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Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

11 janvier 2012 : Centres de gestion ( rapport - première lecture )

B. DES COMPÉTENCES MODULÉES SELON LES COLLECTIVITÉS

Les centres interviennent à quatre niveaux :

1. ils assument tout d'abord, pour tous, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial ;

2. un deuxième bloc d'intervention est constitué par les missions obligatoires assurées pour le compte des collectivités et établissements affiliés.

Il concerne tout à la fois le recrutement et la gestion des carrières des personnels :

- organisation des concours et des examens professionnels et établissement des listes d'aptitude des concours et pour la promotion interne ;

- publicité des listes d'aptitude, des créations et vacances d'emploi, des tableaux d'avancement ;

- prise en charge des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

- aide à l'emploi pour les fonctionnaires précédemment en disponibilité ;

- fonctionnement des conseils de discipline de recours, des commissions administratives paritaires et des comités techniques ;

- gestion des décharges d'activité et des autorisations d'absence pour l'exercice du droit syndical ;

3. certaines de ces missions sont aussi assurées pour les collectivités et établissements non affiliés.

Ce socle commun englobe :

- l'organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale ;

- la publicité des listes d'aptitude, des créations et vacances d'emplois ;

- la prise en charge des fonctionnaires privées d'emploi ;

- le reclassement des fonctionnaires inaptes ;

- le fonctionnement des conseils de discipline de recours.

Les centres de gestion interviennent donc pour tous les agents territoriaux lors des événements majeurs de la carrière ;

4. certaines attributions du socle commun font nécessairement l'objet d'une mutualisation au niveau régional ou interrégional pour les fonctionnaires de catégorie A :

- organisation des concours et examens professionnels ;

- publicité des créations et vacances d'emplois,

- prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi ;

- reclassement de ceux inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

C. DES FORMATS TRÈS DIVERSIFIÉS

Les centres départementaux se caractérisent par une très grande hétérogénéité qui ne tient pas seulement à l'effectif des communes soumises à l'affiliation obligatoire. En effet, dans certains départements, la quasi-totalité des collectivités -département compris- est affiliée au centre. C'est le cas des structures interdépartementales de la grande et de la petite couronne parisienne, laquelle compte au titre de ses adhérents 383 des 386 collectivités de son ressort. Pour la grande couronne, cet effectif s'établit à 1.101 ; seules 35 collectivités n'y ont pas adhéré.

Une enquête menée par la FNCDG auprès de 74 centres indique qu'en moyenne les cotisations obligatoires représentent près d'un tiers des recettes (31% en 2011), la cotisation additionnelle 8 % du total (mais tous ne l'ont pas instaurée), les conventions et remboursements, 15 % et les refacturations de mises à disposition de personnels 26 %3(*).

Le paysage est donc éclaté entre des centres aux ressources modiques et ceux qui, bénéficiant de l'affiliation facultative de gros contributeurs, disposent en conséquence du volant financier nécessaire au déploiement de leur activité.

D'autres, encore, et ce ne sont pas nécessairement les mêmes, assument avec dynamisme et efficacité le rôle qui leur a été dévolu par la loi. Certains vont même au-delà : le centre des Côtes d'Armor offre un conseil statutaire ; le centre de la grande couronne assure le service de la paie des agents et des états de fin d'année du conseil général des Yvelines, celui-ci se chargeant de la saisie des éléments variables. D'après les éléments recueillis par votre rapporteur, plusieurs communes de 10.000 à 20.000 habitants souhaitent « externaliser » cette prestation qui leur paraît excessivement technique ; ils ont donc demandé à bénéficier du même service.


* 3 Le détail de l'enquête est reproduit en annexe.