour objet de revenir sur l'un des articles de la loi de finances pour 2004 dont je suis, c'est vrai, à l'origine. L'amendement que j'avais alors déposé visait à mettre un terme, selon les propres termes de la Cour des comptes, « à une extension jurisprudentielle, coûteuse et non justifiée, au bénéfice des hommes, de la retraite anticipée des mères de trois enfants et plus ».

M. Jean-Pierre Bel. Elle n'est pas dans son rôle en écrivant cela !

M. Claude Domeizel. Ce n'est pas la Cour des comptes qui légifère !

M. Dominique Leclerc. Votre amendement, cher collègue Domeizel, me surprend beaucoup. En effet, la modification du code des pensions des fonctionnaires a été adoptée à l'unanimité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Claude Domeizel. Pas du tout ! Ce n'est pas vrai !

M. Dominique Leclerc. Vous l'avez tous votée ! Pourtant, vous n'avez de cesse de dire qu'elle a été introduite à la sauvette !

M. Jacques Mahéas. Le Sénat ne travaille jamais à la sauvette !

M. Dominique Leclerc. Vous avez parlé d'« attitude cavalière et inattendue ». Or ce vote a eu lieu le 20 décembre à dix-huit heures trente !

Mes chers collègues, vous avez voté cette modification en toute connaissance de cause ! En effet, quelques semaines auparavant, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'avais déjà eu l'occasion de citer cette observation de la Cour des comptes, qui était reprise aux pages 27 et 28 de mon rapport sur l'assurance vieillesse.

N'ayez donc pas le culot de me reprocher d'avoir fait adopter cet amendement « à la sauvette », en pleine nuit !

Pourquoi revenir sur cette question alors qu'elle a été tranchée voilà trois mois ?

L'amendement n° 73 me surprend d'autant plus que son enjeu pour les finances publiques et sociales est considérable. On a estimé que ce dispositif entraînerait 1,5 milliard d'euros de dépenses supplémentaires chaque année. Nous savons tous ici, dans notre for intérieur, que nous n'avons pas les moyens d'une telle générosité !

Et je ne vous rappellerai pas toutes les générosités de la loi portant réforme des retraites : les longues carrières - sur lesquelles le gouvernement Jospin a toujours botté en touche (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) -, ou encore le minimum contributif... Aujourd'hui, même la réversion coûte plus cher que dans l'ancien système ! (M. Jacques Mahéas proteste.)

Non, nous n'avons pas les moyens d'une telle générosité, sauf - et nos voisins européens le disent - à nous endetter et à vivre sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants.

Enfin, sans doute serait-il intéressant, monsieur Domeizel, de relire les propos que vous avez tenus en deux occasions ce soir. Vous portez en effet une double casquette (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE) ...

M. Dominique Leclerc. ... puisque vous êtes aussi le président de la CNRACL. Ce n'est pas par hasard si vous avez avancé le chiffre de 400 millions d'euros de dépenses supplémentaires !

Vos propos m'ont intéressé, mais un peu désemparé. Comment faire, sauf à augmenter les taux de cotisations, les charges des collectivités locales et - pourquoi pas ? - les impôts locaux ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Et toc !

M. Dominique Leclerc. Vous trouverez bien d'autres prétextes ! Mais nous comprenons le dilemme qui est le vôtre, monsieur Domeizel. C'est pourquoi, mes chers collègues, pour épargner cette perspective à la CNRACL, je vous invite à repousser cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous venons d'assister à un numéro auquel notre collègue Dominique Leclerc se livre très régulièrement en commission, alors que notre collègue Claude Domeizel a clairement posé le problème.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Guy Fischer. Nous aurons l'occasion d'y revenir demain lors de l'examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : ce qui est aujourd'hui en cause, c'est la volonté, que confirme une politique libérale plus manifeste de jour en jour, de contraindre la dépense sociale. En ayant recours à des prétextes fallacieux pour refuser cette égalité entre les hommes et les femmes, comme vous venez de le faire, monsieur Leclerc, de toute évidence, vous confirmez cette volonté.

Sans discontinuer, depuis 2003 - et le projet de loi organique qui sera discuté demain en atteste -, le gouvernement que vous soutenez ne cesse de contraindre la dépense sociale. En effet, dans le même temps, les droits familiaux acquis sont remis en cause et les prélèvements sociaux augmentent. Cela commence à bien faire !

D'ailleurs, les retraités s'en rendent compte, puisque ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de la réforme de la sécurité sociale. Le mécontentement n'a pas fini d'enfler, nous ne le répéterons jamais assez.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. J'ai l'impression d'assister à un débat surréaliste !

Pour ma part, je me placerai sur le terrain du débat citoyen. Du point de vue intellectuel et sur le plan des principes, de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, mes collègues socialistes ont raison. En revanche, et j'y reviendrai tout à l'heure, l'homme de gauche que je suis - chacun ici a le pu mesurer -, considère que la gauche se doit de défendre une fonction publique exemplaire, et ce vis-à-vis de l'opinion publique beaucoup plus que des caisses de retraite.

Ce que je vais vous dire est certainement anecdotique, mais, fonctionnaire et père de six enfants, je me serais très mal vu, vis-à-vis de l'opinion publique, prendre ma retraite à trente-cinq ans, même si j'en avais eu le droit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Cela étant, je m'adresserai maintenant à mes collègues qui siègent de l'autre côté de cet hémicycle : pour comprendre quelque chose au numéro d'illusionniste auquel vient de se livrer M. Leclerc, il faut être titulaire d'au moins douze baccalauréats, comme disent mes coéquipiers de l'équipe de rugby de Saint-Girons ! (Sourires.)

L'embarras dans lequel vous vous êtes mis m'a sidéré ! Dans ce cas comme dans d'autres, on ne doit pas traiter le problème des retraites en fonction de prétendues possibilités financières, mais au regard des besoins et des mérites.

De plus, vos chiffres sont totalement contestables, car ils ne s'appuient pas sur une réalité tangible. En effet, vous ne saurez jamais combien de Français seront concernés. Et n'essayez pas de nous prouver qu'il y a, d'un côté, des gens qui font montre d'une grande générosité de coeur et, de l'autre, des gestionnaires ! Au demeurant, quand on se veut gestionnaire, il faut avancer des chiffres crédibles.

M. Dominique Leclerc. Le sujet est trop important pour bouffonner ! (Protestation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Bel. Encore ? C'est incroyable !

M. François Fortassin. Je ne bouffonne pas ! Mais je n'appartiens pas à la catégorie des idiots qui voudraient recevoir des leçons de gens qui se prétendent intelligents ! En outre, monsieur Leclerc, depuis que je siège dans cet hémicycle, vos explications n'ont jamais été d'une luminosité telle que je dusse m'y rendre systématiquement !

Je me suis placé sur le terrain du débat citoyen : je n'ai pas compris vos arguments embarrassés ! Si vous voulez que je les entende, faites un brin de pédagogie !

M. Jean-Pierre Bel. Et respectez les autres !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est l'article 40 qui est pédagogique !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 75, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes dispositions législatives et réglementaires prévues en faveur de l'une des trois fonctions publiques s'appliquent aux autres fonctions publiques, sauf dispositions contraires expresses.

En application de ce principe, la pension des fonctionnaires dont le cadre d'emploi a été supprimé le 1er janvier 2004 par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques est également révisée dans les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je crains que l'on ne me reproche de présenter cet amendement à titre personnel, puisque je suis également le président de la CNRACL. Toutefois, je ne suis ni fonctionnaire territorial ni fonctionnaire hospitalier. Mais je rencontre des organisations syndicales et désintéressées, que j'essaie de défendre.

En 2003 a été supprimé le corps d'emploi des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques.

En application d'une loi prévoyant qu'on ne peut bénéficier d'un reclassement que si le corps ou le cadre d'emploi a été mis en extinction au 1er janvier 2004, les fonctionnaires territoriaux ont été privés d'un tel reclassement, alors qu'un décret a permis aux fonctionnaires hospitaliers d'en bénéficier.

Un décret ne pouvant être rétroactif, je propose que la loi instaure cette rétroactivité, afin que les fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emploi aient les mêmes avantages que leurs homologues de la fonction publique hospitalière.

Comme c'était le cas à l'article 3, nous sommes ici tout à fait dans le cadre du présent texte.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable : cet amendement n'a pas sa place dans ce texte de transposition du droit communautaire au droit français de la fonction publique.

M. Jacques Mahéas. Ce ne serait pas le premier cavalier !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Cet amendement doit être retiré. S'il ne l'était pas, le Gouvernement y serait défavorable.

J'ajoute que revenir sur l'article L.16 alors que les pensions des fonctionnaires sont désormais indexées sur les prix, ce qui garantit le pouvoir d'achat des pensionnés,...

M. Guy Fischer. Parlons-en !

M. Renaud Dutreil, ministre. ... serait relativement paradoxal.

M. Jacques Mahéas. Deux poids, deux mesures !

Mme la présidente. Monsieur Domeizel, votre amendement est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Je le maintiens : ce ne sera jamais qu'un cavalier parmi d'autres !

M. Henri de Raincourt. Il n'ira pas loin ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 20
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Division additionnelle avant l'art. 22

Article 21

L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tend à supprimer l'article 21 du projet de loi : la disposition prévue dans cet article a, dans un souci de cohérence, été déplacée dans un article additionnel après l'article 15.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 21 est supprimé.

Art. 21
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Art. 22

Division additionnelle avant l'article 22

Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 22, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre V

Dispositions finales

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement vise à créer, par souci de clarté et de cohérence, un cinquième chapitre relatif aux dispositions finales du projet de loi.

En effet, les délais d'entrée en vigueur du présent texte n'ont pas leur place au sein du chapitre IV, relatif à la lutte contre les discriminations.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 22.

Division additionnelle avant l'art. 22
Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Division et art. additionnels après l'art. 22

Article 22

Les articles 1er, 2 et 4 entreront en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

L'article 3 s'applique aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

L'article 6 entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir que les articles modifiant les dérogations en matière de conditions d'âge et de diplômes pour passer un concours ne s'appliqueront qu'aux concours ouverts quatre mois après la publication de la loi.

Il s'agit ainsi, d'une part, de laisser du temps aux administrations organisant lesdits concours de prendre en compte ces nouvelles dispositions et, d'autre part, de faire en sorte que les personnes susceptibles de ne plus bénéficier de l'une de ces dérogations en vertu des modifications apportées puissent demeurer encore inscrites aux concours ouverts avant l'entrée en vigueur de ces articles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Art. 22
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Intitulé du projet de loi

Division et article additionnels après l'article 22

Mme la présidente. L'amendement n° 91, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 22, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Compte épargne-temps

L'amendement n° 90, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'ensemble de la fonction publique, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. La monétisation du compte épargne-temps dans la fonction publique que je propose par ces amendements d'appel présenterait trois avantages.

Le premier serait de donner plus de souplesse au dispositif puisque, aujourd'hui, de nombreux fonctionnaires ne sont pas capables de solder leur compte épargne-temps.

Le deuxième serait de garantir plus de pouvoir d'achat aux intéressés, il me semble utile de le rappeler aujourd'hui.

Le troisième serait de permettre un rapprochement entre le statut des employés du privé - voilà quelques semaines, nous adoptions ce dispositif de monétisation pour le privé - et celui des salariés du public. Il n'est pas sain, en effet, de laisser prospérer de trop grandes différences entre l'un et l'autre : c'est source d'incompréhensions, et parfois même d'oppositions.

Enfin, cette disposition ne me semble pas du tout inenvisageable, puisqu'elle a déjà été mise en place pour les policiers et qu'elle est envisagée pour la fonction hospitalière, fortement désorganisée par les 35 heures.

C'est la raison pour laquelle je souhaitais attirer l'attention, non seulement de Mme le rapporteur, mais aussi de M. le ministre sur cette question.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission souhaite le retrait de cet amendement, car des dispositions relatives au compte épargne-temps n'ont pas leur place dans le présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de Mme le rapporteur sur ce sujet qui, s'il est extrêmement important, n'a effectivement pas sa place dans ce texte visant à transposer une directive.

Mme la présidente. Monsieur Retailleau, les amendements sont-ils maintenus ?

M. Bruno Retailleau. Je les retire : je souhaitais simplement attirer l'attention de M. le ministre sur cette question qui est effectivement très importante.

Mme la présidente. Les amendements nos 91 et 90 sont retirés.

Division et art. additionnels après l'art. 22
Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi

Mme la présidente. L'amendement n° 76, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :

de transposition

par les mots :

d'arrangements

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. On a bien le droit de finir sur une note de gaieté...

M. Michel Mercier. C'est une vieille habitude !

M. Jacques Mahéas. Pas toujours !

Ayant été saisis, à l'origine, d'un projet de loi de « transposition du droit communautaire à la fonction publique », nous pouvions concevoir qu'un gouvernement réellement attentif aux textes communautaires les transposerait véritablement. Est-ce le cas ?

Je ne vais pas jouer les Alain Rey, car je n'en ai pas la compétence ; j'ai néanmoins essayé de trouver des synonymes au mot « transposition ». Et je n'en ai trouvé qu'un qui corresponde à la façon dont vous avez traité ce texte communautaire : vous vous êtes en vérité « arrangé » avec lui, alors qu'il ne vous était pas demandé autre chose que de le transposer.

Ainsi, nul ne vous demandait de créer deux contrats à durée déterminée, puis un CDI. Et je ne parlerai pas, bien évidemment, des choses qui fâchent...

Cela dit, il s'agit d'un clin d'oeil, vous l'avez compris, et, s'il m'est demandé de retirer cet amendement, je le retirerai.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Ce serait en effet très gentil de votre part, monsieur Mahéas, de le retirer !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Je suis sensible au fait que l'auteur de l'amendement n'ait pas reproché au Gouvernement d'avoir rédigé un texte portant diverses mesures de « dérangement » du droit communautaire !

M. Jacques Mahéas. Dérangement ? C'est vous qui le dites ! (Sourires.)

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement a voulu prendre des mesures dans l'alignement de ce droit communautaire et il a donc « arrangé » notre droit national de façon qu'il y soit conforme.

Dans son esprit, cet amendement ne me paraît pas si éloigné de ce texte et, M. Mahéas nous ayant fait part de son interrogation, j'y vois le signe d'un vote positif de son groupe - et de lui-même, bien évidemment - sur l'ensemble du texte. (Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur Mahéas, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jacques Mahéas. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 76 est retiré.

Vote sur l'ensemble

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Eliane Assassi. Le groupe communiste républicain et citoyen votera sans hésitation contre ce texte. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Comme d'habitude !

Mme Eliane Assassi. Je suis bien contente d'entendre votre étonnement !

En effet, sous couvert de transposer la directive du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, il s'agit, avec ce projet de loi, de remettre en cause le statut de la fonction publique en créant une nouvelle catégorie de personnels, les agents contractuels à durée indéterminée.

Ce faisant, il tend à instaurer des droits moins favorables que ceux qui existent dans le statut général, ce qui est de bien mauvais augure pour l'avenir de la fonction publique.

Monsieur le ministre, nul ici, pas plus vous que moi, ne détient à lui seul le monopole de l'humanisme.

Loin d'être dogmatiques, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, les élus du groupe communiste républicain et citoyen, en défendant le statut de la fonction publique, ne se limitent pas à défendre les fonctionnaires : ils défendent le service public, et défendre le service public, c'est défendre des valeurs et les droits de tout le peuple de France.

De notre naissance à notre mort, nous sommes tous usagers des services publics ; ils sont indispensables pour beaucoup d'actes de la vie quotidienne.

A notre sens, les fonctionnaires qui assurent ces missions ont un statut particulier et la continuité et la qualité des services publics passent nécessairement par la pérennisation des postes des agents qui les occupent.

Ce projet de loi, bien au contraire, vise à pérenniser la précarisation de l'emploi public, puisque les agents contractuels, même à durée indéterminée, n'auront aucune garantie concernant le maintien de leurs emplois ou de leurs postes sur le long terme.

Nous refusons l'application à la fonction publique dans notre pays des systèmes américain ou anglais. Ce n'est pas vraiment ce que nous attendions en matière de résorption de la précarité dans la fonction publique !

Monsieur le ministre, que le Gouvernement nous présente ce texte en plein débat sur la Constitution européenne ne nous étonne guère, car il préfigure ce que sera la politique de l'emploi, notamment de l'emploi public, demain.

Nous refusons que la fonction publique et les services publics subissent les règles du secteur marchand. Or ce projet de loi, en soumettant progressivement les agents publics à des règles proches de celles du secteur privé, fait prendre ce chemin à la fonction publique.

Je le dis avec force, en espérant être entendue : nous refusons cette logique, et c'est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il va voter pour !

