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SDIS

Proposition de loi visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 101 (2012-2013) de Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014