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Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

11 janvier 2012 : Centres de gestion ( rapport - première lecture )

III. CONSOLIDER L'INSTITUTION DES CENTRES DE GESTION POUR CONFORTER LA FONCTION PUBLIQUE STATUTAIRE

Certains représentants des organisations syndicales rencontrées par votre rapporteur s'interrogent sur l'articulation de la proposition de loi avec la réforme territoriale qui n'est pas encore parvenue à son terme : les schémas départementaux de coopération, par exemple, ne sont pas encore tous, à ce jour, adoptés.

Mais votre rapporteur s'accorde avec le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, M. Philippe Laurent, pour souligner son opportunité, les centres de gestion étant « les oubliés de la réforme territoriale ».

« Centres de régulation de la fonction publique territoriale » selon les mots du vice-président de l'association des directeurs des centres de gestion, M. Jean-Yves Blanchard, l'institution doit être confortée sans tarder.

Cette exigence est d'autant plus instante que le contrôle de légalité normalement assuré par les préfets s'affaiblit, se rétrécit faute des moyens correspondants dans les services préfectoraux.

A défaut d'une homogénéisation dans l'application du statut, demain verrait la coexistence d'une fonction publique d'Etat, unique et unifiée, face à une fonction publique territoriale éclatée, marquée par la situation diverse des fonctionnaires selon leur collectivité d'appartenance.

C'est pourquoi votre rapporteur juge indispensable de conforter une gestion homogène de la fonction publique territoriale d'une part, en consolidant la place des centres départementaux et d'autre part, en renforçant la coordination de ces organes aux niveaux supérieurs.

Tel était le sens des modifications qu'il a proposées à la commission des lois.

Celle-ci, cependant, n'a pas souhaité aujourd'hui modifier aussi largement le cadre juridique des centres de gestion.

Notre collègue Michel Delebarre, notamment, a fait valoir que la réforme territoriale n'était pas encore pleinement mise en oeuvre, que certains de ses aspects, contestés, faisaient déjà l'objet de propositions de modification. En conséquence, il s'est interrogé sur la mise en oeuvre, aujourd'hui, des novations proposées par notre collègue Hugues Portelli.

1. Conserver le seuil actuel de l'affiliation obligatoire (article 3)

En conclusion de sa réflexion, votre commission n'a pas estimé, en l'état, opportun, de modifier le seuil d'affiliation des collectivités.

Elle a aussi observé que l'évolution de l'intercommunalité n'aboutissait pas naturellement à la mutualisation des personnels respectifs des communautés et de leurs communes membres ; elle n'entraînerait donc pas automatiquement une désaffiliation des collectivités.

2. Elargir les missions des centres en tenant compte de la diversité des collectivités (article 8)

La commission a souhaité asseoir la modulation des compétences des centres sur la diversité et la réalité des situations rencontrées sur le terrain.

C'est pourquoi elle a remodelé le socle commun des missions assurées pour les non affiliés tel que proposé par l'article 8 en en retirant :

- l'établissement des listes d'aptitude des concours et pour la promotion interne et en maintenant le système en vigueur pour l'organisation des concours et examens professionnels (limités aux catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale).

Elle a soustrait du bloc des missions obligatoires assurées pour le compte de tous d'une part, le droit à l'information des actifs sur leurs droits à retraite et d'autre part, la gestion des comptes épargne temps.

En effet, la première de ces deux attributions s'exerce aujourd'hui dans un cadre conventionnel à la demande des collectivités, qu'elles soient ou non affiliées.

Pour la seconde, les centres de gestion apportent leur concours aux régimes de retraite.

Votre rapporteur a interrogé, sur ce point, la branche retraite de la Caisse des dépôts et consignations.

Les relations conventionnelles CNRACL-Centres de gestion
(
Source : Caisse des dépôts - Retraite)

Depuis 1984, les relations entre la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) et les centres de gestion sont régies par des conventions.