M. Renaud Dutreil, ministre. Allez, un petit geste ! (Sourires.)

M. Jacques Mahéas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions une bonne, une très bonne directive européenne, à laquelle le groupe socialiste adhérait.

Nous aurons désormais une mauvaise loi, parce que la directive aura été mal transposée. Son adaptation va en effet diviser notre fonction publique.

Certes, vous auriez pu faire plus mal et légiférer par ordonnances. Je vous donne acte, monsieur le ministre, que le débat a eu lieu, que nous avons pu nous exprimer et que, à la lecture de nos débats, les fonctionnaires, qu'ils appartiennent à la fonction publique territoriale, à la fonction publique d'Etat ou à la fonction publique hospitalière, apprécieront...

Lors de mon intervention au cours de la discussion générale, je vous avais dit que le groupe socialiste ne demandait qu'à être convaincu. Il ne l'a pas été !

Nous sommes, il est vrai, très exigeants, mais nous sommes des défenseurs de la fonction publique,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous aussi !

M. Jacques Mahéas. ... même si nous ne sommes pas les seuls, bien évidemment : je n'ai pas dit que vous ne défendiez pas la fonction publique ! Cela dit, vous avez tout de même fait un pas de côté en soutenant ce projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Jacques Mahéas. Mais si !

Nous voulons une fonction publique exemplaire. Or, lorsqu'un journal satirique décrit les pratiques du ministère de la justice et ses emplois sujets à caution, nous nous interrogeons. Nous espérions ne plus jamais voir cela !

Ce texte constitue-t-il un progrès ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

M. Jacques Mahéas. C'est sans doute vrai pour un nombre extrêmement restreint de personnes qui sont actuellement sur le fil du rasoir.

Auparavant, une certaine précarité prévalait. Les contrats à durée déterminée se succédaient, mais ils étaient tout de même renouvelés, parfois même - des exemples ont été donnés ce soir, et je reconnais qu'une telle situation est anormale - pendant dix-huit années !

Toutefois, dans le cadre du système que vous préconisez, un agent pourra être remercié après un ou deux contrats dont la durée cumulée pourra atteindre six ans, alors qu'il aurait pu devenir fonctionnaire. Avec ce projet de loi, vous donnez aux collectivités territoriales, à l'Etat et aux hôpitaux des outils de licenciement et vous leur permettez de contourner la volonté - qui, j'ose l'espérer, est la vôtre ce soir - de pérenniser l'emploi en cause.

Et vous savez fort bien que de tels contournements se pratiquent dans la fonction publique d'Etat, compte tenu des difficultés budgétaires qu'elle connaît ! Il lui est en effet possible d'embaucher des agents non titulaires quand il lui est impossible de recruter des titulaires.

Vous instaurez une précarité de six ans ! Vous dites que ces contrats mettront fin à la précarité, qu'ils faciliteront, pour les agents non titulaires concernés, l'obtention d'un logement ou d'un prêt bancaire. Mais ces agents veulent des contrats à durée indéterminée ! Six ans, ce ne sont pas quelques mois ! Ce n'est pas une année de stage, comme c'est habituellement le cas dans la fonction publique, ce sont six ans de vie, pendant lesquels une collectivité locale pourra accroître la précarité. Six ans ! Tout de même !...

Ce sera mieux pour certains, c'est évident, mais au bout de six ans seulement. Cette disposition n'est donc pas d'une grande générosité.

Ce sera mieux également pour les personnes âgées de plus de cinquante ans, qui pourront, de façon systématique, achever leur carrière avec un peu plus de sécurité. Mais il aurait été préférable, par exemple, de développer la loi Sapin, les concours adaptés, ou la reconnaissance professionnelle.

A ce sujet, Mme le rapporteur ayant indiqué qu'il fallait faire un effort en matière de reconnaissance professionnelle, j'ose espérer qu'un pas sera fait en ce sens lors de l'examen du projet de loi sur la fonction publique territoriale et que des concours adaptés seront organisés. Il reste peu de temps, d'ici à 2006, pour appliquer la loi Sapin ! Peut-être pourra-t-on, d'ailleurs, proroger un certain nombre de ses dispositions.

Pour ma part, je vous ai proposé un certain nombre d'amendements, qui n'ont malheureusement pas été retenus. Cela m'a fait beaucoup de mal pour les catégories d'agents les plus basses !

Peut-être ce projet de loi ne sera-t-il pas examiné en seconde lecture, peut-être l'Assemblée nationale réagira-t-elle un peu différemment, mais je suis choqué que la représentation nationale, compte tenu du fait que ces catégories d'agents perçoivent le SMIC - leur rémunération a même été inférieure au SMIC à une certaine période -, place les intéressés dans une situation précaire.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, n'améliore pas vraiment la situation. Vous fragmentez la fonction publique ; le contrat à durée indéterminée vous paraît une bonne mesure, mais les agents qui seront recrutés en CDI prendront la place de fonctionnaires titulaires et entreront en concurrence avec eux. C'est la vérité !

Et, si le recours à de tels contrats devait être généralisé, je m'interrogerais alors, comme mon collègue Claude Domeizel, sur l'équilibre des caisses de retraite. J'espère donc que les mesures que vous avez évoquées tout à l'heure seront bien mises en place, que le robinet sera véritablement fermé et que le recours à ces contrats ne sera pas généralisé.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Mahéas.

M. Jacques Mahéas. En conclusion, nous avons tout intérêt à avoir des fonctionnaires de qualité, comme j'ai souvent entendu les membres des groupes de la majorité en formuler le souhait.

Nous avons donc tout intérêt à faire en sorte que ceux-ci soient formés, mais aussi qu'ils soient bien installés dans leur métier, afin qu'ils puissent être disponibles pour l'ensemble des Français et qu'ils ne donnent pas l'image d'une fonction publique angoissée, ce qui serait le cas s'ils n'étaient pas sûrs de leurs lendemains. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Nous sommes favorables, monsieur le ministre, à l'adoption de ce projet de loi.

En effet, les différentes directives que nous transposons aujourd'hui vont permettre un certain nombre d'avancées dans le statut de la fonction publique, s'agissant notamment de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi public, de la lutte contre les discriminations et de la reconnaissance du principe du libre accès des ressortissants européens à la fonction publique française.

Je réitère le soutien du groupe UC-UDF aux dispositions concernant les agents non titulaires en contrat à durée déterminée, car elles permettront de lutter contre la précarité de certains travailleurs de la fonction publique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

Mme Valérie Létard. Face à certaines de nos interrogations, nous avons bien entendu vos explications, monsieur le ministre, à savoir que ces dispositions ne remettent pas en cause le statut de la fonction publique, que la règle d'accès reste le concours et qu'il ne s'agit pas ici d'ouvrir une deuxième fonction publique du contrat. Nous en prenons acte.

Je formulerai seulement le regret que notre seul amendement n'ait pas été adopté, dans la mesure où il visait à traiter d'un véritable problème : l'exclusion du dispositif des personnels enseignants des centres de formation et d'apprentissage.

Je le regrette sincèrement, et j'espère que la navette parlementaire laissera au Gouvernement le temps de la réflexion et qu'il comprendra le bien-fondé de cet amendement.

Pour ces raisons, comme l'a indiqué mon collègue Jean-Paul Amoudry, le groupe UC-UDF votera ce texte, et je réitère son souhait de voir inscrit à l'ordre du jour dans les plus brefs délais le projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nachbar.

M. Philippe Nachbar. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous venons d'examiner avait à la fois pour objet de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de transposer dans notre droit un certain nombre de directives intéressant la fonction publique.

Ces directives auraient d'ailleurs dû, je le souligne au passage, être transposées en 1999.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Philippe Nachbar. Je tiens à saluer à cet égard les efforts du Gouvernement, qui, depuis trois ans, s'est attaché à rattraper notre retard en matière de transposition.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Philippe Nachbar. Il en va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires de l'Union européenne. Comment, en effet, être exigeants vis-à-vis de nos partenaires, notamment des nouveaux Etats membres, si l'on n'est pas soi-même exemplaire en matière d'application de la législation européenne ?

Sur le fond, l'une des questions essentielles auxquelles nous sommes confrontés me paraît être celle des CDD dans la fonction publique. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises au cours de ce débat, 250 000 agents non titulaires vivent aujourd'hui dans une indéniable précarité, sans garantie s'agissant de leur avenir professionnel, parce que la législation actuelle ne leur permet pas de bénéficier d'un CDI.

II était par conséquent essentiel de remédier à ce problème et de leur permettre de bénéficier d'une situation professionnelle assurée, leur garantissant, par exemple, un accès plus facile à un logement ou à des emprunts bancaires.

Pour autant, une titularisation quasi systématique, comme d'aucuns le souhaiteraient, ne me parait pas être conforme à l'essence même de la fonction publique telle que nous la concevons en France, c'est-à-dire reposant sur le concours, qui est la voie normale d'accès à la titularisation : c'est la garantie à la fois de l'égalité des chances et de la qualité de notre fonction publique

Par conséquent, le délai de six ans au terme duquel un CDD pourra être transformé en CDI permettra aux agents non titulaires de se présenter aux concours de la fonction publique, qui sont la règle, je le répète car cela me paraît essentiel, dans notre droit.

M. Jacques Mahéas. Il fallait le mettre dans le texte, alors !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cela y figure !

M. Philippe Nachbar. Comme la commission l'a utilement rappelé dans un amendement, la titularisation demeurera la règle et la contractualisation l'exception.

Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail de la commission, de son président, Jean-Jacques Hyest, et de son rapporteur, notre collègue Jacqueline Gourault.

Ce texte contient une autre disposition essentielle : la possibilité d'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique française sera la règle, en dehors, bien entendu, des postes relevant de la puissance publique et des fonctions régaliennes.

Cette disposition constitue un pas essentiel vers l'Europe telle que nous la concevons. Puisqu'il est aujourd'hui possible pour un jeune d'aller étudier dans un pays étranger, on n'imagine pas qu'un citoyen européen puisse voir cette liberté de circulation remise en cause par les règles de la fonction publique.

Je ne reviendrai pas, à cette heure tardive - d'autant que la séance n'est pas terminée - sur les autres dispositions de ce texte qui ont fait l'objet d'un consensus assez large, notamment sur celles qui visent à lutter contre les discriminations.

A la veille d'une consultation référendaire essentielle pour la construction européenne, ce projet de loi visant à transposer dans notre droit des dispositions d'origine communautaire renforce l'Union européenne telle que nous la concevons, c'est-à-dire un espace de liberté, de protection et d'égalité.

C'est pourquoi le groupe UMP votera avec conviction en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce débat et après six années d'attente - puisqu'il a fallu six ans pour que la directive de 1999 commence à être transposée -, je veux remercier Mme le rapporteur pour la qualité du travail préparatoire qu'elle a fourni, mais aussi M. le président de la commission, les membres de ladite commission et leurs collaborateurs, ainsi que l'ensemble des sénateurs qui ont participé à ce débat.

Grâce à ce texte important, le Gouvernement a trouvé une solution aux problèmes qui se posaient, et ce n'était pas facile.

Il a également réglé d'autres sujets difficiles, qui ont été abordés ce soir. Ainsi, s'agissant des carrières longues dans la fonction publique, la solution que nous vous avons proposée constitue un acquis de cette majorité et de ce gouvernement.

Nous avons aussi évoqué la difficile question des pères et des mères de trois enfants et de leurs droits à retraite. Ce problème a été résolu par ce gouvernement.

Enfin, ce soir, nous avons offert à près de 250 000 collaborateurs du service public de vraies perspectives de sécurité et de stabilité, dans leur vie tant privée que professionnelle.

Par l'adoption de ce projet de loi, le Sénat a montré non seulement le visage d'une Europe sociale capable d'apporter des éléments positifs à des fonctionnaires, mais également d'un droit qui sait s'adapter aux réalités et parfois surmonter certains dogmes au bénéfice de l'intérêt des personnels.

Ce texte est important et je vous remercie de la contribution que chacun, à sa place et au sein de son groupe, a pu y apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
 

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RAPPEL AU RÈGLEMENT

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Ries, pour un rappel au règlement.

M. Roland Ries. Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 32, relatif à l'organisation de nos débats.

Aux termes de cet article, les séances du mardi matin commencent à neuf heures trente. Or, mardi dernier, nous n'avons entamé qu'à dix heures trente le débat sur le dossier extrêmement sensible de la « directive services » proposée par la Commission.

Vous le savez, mes chers collègues, ce débat n'a pu être mené à son terme parce qu'il était, en quelque sorte, « coincé » entre une émission télévisée qui s'était tenue la veille dans cet hémicycle et un débat sur la loi Fillon, programmé pour l'après-midi, à seize heures.

Madame la présidente, je voudrais une fois encore émettre au nom de mon groupe une solennelle protestation contre les conditions de travail qui nous ont été imposées à cette occasion. Je ne suis pas convaincu que la fonction première d'un hémicycle parlementaire soit de servir de décor à une émission de télévision, ou à d'autres manifestations du même type,...

M. Jacques Mahéas. C'est en effet ridicule !

M. Roland Ries. ... et je suis encore moins convaincu que cette émission puisse être prioritaire par rapport à nos travaux.

C'est pourtant ce qui s'est passé et, aujourd'hui, nous en récoltons les fruits amers : nous allons débattre cette nuit, après coup, d'une proposition de résolution qui devait, si j'ai bien compris, permettre au Président de la République, d'exprimer au Conseil européen - qui s'est tenu hier et aujourd'hui - un avis partagé par les parlementaires français.

Si l'Assemblée nationale a effectivement émis cet avis, le Sénat, lui, s'est arrêté au milieu du gué et n'émettra un avis que cette nuit, après la fin des travaux du Conseil.

C'est dire le peu de cas qui est fait aujourd'hui par le Gouvernement de l'avis de la deuxième chambre ! Mais je dois dire sur ce point que nous avons nous-même collaboré, d'une certaine façon, à notre propre disqualification...

Madame la présidente, je souhaite réaffirmer fortement ce soir le point de vue que j'avais exprimé la semaine dernière dans le cadre de la discussion générale.

La proposition de résolution signée par Jean-Pierre Bel et l'ensemble des membres du groupe socialiste s'articulait, faut-il le rappeler, autour de trois exigences.

Premièrement, nous demandions que le Gouvernement français manifeste une opposition ferme et nette à la « directive services » et qu'il exige de la Commission le retrait de ce projet.

Deuxièmement, nous demandions que, pour l'avenir, une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général soit élaborée préalablement à toute directive sur les services. II s'agissait pour nous, à travers ce préalable, de délimiter clairement les champs respectifs des services marchands et des services non marchands, pour sortir du jeu du marché un certain nombre de services publics qui doivent rester, de notre point de vue, de la compétence des autorités publiques.

Enfin, troisièmement, nous exigions, pour toute nouvelle directive sur les services, l'abandon pur et simple du principe du pays d'origine afin de respecter la démarche communautaire d'harmonisation par le haut des législations nationales et la reconnaissance mutuelle des législations les plus protectrices.

Je constate aujourd'hui que, si le Conseil n'a pas donné suite à l'ensemble de ces trois exigences, il a du moins abandonné le projet de directive dans sa version libérale et a réaffirmé la nécessité pour toute nouvelle directive de « préserver le modèle social européen ».

Nous considérons qu'il s'agit là d'un pas en avant important, même s'il reste encore bien du chemin à parcourir pour qu'un grand marché intérieur des services se développe partout en Europe sans remettre en cause les acquis sociaux, la fiscalité et les normes environnementales.

En conclusion, madame la présidente, mes chers collègues, je vous indique que les membres de mon groupe ne participeront pas à la discussion des amendements qui ont été déposés sur la proposition de résolution qui nous est soumise : ce débat tronqué n'a plus vraiment sa raison d'être aujourd'hui. Mais sachez que nous resterons, bien entendu, très vigilants pour empêcher qu'à l'avenir un « Bolkestein 2 » ne vienne prendre le relais de « Bolkestein 1 ».

Cela dit, nous serons présents tout à l'heure pour voter contre cette proposition de résolution, que nous ne pouvons approuver en l'état puisqu'elle est en retrait par rapport aux conclusions du Conseil européen d'hier et d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520)
Discussion générale (suite)

Services dans le marché intérieur

Suite de la discussion et adoption des conclusions modifiées du rapport rectifié d'une commission

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520)
Question préalable

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des conclusions du rapport de M. Jean Bizet fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur :

- la proposition de résolution (n° 177) présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) ;

- sa proposition de résolution (n° 182) présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) ;

- la proposition de résolution (n° 209) de MM. Robert Bret, Gérard Le Cam, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Michel Billout, Yves Coquelle, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet, présentée en application de l'article 73 bis du règlement relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) (n°s 230, 262, 236).

