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Centres de gestion

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Hugues Portelli (UMP - Val-d'Oise) et plusieurs de ses collègues.

Elle s'inscrit dans le cadre de la réforme territoriale. En effet, selon les auteurs, « le renforcement de l'intercommunalité, la constitution de métropoles et de communes nouvelles vont concentrer l'emploi autour d'employeurs fortement structurés. Les [actuelles] instances de gestion de la fonction publique territoriale (...) doivent aujourd'hui s'adapter afin de poursuivre leur vocation : appliquer de façon homogène le statut de la fonction publique sur l'ensemble du territoire national ».

Parmi ces adaptations nécessaires figurent notamment :
- l'extension de l'affiliation obligatoire aux centres de gestion à l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics locaux, à l'exception des communautés urbaines et futures métropoles, départements et régions ;
- la mise en place d'un socle commun de prestations, en dehors de toute affiliation ;
- l'organisation à un niveau supra départemental par des centres de gestion coordonnateurs compétents pour l'organisation des concours, la prise en charge et le reclassement des fonctionnaires inaptes de catégorie A.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 723 (2009-2010) de M. Hugues PORTELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2010
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