Centres de gestion

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Hugues Portelli (UMP - Val-d'Oise) et plusieurs de ses collègues.

Elle s'inscrit dans le cadre de la réforme territoriale. En effet, selon les auteurs, « le renforcement de l'intercommunalité, la constitution de métropoles et de communes nouvelles vont concentrer l'emploi autour d'employeurs fortement structurés. Les [actuelles] instances de gestion de la fonction publique territoriale (...) doivent aujourd'hui s'adapter afin de poursuivre leur vocation : appliquer de façon homogène le statut de la fonction publique sur l'ensemble du territoire national ».

Parmi ces adaptations nécessaires figurent notamment :
- l'extension de l'affiliation obligatoire aux centres de gestion à l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics locaux, à l'exception des communautés urbaines et futures métropoles, départements et régions ;
- la mise en place d'un socle commun de prestations, en dehors de toute affiliation ;
- l'organisation à un niveau supra départemental par des centres de gestion coordonnateurs compétents pour l'organisation des concours, la prise en charge et le reclassement des fonctionnaires inaptes de catégorie A.