Je vous rappelle que nous avons commencé l'examen de ce texte le mardi 15 mars et que la discussion générale a été close.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter son rapport supplémentaire n° 262.

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la discussion générale de la semaine dernière, la « directive services » a quelque peu évolué.

Jeudi dernier, le président de la commission des affaires économiques et du Plan, M. Emorine, notre collègue Roland Ries et moi-même avons participé à une rencontre interparlementaire sur la stratégie de Lisbonne au Parlement européen. Il m'a ainsi été possible de faire valoir certaines réflexions sur la stratégie de Lisbonne.

Cette rencontre a aussi permis au président Emorine et à notre collègue Roland Ries d'interroger directement le président de la Commission européenne, M. Barroso. Celui-ci leur a répondu de manière circonstanciée, mais je résumerai ses propos.

A la question que lui posait M. Emorine de savoir s'il était toujours favorable à une remise à plat de la « directive services », M. Barroso a répondu : « La Commission est prête à travailler avec le Parlement européen afin de réaliser toutes les adaptations nécessaires pour aller à la rencontre des préoccupations exprimées en France. » On ne peut pas être plus clair !

Il a aussi estimé que « le marché unifié des services est un grand projet pour l'Europe » - sur ce point également, on ne peut pas être plus clair - et que, « avec le sens de l'équilibre et un esprit de compromis dynamique, il serait possible de trouver une bonne solution ».

M. Barroso m'est apparu très sensible aux préoccupations françaises, tout en soulignant les responsabilités de notre pays.

Cette impression d'attention à l'expression française s'est trouvée confirmée par l'intervention de M. Borrell Fontelles, président du Parlement européen, qui a déclaré que, « sur la "directive services" comme sur les autres directives, la Commission européenne a un pouvoir de proposition, mais la responsabilité démocratique incombe au Parlement et au Conseil ». Il s'agit là de la procédure de codécision. Il a d'ailleurs ajouté que « la directive devrait être très sérieusement remaniée par le Parlement ». Il s'agit d'une attitude très démocratique.

Cette position a été confirmée par M. Wim Kok, ancien Premier ministre des Pays-Bas et président du groupe de travail à haut niveau sur la stratégie de Lisbonne, puisqu'il a pour sa part indiqué que « le réexamen de la "directive Bolkestein" est inéluctable ».

De plus, l'accord politique intervenu hier au Conseil européen confirme, comme nous le disions la semaine dernière, que c'est bien dans le cadre d'une « réécriture en profondeur » que nous devons travailler si nous voulons être utiles. Or il est aujourd'hui clair que l'on est engagé dans une réécriture complète de la proposition de directive, ce qui revient en fait à la rédaction d'un nouveau texte.

Je tenais à rappeler ce cadre avant la discussion de la proposition de résolution, dont l'alinéa 31 a été rectifié de la manière suivante : « Demande résolument l'abandon de la règle du pays d'origine dès lors qu'il n'existe pas de socle d'harmonisation ».

Cette disposition ne fait que reprendre, en la soulignant, l'idée, déjà présente, selon laquelle l'harmonisation des législations nationales doit dans tous les cas conserver la priorité sur une éventuelle application de la règle du pays d'origine, les études d'impact sectorielles que nous demandons au Gouvernement permettant au Parlement d'y voir plus clair.

Le fond et l'économie générale de la proposition de résolution sont donc inchangés, mais je tenais à vous présenter cette rectification de formulation avant que s'ouvre maintenant notre discussion sur le fond. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je rentre aujourd'hui de Bruxelles, ou s'est tenu le Conseil européen. Nous y avons discuté longuement de la révision de la stratégie de croissance de l'Union européenne.

Vous avez bien compris qu'à l'occasion de ce Conseil européen il a été pris acte des vives préoccupations exprimées par la France sur le projet de directive sur les services, préoccupations auxquelles se sont associés d'autres Etats membres et de nombreux parlementaires européens, après l'Assemblée nationale et le Sénat français. J'ai notamment entendu, à cet égard, ce qui a été dit mardi dernier, au cours de la discussion générale du présent projet de résolution.

Ces préoccupations, cela vient d'être rappelé, ne remettent pas en cause notre volonté commune d'approfondir le marché intérieur des services, mais elles mettent l'accent sur l'exigence de préserver le modèle social européen lors de la réalisation du marché intérieur des services pour promouvoir la croissance et l'emploi et pour renforcer la compétitivité.

Pour ce faire, nous avons besoin d'un cadre législatif approprié. Vous aurez d'ailleurs noté que, dans ses conclusions, le Conseil européen « considère que le débat en cours montre que la rédaction actuelle de la proposition de directive ne répond pas pleinement aux exigences exprimées » et « demande que tous les efforts soient entrepris dans le cadre du processus législatif pour dégager un large consensus répondant à l'ensemble de ces objectifs ». Il ajoute que « des services d'intérêt économique général efficaces ont un rôle important à jouer dans une économie performante et dynamique ».

Cette formulation correspond pleinement à la position exprimée hier, au cours de ce Conseil, par le Gouvernement et par le Président de la République, ce dernier rappelant que la proposition qui était sur la table était inacceptable en l'état et devait être remise à plat pour éviter toute atteinte au modèle social européen et aux services publics.

Ce message politique fort met un terme à l'impression de confusion qu'une série de déclarations récentes de commissaires ou du président de la Commission avaient pu engendrer dans nos médias et nos assemblées.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, nous prenons également acte de la volonté du président Barroso, manifestée à plusieurs reprises, d'aller à la rencontre des préoccupations exprimées, s'agissant particulièrement du dumping social.

Il appartient maintenant aux co-législateurs que sont le Parlement européen et le Conseil européen de procéder à la réécriture du texte.

Comme l'a souligné tout à l'heure le Président de la République lors de la conférence de presse qu'il a tenue à l'issue du Conseil européen, le développement du marché intérieur des services « doit se faire sur de nouvelles bases, de façon ordonnée, en s'appuyant sur une démarche d'harmonisation vers le haut, comme cela a toujours été le cas dans la construction de l'Europe, dans le respect des droits sociaux, des services publics et de la diversité culturelle ».

J'aborderai maintenant trois points de fond qui ont été évoqués lors du débat de mardi dernier sur la proposition de résolution.

S'agissant tout d'abord du principe du pays d'origine, il est indispensable de privilégier la poursuite du processus d'harmonisation. M. Mercier et Mme Hermange l'ont dit très clairement, le principe du pays d'origine, tel qu'il était proposé dans cette directive, ne doit pas pouvoir s'appliquer, dans un secteur donné, en l'absence d'un socle d'harmonisation.

A ce sujet, les conclusions des études d'impact sectorielles lancées par le Gouvernement contribueront à valider cette analyse et permettront d'affiner notre position.

Au niveau du Conseil, je note que, après le temps des grandes déclarations de principe, plusieurs Etats membres ont avancé dans leurs réflexions à mesure que les expertises progressaient sur le texte et que les difficultés concrètes se manifestaient. Et je pense aussi aux études d'impact que nous sommes en train de mener.

Ainsi, c'est maintenant l'Allemagne, la Belgique, la Suède, le Danemark, le Luxembourg et le Portugal, voire l'Espagne, qui se rapprochent de notre position, alors qu'il y a une semaine encore seules quelques voix s'exprimaient.

C'est ce qui explique la dynamique qui se met en place et qui s'est manifestée hier au Conseil européen pour aboutir à la feuille de route que vous connaissez.

Bien sûr, nous attendons les recommandations du Parlement européen sur ces préoccupations et ces évolutions, mais le sentiment qui est en train de se dégager est qu'au niveau du Conseil des ministres et du Conseil européen nous sommes dans une position différente de celle qui était la nôtre, par exemple, lors du conseil « compétitivité » de novembre 2004, où, si quelques réserves avaient été exprimées par certains, tout particulièrement par la France, elles n'avaient pas été reprises par la plupart de nos partenaires. Cela provient du fait que dans nos relations bilatérales aussi, nous travaillons à faire progresser notre vision.

Je profite par ailleurs de l'occasion qui m'est donnée ce soir pour démentir certains propos lus trop souvent dans la presse ou entendus dans la bouche de certains tenants du « non » à la Constitution, et qui sont des contrevérités flagrantes.

Certains ont prétendu que la proposition de directive sur les services pouvait poser des problèmes aux travailleurs originaires d'un autre Etat membre pour ce qui est de leurs conditions de travail et d'emploi en France. En fait, la directive 96/71/CE, qui concerne le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, rappelle bien que ces travailleurs sont soumis aux conditions de travail et d'emploi du pays d'accueil.

M. Grignon l'avait signalé mardi dernier, précisant que, pour pouvoir aller jusqu'au bout de l'application de cette directive relative au détachement, encore fallait-il que les Etats membres gardent le contrôle de l'application effective de leur droit social national par les entreprises qui détachent des travailleurs sur leur territoire.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le maintien de la déclaration préalable au détachement, élément fondamental pour conserver le contrôle dudit détachement.

Le deuxième point que je voulais évoquer concerne l'articulation de la directive « services » avec les directives sectorielles, point sur lequel s'est interrogé M. Hyest.

Le Gouvernement a demandé que soit très clairement affirmée la primauté du droit sectoriel et du droit spécialisé sur le droit général que mettrait en place une telle directive « horizontale ». Cette conception permet, à titre d'illustration, d'apporter des éléments de réponse à certaines préoccupations sectorielles.

Ainsi, M. Hyest a rappelé que la profession d'avocat est aujourd'hui soumise à deux directives sectorielles qui régissent la libre prestation et le libre établissement des avocats : la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977, qui facilite l'exercice des prestations occasionnelles effectuées par un avocat d'un Etat membre dans un autre Etat membre, et la directive 98/5/CE du 16 février 1998, qui permet aux avocats ressortissants de la Communauté européenne de s'établir dans un autre Etat membre sans que leurs compétences professionnelles soient au préalable soumises à vérification.

Ces directives donnent toute satisfaction, à ma connaissance, aux intéressés, et continueront de s'appliquer. Dans ces conditions, l'apport de la « directive services » aurait été très marginal pour les avocats. Il aurait concerné essentiellement la simplification des procédures administratives, sans remettre en cause le fonctionnement actuel des barreaux et du Conseil de l'ordre.

Je terminerai en liant ce dossier au débat sur le traité constitutionnel.

Je rappellerai, compte tenu de ce qui a été dit - et que je pourrais qualifier parfois d'instrumentalisation -, que cette proposition de directive sur les services n'est en rien liée à la Constitution européenne. M. Le Cam et M. Retailleau le savent bien ! Cette proposition de directive a été formulée sur la base des traités existants et elle n'aurait pu être approuvée qu'avec une majorité au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'Union européenne.

Prétendre, comme certains le font en dehors de cette enceinte, qu'un « non » au référendum du 29 mai aurait tué dans l'oeuf cette proposition de directive sur les services, c'est tout simplement mentir aux Français ! (MM. Robert Bret et Bruno Retailleau s'exclament.)

Je vois au contraire dans le débat concernant la directive sur les services un bel exemple de la vitalité démocratique de l'Union européenne et du fonctionnement des institutions européennes, celles-la mêmes qui seront renforcées par le traité constitutionnel. On peut en effet affirmer que jamais un projet de législation communautaire tel que celui dont nous discutons ce soir n'aura été examiné et discuté de manière aussi approfondie, avec la participation non seulement des responsables politiques et des élus nationaux et européens, mais aussi de la société civile et des partenaires sociaux.

La mobilisation a porté ses fruits. En effet, l'action conjuguée du Président de la République, du Gouvernement, du Parlement européen - où le texte sera examiné dans les prochains mois -, mais aussi de l'Assemblée nationale et du Sénat ont fait prendre conscience à la Commission des difficultés soulevées par cette proposition de directive et de la nécessité de suivre avec attention vos recommandations, mesdames, messieurs les sénateurs, pour faire évoluer le texte.

S'agissant, enfin, des services publics, je souhaite dire à Mme Tasca que le traité constitutionnel nous permettra effectivement de mieux les protéger, et nous avons besoin pour cela de mettre en oeuvre l'article III-122 de la Constitution européenne, grâce à un instrument juridique horizontal qui sécurisera le rôle, le fonctionnement et le financement des services publics.

Le Gouvernement réaffirme devant vous aujourd'hui sa détermination à obtenir satisfaction à cet égard.

Voilà quelques éléments de la feuille de route qui a été présentée au cours de ce Conseil européen par le Président de la République. Grâce à votre réflexion, à votre mobilisation, nous sentons évoluer les positions et nous avons maintenant la possibilité de réécrire ce texte pour qu'il corresponde aux ambitions d'une Europe qui se veut compétitive, d'une France qui se veut présente dans ce marché intérieur tout en faisant respecter ses exigences essentielles, et tout particulièrement son modèle social pour l'Europe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520)
Texte de la proposition de résolution

Mme la présidente. Je suis saisie, par MM. Bret et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 21, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des affaires économiques sur les propositions de résolution sur les services dans le marché intérieur (E-2520) (nos 230 et 262).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.

M. Guy Fischer. Après notre collègue Jean Bizet, vous avez voulu, madame la ministre, en préalable à notre discussion, nous rassurer. Nous pensons que ce sont plutôt les Françaises et les Français qu'il faudra convaincre !

M. Robert Bret. C'est une autre paire de manches !

M. Guy Fischer. Après l'accord survenu hier au Conseil européen, quel verbe dois-je utiliser ? Réécrire, reformuler, reprendre, ou plutôt rendre présentable la directive Bolkestein, qui soulève un tollé non seulement dans notre pays mais aussi parmi de nombreux peuples d'Europe, comme en témoigne l'euro-manifestation qui s'est tenue à Bruxelles samedi dernier ?

Pendant une année, la directive a été validée sur le plan européen. L'immense majorité de ceux qui aujourd'hui se félicitent de l'annonce du président de l'Union européenne de procéder à un remaniement profond de ce texte avaient soutenu sans sourciller ce même texte, devenu le symbole d'une Europe libérale, antisociale et de plus en plus décriée.

M. Michel Mercier. C'est bien de changer d'avis quand quelque chose ne va pas !

M. Guy Fischer. C'est vite oublier, monsieur Mercier, que les parlementaires européens, à l'exception des communistes, avaient voté cette directive le 13 février 2003, et que les représentants de chaque gouvernement l'avaient approuvé au sein du Conseil des ministres européen !

Pourquoi ce revirement ? Ne serait-ce pas la menace d'un refus par le peuple français de ratifier le traité constitutionnel qui susciterait cette sympathie subite pour une harmonisation des droits sociaux par le haut ? (M. Henri de Raincourt rit.) Riez, mon cher collègue, riez !

Ne serait-ce pas l'inquiétude qui monte dans le camp du « oui » face à certains sondages qui pousseraient les ministres et les gouvernements européens à mettre de côté ce texte, en espérant que cela soit suffisant pour contenir la poussée du « non » en France ?

La décision d'hier et les commentaires qui l'accompagnent s'apparentent à une tentative pour masquer, le temps d'un référendum, la réalité libérale qui caractérise la politique européenne.

Plus qu'une question préalable, j'aurais souhaité soulever une question de confiance. Comment, en effet, avoir confiance en des dirigeants politiques qui, dans une précipitation caricaturale, repoussent à plus tard - après le référendum, bien sûr - la reformulation d'une directive tout en affirmant la volonté de maintenir et de promouvoir les principes qui la gouvernaient, à savoir la libéralisation des services par la promotion sans limite de la concurrence ?

J'ai bien noté que le Président de la République s'était prononcé ce matin contre l'application du principe du pays d'origine. Très bien ! Mais pourquoi cette position n'a-t-elle pas été affichée lors de la réunion d'hier ? Ne faut-il pas aussi rappeler que M. Barroso, président de la Commission européenne, a affirmé ces derniers jours, avec d'autres, son refus de retirer la directive Bolkestein ?

Il faut cesser de jouer sur les mots : la directive n'est ni retirée, ni entérinée ; elle est reportée, pour qu'elle n'interfère plus, espèrent les partisans du « oui », dans la campagne référendaire.

Mais ce souhait risque fort de demeurer un voeu pieu. Si l'émotion que suscite la directive Bolkestein est forte, c'est parce que cette dernière est devenue la référence d'une certaine conception de l'Europe et préfigure ce que nous réserve le traité constitutionnel européen.

Oui ou non ce dernier prévoit-il, parmi les « objectifs de l'Union », l'établissement d'« un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » ? Oui ou non place-t-il au rang des « libertés fondamentales » « la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement » ?

M. Michel Mercier. C'est en 1791 que la loi a posé ces principes en France !

M. Guy Fischer. M. Barroso a beaucoup de défauts, mais pas celui de l'hypocrisie.

M. Robert Bret. Ce n'est pas comme certains !

M. Guy Fischer. « Quand je dis que nous sommes prêts à répondre aux véritables préoccupations sur la manière de fonctionner du principe du pays d'origine, cela ne signifie pas que nous allons abandonner ce principe », a-t-il affirmé.

