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Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

11 janvier 2012 : Centres de gestion ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Depuis la mise en place, en 1984, d'un statut unique applicable à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux, la gestion locale a évolué. A commencer par son périmètre, notablement élargi par les transferts successifs des compétences de l'Etat aux collectivités décentralisées.

Les modes d'intervention de ces dernières se sont diversifiés, leur gestion s'est modifiée sous l'effet du déploiement de la coopération, du développement des mutualisations.

Parallèlement, les dispositions statutaires régissant leurs personnels ont été plusieurs fois réformées soit dans le cadre d'évolutions du statut général, soit par des changements particuliers.

La fonction publique territoriale est devenue attractive par le jeu des garanties offertes, la diversité des métiers, la perspective de carrières enrichissantes autorisées par le décloisonnement statutaire, la proximité de l'employeur.

Aujourd'hui, notre collègue Hugues Portelli propose d'en conforter une des clés de voûte, les centres départementaux de gestion, « garants » de l'unité du statut, au regard du contexte nouveau issu de la dernière réforme des collectivités territoriales. Un des volets importants de la loi du 16 décembre 2010 est destiné à achever et à rationaliser la carte des intercommunalités en privilégiant la constitution de groupements plus peuplés.

La proposition de loi prévoit d'adapter les structures de gestion des agents locaux à la nouvelle donne déjà constatée d'une concentration de l'emploi territorial.

L'enjeu qu'elle entend soulever touche à l'unité du statut, à l'homogénéité de son application.

I. DES STRUCTURES DE GESTION MARQUÉES PAR UNE FORTE HÉTÉROGÉNÉITÉ

Institués par la loi fondatrice du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les 96 centres départementaux de gestion sont des établissements publics administratifs locaux.

A. LA TRADUCTION DE L'AUTONOMIE LOCALE

« Organes de gestion collective, les centres n'en demeurent pas moins dans la mouvance des collectivités territoriales », selon l'analyse du rapporteur du statut de 1984, notre ancien collègue Daniel Hoeffel1(*). Ils incarnent, en effet, l'ambivalence du fondement du régime statutaire des fonctionnaires territoriaux, nécessaire conciliation des garanties accordées aux agents et du principe de libre-administration des collectivités décentralisées.

C'est pourquoi ils sont administrés par un conseil d'administration exclusivement composé d'élus locaux : « les représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés, titulaires d'un mandat local »2(*).

L'affiliation au centre, vieux « serpent de mer », peut être obligatoire ou facultative, ce dispositif modulé permettant tout à la fois de prendre en compte les libertés locales et l'enracinement d'un organe permettant de garantir l'unicité du statut :

1. aujourd'hui, sont affiliés à titre obligatoire les communes et leurs établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ;

2. les autres collectivités (communes, départements et régions) et établissements peuvent s'affilier volontairement.

Quoiqu'il en soit, les centres de gestion assument en tout état de cause un socle minimum de missions pour l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient ou non affiliés.


* 1 Cf. rapport n° 82 (1983(1984) de M. Daniel Hoeffel.

* 2 Cf. article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.