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Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

11 janvier 2012 : Centres de gestion ( rapport - première lecture )

Rapport n° 247 (2011-2012) de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2012

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