M. Barroso a été rejoint et soutenu par le ministre espagnol de l'économie, qui, avec une franchise plus nette encore, a affirmé que « le principe de l'application du pays d'origine » était « un principe de base de la construction européenne ».

En France, tous les partisans d'hier de la directive ne trouvent plus de mots assez durs pour dénoncer le dumping social. Ont-ils oublié que la stratégie de Lisbonne érige la compétition et la libre concurrence au rang de valeurs de l'Union et qu'elle préfigure l'Europe telle qu'elle est conçue par le traité constitutionnel ?

Comment ne pas dénoncer l'opération de matraquage médiatique en cours pour tenter de faire croire à nos compatriotes qu'ils ont été entendus ?

Au demeurant, comment croire cela alors que MM. Chirac et Raffarin imposent depuis 2002 une purge libérale ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Comment croire cela alors que les ministres français approuvent systématiquement les directives qui apposent dans de nombreux domaines - je pense, par exemple, aux services publics - l'empreinte du libéralisme ?

L'enjeu est tel qu'un retard de quelques mois dans l'application de cette directive n'a pas si grande importance dans la mesure où le cap du libéralisme est maintenu. Mais les Françaises et les Français ne sont et ne seront pas dupes ! Ce recul pour mieux sauter ensuite apparaît, sinon bien tardif, pour le moins calculateur.

Pour lever le doute, pour couper court aux accusations d'hypocrisie ou de manipulation, il existe deux solutions.

La première consiste à demander le retrait de la directive pour bien préciser qu'elle ne sert plus de base de discussion, en votant notre proposition de résolution.

La seconde consiste, pour les Françaises et les Français, à refuser le traité constitutionnel européen afin de permettre l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau traité qui ne pourrait plus fonder des textes tels que la directive Bolkestein. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Même si la commission des affaires économiques n'a pu examiner cette motion, avec l'accord de son président, Jean-Paul Emorine, et eu égard aux positions qu'elle a adoptées, j'émets un avis défavorable.

Une fois de plus, la directive sur les emplois et les services est instrumentalisée par ceux qui défendent le « non » au référendum. La délégation de la commission des affaires économiques qui s'est rendue à Bruxelles la semaine dernière a bien perçu, dans ses échanges avec les parlementaires européens et avec le président Barroso lui-même, le caractère tout à fait artificiel de cet amalgame entre le référendum du 29 mai et la directive sur les services.

La proposition de directive de la Commission européenne est inacceptable en l'état, tout le monde s'accorde à le reconnaître, et ce indépendamment du débat sur la Constitution européenne.

Bien au contraire, l'adoption de la Constitution européenne serait l'occasion de créer un cadre protecteur du modèle économique et social européen, notamment en matière de services publics, puisque le traité prévoit l'adoption d'une directive-cadre prenant en compte les spécificités de ces services.

M. Michel Mercier. Très bien !

M. Jean Bizet, rapporteur. La réécriture de ce texte engagée à Bruxelles et à laquelle concoure notre proposition de résolution est en train de régler les principales difficultés soulevées par la directive et, là encore, c'est indépendant de la question de Constitution européenne.

En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, je tenais à le rappeler afin de recentrer notre débat de ce soir sur les activités de services en Europe et sur nos emplois dans ce grand marché intérieur, car c'est de cela - et de cela uniquement - qu'il est question ce soir.

J'émets donc, je le répète, un avis défavorable sur la motion.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Je crois m'être suffisamment exprimée à ce propos : je soutiens complètement la position de M. le rapporteur et j'émets, bien sûr, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 21, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de résolution.

(La motion n'est pas adoptée.)

Mme la présidente. En conséquence, nous passons à la discussion du texte proposé par la commission tel qu'il a été rectifié dans le rapport supplémentaire.

Question préalable
Dossier législatif : proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520)
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Texte de la proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vus les articles 43 à 55 du traité instituant la Communauté européenne,

Vu le texte E 2520 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur,

Vue la convention 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,

Vue la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services,

Vue la position commune arrêtée par le Conseil le 21 décembre 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,

Vues les déclarations de la Commission européenne en date du 3 mars 2005 prenant acte de la nécessité de modifier profondément la proposition de directive relative au marché intérieur à l'occasion de son examen en première lecture par le Parlement européen ;

Considérant que la réalisation du marché intérieur des services est indispensable au développement économique et social de l'Union européenne ;

Considérant que la France, premier exportateur de services européen, pourrait en tirer beaucoup d'avantages, tant dans la perspective de la stratégie de Lisbonne que dans celle des négociations multilatérales engagées au sein de l'Organisation mondiale du commerce ;

Considérant que l'absence de législation communautaire en matière de réalisation du marché intérieur des services aboutirait à en confier l'entière responsabilité à la seule Cour de Justice des Communautés européennes ;

Considérant que l'harmonisation des législations nationales constitue depuis le traité de Rome un fondement de la méthode communautaire ;

Considérant que l'Union européenne ne saurait se construire sur une concurrence entre ses membres quant à la protection sociale et au degré d'exigence des normes juridiques, mais qu'elle doit au contraire viser à garantir aux populations des Etats membres un niveau élevé de solidarité sociale et de couverture juridique ;

Considérant le manque d'études d'impact sur l'application du principe du pays d'origine aux services dans le marché intérieur ;

Considérant que l'étendue des imprécisions et ambiguïtés de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur ne permet pas de satisfaire cet objectif fondamental ;

Estime, en conséquence, que la proposition de directive est inacceptable en l'état ;

Demande instamment que soit affirmée la primauté du droit communautaire sectoriel sur la directive sur les services dans le marché intérieur ;

Demande solennellement la confirmation de l'application de la seule directive 96/71/CE en matière de détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;

Demande la mise en cohérence de la proposition de directive :

- avec la convention 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles et avec la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ;

- avec la proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Demande l'exclusion du champ de la directive des activités relatives :

- aux professions juridiques réglementées à l'exception de celles couvertes par la directive 77/249/CE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice de la libre prestation de services par les avocats ;

- aux services audiovisuels et aux services de presse ;

- aux services de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins ;

- aux services de santé, d'aide sociale et médico-sociale ;

- aux jeux d'argent ;

- aux services de transports ;

Demande au Gouvernement de fournir à l'Assemblée nationale et au Sénat des études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine aux différents secteurs d'activité concernés ;

Demande que ces études d'impact relèvent toute conséquence de l'application du principe du pays d'origine en matière pénale ;

Demande résolument l'abandon de la règle du pays d'origine dès lors qu'il n'existe pas de socle d'harmonisation ;

Rappelle que les services d'intérêt général non-économique sont exclus du champ d'application de la proposition de directive ;

Exige que soient précisées les conditions de la non-application du principe du pays d'origine aux services d'intérêt économique général ;

Approuve, sous les réserves précédemment exprimées, les stipulations de la proposition de directive relatives à la liberté d'établissement des prestataires de services, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte au bon fonctionnement des services d'intérêt économique général ;

Appelle la Commission européenne à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général, afin de définir clairement les critères déterminant la nature économique de ces services et le caractère non économique des autres services d'intérêt général.

Mme la présidente. Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par MM. Ries et Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet, Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la proposition de résolution :

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le texte E-2520 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur,

Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 5, 6,16, 95, 136, 153,

Vu la décision de la conférence intergouvernementale du 18 juin 2004 d'agréer le texte du traité établissant une Constitution pour l'Europe, texte signé par les 25 Etats membres le 29 octobre 2004,

Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service,

Vu l'approbation par le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 de la déclaration du Conseil « marché intérieur » du 28 septembre 2000 sur les services d'intérêt économique général,

Vu l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes concernant l'affaire (C-266/96) qui a opposé Corsica Ferries SA aux lamaneurs du port de Gênes,

Vu l'arrêt « Corbeau » du 13 mai 1993 de la Cour de Justice européenne concernant la régie des postes belges,

Vu l'arrêt « Commune d'Almelo » du 27 avril 1994 concernant une entreprise néerlandaise de distribution d'électricité,

Vu l'arrêt « Altmark » du 24 juillet 2003, concernant une entreprise allemande de transport urbain,

Vu l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne selon lequel l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union,

Considérant que la stratégie à moyen terme définie dans le cadre du Conseil européen de Lisbonne vise à « faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale »,

Considérant que les prestations de services ne représentent que 20% des échanges dans le marché intérieur et que en tant que premier exportateur de services européens, la France pourrait directement bénéficier,en termes de croissance, de leur essor,

Considérant que l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne souligne le rôle joué par les services d'intérêt économique général dans la « promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union » et invite la Communauté et les Etats membres à veiller « à ce que ces services fonctionnent sur la base des principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions »,

Considérant que l'harmonisation des législations nationales constitue depuis le traité de Rome un fondement de la méthode communautaire et que l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne précise que « (...) la Commission, dans ses propositions présentées au titre du paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs attributions respectives, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent également d'atteindre cet objectif. »

Considérant que l'article 6 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions visées à la présente partie afin, en particulier, de promouvoir le développement durable »

Considérant que, selon l'article 153 du traité instituant la Communauté européenne, « les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques et actions de l'Union »,

Considérant que, selon la déclaration du conseil du « marché intérieur » du 28 septembre 2000, « l'application des règles du marché intérieur et de la concurrence doit permettre aux services d'intérêt économique général d'exercer leurs missions dans des conditions de sécurité juridique et de viabilité économique qui assurent entre autres les principes d'égalité de traitement, de qualité et de continuité des services »,

Considérant que l'Union européenne ne saurait se construire sur la base d'une mise en concurrence des systèmes nationaux de protection sociale et d'un nivellement vers le bas des normes juridiques,

Considérant que la proposition de directive susvisée est contraire aux objectifs fixés par l'article I-3 du texte du traité signé par les 25 Etats-membres le 29 octobre 2004, texte établissant une Constitution pour l'Europe et selon lequel « l'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen »,

Considérant que la proposition de directive susmentionnée est contraire au texte du traité signé par les 25 Etats membres le 29 octobre 2004, texte établissant une Constitution pour l'Europe et dont l'article III-122 assure, une base juridique à l'Union Européenne pour légiférer en matière de garanties accordées aux services d'intérêt général : « sans préjudices des articles I-5, III-166, III-167, III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les Etats membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. »,

Considérant que le Conseil d'Etat estime que la proposition de directive susmentionnée et notamment l'application du principe du pays d'origine pourrait remettre en cause « certains principes fondamentaux de valeur constitutionnelle tels que la souveraineté nationale, l'égalité devant de la loi et la légalité des délits et des peines »

Demande en conséquence au gouvernement français de s'opposer à cette proposition de directive du Parlement et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM (2004) 2 final, E 2520) et d'en exiger de la Commission le retrait pur et simple,

Estime nécessaire en préalable à toute nouvelle directive sur les services, que le gouvernement français demande l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général,

Souhaite que le gouvernement français, pour toute nouvelle directive sur les services, demande l'abandon pur et simple du principe du pays d'origine et sa généralisation et exige de la commission qu'elle respecte la démarche communautaire d'harmonisation par le haut des législations nationales et de reconnaissance mutuelle des législations les plus protectrices.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Ries et Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet, Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la proposition de résolution :

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le texte E 2520 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur,

Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 5, 6,16, 95, 136, 153,

Vu la décision de la conférence intergouvernementale du 18 juin 2004 d'agréer le texte du traité établissant une Constitution pour l'Europe, texte signé par les 25 Etats membres le 29 octobre 2004,

Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service,

Considérant que la stratégie à moyen terme définie dans le cadre du Conseil européen de Lisbonne vise à « faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale »

Considérant que les prestations de services ne représentent que 20% des échanges dans le marché intérieur et que en tant que premier exportateur de services européens, la France pourrait directement bénéficier,en termes de croissance, de leur essor,

Considérant que l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne souligne le rôle joué par les services d'intérêt général dans la « promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union » et invite la Communauté et les Etats membres à veiller « à ce que ces services fonctionnent sur la base des principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions »,

Considérant que l'harmonisation des législations nationales constitue depuis le traité de Rome un fondement de la méthode communautaire et que l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne précise que « (...) la Commission, dans ses propositions présentées au titre du paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs attributions respectives, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent également d'atteindre cet objectif. » ;

Considérant que l'article 6 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions visées à la présente partie afin, en particulier, de promouvoir le développement durable. » ;

Considérant que, selon l'article 153 du traité instituant la Communauté européenne, « les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques et actions de l'Union »,

Considérant que l'Union européenne ne saurait se construire sur la base d'une mise en concurrence des systèmes nationaux de protection sociale et d'un nivellement vers le bas des normes juridiques,

Considérant que la proposition de directive susvisée est en contradiction avec les objectifs fixés par l'article I-3 du texte du traité signé par les 25 Etats-Membres le 29 octobre 2004, article établissant une Constitution pour l'Europe et selon lequel « l'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen »,

Considérant que la proposition de directive susmentionnée est en contradiction avec le texte du traité signé par les 25 Etats-Membres le 29 octobre 2004, texte établissant une Constitution pour l'Europe et dont l'article III-122 assure, en respect du principe de subsidiarité, une base juridique à l'Union Européenne pour légiférer en matière de garanties accordées aux services d'intérêt général : « sans préjudices des articles I-5, III-166, III-167, III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les Etats membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. »,

Considérant que le Conseil d'Etat estime que la proposition de directive susmentionnée et notamment l'application du principe du pays d'origine pourrait remettre en cause « certains principes fondamentaux de valeur constitutionnelle tels que la souveraineté nationale, l'égalité devant de la loi et la légalité des délits et des peines »

Demande en conséquence au gouvernement français de s'opposer fermement et de rejeter la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM (2004) 2 final, E-2520) et d'en exiger de la Commission le retrait pur et simple.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Darniche et Seillier, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la proposition de résolution :

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vus les articles 43 à 55 du traité instituant la Communauté européenne,

Vu le texte E 2520 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur,

Vue la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services,

Considérant que le principe du pays d'origine, dispositif central du projet de directive relative aux services dans le marché intérieur consacre l'ouverture d'un marché concurrentiel des législations nationales et la négation même de la règle de la territorialité du droit,

Considérant que ce principe du pays d'origine ouvre la voie à un véritable dumping social et au nivellement général par le bas dans l'Union,

Considérant que l'économie de marché ne saurait se développer et donc créer des emplois dans un contexte de désordre et d'insécurité juridique que génèrerait l'application de cette directive,

Considérant que même les propositions visant la liberté d'établissement des prestataires de services sont dangereuses dans la mesure où elles contredisent plusieurs directives communautaires, notamment la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs étrangers, et que ces dispositions vont au-delà de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui autorisaient jusqu'à présent les restrictions notamment justifiées par une raison d'intérêt général,

Demande le retrait et l'abandon du projet de directive relative aux services dans le marché intérieur.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Cet amendement a pour objet le retrait clair et net, pur et simple, de la totalité de la directive.

Il y a d'abord un problème de sémantique. On a parlé de remise à plat total, de réécriture, mais les choses ne seraient-elles pas plus claires si l'on parlait de retrait pour réécrire complètement la directive ?

Je souhaite dire ensuite à M. le rapporteur, qui a, je le sais, beaucoup travaillé, que la démarche « en biais » adoptée pour parvenir, après déjà tant de moutures - décidément, l'accouchement aura été douloureux -, à une nouvelle proposition de résolution n'a pas abouti à un résultat satisfaisant.

Le nouveau texte ne lèvera pas davantage les ambiguïtés que le texte initial. Certes, il témoigne d'un peu plus de fermeté puisque, maintenant, le Sénat « demande résolument l'abandon de la règle du pays d'origine », mais, est-il aussitôt ajouté, il ne le fait que « dès lors qu'il n'existe pas de socle d'harmonisation ». Or c'est tout l'un ou tout l'autre !

M. Barroso a très bien expliqué qu'une harmonisation dans un ensemble aussi hétéroclite, notamment avec les pays de l'Est, pourrait prendre des dizaines et des dizaines d'années. C'est donc précisément parce qu'il ne peut pas y avoir d'harmonisation que la Commission avait à l'unanimité, toutes sensibilités politiques confondues, proposé d'instaurer le principe du pays d'origine.

Je crois donc que l'ambiguïté est toujours au coeur de la proposition de résolution.

Est-il raisonnable de garder un très mauvais texte sous le seul prétexte de sauver une proposition peut-être bonne, à savoir le guichet unique en vue de limiter la paperasserie administrative ? Je ne le crois pas.

Cela étant, qu'il me soit permis de répondre aux propos de Mme le ministre.

Bien sûr, l'instrumentalisation et les contrevérités sont toujours du côté du « non », jamais de celui du « oui », mais je voudrais tout de même obtenir un mot d'explication sur ce qui s'est passé au cours des deux derniers jours au Conseil européen.

Il faut en effet distinguer entre les déclarations médiatiques et la réalité politique, madame le ministre ! J'ai comme vous lu le communiqué officiel de la présidence du Conseil européen. On a entendu beaucoup de rodomontades, vu beaucoup de coups de menton, mais que trouve-t-on vraiment dans ce communiqué officiel ?

D'abord, reconnaissez-vous oui ou non qu'à aucun moment l'abandon du principe du pays d'origine n'y est proposé ?

Ensuite, on proclame tout et son contraire : gentiment, par angélisme, on veut bien sûr l'« ouverture du marché intérieur des services », mais aussi le « respect du modèle social européen ». Et permettez-moi de lire cette phrase, car elle est superbe : « Par conséquent, le Conseil européen demande que tous les efforts soient entrepris dans le cadre de la procédure législative en cours pour dégager un large consensus qui répondra à l'ensemble des objectifs... » Cela ne veut rien dire : c'est de l'ordre de l'incantation, du souhait.

Pouvez-vous, madame le ministre, puisque vous l'avez vous aussi évoqué, nous dire ce qu'est ce fameux « modèle social européen » ? Le définissez-vous comme une moyenne des réglementations sociales des différents pays, comme le modèle aligné au plus bas, ou comme le modèle aligné au plus haut ?

Après recherche, je suis en mesure de vous dire que cette terminologie de « modèle social européen » n'est pas utilisée une seule fois dans le traité constitutionnel. En revanche, il y est fait vingt-sept mentions du principe de « concurrence libre et non faussée ».

Et, bien entendu, le communiqué de la présidence luxembourgeoise est contraint de revenir à la réalité : « La directive ne sera pas retirée. C'est la seule Commission qui pourrait le faire. Le Conseil européen n'a pas le droit de donner des injonctions de ce type à la Commission européenne. »

Il y a donc une totale impuissance du Conseil, que le Conseil reconnaît d'ailleurs. Vous connaissez aussi bien que moi la procédure, madame le ministre : pour faire adopter « de force », si j'ose dire, un amendement qui ne serait pas voulu ou accepté par la Commission, il faudrait que le Conseil se décide en fonction du principe de l'unanimité.

En réalité, ces tergiversations cachent une absence d'accord politique. Elles cachent aussi un tour de passe-passe : la procédure adoptée conduira au passage du texte devant le Parlement européen à la fin de l'été, c'est-à-dire bien après le 29 mai, bien après le référendum, et nous retrouverons alors le principe du pays d'origine ; nous le retrouverons, car, comme l'ont rappelé certains de nos collègues, les bases en ont été votées par le Parlement européen en février 2003, elles ont été approuvées à l'unanimité par les commissaires et par tous les gouvernements.

Le projet de résolution qui nous est soumis porte en lui l'ensemble de ces contradictions.

En outre, je le répète, il y a bien là un lien avec la Constitution européenne. On ne peut pas affirmer, par exemple, que, s'agissant des services d'intérêt économique général, les SIEG, la Constitution européenne écarte toutes les menaces.

Pour vous en convaincre, madame le ministre, je vous invite à relire deux articles l'un après l'autre : l'article III-122 tend à communautariser les SIEG, alors qu'il n'y avait jamais eu communautarisation auparavant C'est donc un abandon dans les mains de la Commission, dont on connaît les conceptions ultralibérales en la matière. Quant à l'article III-144, il donne une base juridique extrêmement ferme au principe du pays d'origine.

C'est la raison pour laquelle il faut envoyer un message fort. Si vous ne voulez sincèrement pas de la règle du pays d'origine, dites-le solennellement ici et, surtout, demandez le retrait de la directive et ne vous contentez pas de quelques modifications qui ne permettront pas d'améliorer un texte qui est fondamentalement mauvais.

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par MM. Bret et  Le Cam, Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la proposition de résolution :

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM[2004] 2 final, document E 2520),

-Demande résolument le rejet du principe du pays d'origine comme moyen de réaliser le marché intérieur des services. Lequel, en l'absence d'un niveau d'harmonisation suffisant des secteurs concernés, et compte tenu des disparités de l'Europe élargie, présente un risque de dumping social et juridique.

-Demande que le droit pénal soit explicitement exclu du champ du principe du pays d'origine.

-Estime que la Commission doit s'engager dans un processus d'harmonisation par le haut du droit applicable aux services, en prenant mieux en compte les particularités de chaque secteur et en procédant au préalable à une étude d'impact approfondie.

-Demande que les services d'intérêt général soient explicitement exclus du champ d'application de la proposition de directive et que la Commission s'engage à proposer une directive sur les services d'intérêt général.

-Recommande que, pour des raisons d'intérêt général, aucune directive horizontale concernant les services dans le marché intérieur ne s'applique aux professions juridiques réglementées, aux services culturels et audiovisuels, aux services de santé, d'aide sociale et médico-social et aux jeux d'argent.

-Demande le respect de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs, afin de conserver le contrôle, par l'Etat d'accueil, des conditions de détachement et de réalisation de l'activité.

-Demande une définition précise de l'articulation entre la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur et la directive concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles.

-En conséquence, demande que la Commission retire la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. La montée en puissance du « non » dans la campagne référendaire française et la polémique sur la proposition de directive Bolkestein ont pesé lourdement, hier, sur le sommet européen de Bruxelles.

A l'heure où plus de la moitié de l'opinion française s'insurge contre l'« Europe libérale » et rejette d'un même revers de main la directive Bolkestein et le traité constitutionnel, les dirigeants européens, pris de panique, madame la ministre, ont décidé, hier soir, d'adopter la stratégie du double langage.

Le président en exercice du Conseil de l'Union européenne, Jean-Claude Junker, alors qu'il déclarait, d'un côté, que les dirigeants européens étaient tombés d'accord pour que des modifications soient apportées à la proposition de directive sur la libéralisation des services, laquelle ne répond pas actuellement aux exigences du modèle social européen, réaffirmait, d'un autre côté : « La directive ne sera pas retirée. [Si tel était le cas...] nous donnerions l'impression que l'ouverture des services aurait disparu de l'agenda européen. Elle doit rester sur l'agenda européen puisque la stratégie de Lisbonne [...] implique que nous ouvrions le marché des services. »

Bien entendu, nous savons, comme l'a rappelé mon collègue et ami Guy Fischer, que ladite directive s'inscrit pleinement dans la stratégie de Lisbonne, qui hisse la compétition au rang des valeurs de l'Union européenne. A ce titre, cette proposition de directive préfigure l'Europe telle qu'elle est conçue par le traité constitutionnel européen.

Si les Françaises et les Français comprennent que la dévotion aux règles du marché règne en maître dans la lettre et l'esprit de ces deux textes, les dirigeants européens usent, quant à eux, d'un double langage pour casser l'élan du « non » au traité constitutionnel européen.

Le groupe communiste républicain et citoyen demande le retrait pur et simple de cette proposition de directive marquée par une logique de soumission des services aux règles de marché et de mise en concurrence entre les peuples.

Nous sommes, tout d'abord, fermement opposés au principe du pays d'origine. Nous considérons qu'en l'absence d'un niveau d'harmonisation suffisant des secteurs concernés, et compte tenu des disparités de l'Europe élargie, il présente un réel danger de dumping social et juridique. Dans la mesure où il conduirait à une application simultanée de plusieurs droits nationaux, placés en concurrence sur un même territoire, le principe du pays d'origine pourrait soulever le problème de l'égalité des citoyens devant la loi, madame la ministre, et notamment devant la loi pénale. Ce principe s'étend en effet à tous les domaines du droit, donc, en l'absence d'indication contraire, à la loi pénale. Aussi, nous demandons que le droit pénal soit explicitement exclu du champ du principe du pays d'origine.

Par ailleurs, nous déplorons le manque de clarté de la proposition de directive concernant la délimitation, dans les domaines de l'économie sociale, des services d'intérêt général et des domaines déjà couverts par d'autres directives spécifiques. Pour des raisons d'intérêt général, et parce qu'on ne peut pas les assimiler à des services marchands, de nombreux secteurs devraient être exclus du champ d'application du texte, qu'il s'agisse de la santé, de la culture et de l'audiovisuel, des professions juridiques réglementées ou des jeux d'argent.

Nous regrettons que les missions d'intérêt général ne soient pas explicitement exclues du champ d'application du principe du pays d'origine. Nous soulignons, à cet égard, que la confusion terminologique qui règne en la matière est largement entretenue par les tenants de la directive. Ainsi, la Commission européenne ne cesse d'affirmer que la directive ne viserait en aucun cas les services d'intérêt général, ce que d'aucuns définissent par la catégorie des services publics. Or nulle disposition ne reprend explicitement cette clause d'exclusion dans la proposition de directive. Nous demandons, par conséquent, que les services d'intérêt général soient explicitement exclus du champ d'application de la proposition de directive et que la Commission s'engage à proposer une directive sur les services d'intérêt général.

Par ailleurs, dans la mesure où la proposition de directive Bolkestein s'ajoute aux directives sectorielles, elle pourrait remettre en cause des textes existants ou en préparation, notamment les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et au détachement des travailleurs.

Nous requérons, à cet égard, d'une part, le respect de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs, afin de conserver le contrôle par l'Etat d'accueil, des conditions de détachement et de réalisation de l'activité, d'autre part, une définition précise de l'articulation entre la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur et la directive concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait de cette proposition de directive.

La dynamique du « non » ouvre de nouveaux espoirs à celles et ceux qui aspirent, madame la ministre, à une Europe sociale, démocratique et de paix. Choisissons, le 29 mai prochain, de mettre à l'ordre du jour cette question et de demander pour l'Union européenne d'autres fondements que ceux qui sont proposés par la directive Bolkestein et le traité établissant une constitution pour l'Europe.

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par MM. Ries et  Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet,  Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoul,  Raoult,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - A la fin du seizième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :

en l'état

par les mots :

et doit être retirée

II - En conséquence supprimer l'ensemble des alinéas suivants (du dix-septième au trente cinquième)

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Ries et  Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet,  Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoul,  Raoult,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le dix-septième alinéa de la proposition de résolution par les mots :

et que le principe du pays d'origine et sa généralisation soient purement et simplement abandonnés

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1, présenté par M. Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, est ainsi libellé :

Compléter le dix-huitième alinéa de la proposition de résolution par les mots :

et notamment le maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis de la délégation pour l'Union européenne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre délégation ayant déposé sept amendements, vous me permettrez, pour la clarté de nos débats, de les situer dans un contexte plus global avant de les défendre un à un de manière plus succincte.

La proposition de résolution présentée par la commission des affaires économiques est excellente, ce qui n'est pas étonnant, puisqu'elle est fondée sur rapport d'information de la délégation qui n'était lui-même pas mauvais.

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est exact ! (Sourires.)

M. Denis Badré. Ce rapport, dont je me plais à rappeler que la rédaction était plurielle, a été cosigné par quatre auteurs appartenant à des groupes différents, ce qui a été une bonne chose.

Personnellement, j'ai été très heureux de travailler dans ces conditions, qui nous ont permis, en étudiant les problèmes de manière beaucoup plus objective et approfondie, d'arriver à des conclusions plus crédibles. Même si notre collègue Robert Bret doit se démarquer en bout de parcours, il n'était pas très loin, sur l'ensemble, de partager nos points de vue...

M. Robert Bret. Ils n'ont pas évolué comme je le souhaitais ...

M. Denis Badré. Je tenais à souligner l'intérêt d'une telle démarche plurielle.

Si nous avons déposé des amendements sur cette excellente proposition de résolution, c'est parce que, alors que nous sommes encore tout imprégnés de notre travail, nous avons pensé pouvoir le pousser plus loin encore pour améliorer la clarté et la cohérence du texte.

C'est également dans cet esprit que je rappellerai dans leurs grandes lignes les observations que nous avons formulées et à partir desquelles il conviendra de caler la rédaction du texte qui nous est soumis.

Cela a été dit et répété, mais il faut le redire, la proposition de directive est bonne dans son objectif. Elle comporte, par ailleurs, des dispositions intéressantes, notamment en matière de simplification. C'est tout particulièrement vrai chaque fois qu'elle consolide des dispositions sectorielles horizontales, liées, par exemple, au détachement des travailleurs, à l'harmonisation des qualifications ou aux conditions d'établissement, toutes choses qui vont dans le bon sens et qui sont très constructives pour l'Europe.

La proposition de directive présente également de graves défauts.

Ainsi, concernant la méthode, nous ne pouvons pas considérer comme une marque de respect que l'on traite globalement toute une série de secteurs professionnels, faute de pouvoir leur consacrer un traitement particulier. Ce n'est pas une bonne pratique, car elle n'est de nature à inciter ni lesdits secteurs à rejoindre l'Europe, ni l'ensemble des Européens à y adhérer.

En effet, à partir du moment où l'on s'engage dans une démarche du type «  voiture-balai », il ne faut pas s'étonner si de nombreux secteurs professionnels demandent à être exclus de la démarche. On ne construit pas plus l'Europe en conseillant à ceux qui ne veulent pas la rejoindre de surtout ne pas le faire ; c'est une manière de construire l'Europe à reculons qui ne nous convient pas. C'est un point qu'il faut rappeler et que nous soulignerons en défendant nos différents amendements.

Vous me permettrez de formuler deux autres observations de caractère général et « horizontal ».

Premièrement, il est essentiel que, sur un tel texte, les mots aient le même sens dans toutes les langues. Il faudrait prévoir que, dans un article zéro, figure la définition des expressions « services », « services publics », « services d'intérêt général » et « services économiques d'intérêt général ». Aussi longtemps que l'on fera l'économie de cet exercice, chaque pays lira la directive à sa manière, ce qui donnera lieu à des contentieux sans fin et retardera d'autant la construction de l'Europe.

Deuxièmement, sur les directives d'une importance comparable à celle de la directive Bolkestein, la Commission ne peut pas compter ses efforts et s'abstenir d'engager une étude d'impact pour détailler les conséquences de son projet. A la faveur de l'examen de cette proposition de résolution, nous souhaitons, madame la ministre, que le Gouvernement rappelle fermement à la Commission qu'elle doit consentir cet effort, étant entendu que l'étude d'impact pourra être analysée par les gouvernements et par les parlements nationaux pour que chacun puisse, ensuite, en toute connaissance de cause et en toute clarté, à la fois prendre position et informer ses concitoyens.

Telles sont les trois observations que je tenais à formuler, car elles sous-tendent les amendements que nous avons déposés.

Pour conclure, je rappelle que le principe du pays d'origine a, bien entendu, retenu toute notre attention, d'autant plus qu'il nous inspire les plus sérieuses réserves. Que l'on fasse référence au pays d'origine, que l'on tente de voir jusqu'à quel point il est possible de prendre en compte la spécificité et la diversité des situations, je peux l'admettre, mais il me paraît philosophiquement dangereux d'ériger cette référence en principe de base de la construction européenne.

Poussé à l'extrême, le raisonnement qui consiste à conforter chaque pays dans ses pratiques ôterait toute sa raison d'être à cette construction européenne que nous appelons de nos voeux, et la référence au pays d'origine, une fois érigée en principe, affaiblirait l'Europe et détériorerait son image.

J'ai pris connaissance des nombreuses analyses parues depuis quelques jours sur ce qu'avaient pu dire, sur le principe du pays d'origine, la Commission européenne, son président et l'auteur de la proposition de directive. Les uns et les autres prétendent que leurs propos ont été dénaturés et qu'il n'est pas question d'adopter la règle du « moins-disant ». Bien sûr que si !

En effet, dès lors qu'une entreprise aura le choix de s'établir dans le pays d'Europe où les conditions sont les plus faciles, où le droit du travail est le plus souple, où les contraintes sont les moins lourdes et où les prélèvements obligatoires sont les plus supportables, elle s'y installera. Voilà le moins-disant ! Et ce n'est pas là le moindre risque : la référence à cette règle du moins-disant pourrait conduire les pays, soucieux de conserver et de protéger leurs entreprises; à se dresser les uns contre les autres, et à transformer l'Union européenne, qui n'aurait plus d'union que le nom, en une sorte de vaste champ de bataille.

Par ailleurs, dans la mesure où les entreprises choisiront de s'installer dans le pays où il leur sera plus facile de le faire, il va de soi que l'on va baisser la garde et démanteler tous les systèmes de protection sociale ou écologique, par exemple, qui ont pu être construits pays par pays. Cela reviendra à dire globalement que l'Europe a choisi la facilité plutôt que l'exigence, ce qui donnera d'elle une bien piètre image et dressera les Etats de l'Union les uns contre les autres.

