B. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFLEXION PLUS COMPLÈTE SUR L'AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Votre commission considère que le présent projet de loi ne saurait cacher le fait qu'une profonde réforme de la fonction publique est indispensable. Ce constat est notamment partagé par le Conseil d'Etat, dans son rapport annuel de 2003 consacré aux « Perspectives pour la fonction publique », qui met en évidence « la nécessité pour la fonction publique française d'évoluer en profondeur si elle veut faire face aux défis qui pèsent sur elle » 39 ( * ) .
S'agissant plus particulièrement du recrutement, la fonction publique doit être modernisée. Ainsi, la validation des acquis de l'expérience et la reconnaissance de l'expérience professionnelle doivent être favorisées afin de diversifier les recrutements. La mobilité et la formation professionnelle doivent également être encouragées dans le but de créer un plus important vivier de compétences au sein des trois fonctions publiques.
Votre commission estime qu'une réflexion devrait être engagée sur le recrutement des agents non titulaires. En effet, le recours excessif aux contractuels doit être considéré comme un « mal » actuellement nécessaire pour le bon fonctionnement de l'Etat et des collectivités territoriales et comme le résultat d'une pratique souple des dispositions prévues par les statuts et pourtant initialement conçues pour être particulièrement restrictives.
Enfin, votre commission espère plus particulièrement que le très attendu projet de loi sur la fonction publique territoriale sera prochainement examiné par le Parlement.
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
* 39 « Perspectives pour la fonction publique », in Rapport public 2003 du Conseil d'Etat, La Documentation Français, Paris, 2003, 448 p.