- Les centres de gestion :

· assurent une information/formation de premier niveau aux employeurs qui leur sont affiliés (collectivités dont le nombre d'agents est inférieur ou égal à 350) sur la réglementation ainsi que sur les outils et procédures CNRACL/RAFP7(*)/IRCANTEC8(*) ;

· interviennent sur les dossiers CNRACL (assistance/contrôle/réalisation) pour le compte des collectivités.

- La CNRACL :

· contribue financièrement (à 95 %, le reste étant partagé entre le RFAP et l'IRCANTEC) pour les missions non obligatoires ;

· met à disposition des moyens (formations, outils technologiques).

La durée des conventions est de 3 ans. Elles sont signées avec chaque centre de gestion dans le respect d'un cadre commun fixé par négociation avec les instances représentatives (FNCDG9(*) et ANDCDG10(*)/CNT).

Pour la période 2011-2013, la convention ajoute à ces activités une intervention particulière sur la « reprise accélérée des données carrières (RA) des agents des collectivités » dans le cadre du DAI.

Les conventions signées pour la période 2011-2013 couvrent l'ensemble des centres de gestion sauf un.

3. Ne pas alourdir les dépenses locales (article 7)

Votre rapporteur avait souhaité consolider les budgets des centres de gestion. Il avait donc proposé à la commission de retenir, en l'encadrant, le principe d'une cotisation spécifique aux collectivités non affiliées.

Il s'agissait, pour lui, de mutualiser le financement de missions assurées pour tous entre tous leurs bénéficiaires.

Mais, la commission des lois n'a pas retenu le principe d'une telle cotisation, préférant s'en tenir au cadre conventionnel qui régit aujourd'hui les relations entres les centres et les collectivités non affiliées.

Ce faisant, la commission n'a pas souhaité alourdir les charges des collectivités par la fixation d'un mécanisme rigide.

Parallèlement, la création d'un collège spécifique des collectivités non affiliées au sein du conseil d'administration, justifiée par l'institution à leur charge d'une cotisation, a été repoussée (article premier).

4. Renforcer la coordination instituée entre les centres (article 2)

C'est une nécessité pour mieux homogénéiser l'application du statut des fonctionnaires territoriaux.

La commission a donc prolongé les mutualisations régionales ou interrégionales en ouvrant la faculté de confier l'exercice de missions déterminées pour le compte de tous à des centres spécialement désignés par la charte de coordination (article 2).

En revanche, elle n'a pas jugé nécessaire d'inscrire dans la loi la faculté pour les coordinations régionales ou interrégionales de s'organiser au niveau national, dans le cadre d'une charte, pour exercer en commun les missions qui leur paraîtraient plus efficientes dans ce format.

5. Ajuster les mesures proposées

La commission des lois a opéré plusieurs suppressions dans la proposition de loi en dehors de celles résultant de ses décisions (articles 4, 5, 6, 10 et 11).

- L'article 9 a été écarté pour respecter le principe statutaire de la mise à disposition réservée à des fonctionnaires. Seuls, donc, ces personnels peuvent être mis à disposition des collectivités par les centres de gestion pour assurer des missions permanentes à temps complet ou non complet.

- La commission approuve le principe de création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des contractuels. Elle a préféré cependant en renvoyer l'institution à la discussion simultanée du projet de loi destiné à améliorer le cadre d'emploi des non titulaires dans les trois versants de la fonction publique -Etat, territoriale et hospitalière-.

Elle a, en conséquence, supprimé l'article 12.

- En revanche, elle s'est opposée au retrait de la gestion du personnel du champ des mutualisations de services entre EPCI et communes membres.

Pour elles, ces pratiques s'inscrivent dans une plus grande efficacité des compétences et des ressources.

C'est pourquoi l'article 13 a été supprimé.

*

* *

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.


* 7 Retraite additionnelle de la fonction publique.

* 8 Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

* 9 Fédération nationale des centres de gestion.

* 10 Association nationale des directeurs des centres de gestion.