Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Rapport n° 251 (2004-2005) de Mme Jacqueline GOURAULT ,, déposé le 16 mars 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DU DROIT FRANÇAIS DE LA FONCTION PUBLIQUE AU DROIT COMMUNAUTAIRE
    
    • A. L'EXIGENCE DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. Rappel : la diversité des sources du droit communautaire
        
      • 2. Le retard français dans la transposition des directives et décisions-cadres
        
        • a) Les modalités de transposition et les sanctions en cas de manquement
          
        • b) Le retard enregistré par la France en matière de transposition de directives
          
        • c) Les efforts engagés pour y remédier
          
    • B. LE DÉVELOPPEMENT D'UN DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE À LA FONCTION PUBLIQUE
      
  • II. LE PROJET DE LOI : ACCROITRE L'ÉGALITÉ DES DROITS ET RÉDUIRE LA PRÉCARITÉ
    
    • A. LA POURSUITE DES EFFORTS DEJÀ ENGAGÉS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION ET D'OUVERTURE DES EMPLOIS PUBLICS AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES
      
      • 1. La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toutes les discriminations
        
        • a) L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de recrutement
          
        • b) Le renforcement des dispositifs de lutte contre les discriminations
          
        • c) Des modifications apportées aux régimes relatifs aux congés de maternité, de paternité et d'adoption
          
      • 2. L'amélioration des conditions d'accès aux emplois publics pour les ressortissants communautaires
        
    • B. L'EVOLUTION DES MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES
      
      • 1. La banalisation du recours aux contrats à durée indéterminée pour les agents non titulaires : la transposition de la directive communautaire 1999/70/CE
        
      • 2. La détermination des conditions de transfert des salariés d'une entité économique dont l'activité est reprise par une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : SOUTENIR LE PROJET DE LOI TOUT EN ATTENDANT UNE VERITABLE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
    
    • A. ACCEPTER UN PROJET DE LOI NÉCESSAIRE TOUT EN AMÉLIORANT LA COHERENCE ET L'EFFICACITE DES MESURES PROPOSÉES
      
    • B. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFLEXION PLUS COMPLÈTE SUR L'AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (Art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975)
    Non opposabilité des limites d'âges
    
  • Article 2
    (Art. 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976)
    Aménagement de la condition d'âge pour certains hommes en cas de recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A
    
  • Article 3
    (Art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
    Obligation de remboursement par un fonctionnaire admis
    à la retraite en cas de non respect de l'engagement de servir
    
  • Article 4
    (Art. 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980)
    Extension aux hommes de la dérogation à la condition de diplôme
    
• CHAPITRE II
  ACCÈS DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES
  DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN AUX EMPLOIS
  DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET MOBILITÉ
  EN COURS DE CARRIÈRE
  
  • Article 5
    (Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
    Ouverture des corps et cadres d'emploi de la fonction publique
    aux ressortissants communautaires
    
  • Article 6
    (Art. 13-1 nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
    Accès à tous les corps et cadres d'emplois par la voie du détachement
    
• CHAPITRE III
  AGENTS NON TITULAIRES
  
  • Article 7
    (Art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
    Modification des conditions de recrutement de agents non titulaires
    au sein de la fonction publique de l'Etat
    
  • Article 8
    Dispositif transitoire réglant la situation
    des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction
    
  • Article 9
    (Art.3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires
    au sein de la fonction publique territoriale
    
  • Article 10
    Dispositif transitoire réglant la situation
    des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
    actuellement en fonction
    
  • Article 11
    (Art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
    Modification des conditions de recrutement de agents non titulaires
    au sein de la fonction publique hospitalière
    
  • Article 12
    (Art. 9-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
    Présentation clarifiée des cas de recrutement d'agents non titulaires insusceptibles de donner lieu à des contrats à durée indéterminée
    
  • Article 13
    (Art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
    Coordination
    
  • Article 14
    Dispositif transitoire réglant la situation
    des agents hospitaliers non titulaires actuellement en fonction
    
  • Article 15
    Situation des salariés en cas de reprise par une personne publique
    de l'activité de l'entité économique les employant
    
  • Article additionnel après l'article 15
    (Art. 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999)
    Suppression d'une disposition devenue inutile
    
• CHAPITRE IV
  LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
  ET PROMOTION DE L'ÉGALITÉ
  ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
  
  • Article 16
    (Art. 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
    Actualisation des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations
    
  • Articles 17 à 19
    (Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53
    du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
    Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires
    
  • Article 20
    (Art. L. 711-9 du code de la sécurité sociale)
    Extension aux assurés des régimes spéciaux de la possibilité
    de partager la durée du congé d'adoption entre les parents
    
  • Article 21
    (Art. 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999)
    Coordination
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 22
  DISPOSITIONS FINALES
  
  • Article 22
    Entrée en vigueur des dispositions de la loi
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1
  -
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2
  -
  PRINCIPALES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
  CONCERNÉES PAR LE PROJET DE LOI