Ce n'est pas la façon dont nous entendons construire l'Europe, et je suis heureux de constater que le Président de la République lui-même s'est, aujourd'hui, rangé à nos analyses.

Après ce bref rappel, j'en arrive à l'amendement n° 1, qui doit être compris à la lumière des propos que j'ai tenus concernant les approches sectorielles, puisqu'il vise notamment la question du rattachement des travailleurs.

La commission des affaires économiques souhaite, fort opportunément, le maintien de l'application de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs. En l'occurrence, je ne peux que lui donner raison. La Commission européenne affirme que cette directive sera maintenue, et qu'il n'y a pas lieu de se faire du souci : tant mieux !

Pour que cette situation juridique soit traduite dans les faits, l'Etat d'accueil doit pouvoir exercer des contrôles et donc être informé du détachement d'un travailleur sur son territoire. C'est la raison pour laquelle la délégation pour l'Union européenne souhaite le maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs. C'est une mesure très importante pour apaiser un certain nombre d'inquiétudes dont l'écho s'est fait entendre ces derniers jours dans notre pays.

Je rappelle, en effet, que, si nous rédigeons une résolution, c'est non seulement pour éclairer le Gouvernement, qui paraît d'ailleurs ne plus en avoir besoin, mais également pour rassurer les Français : c'est dans cette optique que je me situe en présentant cet amendement au nom de la délégation et sous le contrôle de son président.

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa de la proposition de résolution :

Rappelle que les services d'intérêt général non économiques sont exclus du champ de la directive et demande également l'exclusion des activités relatives : 

II. En conséquence, supprimer le trente-deuxième alinéa du même texte.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. L'amendement n° 2 vise à encadrer la démarche du type « voiture-balai » qui consiste à vouloir construire l'Europe à coup d'exonérations. Dès lors que la directive prévoit des exonérations, ce que je critique vivement, il convient, pour le moins, de les présenter de manière claire et cohérente. C'est pourquoi nous proposons de faire figurer en premier, dès le début de l'énumération des secteurs exonérés de la directive, que nous approuvons puisqu'elle coïncide avec la liste figurant dans notre rapport, les services d'intérêt général non économiques, pour assurer la cohérence de l'ensemble. Commençons par là, et les choses seront plus claires !

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Braye et  Texier, est ainsi libellé :

Après le vingt-sixième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- aux services de logement social ;

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Cet amendement a pour objet d'insérer un alinéa relatif aux services de logement social.

Le logement social est concerné par la directive relative aux services, puisqu'il n'entre dans aucune des dérogations expressément prévues par le texte. Le système français du logement social, comme celui de nombreux autres pays, pourrait ainsi être menacé par le principe de liberté d'établissement et de suppression des autorisations.

Comme le rapporteur de la commission des affaires économiques l'a fort justement indiqué, la proposition de directive pèche par l'insuffisance de sa rédaction. S'agissant du logement social, il est important de préciser les choses.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'exclure les services de logement social du champ d'application de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.

Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Après le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Rappelle les réserves du Conseil d'Etat et demande au Gouvernement d'exclure explicitement l'application du principe du pays d'origine  aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement ;

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Tout d'abord, je remercie Mme la ministre d'avoir répondu à la question relative à la profession d'avocat. Il existe donc bel et bien des directives sectorielles, qui s'appliquent actuellement, et si, comme je le souhaite, le traité est adopté, les services relatifs à la sécurité et à la justice feront, à l'avenir, l'objet de directives sectorielles puisqu'elles n'entrent pas dans le même champ d'application que la directive relative aux services.

Par ailleurs, se posait le problème des officiers ministériels. La proposition de résolution de la commission des affaires économiques prévoit que des règles particulières s'appliqueront à eux. En effet, les notaires, les huissiers, ainsi que d'autres professionnels, ne peuvent pas être remplacés dans notre pays, car cela soulève des problèmes de droit public, et de garantie.

Subsistait un problème, qui a été évoqué tant par la commission que par la délégation, à savoir l'incidence de la proposition de directive en matière pénale. Ainsi, en application du principe du pays d'origine, chaque prestataire importerait ses règles d'exercice professionnel, y compris en matière pénale.

Or la proposition de directive soulève une double difficulté au regard de nos principes constitutionnels, d'une part, en mettant en cause le principe d'égalité devant la loi, ce qui causerait une inégalité de traitement entre les professionnels -  on pourrait, par exemple, sanctionner un prestataire français et non son homologue européen, qui serait soumis à un régime différent, et ce alors qu'ils auraient commis la même infraction -, et, d'autre part, en affectant le principe de territorialité de la loi pénale.

La territorialité de la loi pénale est considérée par le Conseil constitutionnel comme étant l'une des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Dans le cadre de la directive, elle pourrait être remise en cause, l'autorité judiciaire se voyant dans l'impossibilité d'appliquer la loi pénale française à un prestataire de services étranger.

Je sais que le Gouvernement a manifesté sa préoccupation en la matière. Dans la version initiale du vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution de la commission, M. Bizet demandait une étude d'impact, afin de relever toutes les conséquences qu'entraînerait l'application du principe du pays d'origine en matière pénale.

M. Badré a lu, comme moi, l'avis du Conseil d'Etat. Or, dans l'amendement qu'il présente, il indique simplement que le Conseil d'Etat a estimé qu'il y avait des risques. Pour ma part, je pense qu'il faut aller au-delà ; on doit franchement dire que l'on refuse l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement.

M. Badré a bien vu le problème, mais il faut clairement demander que ce principe soit totalement exclu en matière pénale, afin d'éviter, sur le plan juridique, les dérives et les mécomptes auxquels il faut s'attendre sinon.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, est ainsi libellé :

Après le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Rappelle que le Conseil d'Etat a estimé que l'application du principe du pays d'origine en matière pénale pourrait porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. Sur l'ensemble des amendements que nous présentons, nous travaillons, avec une grande humilité, notamment sur ce sujet, sous le contrôle de la commission des affaires économiques. Notre humilité est la même à l'égard de la commission des lois, monsieur Hyest.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Elle est plus grande encore !

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. Le président de la commission des lois lui-même vient en quelque sorte de défendre l'amendement n° 3 rectifié que je présente au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne ; je n'ai donc pas grand-chose à ajouter. (Sourires.)

Dans la proposition de résolution, il me semble important de rappeler que le Conseil d'Etat a estimé que des principes à valeur constitutionnelle pourraient être mis en cause dans cette affaire.

Cela dit, je souscris pleinement à l'analyse développée par le président de la commission des lois, qui est plus averti que nous de ces problèmes. Monsieur Hyest, en fusionnant les deux amendements, nous devrions pouvoir parvenir à une rédaction satisfaisante.

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par MM. Ries et  Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet,  Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoul,  Raoult,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer les vingt-neuvième, trentième, trente-et-unième, trente-deuxième et trente-troisième alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :

Demande l'abandon pur et simple du principe du pays d'origine afin de respecter « l'acquis communautaire » en matière d'harmonisation et la démarche d'harmonisation par le haut des législations nationales et de reconnaissance mutuelle des législations les plus protectrices ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 4, présenté par M. Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution :

Demande qu'une proposition de directive ayant des conséquences économiques et sociales lourdes soit assortie d'études d'impact marquant notamment les conséquences de l'application du principe du pays d'origine au niveau de l'Union et de chacun des Etats membres et demande au gouvernement d'en faire l'analyse ; 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques demande que des études d'impact soient réalisées à propos des conséquences qu'entraînerait l'application du principe du pays d'origine aux différents secteurs d'activité concernés.

Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, nous approuvons sans réserve le recours aux études d'impact. Toutefois, nous proposons de reformuler cette exigence. A l'avenir, les études d'impact doivent accompagner les propositions de directive ayant des conséquences économiques et sociales lourdes, j'y insiste, ce qui implique, il faut être clair, qu'elles soient réalisées par la Commission européenne.

Lorsque le Gouvernement français présente un projet de loi important pour la France, il l'assortit d'études d'impact, qui sont à sa charge ; de même, lorsque la Commission européenne présentera une proposition de directive lourde de conséquences pour l'Union européenne, elle devra l'assortir d'études d'impact, qui seront à sa charge, et ce afin de présenter les conséquences que son adoption aurait pour l'Union elle-même et, éventuellement, pour l'Union dans ses relations avec les Etats membres. Cela doit être rappelé s'agissant de cette directive et, plus généralement, s'agissant de l'ensemble des directives aux conséquences lourdes.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements présentés par MM. Ries et  Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet,  Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoul,  Raoult,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 13 est ainsi libellé :

Remplacer les trente et unième, trente-deuxième et trente-troisième alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :

Demande l'abandon pur et simple du principe du pays d'origine afin de respecter « l'acquis communautaire » en matière d'harmonisation et la démarche d'harmonisation par le haut des législations nationales et de reconnaissance mutuelle des législations les plus protectrices ;

L'amendement n° 14 est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le trente et unième alinéa de la proposition de résolution :

Demande l'abandon pur et simple du principe du pays d'origine ;

 

Aucun de ces deux amendements n'est soutenu.

L'amendement n° 5, présenté par M. Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, est ainsi libellé :

A la fin du trente et unième alinéa de la proposition de résolution, supprimer les mots :

dans l'attente des résultats des études d'impact

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. L'amendement n° 5 est relatif au principe du pays d'origine et n'appelle que peu de commentaires supplémentaires, compte tenu de l'analyse que j'ai développée tout à l'heure.

Nous proposons très clairement de rejeter le principe du pays d'origine pour des raisons philosophiques et pratiques, pour l'esprit dans lequel il construirait l'Union européenne et pour l'image qu'il en donnerait.

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, est ainsi libellé :

Supprimer le trente-troisième alinéa de la proposition de résolution.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. C'est un amendement de conséquence du précédent. A partir du moment où nous proposons l'abandon du principe du pays d'origine, il est inutile de prévoir qu'il ne s'applique pas dans certains cas.

Mme la présidente. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Ries et  Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet,  Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoul,  Raoult,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer les deux derniers alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :

Demande en préalable à toute directive sur les services, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt  général.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 7, présenté par M. Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de la proposition de résolution :

Demande que le gouvernement appelle la Commission européenne à transmettre au Conseil une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général, avant l'adoption d'une position commune sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. Nous revenons sur les services d'intérêt économique général.

La délégation parlementaire pour l'Union européenne partage le souhait de la commission des affaires économiques de voir la Commission européenne proposer un instrument juridique communautaire sur les services d'intérêt économique général.

S'agissant de la proposition Bolkestein, notre délégation souhaite même que l'initiative soit prise avant toute éventuelle position commune au Conseil. Accessoirement, nous souhaitons que cette demande soit formulée par le Gouvernement auprès de la Commission européenne.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Par l'amendement n° 18 rectifié, nos collègues demandent, eux aussi, le retrait de la proposition de directive.

Cela reviendrait à ne pas encadrer les échanges de services par un texte arbitré par les autorités politiques, et à laisser précisément la Cour de justice des Communautés européennes le faire au gré de sa jurisprudence. S'agissant des services, on s'apprêterait donc à revivre le même scénario que pour le marché des biens, avec l'arrêt Cassis de Dijon, par lequel la Cour a posé le principe de la reconnaissance mutuelle.

Mais surtout, mes chers collègues, abandonner la proposition de directive reviendrait aussi à priver nos entreprises de la chance de faire valoir leurs intérêts offensifs dans un grand marché européen des services. N'oublions pas de le souligner, la France est le premier pays producteur de services au niveau de l'Union européenne et le quatrième au niveau mondial.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 19 vise, lui aussi, au rejet de la proposition de directive.

Nous sommes d'accord pour estimer que le texte en l'état devrait être rejeté, car sa rédaction actuelle est inacceptable. On est, me semble-t-il, parvenu à un accord sur la liste des points de la directive à améliorer. Ceux-ci ont d'ailleurs été pris en compte dans la proposition de résolution de notre commission s'agissant, d'une part, des travailleurs détachés, d'autre part, de la primauté des textes sectoriels et de l'exclusion de certains secteurs.

En revanche, je m'étonne : mon cher collègue, vous acceptez des études d'impact sectorielles et vous estimez que le principe du pays d'origine pose un problème en l'absence d'harmonisation, mais vous n'envisagez pas d'accepter le principe de pays d'origine dès lors que des études d'impact en montreraient l'intérêt et qu'il existerait un socle d'harmonisation. Il est difficile de suivre votre raisonnement, monsieur Bret.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 1, la proposition de directive prévoit explicitement que le principe du pays d'origine ne s'applique pas au champ couvert par la directive 96/71 relative au détachement des travailleurs. Cela signifie que les travailleurs détachés sont toujours soumis aux règles du pays d'accueil et qu'il convient que cet Etat puisse toujours contrôler la situation des travailleurs détachés sur son sol.

C'est pour garantir l'effectivité de ces contrôles que la commission des affaires économiques demande, dans sa proposition de résolution, l'application de la seule directive 96/71 sans prévoir l'assouplissement des contrôles prévu par la Commission européenne.

La rédaction de l'amendement de notre collègue Denis Badré rend plus explicite encore notre demande de maintien de l'obligation de déclaration de détachement du travailleur auprès de l'administration du pays d'accueil. Cet ajout est tout à fait bienvenu.

Je profite de cette occasion pour souligner l'excellent travail qu'a réalisé notre collègue Denis Badré au sein du groupe qu'il a animé. La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 2 prévoit d'indiquer dès le début du dispositif de la proposition de résolution, et non dans sa conclusion, que les services d'intérêt général non économiques sont totalement exclus du champ de la directive.

Compte tenu de l'importance que revêt à nos yeux la question des services publics, cette suggestion n'est pas dénuée d'intérêt. Là encore, l'amendement de notre collègue Denis Badré est pertinent, et la commission émet un avis favorable.

S'agissant de l'amendement n° 17 rectifié, la philosophie de la proposition de la Commission européenne est d'exclure les services non marchands du domaine d'application de la directive. Elle y parvient en excluant les services d'intérêt général, mais elle laisse subsister des doutes dans la zone grise qui existe entre les services marchands et les services non marchands.

C'est pourquoi du vingt-deuxième au vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution il est prévu d'exclure les activités pour lesquelles ce doute subsisterait, tels les services relatifs à la santé ou à la culture. Il est tout à fait légitime qu'il en soit de même pour le logement social, domaine dans lequel nos collègues Dominique Braye et Yannick Texier sont des spécialistes. Il s'agit d'un secteur essentiellement non marchand qui pourrait être concerné par la directive, si elle restait en l'état actuel. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 16 rectifié vise à préciser le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution. Il tend à exclure non pas toute la matière pénale, mais plus précisément les règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement.

Conformément aux intentions qui ont guidé la commission dans l'élaboration de son texte, cette rédaction est plus précise, car elle permet de neutraliser les différences de périmètre de ce que recouvre la matière pénale dans les différents Etats membres. En effet, sont en cause les règles pénales applicables à un prestataire qui commettrait des infractions liées à son exercice professionnelle. Cet amendement permet de préciser la rédaction proposée. C'est pourquoi la commission y est favorable. Mais peut-être faut-il laisser au président de la délégation le soin de préciser les positions.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes en présence de deux amendements complémentaires, l'un présenté par M. Hyest, l'autre par notre collègue Denis Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne ; on peut imaginer les fusionner.

Je tiens à féliciter le Gouvernement d'avoir sollicité l'avis du Conseil d'Etat, et ce systématiquement. C'est nécessaire, car on a eu parfois de mauvaises surprises en s'apercevant tout à coup que certaines dispositions étaient anticonstitutionnelles. On a même dû aller jusqu'à modifier la Constitution, s'agissant du mandat d'arrêt européen, par exemple.

Le Conseil d'Etat a jugé que son avis était suffisamment important pour le publier ; ses réserves ne sont pas de nature rédactionnelle, ce ne sont pas non plus des réserves d'opportunité ; ce sont bien des réserves de fond : des problèmes de nature constitutionnelle peuvent se poser.

C'est pourquoi la délégation avait souhaité ajouter la réserve du Conseil d'Etat s'agissant du principe du pays d'origine en matière pénale et le risque qu'il puisse « porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle ».

A moins que M. Hyest ne tienne absolument à sa rédaction, nous pourrions fusionner les deux amendements, et tout le monde serait ainsi d'accord.

Mme la présidente. Monsieur Hyest, que pensez-vous de la suggestion de M. le président de la délégation pour l'Union européenne ?

M. Jean-Jacques Hyest. Nous disposons de l'avis du Conseil d'Etat. C'est une bonne chose, mais ce n'est pas tout. Pour l'avoir lu et relu, ainsi que l'amendement de notre collègue Denis Badré, je continu à ne pas être d'accord avec le seul rappel du risque d'« atteinte à des principes de valeur constitutionnelle ». En effet, si le principe du pays d'origine était appliqué aux règles d'exercice sanctionnées pénalement, cela ne porterait pas atteinte à « des principes à valeur constitutionnelle », mais il y aurait, de fait, des sanctions différentes pour des prestataires ayant commis des infractions identiques.

