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Repères ?
11 juillet 2005 : Fonction publique ( texte adopté avec modifications par le sénat - deuxième lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 11 juillet 2005

  

N° 135
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

EN DEUXIÈME LECTURE

portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 172, 251 et T.A. 88 (2004-2005).

2ème lecture : 286 et 460 (2004-2005).

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2210, 2222 et T.A. 413.

CHAPITRE IER

Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes
et lutte contre les discriminations

Articles 4 bis à 4 sexies

Conformes

CHAPITRE II

Ouverture de la fonction publique
aux ressortissants communautaires et mobilité des agents

CHAPITRE III

Lutte contre la précarité

Articles 9 et 10

Conformes

Article 15

Conforme

Article 15 ter

Conforme

CHAPITRE IV

[Suppression conforme de la division et de l'intitulé]

Articles 16 à 20

Suppression conforme

CHAPITRE V

Dispositions finales

Articles 22 et 23

Conformes

Article 24 (nouveau)

L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juillet 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET