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Projet de loi
portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Deuxième lecture - 11 juillet 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Question préalable

Art. 4 bis

Art. 4 ter

Art. 4 quater	Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de l'Etat

Art. 4 quinquies	Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires territoriaux

Art. 4 sexies	Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Art. 9	Modification des conditions de recrutement d'agents on titulaires au sein de la fonction publique territoriale

Art. 10	Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonctions

Art. additionnel après l'art. 10

Art. 15	Situation des salariés en cas de reprise par une personne publique de l'activité de l'entité économique les employant

Art. 15 ter

Art. 16 à 20

Art. 22

Art. 23

Art. additionnel après l'art. 23

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