Se contenter de rappeler les réserves du Conseil d'Etat sans plus de précision et écrire que l'application du principe du pays d'origine « pourrait porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle », c'est rester très en deçà de ce que nous demandons. J'avais déjà fait un effort, dans ma rédaction, pour rappeler que le Conseil d'Etat avait émis des réserves, mais j'allais plus loin, pour que le tout ait un sens.

Madame la présidente, pour vous répondre, je persiste à penser qu'il nous faut prévoir explicitement que les règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement sont exclues de l'application du principe du pays d'origine.

Je n'ai pas d'amour propre d'auteur, mais je dois avouer que j'ai une préférence pour les textes précis. Or, sur certains points, justement, l'avis manque de précision, ce qui m'a d'ailleurs amené à déposer cet amendement.

Mme la présidente. Veuillez donc poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je voudrais simplement rappeler qu'une partie des réserves émises par M. Badré ont été reprises dans l'amendement de M. Hyest.

Je pense donc que la proposition de M. Hyest devrait rassurer tout le monde.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Nous n'insistons pas et retirons l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. L'amendement n° 4 visait à demander à la Commission européenne une étude d'impact sur tout texte présentant des conséquences économiques et sociales lourdes.

Nous sommes également persuadés de la nécessité de faire précéder d'études d'impact toute application du principe du pays d'origine. Le vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution le démontre.

Toutefois, je me demande s'il est possible à un Etat membre d'enjoindre la Commission européenne de procéder systématiquement à des études qui porteraient sur tous les pays de l'Union et s'appliqueraient à tous les textes à venir.

Ne risque-t-on pas d'alourdir à l'excès tout le processus législatif européen ?

Du reste, il semble que le concept de « conséquences économiques et sociales lourdes » soit d'application incertaine. Peut-être faudrait-il préciser ; en tous les cas, il faut faire disparaître l'injonction.

Mme la présidente. Monsieur le président de la délégation, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Tout à fait, et je vous propose de rectifier mon amendement en supprimant l'injonction et en demandant plus simplement que « les résultats des études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine aux différents secteurs d'activité soient fournis à l'Assemblée nationale et au Sénat ». 

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Badré, au nom de la délégation pour l'Union européenne, qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution :

Demande que les résultats des études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine aux différents secteurs d'activité soient fournis à l'Assemblée nationale et au Sénat ;

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 4 rectifié  ainsi que sur le reste des amendements ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement ° 4 rectifié.

L'amendement n° 5 vise à demander l'abandon inconditionnel du principe du pays d'origine. Comme cet amendement est devenu sans objet, nous en demandons le retrait, ainsi que de l'amendement n° 6, de coordination.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, les amendements nos 5 et 6 sont-ils maintenus ?

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 5 et 6 sont retirés.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. L'amendement n° 7 visait à demander l'adoption d'un texte sur les services d'intérêt économique général, les SIEG, avant l'adoption du texte de la directive relative à l'ensemble des services.

Comme nous l'avons dit au sujet de l'amendement n° 15 rectifié de nos collègues du groupe socialiste sur ce même alinéa, il est très important que les services d'intérêt économique général fassent l'objet d'un traitement spécifique.

Cependant, exiger que le texte sur les services publics soit adopté avant la directive sur les autres services pose un problème politique de calendrier que j'ai eu l'occasion d'évoquer.

Je rappelle à M. Badré que, dans le trente-cinquième alinéa de la proposition de résolution, on demande que soit adopté un texte européen sur les services d'intérêt économique général, texte qui est, bien sûr, nécessaire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le président de la délégation, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Madame la présidente, nous maintenons notre amendement, mais, dans un souci de conciliation, nous en proposons une nouvelle rédaction, pour répondre aux objections de M. le rapporteur. Nous ne mettons plus de condition d'antériorité. Ce sera à vous, madame la ministre, de veiller à ce que la Commission agisse dans le sens souhaité.

Mme la présidente. Je suis en effet saisie d'un amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Badré, au nom de la délégation pour l'Union européenne, et qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de la proposition de résolution :

Appelle la Commission européenne à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 7 rectifié ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements restant en discussion ?

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 18 rectifié, je le répète, la proposition de directive est inacceptable en l'état.

Nous attendons cependant, rappelons-le, des bénéfices en termes de croissance et d'emploi d'un texte d'approfondissement du marché intérieur des services qui ne découle pas, pour cause d'insécurité juridique, de la seule jurisprudence.

C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables au retrait pur et simple de cette proposition de directive. Certains points sont liés au libre établissement, avec toutes les garanties nécessaires de préservation des services publics. Ils vont dans le bon sens.

La proposition de la Commission fera l'objet d'un réexamen profond, à l'issue des travaux du Parlement européen. Les conclusions du Conseil européen d'hier sont déterminantes, s'agissant de la marche à suivre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 18 rectifié.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 19.

Le Gouvernement émet, en revanche, un avis favorable sur l'amendement n° 1 : le maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs est important pour le contrôle du respect de la législation par l'Etat d'accueil en matière de droit du travail.

Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l'amendement n° 2, amendement rédactionnel.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 17 rectifié, qui précise la demande d'exclusion des services d'intérêt économique général dans le secteur spécifique du logement social : il faut préserver le système français du logement social.

De même, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 16 rectifié. Nous avons conscience des difficultés posées par l'application du principe du pays d'origine en droit pénal national. Pour que ces obstacles soient levés, il est souhaitable d'exclure explicitement l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 4 rectifié. Précisons que le Gouvernement a déjà lancé ses propres études et en communiquera bien évidemment les résultats au Parlement.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 7 rectifié. J'ai bien entendu, monsieur le président de la délégation, votre appel à notre vigilance. Sachez que notre détermination, celle de chacun des membres de ce gouvernement, est totale.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l'amendement n° 18 rectifié.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le rapporteur, je ne partage pas du tout votre analyse, et je m'en étais expliqué lors de la discussion générale. Si l'on vous suit, il faudrait conserver une directive pour ne pas risquer une jurisprudence prétorienne de la Cour de justice des Communautés européennes.

Encore une fois, la Cour se situe non pas au niveau d'une directive mais au niveau des traités. L'essence même de la compétence de la Cour est de vérifier la conformité ou la pertinence des directives par rapport aux traités.

Par conséquent, ce n'est pas la directive qui contrôle la jurisprudence de la Cour, mais la jurisprudence de la Cour qui peut annuler des directives, partiellement ou totalement. Cela ne peut donc constituer une explication juridique.

D'autre part, j'aurais vraiment souhaité, pour que nous ayons un débat éclairé, pour que nous, les tenants du « non » au référendum, ne proférions plus de contrevérités, que Mme la ministre réponde à deux questions.

Oui ou non, madame la ministre, le Conseil a-t-il demandé le retrait du principe du pays d'origine ?

Comment définissez-vous, madame la ministre, le modèle social européen ; y aurait-il un lexique où l'on puisse en trouver la définition ?

Quant aux SIEG, je trouve quelque peu cocasse que l'on confie à la Commission la rédaction d'une directive qui protége de ces dérives, alors que la Commission est, chacun le sait, le « super bureau » de la concurrence. Cela non plus ne me rassure pas !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Je précise que l'harmonisation et la convergence sont au coeur des réflexions, mais aussi au coeur du modèle social et de la construction européenne.

A partir de cette harmonisation, qui prendra du temps, à partir des études d'impact, qui permettront de contrôler chacun des secteurs, il sera possible, sereinement, d'avancer dans nos réflexions sur ces textes qui nous sont nécessaires, tout en protégeant la diversité culturelle, le service public, le droit du travail et le droit social.

Quant au texte présenté hier au Conseil européen, il est inacceptable en l'état, nous l'avons dit, parce qu'il ne respecte pas les exigences essentielles portées par le président du Conseil européen et par ceux qui se sont exprimés au sein de ce Conseil.

Une réécriture profonde est nécessaire. Comme la proposition de résolution le manifeste très clairement, il est hors de question que le principe du pays d'origine soit le principe central de ce texte, s'il ne se fonde pas lui-même sur ce socle d'harmonisation, principe même du modèle social que nous défendons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Texte de la proposition de résolution
Dossier législatif : proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520)
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble des conclusions modifiées du rapport rectifié de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution, je donne la parole à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon collègue et ami Roland Ries a très bien expliqué tout à l'heure les raisons pour lesquelles nous avons décidé de ne pas prendre part au débat.

C'est une question de principe : le Sénat aurait dû pouvoir s'exprimer avant le Conseil européen, afin que le rôle du Parlement, comme il se doit, soit pleinement respecté. Or tel n'a pas été le cas, et notre Haute Assemblée n'en sort pas grandie.

Avec mon groupe, nous avions déposé des amendements qui tendaient notamment au retrait de la directive et à l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général permettant de délimiter le champ d'application de toute nouvelle directive sur les services.

L'abandon de la directive Bolkestein, sous une forme ou sous une autre - j'ai bien entendu qu'il n'était pas dans les attributions du Conseil européen de la retirer -, est en effet la seule voie possible. Cette directive comporte dans sa logique même tous les mécanismes qui transformeraient l'Europe en un gigantesque supermarché de services. Le risque d'une mise en concurrence des systèmes de protection sociale, des droits sociaux, est bien réel. On ne peut admettre que les dimensions sociale, environnementale et fiscale puissent servir de variables d'ajustement et permettre le nivellement par le bas.

La directive rompt avec la méthode d'harmonisation et de reconnaissance mutuelle des droits nationaux, méthode susceptible de limiter les pratiques de dumping fiscal et social, et, vous le comprendrez, nous le dénonçons avec force.

La philosophie même du texte est dangereuse. L'Europe ne saurait se construire sur une concurrence entre ses membres au profit du moins-disant social et fiscal. Elle a au contraire pour devoir de garantir aux populations des Etats membres un niveau élevé de solidarité sociale.

La proposition de résolution issue des travaux de la commission des affaires économiques est très en retrait par rapport à toutes ces exigences et préoccupations. Ce matin encore, la commission des affaires économiques a proposé une nouvelle version qui conditionne le retrait du principe du pays d'origine, non plus cette fois à des études d'impact, mais à l'idée d'un socle minimal d'harmonisation ! Elle a finalement opté pour l'abandon du principe du pays d'origine dès lors qu'il n'existe pas de socle d'harmonisation. Quel mince progrès !

Pendant ce temps, madame la ministre, le Conseil européen décidait d'enterrer la version libérale de ce projet de directive ! Et Jean-Claude Junker, son président, déclarait qu'il était favorable à la réalisation du marché intérieur des services, mais non au dumping social, afin de préserver le modèle social européen.

Quant à vous, chers collègues, vous êtes ce soir bien loin du compte, contrairement à vos collègues de l'Assemblée nationale, qui ont exigé le retrait du principe du pays d'origine.

Ce texte est fondamentalement contraire à notre conception de l'Europe. L'Europe est un grand projet de partage des valeurs de paix et de progrès, mais aussi de solidarité entre les peuples.

Dans les jours qui viennent, nous allons entrer en campagne en vue de la ratification du traité constitutionnel. Nos concitoyens doivent bientôt se prononcer sur ce traité. Il importe donc d'éviter la confusion, même si le risque d'amalgame entre cette directive, d'inspiration libérale, et le traité constitutionnel est entretenu par certains.

Nous avons l'obligation d'informer clairement nos concitoyens des enjeux du référendum, afin d'éviter toutes les dérives pouvant jeter la confusion sur cette consultation.

Par votre position, vous accréditez finalement l'amalgame qui est fait entre le traité constitutionnel et une directive ultralibérale.

Comme l'a brillamment démontré mon collègue Roland Ries dans son intervention, cette directive est en contradiction avec les objectifs de cohésion économique et sociale visés à l'article I-3 du traité constitutionnel. Celui-ci dispose, en effet, que l'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe.

En l'état actuel, la directive Bolkestein pollue le débat public européen. Une réécriture ou un retrait partiel de ce texte ne suffisent donc pas. Seul l'abandon de cette directive permettra de clarifier le débat européen et de montrer que la dérive libérale n'est pas inéluctable : la mobilisation des citoyens et des acteurs politiques peut changer les perspectives politiques européennes, en créant un véritable rapport de force.

C'est peut-être le premier acte d'un nouveau rapport des citoyens à l'Europe. Nous avons été parmi les premiers, avec le parti socialiste européen et l'ensemble de la gauche européenne, à alerter l'opinion publique pour défendre le modèle social européen. En tant que socialistes et européens convaincus, nous sommes favorables à la réalisation d'un marché intérieur des services, mais pas à n'importe quelle condition. L'Europe des socialistes est une Europe de gauche, c'est-à-dire une Europe de solidarité et de progrès.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons contre la proposition de résolution.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est la deuxième fois, en matière européenne, que le Sénat se prononce après l'événement. Le premier enseignement que nous pouvons en tirer est qu'il nous faut améliorer nos méthodes de travail.

M. Bernard Frimat. C'est sûrement possible !

M. Michel Mercier. Oui, à condition que chacun participe et prenne sa part des responsabilités.

Je crois fermement que, si l'on veut que nos compatriotes comprennent ce qu'est la législation européenne, il est tout à fait nécessaire que le Parlement puisse donner son avis à travers des résolutions.

Le problème qui se pose est le suivant : il faut réaliser un marché intérieur à l'Union, un marché unique, à la fois dans le domaine de la circulation des produits, de la liberté d'établissement et des prestations de services. Ce marché intérieur unique est l'une des conditions de la prospérité. C'est précisément la suppression, au XIXe, des limites qui enserraient nos communes qui a permis le développement de l'activité économique et une plus grande prospérité. Le même problème se pose à l'Union européenne : faire un marché unique où circulent les biens, les hommes et les services.

Quelles sont les conditions requises pour y parvenir ? Toutes celles et tous ceux qui ont participé à la fondation de l'Europe ont toujours affirmé qu'il fallait harmoniser les législations des Etats membres et que cela prenait du temps. Selon eux, il fallait au départ observer les règles de chaque pays et faire en sorte que ces règles soient reconnues par chacun : c'est le principe du pays d'origine.

Tout cela ne pose pas de problème tant que les différents Etats membres ont un niveau comparable de développement économique et social. En revanche, la réalisation de ce marché suscite des difficultés lorsque l'on veut élargir l'Union trop vite sans avoir pris le temps d'approfondir les questions que sa construction soulève. C'est justement le cas aujourd'hui.

La réponse que la commission nous propose d'apporter dans sa proposition de résolution est satisfaisante.

Je rappelle que, s'agissant des travailleurs, le principe est celui de l'application des règles du pays d'établissement, en vertu de la directive de 1996. Il convient de préciser que la directive « services » ne peut pas aller contre cette directive de base : lorsqu'un travailleur d'un Etat membre vient travailler dans un autre pays, ce sont les règles de ce pays qui s'appliquent pour qu'il n'y ait pas de dumping social. Or, aujourd'hui, de fortes craintes parcourent l'opinion publique au sujet de ce dumping social qui pourrait naître entre des Etats membres d'une même Union, mais dont les niveaux de développement seraient différents.

Faut-il répondre à cette inquiétude par moins d'Europe ou par plus d'Europe ? C'est la question à laquelle nous sommes tous appelés à répondre.

En écrivant très clairement dans la proposition de résolution que, en l'état, le projet de directive préparé par la Commission n'est pas acceptable et que le principe du pays d'origine, à lui seul, ne peut être appliqué, nous apportons les réponses nécessaires. M. le Président de la République les a d'ailleurs reprises d'une façon plus forte dans sa toute récente conférence de presse. Il n'a fait qu'exprimer ce que ressentent la plupart des Françaises et des Français.

Oui, cette directive, telle qu'elle a été proposée, n'est pas acceptable. Le principe du pays d'origine appliqué seul ne peut pas être retenu parce qu'il est contraire à l'idée de progrès en commun qu'implique l'Union européenne. Aujourd'hui, plus personne ne défend ce projet initial de directive ; il s'agit donc de le réécrire. Cela suppose que la directive initiale soit retirée afin qu'une nouvelle directive puisse être présentée. Cette nouvelle directive va-t-elle se présenter à nous dans les mêmes conditions juridiques, communautaires et nationales, ou sous d'autres auspices ?

Je dis très clairement à celles et ceux qui sont hostiles au projet de directive initial - nous en faisons partie - que la meilleure des garanties est de se trouver dans une situation juridique où la voix de la France pourra être plus forte. C'est tout simple ; il suffit de regarder ce qui nous est proposé avec le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, qui sera soumis à notre approbation le 29 mai.

