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Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

11 janvier 2012 : Centres de gestion ( rapport - première lecture )

II. LES NOVATIONS PROPOSÉES FACE À LA RÉALITÉ DU TERRAIN

La proposition de loi soumise à l'examen du Sénat entend tirer les conséquences de la réorganisation territoriale par la loi du 16 décembre 2010 : « L'émergence d'acteurs locaux importants va entraîner de facto une forte concentration de l'emploi local (...). » Pour notre collègue Hugues Portelli, du renforcement de l'intercommunalité notamment vont émerger des « employeurs locaux fortement structurés »4(*). Il entend, en conséquence, adapter les centres de gestion à cette nouvelle donne afin de leur permettre « de poursuivre leur vocation : appliquer de façon homogène le statut de la fonction publique territoriale sur l'ensemble du territoire national ».

A cette fin, la loi du 26 janvier 1984 serait modifiée sur plusieurs points.

1. Extension de l'affiliation obligatoire aux centres à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exception des communautés urbaines (et métropoles), des départements et des régions.

Cependant, la proposition de loi réserve le cas des collectivités employant 350 fonctionnaires au moins qui pourraient conserver leurs commissions administratives paritaires et l'établissement de leurs propres listes d'aptitude pour la promotion interne.

Notons à cet égard, l'institution proposée de commissions consultatives paritaires compétentes pour les contractuels ;

2. Elargissement des missions des centres de gestion.

Le renforcement des interventions des centres de gestion est justifié par « les exigences de la mobilité des agents publics, de la rationalisation de la gestion des carrières ou de leur technicité »5(*) :

a) D'une part, le champ des missions obligatoires serait complété pour y intégrer :

· le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux ;

· la gestion administrative des comptes épargne temps ;

· la gestion du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ;

· un conseil juridique statutaire ;

· la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.

b) D'autre part, le socle commun serait élargi à :

· l'organisation des concours et examens professionnels pour toutes les catégories et toutes les filières ;

· l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'emploi en fin de disponibilité ;

· le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux ;

· la gestion des comptes épargne temps ;

· celle du RAPO ;

· le conseil juridique statutaire ;

· la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.

3. Renforcement de la coordination régionale.

Elle passe par l'extension des missions obligatoirement assurées à ce niveau à trois nouvelles attributions :

- gestion du RAPO ;

- fonctionnement des conseils de discipline de recours ;

- mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.

4. Institution d'une cotisation additionnelle spécifique

Destinée à financer les missions assurées par les centres de gestion pour le compte de tous, elle serait versée par les non affiliés.

Son taux serait arrêté par le conseil d'administration dans la limite d'un plafond fixé par décret.

5. Représentation des collectivités non affiliées au conseil d'administration des centres de gestion

Elle passerait par la création au sein du conseil d'un collège spécifique pour l'exercice des missions du socle commun.

Les non affiliés siègeraient avec voix consultative.

6. Elargissement du champ des mises à disposition des collectivités par les centres de gestion pour des missions permanentes à temps complet ou non complet.

Les centres pourraient y affecter tout agent public, donc des non-titulaires et non seulement des fonctionnaires comme c'est le cas aujourd'hui.

7. Interdiction de la mutualisation « descendante » en matière de gestion des ressources humaines

Il s'agit de l'exclusion de cette compétence du périmètre des mutualisations possibles de services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres.

Pour notre collègue Hugues Portelli, l'ensemble des modifications proposées assoirait « la gestion de la fonction publique territoriale (...) sur la double notion d'affiliation au centre de gestion et d'adhésion de l'ensemble des employeurs à un socle minimum de prestations »6(*).

Ce qui constitue son mérite pour le président de l'assemblée des communautés de France (AdCF), M. Loïc Cauret, « l'homogénéisation d'une atomisation ».


* 4 Cf. exposé des motifs de la proposition de loi.

* 5 Cf. exposé des motifs de la proposition de loi.

* 6 Cf. exposé des motifs de la proposition de loi.