Si ce projet de Constitution est adopté, la France aura une voix plus forte puisque, avec ses alliés, c'est-à-dire les pays qui se sont clairement déclarés opposés à ce projet de directive, elle aura la moitié des voix au Conseil des ministres.

Si ceux qui se sont unis pour que l'on rejette à la fois le projet de directive et le projet de traité constitutionnel - je pense à MM. Retailleau et Bret - obtenaient gain de cause devant le peuple français, on se retrouverait dans la situation actuelle résultant du traité de Nice : la voix de la France aurait moins de portée, puisqu'elle ne pourrait compter, avec ses alliés, que sur le tiers des voix.

Toutes celles et ceux qui sont hostiles au projet tel qu'il nous a été soumis peuvent tout à fait se retrouver dans la proposition de résolution de la commission, qui a été retravaillée avec la délégation. Et, même si nous arrivons un peu après la bataille, il faut retenir moins les conditions dans lesquelles nous délibérons que les principes contenus dans cette proposition de résolution.

Mes chers collègues, lorsque le Président de la République a exprimé la position de la France, il ne peut plus y en avoir d'autre. C'est la Constitution de 1958. Je suis donc résolument derrière le Président de la République, et je considère que notre proposition de résolution vient conforter la position qu'il vient d'exprimer à Bruxelles. Mais nous serons encore plus forts si, le 29 mai, les Françaises et les Français disent « oui » à la Constitution européenne, qui permettra à la France d'avoir un poids plus fort à Bruxelles. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur quelques travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. M. Mercier a raison : ce débat vient bien tard et nous arrivons comme les carabiniers d'Offenbach ! Sans doute aurait-il été plus logique de poursuivre et achever nos travaux la semaine dernière, donc avant la réunion du Conseil européen. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Le Conseil européen a considéré hier que la proposition de directive relative aux services était inacceptable en l'état, ce qui est une bonne chose, nous sommes tous d'accord sur ce point.

En effet, si ce texte était aujourd'hui adopté par les institutions européennes, il serait contraire aux principes de subsidiarité et de cohésion sociale et susceptible de porter atteinte à la cohésion territoriale, principe qui, je le rappelle, figure dans le traité constitutionnel européen.

La proposition de directive est contraire à l'idée même de justice sociale qui doit sous-tendre la construction européenne.

Certes, une plus grande intégration de l'Union européenne suppose, à terme, que l'objectif de concurrence puisse être mis en oeuvre, mais la réalisation de cet objectif ne peut s'appuyer sur l'idée de « moins-disant social » qu'implique le principe du pays d'origine. En effet, les distorsions de législation sociale seraient telles que les pays les moins avancés en la matière ne seraient nullement incités à améliorer leur droit dans ce domaine, bien au contraire.

La construction et l'intégration européennes, à l'inverse, doivent promouvoir l'harmonisation par le haut de la protection sociale, et permettre une concurrence équitable, ce qui ne peut se faire au détriment des modèles sociaux les plus élevés.

C'est pourquoi l'ensemble du groupe du RDSE votera cette résolution. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à cette heure tardive, je serai bref d'autant que mes collègues Gérard Le Cam, lors de la discussion générale, Guy Fischer, en défendant la motion tendant à opposer la question préalable, et moi-même, lorsque j'ai présenté l'amendement n° 19, avons déjà exposé clairement notre position.

Alors que la libéralisation des services demeure plus que jamais un sujet explosif, les vingt-cinq chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Bruxelles ont exprimé mardi soir la nécessité de modifier la directive Bolkestein afin de respecter le modèle social européen.

Malheureusement, il ne s'agit là que d'une déclaration qui ne contraint en rien la Commission européenne ; elle n'a d'autre ambition que de rassurer les opinions publiques et de casser l'élan du « non » dans notre pays en vue de la campagne sur la Constitution européenne. En témoigne la réaffirmation, dans le même temps, de l'objectif de libéralisation des services.

Dès lors, que ressort-il du sommet européen de Bruxelles ?

« La directive ne sera pas retirée », a déclaré Jean-Claude Juncker, président en exercice de l'Union européenne, déclaration pour le moins explicite qui confirme les propos tenus par le président de la Commission européenne, José Manuel Durao Barroso, selon lesquels « Le Parlement et le Conseil veulent continuer à travailler sur la directive services ». Et il a ajouté : « Ni le Parlement européen, ni le Conseil n'ont demandé à la Commission de retirer la directive ».

La directive Bolkestein n'est donc pas enterrée. L'examen en première lecture ne surviendra pas avant septembre 2005. Pour l'heure, la proposition est remisée au fond des tiroirs de la Commission européenne afin de ne pas effaroucher les électeurs français.

Ce que l'on appelait, mes chers collègues, le « modèle social européen » fondé sur des droits collectifs, des droits communs, la protection sociale, l'intérêt général, les services publics, le code du travail, est aujourd'hui mis en concurrence avec le modèle anglo-saxon et se trouve laminé, dans cette « économie de marché ouverte », par toujours plus de flexibilité.

Pour ces mêmes raisons, la Commission n'a pas l'intention de retirer le texte sur la libéralisation des services, approuvé, faut-il le rappeler, par les deux commissaires français de l'époque, Pascal Lamy et Michel Barnier.

Le président de la Commission européenne a été très clair : « Nous n'allons pas renoncer à notre programme économique parce qu'il y a un référendum en France », a-t-il expliqué hier. Autrement dit, je le répète, l'objectif est de laisser passer le référendum français.

Aussi le groupe communiste républicain et citoyen ne peut-il s'associer à cette résolution, même amendée, et pas simplement parce qu'elle arrive tardivement ; il votera donc contre.

Il appartient maintenant aux électrices et aux électeurs de décider ou non de changer l'orientation de la construction européenne par leur vote, le 29 mai prochain. Et je tiens à rappeler à notre collègue Michel Mercier que, dans tous les cas de figure, que ce soit le « oui » ou le « non » qui l'emporte, le traité de Rome perdurera jusqu'en 2009 !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je souhaiterais faire trois observations, étant entendu que je ne voterai pas cette proposition de résolution.

Premièrement, si nous avions voulu aller réellement dans le sens de la position française et soutenir le Président de la République, il eût fallu affirmer de façon très forte que nous souhaitions le retrait de la directive. Je pense que nous aurions ainsi rendu un grand service au Président de la République et que nous aurions contribué à asseoir la position française au Conseil européen.

Deuxièmement, nous courons désormais un nouveau risque, puisque la suite de la procédure se déroulera à partir de juillet prochain sous présidence britannique, une présidence dont on peut penser qu'elle ne sera pas la mieux à même de faire valoir la conception française tant sur les services que sur les problèmes de conciliation du marché et de la prospérité sociale.

Troisièmement, enfin, je crois vraiment que nous avons assisté ces derniers jours -  la rédaction de la proposition de résolution en est un peu le reflet - à un tour de passe-passe, un peu à l'image du bonneteau, jeu qui est pourtant interdit sur la place publique (Sourires)... Imaginez que le principe du pays d'origine soit l'une des trois cartes : même si l'on ne sait plus où il se trouve aujourd'hui, il est bien là, et, malheureusement, il ressortira avant la fin de l'année !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Nous ne pouvons tout de même pas tout accepter de M. Retailleau ! Pense-t-il, à lui tout seul, pouvoir imposer ses vues au Conseil européen ? Toutes les procédures qui ont été mises en place depuis cinquante ans tomberaient-elles d'un seul coup parce que cela fait plaisir à M. Retailleau ?

Mais où est donc la démocratie dans tout cela ?

Nous venons de vivre, selon moi, quinze jours particulièrement enthousiasmants. C'est bien la première fois, en effet, que les Français sont curieux de savoir ce qu'est une directive européenne. Jamais personne n'aurait pu penser que tous nos concitoyens sauraient aujourd'hui qui est M. Bolkestein, jamais !

Par conséquent, il me semble que nous sommes en train de vivre, enfin, l'Europe des citoyens : ceux-ci peuvent prendre connaissance des textes, essayer de comprendre et s'exprimer.

Quant à ceux qui se situent dans le camp du « non », ils sont tout simplement contre l'expression de la démocratie et, ce faisant, ils font preuve d'hypocrisie !

M. Guy Fischer. Quelle caricature !

M. Philippe Nogrix. Selon eux, le marché n'existe pas ; il ne doit pas exister.

Mais dites-moi, messieurs, sur quoi est établi le développement sinon sur le marché, qu'on le regrette ou non ? Or notre fierté sera que, dans dix ans, nous aurons tout à la fois permis un certain niveau de développement à cette nouvelle Europe dont nous portons l'ambition, et préservé nos acquis sociaux.

Par conséquent, essayer de faire peur aux Français en leur disant qu'ils vont perdre leur couverture sociale, c'est véritablement, à mon sens, une hypocrisie totale !

M. Robert Bret. Mais qui dit cela ?

M. Philippe Nogrix. Pour ma part, je considère que nous vivons dans une démocratie européenne de plus en plus forte, de plus en plus citoyenne. A cet égard, nous pouvons nous féliciter de ce qui s'est passé tout au long de ces quinze derniers jours. La position du Président de la République me paraît avoir été tout à fait correcte, puisque ce dernier a attendu d'être devant ses homologues pour leur expliquer sa position, pour argumenter et pour obtenir leur accord. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions modifiées du rapport rectifié de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 155 :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 202
Contre 122

Le Sénat a adopté.

En application de l'article 73 bis, alinéa 11, du règlement, la résolution que le Sénat vient d'adopter sera transmise au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer l'excellent travail que notre collègue M. Denis Badré a accompli depuis six mois. Il s'est investi sur ce sujet au sein du groupe de travail, et c'est à partir de son expertise que la commission des affaires économiques a été en mesure d'élaborer cette proposition de résolution. Je tenais d'autant plus à le rappeler qu'il s'agit d'un travail délicat sur un texte qui ne l'est pas moins.

Ensuite, je voudrais saluer l'esprit qui a présidé aux relations de travail entre la délégation du Sénat pour l'Union européenne et la commission des affaires économiques. L'exercice était difficile, non seulement parce que le texte n'était pas des plus faciles, mais aussi parce qu'il s'agissait d'une première. Cela étant, compte tenu de l'article 88-4 de la Constitution, nul doute que l'exercice se répétera. Chacun devra conserver sa spécificité, la délégation ayant un rôle incomparable à jouer en matière d'expertise et de prospective.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Et de défrichage ! (Sourires.)

M. Jean Bizet, rapporteur. De défrichage aussi, mon cher collègue !

Quant aux commissions, notamment celle des affaires économiques, à laquelle j'appartiens, qui sont saisies en règle générale sur le fond, elles apportent leur concours à toute cette architecture.

Madame la ministre, je voudrais enfin rappeler que cette proposition de résolution s'inscrit dans la stratégie de Lisbonne, dont nous attendons beaucoup. Je suis persuadé que vous-même, aux côtés du président de la République, prendrez en compte cette nouvelle dimension pour faire du marché intérieur des services une entité qui nous permettra de créer davantage de richesses et d'emplois.

Faut-il le rappeler, notre pays compte, malheureusement, 10 % de chômeurs et, depuis quelques années, l'Union européenne a décroché par rapport aux deux blocs que constituent les Etats-Unis, d'une part, et l'Asie, d'autre part. Or la stratégie de Lisbonne sera précisément pour nous l'occasion, dans les cinq années à venir, de tenter de nous rapprocher des performances des deux blocs pour atteindre un niveau de développement économique qui nous permette de créer de nombreux emplois.

La France a des atouts, dont nous doutons trop souvent. Au travers de cette directive relative aux services, et donc aux emplois, nous devons rappeler que la France est le premier pays créateur de services au sein de l'Union - nous n'avons donc pas à craindre la déclinaison, demain, de cette directive - et le quatrième pays producteur de services au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Il était important de le rappeler.

Madame la ministre, nous sommes à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Au cours des cinq années qui nous restent, je souhaite que nous puissions nous rattraper et compenser la première période, qui, malheureusement, n'a pas été un franc succès. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais dire à quel point j'ai apprécié la concertation avec la commission des affaires économiques, la délégation du Sénat pour l'Union européenne, leur président et leur rapporteur respectifs, ainsi que le travail qui a été fourni et la qualité du débat que nous avons eu.

Votre association au processus est importante et nécessaire, et je prends l'engagement de me faire votre porte-parole, comme je l'ai déjà fait. Vous en avez d'ailleurs la preuve dans la mesure où beaucoup de ce qui s'est dit ici a été entendu lors du Conseil européen.

Monsieur le rapporteur, la stratégie de Lisbonne, que vous évoquiez, sera révisée, notamment en ce qui concerne les modalités de la gouvernance, une importance particulière étant conférée à l'implication des Etats membres.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous serez amenés à vous exprimer, très probablement dès le second semestre de cette année 2005. La force de votre engagement et la qualité de votre travail seront bien nécessaires pour donner effectivement encore plus d'ambition à l'Europe ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Je vous remercie, madame la ministre.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520)
 

6

DÉPÔT DE questions orales avec débat

Mme la présidente. J'informe le Sénat que j'ai été saisie de la question orale avec débat suivante :

M. Henri Revol attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité pour la France de déterminer maintenant sa politique à long terme en matière de gestion des déchets nucléaires radioactifs, en application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991, qui a prévu que des décisions en la matière devaient être prises en 2006, au terme d'un délai de quinze ans. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques vient d'adopter un rapport sur les perspectives des recherches sur la gestion de ces déchets.

Il lui demande donc d'exposer les suites que le Gouvernement entend réserver aux recommandations contenues dans ce rapport demandé à l'Office par les présidents des quatre groupes politiques de l'Assemblée nationale (n° 14).

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'informe le Sénat que j'ai été saisie de la question orale avec débat suivante :

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de transfert des routes nationales d'intérêt local aux conseils généraux, prévues par l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Chaque conseil général a adopté, ou devrait adopter dans les prochains jours, une délibération sur le projet de périmètre du réseau routier national sur son territoire, présenté par le préfet de département. Des décrets fixeront, ensuite, la consistance du réseau routier national limité aux autoroutes et aux routes d'intérêt national ou européen constituant un réseau cohérent.

Selon la circulaire du 10 septembre 2004, « le transfert de ces routes est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de dix-huit mois après la publication du décret définissant, dans ledit département, le domaine public routier national ».

Dans cette perspective, il propose, d'une part, au Gouvernement de dresser un premier bilan des délibérations adoptées par les assemblées départementales.

D'autre part, il souhaite que le Gouvernement lève certaines incompréhensions afin d'inscrire pleinement ces transferts dans la concertation, le dialogue et la transparence.

Au total, il souhaite que le Gouvernement clarifie les conditions de mise à disposition des personnels, détaille les modalités de l'évaluation des compensations financières, précise la méthode du « décroisement » des financements, confirme le respect des engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-région et exprime ses intentions sur l'avenir du parc de l'équipement (n° 15).

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jacques Legendre une proposition de loi visant à renforcer les garanties des cotisants vis-à-vis des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 263, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

DÉPÔT DE RAPPORTS

Mme la présidente. J'ai reçu de M. André Lardeux un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 183, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 260 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-François Le Grand un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n° 249, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 261 et distribué.

9

DÉPÔT D'UN RAPPORT supplémentaire

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean Bizet un rapport supplémentaire fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur :

- la proposition de résolution présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) (n° 177, 2004-2005) ;

- la proposition de résolution présentée par M. Jean Bizet, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) (n° 182, 2004 2005) ;

- la proposition de résolution présentée par MM. Robert Bret, Gérard Le Cam, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Michel Billout, Yves Coquelle, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) (n° 209, 2004 2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 262 et distribué.

10

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean-Pierre Masseret un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le rapport de la Cour des comptes relatif à Météo France.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 264 et distribué.

11

ORDRE DU JOUR

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 24 mars 2005 :

A dix heures quarante-cinq et à quinze heures :

1. Discussion du projet de loi organique (n°208, 2004-2005) relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;

Rapport (n° 252, 2004-2005) de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales ;

Avis (n° 256, 2004-2005) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.1

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A vingt et une heures trente :

2. Discussion des conclusions du rapport (n° 259, 2004-2005) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

3. Eventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Débat sur le rapport d'information (n° 25, 2004-2005) établi par MM. Joël Bourdin et Marc Massion au nom de la commission des finances sur la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 25 mars 2005, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des lois sur :

- la proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues (n° 62, 2004-2005) ;

- et la proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues (n° 95, 2004 2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 25 mars 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 24 mars 2005, à seize heures.

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 183, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 29 mars 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 29 mars 2005, à dix-sept heures.

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n° 259, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 30 mars 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 29 mars 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 24 mars 2005, à une heure trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD